LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049563368 NOR: ECOI2309270L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/56/33/JORFTEXT000049563368.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2024-05-23
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Identifiant: LEGIARTI000033862549
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/86/25/LEGIARTI000033862549.xml
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Date de début: 2024-05-23
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Date de fin: 2025-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000049571347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/13/LEGIARTI000049571347.xml
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###### Article L1111-8
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@ -24,9 +24,7 @@ La prestation d'hébergement de données de santé à caractère personnel fait
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l'objet d'un contrat.<br />
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II.-L'hébergeur de données mentionnées au premier alinéa du I sur support
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numérique est titulaire d'un certificat de conformité. S'il conserve des données
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dans le cadre d'un service d'archivage électronique, il est soumis aux
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dispositions du III.<br />
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numérique est titulaire d'un certificat de conformité.<br />
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Ce certificat est délivré par des organismes de certification accrédités par
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l'instance française d'accréditation ou l'instance nationale d'accréditation
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@ -52,13 +50,18 @@ l'administration, en cas de violation des prescriptions législatives ou
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réglementaires relatives à cette activité ou des prescriptions fixées par
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l'agrément.<br />
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IV.-La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III, les rôles
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et responsabilités de l'hébergeur et des personnes physiques ou morales pour le
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compte desquelles les données de santé à caractère personnel sont conservées,
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ainsi que les stipulations devant figurer dans le contrat mentionné au I sont
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précisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
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nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux de l'ordre
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des professions de santé.<br />
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IV.-La nature des prestations d'hébergement mentionnées aux II et III du présent
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article, les rôles et les responsabilités de l'hébergeur et des personnes
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physiques ou morales pour le compte desquelles les données de santé à caractère
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personnel sont conservées, les obligations de l'hébergeur en matière de stockage
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de ces données sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou
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partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les stipulations
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devant figurer dans le contrat mentionné au I, y compris concernant les mesures
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prises face aux risques de transfert de ces données ou d'accès non autorisé à
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celles-ci par des Etats tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique
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européen, sont précisés par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
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Commission nationale de l'informatique et des libertés et des conseils nationaux
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des ordres des professions de santé.<br />
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V.-L'accès aux données ayant fait l'objet d'un hébergement s'effectue selon les
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modalités fixées dans le contrat dans le respect des articles L. 1110-4 et L.
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