Décret no 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale

RAPELLE LES ACTIVITES DES CENTRES DE PLANIFICATION.
DEFINIT LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT ET DE CONTROLE DE TOUS CES CENTRES ET LES CONDITIONS D'AGREMENT DES CENTRES PRIVES SANS BUT LUCRATIF.
APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 671176 DU 28-12-1967,DE L'ART. 3 DU DECRET 85894 DU 14-08-1985.
FIXE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 6-BIS DE LA LOI PRECITE QUI DONNE LA FACULTE AUX CENTRES DE PLANIFICATION D'ASSURER LE DEPISTAGE ET LE TRAITEMENT DE CERTAINES MALADIES SEXUELLEMENT TRANSMISSIBLES (MST).
DEPISTAGE ET TRAITEMENT A TITRE GRATUIT ET DE MANIERE ANONYME POUR LES MINEURS QUI EN FONT LA DEMANDE ET POUR LES PERSONNES NON ASSUJETTIES A UN REGIME D'ASSURANCE MALADIE.
CE DEPISTAGE CONCERNE L'INFECTION PAR LE VIH OU HIV (SIDA),LA CONOCOCCIE,LA CHLAMIDIOSE ET LES VAGINITES AIGUES.
APPLICATION DE L'ART. 16 DU DECRET 86565 DU 14-03-1986.
INSERE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE UNE SECTION 9 AU LIVRE I DU TITRE VI DU CHAP. II (ART. R162-55 A R162-58).
SECTION RELATIVE AU FINANCEMENT DES ACTIVITES RELATIVES AUX MST ET ASSURE A 30% PAR L'ETAT ET A 70% PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DU DECRET 83744 DU 11-08-1983.
ABROGE LE TITRE II DU DECRET 72318 DU 24-04-1972.

Ministère: MINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000176479
NOR: SANP9201506D
Ancien identifiant: 1DX992784
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/64/JORFTEXT000000176479.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006911527
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0130XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911527.xml
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2009-05-09
Identifiant: LEGIARTI000006911528
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0130XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911528.xml
---
###### Article R2311-13
@ -22,4 +22,7 @@ approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5104-10.<br />
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément
désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien inspecteur
régional de santé publique, à gérer et à délivrer directement des médicaments,
produits ou objets contraceptifs aux personnes mentionnées au premier alinéa.
produits ou objets contraceptifs aux personnes mentionnées au premier alinéa.<br />
Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-05-27
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006911532
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0170XX0A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911532.xml
Date de début: 2004-08-08
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006911533
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX2311R0170XX0B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/15/LEGIARTI000006911533.xml
---
###### Article R2311-17
@ -23,4 +23,7 @@ approvisionne le centre dans les conditions de l'article R. 5104-10.<br />
A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre, nommément
désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien inspecteur
régional, à gérer et à délivrer directement ces médicaments aux personnes
mentionnées au premier alinéa.
mentionnées au premier alinéa.<br />
Le silence gardé par le préfet vaut autorisation tacite à l'expiration d'un
délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.