code_de_la_sante_publique/partie_legislative
République française 7cf5094ef8 Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, notamment son article 166. Modification du code de la santé publique.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000033893453
NOR: AFSP1632580R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/89/34/JORFTEXT000033893453.xml
2017-07-01 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires 2017-07-01 00:00:00 +02:00
deuxieme_partie LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse 2017-03-22 00:00:00 +01:00
premiere_partie Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires 2017-07-01 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2017-07-01 00:00:00 +02:00
sixieme_partie Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur 2017-07-01 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé 2017-05-23 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2016-12-25 00:00:00 +01:00