LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046791754 NOR: ECOX2225094L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-12-31
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Date de fin: 2024-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000046812432
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/24/LEGIARTI000046812432.xml
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Date de début: 2024-12-31
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046822530
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/25/LEGIARTI000046822530.xml
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###### Article L1470-6
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@ -56,4 +56,40 @@ l'assurance maladie. Dans ce cas, il peut être fait application de l'article L.
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Des modalités complémentaires d'incitation à la mise en conformité des systèmes
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d'information et services ou outils numériques en santé aux référentiels
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d'interopérabilité mentionnés à l'article L. 1470-5 peuvent être prévues par
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décret en Conseil d'Etat.
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décret en Conseil d'Etat.<br />
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III.-Lorsqu'un éditeur de services numériques en santé, un professionnel
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personne physique ou une personne morale mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
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1470-1, autre qu'un professionnel de santé relevant des professions faisant
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l'objet d'une convention mentionnée aux articles L. 162-14-1 ou L. 162-16-1 du
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code de la sécurité sociale, ne se conforme pas aux référentiels mentionnés à
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l'article L. 1470-5 du présent code ou ne dispose pas du certificat de
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conformité aux référentiels mentionné à l'article L. 1470-6 lorsque celui-ci est
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requis, et en l'absence de réponse dans le délai fixé par l'injonction ou si
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cette réponse est insuffisante, le ministre chargé de la santé, sur proposition
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du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 1111-24, peut prononcer,
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après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations, une
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pénalité financière à sa charge. Le montant de la pénalité ne peut être
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supérieur :<br />
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1° A 1 % du chiffre d'affaires, hors taxes, réalisé en France par l'éditeur au
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titre du dernier exercice clos pour l'année précédente, dans la limite d'un
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million d'euros ;<br />
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2° A 1 000 euros pour les personnes physiques et à 10 000 euros pour les
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personnes morales.<br />
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Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement
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constaté. Le ministre chargé de la santé peut assortir cette amende d'une
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astreinte journalière lorsque l'éditeur ne s'est pas conformé, à l'issue du
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délai fixé par une mise en demeure, aux prescriptions qui lui ont été adressées.
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Le montant de l'astreinte ne peut excéder 1 000 euros par jour.<br />
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Les professionnels et les services de santé relevant de l'une des conventions
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mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la
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sécurité sociale qui utilisent des services numériques en santé ne disposant pas
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du certificat de conformité mentionné au I du présent article, lorsque celui-ci
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est requis, encourent les sanctions prévues par la convention.<br />
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Le produit des sanctions financières prévues au présent III est affecté à la
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Caisse nationale de l'assurance maladie.
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