LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/56/JORFTEXT000046845631.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/52/LEGIARTI000028655290.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/19/LEGIARTI000046871903.xml
---
###### Article L5131-2
@ -12,11 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/52/LEGIARTI000028655290.xml
L'ouverture et l'exploitation de tout établissement de fabrication ou de
conditionnement, même à titre accessoire, de produits cosmétiques, de même que
l'extension de l'activité d'un établissement à de telles opérations, sont
subordonnées à une déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé.<br />
subordonnées à une déclaration auprès de l'autorité administrative chargée de la
concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la
consommation.<br />
Toute modification des éléments constitutifs de la déclaration est communiquée à
l'agence.<br />
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation.<br />
Les personnes qualifiées chargées de l'évaluation de la sécurité doivent
posséder une formation universitaire mentionnée à l'article 10 du règlement (CE)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/58/LEGIARTI000032235829.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/19/LEGIARTI000046871901.xml
---
###### Article L5131-3
@ -13,13 +13,13 @@ Les produits cosmétiques importés ou mis à disposition sur le marché satisfo
aux dispositions du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du
Conseil, du 30 novembre 2009, précité.<br />
L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 5 de l'article 6, au paragraphe 3
de l'article 11, au paragraphe 5 de l'article 13 et aux articles 23 à 30 du même
règlement est l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de
santé. Le ministre chargé de la consommation et les agents mentionnés à
l'article L. 511-3 et aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-22 du code de la
consommation ont également la qualité d'autorité compétente pour la mise en
œuvre du paragraphe 5 de l'article 6, du paragraphe 3 de l'article 11, du
paragraphe 5 de l'article 13, du paragraphe 5 de l'article 23 et des articles 24
à 26 et 28 à 30 dudit règlement, dans la limite des pouvoirs dont ils disposent
en vertu des dispositions du code de la consommation et du présent code.
L'autorité compétente mentionnée aux articles 5 à 7,11,13 et 22, au paragraphe 5
de l'article 23 et aux articles 24 à 30 du règlement (CE) n° 1223/2009 du
Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 précité est l'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à
l'article L. 522-1 du code de la consommation, dans la limite des pouvoirs dont
elle dispose en application du code de la consommation et du présent code.<br />
L'autorité compétente mentionnée au paragraphe 3 de l'article 11 et aux articles
23,24 et 29 du même règlement est l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail.

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028655310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/53/LEGIARTI000028655310.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871894.xml
---
###### Article L5131-6
En cas de doute sérieux quant à la sécurité d'une substance entrant dans la
composition d'un produit cosmétique, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé peut mettre en demeure la personne
responsable de ce produit de lui communiquer les informations mentionnées à
l'article 24 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil,
du 30 novembre 2009, précité. Cette mise en demeure peut être assortie d'une
astreinte au plus égale à 500 € par jour de retard à compter de la date fixée
par l'agence. Le montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut
être supérieur au montant maximal de l'amende prévue à l'article L. 5431-9 du
présent code.
composition d'un produit cosmétique, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail et l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1
du code de la consommation peuvent mettre en demeure la personne responsable de
ce produit de lui communiquer les informations mentionnées à l'article 24 du
règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre
2009, précité. Cette mise en demeure peut être assortie d'une astreinte au plus
égale à 500 € par jour de retard à compter de la date fixée par l'agence. Le
montant maximal de l'astreinte mise en recouvrement ne peut être supérieur au
montant maximal de l'amende prévue à l'article L. 5431-9 du présent code.

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@ -1,53 +1,51 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028654305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/43/LEGIARTI000028654305.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871881.xml
---
###### Article L513-10-8
<div align="left">
I. ― La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage
est tenue de participer au système national de vigilance exercé sur les
produits de tatouage en déclarant, sans délai, à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé les effets indésirables graves
susceptibles de résulter de l'utilisation d'un produit de tatouage dont elle a
connaissance. Elle lui déclare, en outre, les autres effets indésirables dont
elle a connaissance. Est un effet indésirable grave une réaction nocive et non
prévisible, qu'elle se produise dans les conditions normales d'emploi du
produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, qui est de nature à
justifier une hospitalisation ou entraîne une incapacité fonctionnelle
temporaire ou permanente, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital
immédiat, un décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.<br />
I. ― La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage
est tenue de participer au système national de vigilance exercé sur les produits
de tatouage en déclarant, sans délai, à l'Agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail les effets indésirables
graves susceptibles de résulter de l'utilisation d'un produit de tatouage dont
elle a connaissance. Elle lui déclare, en outre, les autres effets indésirables
dont elle a connaissance. Est un effet indésirable grave une réaction nocive et
non prévisible, qu'elle se produise dans les conditions normales d'emploi du
produit chez l'homme ou qu'elle résulte d'un mésusage, qui est de nature à
justifier une hospitalisation ou entraîne une incapacité fonctionnelle
temporaire ou permanente, une invalidité, une mise en jeu du pronostic vital
immédiat, un décès ou une anomalie ou une malformation congénitale.<br />
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est réputée remplie par
le respect de l'obligation d'information prévue à l'article L. 221-1-3 du code
de la consommation. Dans ce cas, l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé est informée, sans délai, par les autorités
administratives compétentes mentionnées au même article.<br />
L'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est réputée remplie par
le respect de l'obligation d'information prévue à l'article L. 221-1-3 du code
de la consommation. Dans ce cas, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail est informée, sans délai, par
les autorités administratives compétentes mentionnées au même article.<br />
II. ― Tout professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable
grave, au sens du I du présent article, susceptible de résulter de
l'utilisation d'un produit de tatouage le déclare, sans délai, à l'Agence
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Il lui déclare,
en outre, les autres effets indésirables dont il a connaissance. Dans sa
déclaration, il précise si l'effet indésirable résulte d'un mésusage et décrit
les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.<br />
II. ― Tout professionnel de santé ayant connaissance d'un effet indésirable
grave, au sens du I du présent article, susceptible de résulter de l'utilisation
d'un produit de tatouage le déclare, sans délai, à l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Il lui
déclare, en outre, les autres effets indésirables dont il a connaissance. Dans
sa déclaration, il précise si l'effet indésirable résulte d'un mésusage et
décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été pratiqué.<br />
Toute personne qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant
connaissance d'un effet indésirable grave, au sens du I, susceptible de
résulter de l'utilisation d'un produit de tatouage le déclare, sans délai, à
l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Elle
lui déclare, en outre, les autres effets indésirables dont elle a
connaissance. Dans sa déclaration, elle lui précise si l'effet indésirable
résulte d'un mésusage et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a
été pratiqué.<br />
Toute personne qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant
connaissance d'un effet indésirable grave, au sens du I, susceptible de résulter
de l'utilisation d'un produit de tatouage le déclare, sans délai, à l'Agence
nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail. Elle lui déclare, en outre, les autres effets indésirables dont elle a
connaissance. Dans sa déclaration, elle lui précise si l'effet indésirable
résulte d'un mésusage et décrit les conditions dans lesquelles le tatouage a été
pratiqué.<br />
Tout consommateur peut déclarer des effets indésirables à l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé, en faisant état, le cas
échéant, d'un mésusage et en décrivant les conditions dans lesquelles le
tatouage a été pratiqué.<br />
</div>
Tout consommateur peut déclarer des effets indésirables à l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en
faisant état, le cas échéant, d'un mésusage et en décrivant les conditions dans
lesquelles le tatouage a été pratiqué.

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@ -1,23 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028654307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/43/LEGIARTI000028654307.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871879.xml
---
###### Article L513-10-9
<div align="left">
La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est
tenue, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs
substances, de fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité
du médicament et des produits de santé, lorsqu'il lui en fait la demande
motivée, la liste de ses produits de tatouage dans la composition desquels
entrent une ou plusieurs substances désignées par lui ainsi que la quantité de
chacune de ces substances présentes dans le produit.<br />
La personne responsable de la mise sur le marché d'un produit de tatouage est
tenue, en cas de doute sérieux sur l'innocuité d'une ou de plusieurs substances,
de fournir au directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ou à l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1
du code de la consommation, qui en fait la demande motivée, la liste de ses
produits de tatouage dans la composition desquels entrent une ou plusieurs
substances désignées par lui ainsi que la quantité de chacune de ces substances
présentes dans le produit.<br />
L'agence prend toute mesure pour protéger la confidentialité des informations
qui lui sont transmises au titre du présent article.<br />
</div>
L'agence et l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la
consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation prennent
toute mesure pour protéger la confidentialité des informations qui lui sont
transmises au titre du présent article.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-07-31
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046126182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/12/61/LEGIARTI000046126182.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871876.xml
---
###### Article L5311-1
@ -15,9 +15,9 @@ santé.<br />
II.-L'agence procède à l'évaluation des bénéfices et des risques liés à
l'utilisation des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, des produits
listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence et
des produits à finalité cosmétique. Elle surveille le risque lié à ces produits
et effectue des réévaluations des bénéfices et des risques.<br />
listés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 relevant de sa compétence. Elle
surveille le risque lié à ces produits et effectue des réévaluations des
bénéfices et des risques.<br />
L'agence peut demander que les essais cliniques portant sur des médicaments
soient effectués sous forme d'essais contre comparateurs actifs et contre
@ -71,11 +71,11 @@ véhicules dans les cas prévus à l'article L. 3114-1 ;<br />
14° (Abrogé) ;<br />
15° Les produits cosmétiques ;<br />
15° (Abrogé) ;<br />
16° Les micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 ;<br />
17° Les produits de tatouage ;<br />
17° (Abrogé) ;<br />
18° Les logiciels qui ne sont pas des dispositifs médicaux et qui sont utilisés
par les laboratoires de biologie médicale, pour la gestion des examens de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028351013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/10/LEGIARTI000028351013.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871873.xml
---
###### Article L5312-4-3
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/10/LEGIARTI000028351013.xml
Lorsqu'à l'occasion d'une inspection, l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé constate le non-respect des lois et
règlements applicables aux activités et aux produits mentionnés à l'article L.
5311-1, elle peut enjoindre à la personne intéressée de régulariser la situation
dans un délai qu'elle détermine. Cette injonction intervient après que la
personne intéressée a été mise à même de présenter ses observations. Cette
personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire
de son choix.<br />
5311-1 ainsi qu'aux essais non cliniques portant sur des produits cosmétiques ou
des produits de tatouage, elle peut enjoindre à la personne intéressée de
régulariser la situation dans un délai qu'elle détermine. Cette injonction
intervient après que la personne intéressée a été mise à même de présenter ses
observations. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou
représenter par un mandataire de son choix.<br />
L'injonction est publiée sur le site internet de l'agence jusqu'à ce que la
situation ait été régularisée.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352461.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871863
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871863.xml
---
###### Article L5411-1
@ -16,6 +16,7 @@ régionales de santé ayant la qualité de pharmacien habilités et assermentés
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher
et constater les infractions aux lois et règlements relatifs à l'exercice de la
pharmacie et de la biologie médicale, ainsi qu'aux activités et aux produits
mentionnés à l'article L. 5311-1, ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre
Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces
produits. A cet effet, ils disposent des pouvoirs prévus à l'article L. 1421-3.
mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux produits cosmétiques et de tatouage,
ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la consommation
lorsque l'infraction porte sur un de ces produits. A cet effet, ils disposent
des pouvoirs prévus à l'article L. 1421-3.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028352435
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/35/24/LEGIARTI000028352435.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871847.xml
---
###### Article L5413-1
@ -15,10 +15,10 @@ médecins inspecteurs de santé publique et les inspecteurs des agences régiona
de santé ayant la qualité de médecin habilités et assermentés dans des
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ont qualité pour rechercher et
constater les infractions aux lois et règlements relatifs aux activités et aux
produits mentionnés à l'article L. 5311-1 ainsi qu'aux dispositions du titre II
du livre Ier du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces
produits, à l'article L. 1151-1 ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour
son application.<br />
produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux produits cosmétiques et de
tatouage ainsi qu'aux dispositions du titre II du livre Ier du code de la
consommation lorsque l'infraction porte sur un de ces produits, à l'article L.
1151-1 ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour son application.<br />
Les dispositions des articles L. 1421-3, L. 5411-2, L. 5411-3 et L. 5411-4 sont
applicables à l'exercice de cette mission.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028654193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/41/LEGIARTI000028654193.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871834.xml
---
###### Article L5431-8
<div align="left">
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement
(CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
précité, et les distributeurs, tels que définis au e du paragraphe 1 de
l'article 2 du même règlement, de ne pas signaler à l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé, sans délai et par tout moyen,
tous les effets indésirables graves, au sens du p du même paragraphe 1, dans
les conditions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 23 dudit règlement,
est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.<br />
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement
(CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
précité, et les distributeurs, tels que définis au e du paragraphe 1 de
l'article 2 du même règlement, de ne pas signaler à l'Agence nationale de
sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, sans
délai et par tout moyen, tous les effets indésirables graves, au sens du p du
même paragraphe 1, dans les conditions mentionnées au paragraphe 1 de l'article
23 dudit règlement, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 €
d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ayant eu
connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet indésirable grave,
au sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement, de s'abstenir
de le signaler sans délai à l'agence.<br />
</div>
Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ayant eu
connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet indésirable grave, au
sens du p du paragraphe 1 de l'article 2 du même règlement, de s'abstenir de le
signaler sans délai à l'agence.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028654195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/41/LEGIARTI000028654195.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871831.xml
---
###### Article L5431-9
<div align="left">
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement
(CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
précité, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament
et des produits de santé, malgré la mise en demeure effectuée dans les
conditions fixées à l'article L. 5131-6, l'une des informations mentionnées à
l'article 24 du même règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
€ d'amende.<br />
</div>
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement
(CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
précité, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail ou à l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1
du code de la consommation, malgré la mise en demeure effectuée dans les
conditions fixées à l'article L. 5131-6, l'une des informations mentionnées à
l'article 24 du même règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028654437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/44/LEGIARTI000028654437.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/18/LEGIARTI000046871821.xml
---
###### Article L5437-5
<div align="left">
Le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché du produit de
tatouage, au sens de l'article L. 513-10-2, de ne pas signaler dès qu'elle en
a connaissance et par tout moyen à l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé les effets indésirables graves, dans les
conditions mentionnées au I de l'article L. 513-10-8, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.<br />
Le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché du produit de
tatouage, au sens de l'article L. 513-10-2, de ne pas signaler dès qu'elle en a
connaissance et par tout moyen à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
l'alimentation, de l'environnement et du travail les effets indésirables graves,
dans les conditions mentionnées au I de l'article L. 513-10-8, est puni de deux
ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ou la
personne qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant eu
personnellement connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet
indésirable grave, au sens du même I, de s'abstenir de le signaler, sans
délai, à l'agence.<br />
</div>
Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ou la personne
qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant eu personnellement
connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet indésirable grave, au
sens du même I, de s'abstenir de le signaler, sans délai, à l'agence.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044204069
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/40/LEGIARTI000044204069.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046871906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/19/LEGIARTI000046871906.xml
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###### Article L1313-1
@ -77,7 +77,9 @@ veille, de vigilance et de référence. Elle définit, met en œuvre et finance
tant que de besoin des programmes de recherche scientifique et technique. Elle
assure la mise en œuvre du système de toxicovigilance et des autres systèmes de
vigilance sur les médicaments vétérinaires, les denrées alimentaires mentionnées
à l'article L. 1323-1 et les produits phytopharmaceutiques.<br />
à l'article L. 1323-1 , les produits phytopharmaceutiques, les produits
cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 et les produits de tatouage
mentionnés à l'article L. 513-10-1.<br />
Elle propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la
santé publique et l'environnement. Lorsque celle-ci est menacée par un danger