code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire
République française 9220c4b553 Décret n° 2005-591 du 27 mai 2005 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Application de l'article 79 de la loi 2002-303 du 04-03-2002 modifiée par l'article 7 de la loi 2004-806 du 09-08-2004.Modification du code de la santé publique :- La section  du chapitre VII du livre IV de la première partie (partie réglementaire) est abrogée.- La section 2 devient une section unique et les articles R. 1417-7 à R. 1417-22 deviennent les articles R. 1417-1 à R. 1417-16.Modification des articles R. 1417-3, R. 1417-4, R. 1417- 8, R. 1417-9.Modification du décret 2003-462 du 21-05-2003 d'où sont issus les articles visés ci-dessus.

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259134
NOR: SANP0521755D
Ancien identifiant: 1DE005591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/91/JORFTEXT000000259134.xml
2005-05-29 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code Les dispositions réglementaires des parties IV et V du code de la santé publique font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). 2005-05-28 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie Décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale 2004-08-08 00:00:00 +02:00
premiere_partie Décret n° 2005-591 du 27 mai 2005 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) 2005-05-29 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Décret no 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale 2005-05-18 00:00:00 +02:00
troisieme_partie Décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage 2005-05-10 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°47-1544 du 13 août 1947 CREATION D'UN DIPLOME D'ETAT DE PUERICULTURE ET D'UNE COMMISSION CHARGEE DU CONTROLE DES ETUDES ET DES STAGES 2004-08-08 00:00:00 +02:00