Décret n° 2001-1368 du 28 décembre 2001 portant création du Laboratoire national de dépistage du dopage

Application des articles 6 et 8 du décret 2001-35.
Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétences dudit laboratoire.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000226301
NOR: MJSK0170197D
Ancien identifiant: 1DE0011368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/63/JORFTEXT000000226301.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006912376
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0250XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912376.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912377
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0250XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912377.xml
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###### Article R3632-25
@ -26,7 +26,7 @@ Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des
membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
prépondérante.<br />
Le directeur de l'établissement, le contrôleur financier, le secrétaire général
et l'agent comptable, ainsi que toute personne dont l'audition est jugée utile
par le président, assistent aux séances du conseil d'administration avec voix
consultative.
Le directeur de l'établissement, le membre du corps du contrôle général
économique et financier, le secrétaire général et l'agent comptable, ainsi que
toute personne dont l'audition est jugée utile par le président, assistent aux
séances du conseil d'administration avec voix consultative.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006912379
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0270XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912379.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912380
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0270XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912380.xml
---
###### Article R3632-27
@ -23,9 +23,10 @@ réception par le ministre chargé des sports si celui-ci n'y a pas fait
opposition dans ce délai.<br />
Le conseil d'administration peut donner délégation au directeur pour apporter au
budget, avec l'accord du contrôleur financier, des modifications n'ayant pour
objet ni d'augmenter les dépenses ni d'opérer des virements de crédits entre la
section de fonctionnement et la section des dépenses en capital ou entre les
chapitres de personnel et les chapitres de matériel. Le directeur rend compte au
conseil d'administration, lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises
dans le cadre de cette délégation.
budget, avec l'accord du membre du corps du contrôle général économique et
financier, des modifications n'ayant pour objet ni d'augmenter les dépenses ni
d'opérer des virements de crédits entre la section de fonctionnement et la
section des dépenses en capital ou entre les chapitres de personnel et les
chapitres de matériel. Le directeur rend compte au conseil d'administration,
lors de sa plus prochaine séance, des décisions prises dans le cadre de cette
délégation.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006912388
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0340XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912388.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2006-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006912389
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX3632R0340XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/23/LEGIARTI000006912389.xml
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###### Article R3632-34
Un contrôleur financier, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget,
exerce le contrôle financier de l'établissement dans les conditions fixées par
arrêté des ministres chargés du budget et des sports.
Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé sous
l'autorité du ministre chargé du budget, exerce le contrôle financier de
l'établissement dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du
budget et des sports.