Décret n° 2005-591 du 27 mai 2005 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Application de l'article 79 de la loi 2002-303 du 04-03-2002 modifiée par l'article 7 de la loi 2004-806 du 09-08-2004.Modification du code de la santé publique :- La section  du chapitre VII du livre IV de la première partie (partie réglementaire) est abrogée.- La section 2 devient une section unique et les articles R. 1417-7 à R. 1417-22 deviennent les articles R. 1417-1 à R. 1417-16.Modification des articles R. 1417-3, R. 1417-4, R. 1417- 8, R. 1417-9.Modification du décret 2003-462 du 21-05-2003 d'où sont issus les articles visés ci-dessus.

Ministère: MINISTERE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259134
NOR: SANP0521755D
Ancien identifiant: 1DE005591
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/91/JORFTEXT000000259134.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178528
###### Chapitre VII : Politique de prevention
- [Section unique : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_unique)
- [Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé](section_2)

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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006190371
---
###### Section 2 : Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
- [Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.](sous-section_2)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGISCTA000006196324
---
###### Sous-section 2 : Dispositions financières et comptables.
- [Article R1417-17](article_r1417-17.md)
- [Article R1417-18](article_r1417-18.md)
- [Article R1417-19](article_r1417-19.md)
- [Article R1417-20](article_r1417-20.md)
- [Article R1417-21](article_r1417-21.md)
- [Article R1417-22](article_r1417-22.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911029
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911029.xml
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###### Article R1417-17
La dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 est fixée par arrêté des
ministres chargés du budget, de la protection sociale et de la santé. Elle est
révisée selon les mêmes modalités.<br />
Elle est versée par la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs
salariés dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'institut,
sous forme de versements mensuels égaux au douzième de la dotation globale.<br />
L'arrêté fixant ou révisant la dotation globale, accompagné du budget approuvé,
est notifié à l'institut, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés et à la caisse primaire chargée du versement de la
dotation globale.<br />
Si la caisse primaire d'assurance maladie chargée du versement de la dotation
globale n'a pas reçu de notification de la décision fixant cette dotation avant
le 1er janvier de l'exercice en cause, elle règle, jusqu'à ce qu'une telle
décision lui soit notifiée, des acomptes mensuels égaux aux sommes allouées pour
la période correspondante de l'année précédente.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911030
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0180XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911030.xml
---
###### Article R1417-18
La répartition de la charge de la dotation globale de l'institut entre les
différents régimes d'assurance maladie se fait selon les taux fixés annuellement
en application des articles L. 174-2 et R. 174-1-4 du code de la sécurité
sociale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911031
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0190XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911031.xml
---
###### Article R1417-19
Les dépenses de l'institut comprennent les frais de personnel, de fonctionnement
et d'équipement ainsi que d'une manière générale les dépenses que justifie
l'activité de l'établissement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911033
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0200XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911033.xml
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###### Article R1417-20
L'institut est soumis au contrôle financier de l'Etat, dans les conditions
prévues par le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des
offices et des établissements publics autonomes de l'Etat.<br />
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours à compter de la
réception dans ses bureaux des décisions soumises au visa, soit donner ce visa,
soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de
visa.<br />
Le directeur général peut effectuer des virements de crédits entre les chapitres
du compte de résultat prévisionnel par décision modificative provisoire, sous
réserve qu'elle soit sans incidence sur le résultat et qu'elle ne comporte pas
de virements entre les chapitres de personnel et ceux de matériel.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911034
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0210XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911034.xml
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###### Article R1417-21
L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de la
santé.<br />
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général de
l'établissement après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre
chargé du budget.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-29
Identifiant: LEGIARTI000006911035
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1417R0220XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/10/LEGIARTI000006911035.xml
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###### Article R1417-22
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions
prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
recettes et aux régies d'avances des organismes publics.