Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Conformément à l'article 1er de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, la présente ordonnance a pour objet de permettre l'adoption de la partie Législative du projet de code de la santé publique. Son article 1er prévoit que les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent désormais la partie Législative du code de la santé publique. L'article 2 prévoit la mise à jour des dispositions que le projet de code reprend en tant que code suiveur d'autres codes ou d'autres lois, dans le cas où ces dispositions seraient codifiées. L'article 3 prescrit le remplacement des références aux dispositions abrogées par l'article 4 par les références correspondantes du code de la santé publique. L'article 4 (I) abroge les dispositions du code actuel, sous réserve des dispositions de l'article 5 ; il abroge également le code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme ainsi que les lois, ordonnances et décrets ou articles de lois, d'ordonnances ou de décrets qui sont désormais codifiés dans le code de la santé publique (II). L'article 5 reporte l'abrogation d'un certain nombre d'articles du code actuel à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires correspondantes. Quant aux articles relatifs aux statuts du personnel hospitalier qui n'ont pas vocation à figurer dans le code, ils devraient faire prochainement l'objet de projets de décrets. L'article 6 étend les dispositions de l'ordonnance aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et à la collectivité territoriale de Mayotte. Le second alinéa permet aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, édictées par l’État à l'époque où il était compétent en matière de santé publique, de continuer à y trouver effet, nonobstant la compétence locale. Il appartient désormais aux institutions locales et non à l’État d'abroger, de modifier ou de remplacer ces dispositions. L'article 7 est l'article d'exécution. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000217229 NOR: MESX0000036P Ancien identifiant: 1OR000548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/72/JORFTEXT000000217229.xml
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171372
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- [Article L5126-6](article_l5126-6.md)
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||||
- [Article L5126-6-1](article_l5126-6-1.md)
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||||
- [Article L5126-7](article_l5126-7.md)
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||||
- [Article L5126-8](article_l5126-8.md)
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||||
- [Article L5126-9](article_l5126-9.md)
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||||
- [Article L5126-10](article_l5126-10.md)
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||||
- [Article L5126-11](article_l5126-11.md)
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@ -1,29 +1,57 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-28
|
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Date de fin: 2017-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000031930436
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/04/LEGIARTI000031930436.xml
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Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2020-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000033621017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/10/LEGIARTI000033621017.xml
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###### Article L5126-4
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||||
Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête, par
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dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-1, la liste des médicaments que
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||||
certains établissements de santé, disposant d'une pharmacie à usage intérieur,
|
||||
sont autorisés à vendre au public, au détail et dans le respect des conditions
|
||||
prévues aux articles L. 5123-2 à L. 5123-4. Les conditions d'utilisation des
|
||||
médicaments et des dispositifs médicaux stériles sont arrêtées conjointement par
|
||||
les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br />
|
||||
I. - La création, le transfert ou la suppression d'une pharmacie à usage
|
||||
intérieur est subordonné à l'octroi d'une autorisation délivrée par le directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de
|
||||
l'ordre national des pharmaciens.<br />
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||||
|
||||
La part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie au
|
||||
titre des remboursements afférents à ces médicaments est facturée à la caisse
|
||||
désignée en application de l'article L. 174-2 ou L. 174-18 du code de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle
|
||||
autorisation, la modification des éléments figurant dans l'autorisation fait
|
||||
l'objet d'une déclaration préalable.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements de santé disposant d'une pharmacie à usage intérieur peuvent
|
||||
également vendre au public, au détail, les médicaments en rupture ou en risque
|
||||
de rupture dont la vente au public a été autorisée par l'Agence nationale de
|
||||
sécurité du médicament et des produits de santé en application de l'article L.
|
||||
5121-30 du présent code.
|
||||
Pour certaines activités comportant des risques particuliers, dont la liste est
|
||||
fixée par décret en Conseil d'Etat, l'autorisation est délivrée pour une durée
|
||||
de cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas d'infraction aux dispositions du présent livre et du livre II de la
|
||||
quatrième partie du présent code ou à celles prises pour leur application,
|
||||
l'autorisation peut être, après mise en demeure, soit suspendue, soit retirée
|
||||
par le directeur général de l'agence régionale de santé. En cas de danger
|
||||
immédiat pour la santé publique, le directeur général de l'agence régionale de
|
||||
santé peut suspendre sans délai l'autorisation pour une période maximale de
|
||||
trois mois. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe de sa
|
||||
décision le représentant de l'Etat dans le département.<br />
|
||||
|
||||
III. - En cas de suppression d'une pharmacie à usage intérieur et sur demande de
|
||||
l'établissement, service ou organisme concerné, le directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé compétent autorise la cession du stock, à titre onéreux, des
|
||||
produits mentionnés à l'article L. 4211-1, hormis certaines catégories définies
|
||||
par arrêté, à une pharmacie à usage intérieur, à une officine ou aux
|
||||
organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire. Il peut également
|
||||
autoriser, sur demande, cette cession à titre gratuit aux organisations à but
|
||||
non lucratif et à vocation humanitaire.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus du directeur général de l'agence régionale de santé d'autoriser
|
||||
la cession du stock, celui-ci est détruit dans des conditions fixées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les attributions du directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
mentionnées aux I, II et III sont exercées, après information du directeur
|
||||
général de l'agence régionale de santé territorialement concernée, par le
|
||||
ministre de la défense, le ministre chargé des anciens combattants ou le
|
||||
ministre de l'intérieur pour les pharmacies à usage intérieur d'établissements,
|
||||
de services ou d'organismes relevant de leur autorité respective ou placés sous
|
||||
leur tutelle.<br />
|
||||
|
||||
L'avis de l'ordre national des pharmaciens mentionné au I n'est pas requis
|
||||
lorsque les actes en cause concernent les pharmacies à usage intérieur citées au
|
||||
présent IV.
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||||
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@ -0,0 +1,36 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033620981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/09/LEGIARTI000033620981.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L5126-8
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||||
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||||
I. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, pour
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||||
une durée limitée, les pharmacies à usage intérieur des établissements publics
|
||||
de santé :<br />
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||||
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||||
1° A approvisionner d'autres pharmacies à usage intérieur lorsqu'il n'y a pas
|
||||
d'autre source d'approvisionnement possible pour un médicament ou produit
|
||||
déterminé. Toutefois, pour un besoin impératif et immédiat, l'approvisionnement
|
||||
peut être effectué sans l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, sous réserve
|
||||
d'en informer sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° A vendre au détail des médicaments en rupture ou en risque de rupture dont la
|
||||
vente au public a été autorisée par l'Agence nationale de sécurité du médicament
|
||||
et des produits de santé en application de l'article L. 5121-30.<br />
|
||||
|
||||
II. - En cas d'urgence, les établissements publics de santé sont autorisés à
|
||||
vendre en gros, sans réaliser de bénéfices, des médicaments non disponibles par
|
||||
ailleurs à des organisations à but non lucratif et à vocation humanitaire, ainsi
|
||||
qu'à l'Etat pour l'exercice de ses missions humanitaires.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut délivrer les
|
||||
autorisations prévues au présent article aux établissements, services ou
|
||||
organismes qui relèvent, ou qui sont placés sous la tutelle, du ministre de la
|
||||
défense ou du ministre chargé des anciens combattants après accord du ministre
|
||||
concerné.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031931242
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/12/LEGIARTI000031931242.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1211-7
|
||||
|
||||
Doivent être mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et
|
||||
produits du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en
|
||||
dérivent et les dispositifs médicaux les incorporant.
|
||||
Sont mis en œuvre des systèmes de vigilance portant sur les éléments et produits
|
||||
du corps humain, les produits, autres que les médicaments, qui en dérivent et
|
||||
les dispositifs médicaux les incorporant.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-07
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686074
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1211L09XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/60/LEGIARTI000006686074.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897204.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1211-9
|
||||
|
@ -19,8 +18,7 @@ l'article L. 1211-3 ;<br />
|
|||
|
||||
3° Les règles de sécurité sanitaire prévues à l'article L. 1211-6 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions dans lesquelles s'exerce la vigilance prévue à l'article L.
|
||||
1211-7, et en particulier les informations que sont tenus de transmettre les
|
||||
utilisateurs ou les tiers ;<br />
|
||||
4° Les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les dispositifs de vigilance
|
||||
mentionnés à l'article L. 1211-7-1 ;<br />
|
||||
|
||||
5° La liste des produits du corps humain mentionnés à l'article L. 1211-8.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031931400
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/14/LEGIARTI000031931400.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897135
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/71/LEGIARTI000033897135.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1221-13
|
||||
|
@ -16,12 +16,8 @@ l'ensemble de la chaîne transfusionnelle allant de la collecte des produits
|
|||
sanguins labiles jusqu'au suivi des receveurs. L'hémovigilance comprend
|
||||
également le suivi épidémiologique des donneurs.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui ont à connaître de ces informations sont tenues au secret
|
||||
professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13
|
||||
et 226-14 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité
|
||||
du médicament et des produits de santé, fixe les règles d'hémovigilance, et
|
||||
notamment la nature des informations nécessaires à la surveillance des effets de
|
||||
l'utilisation des produits sanguins labiles que les praticiens sont tenus de
|
||||
fournir, ainsi que les conditions d'exercice de cette surveillance.
|
||||
Les professionnels de santé, les établissements de transfusion sanguine et les
|
||||
établissements de santé signalent et déclarent les informations relevant de
|
||||
l'hémovigilance. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions
|
||||
d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation du
|
||||
système d'hémovigilance.
|
||||
|
|
|
@ -6,15 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171595
|
|||
|
||||
###### Chapitre III : Rayonnements ionisants.
|
||||
|
||||
- [Article L1333-7](article_l1333-7.md)
|
||||
- [Article L1333-8](article_l1333-8.md)
|
||||
- [Article L1333-9](article_l1333-9.md)
|
||||
- [Article L1333-10](article_l1333-10.md)
|
||||
- [Article L1333-11](article_l1333-11.md)
|
||||
- [Article L1333-12](article_l1333-12.md)
|
||||
- [Article L1333-13](article_l1333-13.md)
|
||||
- [Article L1333-14](article_l1333-14.md)
|
||||
- [Article L1333-15](article_l1333-15.md)
|
||||
- [Article L1333-16](article_l1333-16.md)
|
||||
- [Article L1333-17](article_l1333-17.md)
|
||||
- [Article L1333-17-1](article_l1333-17-1.md)
|
||||
|
@ -22,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171595
|
|||
- [Article L1333-19](article_l1333-19.md)
|
||||
- [Article L1333-20](article_l1333-20.md)
|
||||
- [Section 1 : Principes généraux](section_1)
|
||||
- [Section 2 : Régimes administratifs](section_2)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686702
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L13XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686702.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-13
|
||||
|
||||
Les détenteurs de radionucléides ou de produits en contenant ne peuvent les
|
||||
utiliser que dans les conditions qui leur ont été fixées au moment de
|
||||
l'attribution.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-31
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686707
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L14XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-14
|
||||
|
||||
Toute publicité relative à l'emploi de radionucléides ou de produits en
|
||||
contenant, dans la médecine humaine ou vétérinaire, est interdite, sauf auprès
|
||||
des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.<br />
|
||||
|
||||
Toute autre publicité ne peut être faite qu'après autorisation du ou des
|
||||
ministres intéressés accordée après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686709
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L15XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/67/LEGIARTI000006686709.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-15
|
||||
|
||||
L'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant
|
||||
des radionucléides ne peut être donnée que sous le nom commun ou la dénomination
|
||||
scientifique du ou des radionucléides entrant dans la composition desdites
|
||||
spécialités.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686678
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L07XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686678.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-7
|
||||
|
||||
Le fournisseur de sources radioactives scellées destinées à des activités
|
||||
soumises à déclaration ou autorisation préalable est tenu, lorsqu'elles cessent
|
||||
d'être utilisables conformément à leur destination, d'en assurer la reprise et
|
||||
de présenter une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance,
|
||||
les coûts de la récupération et de l'élimination de la source en fin
|
||||
d'utilisation.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686682
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L08XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686682.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-8
|
||||
|
||||
La personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L. 1333-1 met en
|
||||
oeuvre les mesures de protection et d'information des personnes susceptibles
|
||||
d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et
|
||||
l'importance du risque encouru. Ces mesures comprennent l'estimation des
|
||||
quantités de rayonnement émis ou des doses reçues, leur contrôle ainsi que leur
|
||||
évaluation périodique.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686686
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L09XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686686.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-9
|
||||
|
||||
Toute personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L. 1333-1
|
||||
transmet aux organismes chargés de l'inventaire des sources de rayonnements
|
||||
ionisants des informations portant sur les caractéristiques des sources,
|
||||
l'identification des lieux où elles sont détenues ou utilisées, ainsi que les
|
||||
références de leurs fournisseurs et acquéreurs.<br />
|
||||
|
||||
" Les modalités de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants,
|
||||
comportant notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources
|
||||
radioactives, sont définies par voie réglementaire.
|
|
@ -1,17 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686652
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L02XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686652.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044628
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044628.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-2
|
||||
|
||||
En application du principe mentionné au 1° de l'article L. 1333-1, certaines des
|
||||
activités mentionnées audit article ainsi que certains procédés, dispositifs ou
|
||||
substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en
|
||||
raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet
|
||||
nocif, interdits ou réglementés par voie réglementaire.
|
||||
Les activités nucléaires satisfont aux principes suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le principe de justification, selon lequel une activité nucléaire ne peut
|
||||
être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle
|
||||
procure sur le plan individuel ou collectif, notamment en matière sanitaire,
|
||||
sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à
|
||||
l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de
|
||||
soumettre les personnes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le principe d'optimisation, selon lequel le niveau de l'exposition des
|
||||
personnes aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités, la
|
||||
probabilité de la survenue de cette exposition et le nombre de personnes
|
||||
exposées doivent être maintenus au niveau le plus faible qu'il est
|
||||
raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances
|
||||
techniques, des facteurs économiques et sociétaux et, le cas échéant, de
|
||||
l'objectif médical recherché ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le principe de limitation, selon lequel l'exposition d'une personne aux
|
||||
rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme
|
||||
des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque
|
||||
cette personne est l'objet d'une exposition à des fins médicales ou dans le
|
||||
cadre d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-31
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686669
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L05XXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686669.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-5
|
||||
|
||||
La violation constatée, du fait du titulaire d'une autorisation prévue par
|
||||
l'article L. 1333-4 ou d'un de ses préposés, des dispositions du présent
|
||||
chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application
|
||||
ou des prescriptions fixées par l'autorisation peut entraîner le retrait
|
||||
temporaire ou définitif de l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait est prononcé par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire
|
||||
et après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'une mise en
|
||||
demeure à l'intéressé précisant les griefs formulés à son encontre.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une
|
||||
activité autorisée ou ayant fait l'objet d'une déclaration en application de
|
||||
l'article L. 1333-4 peut être ordonnée à titre conservatoire par l'Autorité de
|
||||
sûreté nucléaire.
|
||||
Les sources de rayonnements ionisants font l'objet d'un inventaire national,
|
||||
comportant notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources
|
||||
radioactives. Le champ et les modalités de gestion, de mise à jour et d'accès de
|
||||
cet inventaire sont précisés par voie réglementaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-05-10
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006686672
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1333L06XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/66/LEGIARTI000006686672.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044612
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044612.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-6
|
||||
|
||||
L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer un incident ou un
|
||||
accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux
|
||||
rayonnements ionisants peut être subordonnée à l'établissement d'un plan
|
||||
d'urgence interne prévoyant l'organisation et les moyens destinés à faire face
|
||||
aux différents types de situations.
|
||||
Les estimations de doses dues aux rayonnements ionisants auxquelles la
|
||||
population est exposée ou susceptible de l'être sont mises à disposition du
|
||||
public.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000032044772
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Régimes administratifs
|
||||
|
||||
- [Article L1333-7](article_l1333-7.md)
|
||||
- [Article L1333-8](article_l1333-8.md)
|
||||
- [Article L1333-9](article_l1333-9.md)
|
||||
- [Article L1333-13](article_l1333-13.md)
|
||||
- [Article L1333-14](article_l1333-14.md)
|
||||
- [Article L1333-15](article_l1333-15.md)
|
|
@ -0,0 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-13
|
||||
|
||||
I.-Le responsable d'une activité nucléaire met en place un système
|
||||
d'enregistrement et d'analyse des événements pouvant conduire à une exposition
|
||||
accidentelle ou non intentionnelle des personnes aux rayonnements ionisants. Ce
|
||||
système est proportionné à la nature et à l'importance des risques encourus.<br />
|
||||
|
||||
Ces événements, lorsqu'ils sont susceptibles de porter une atteinte
|
||||
significative aux intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, sont déclarés au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Les événements susceptibles de conduire à une situation d'urgence radiologique
|
||||
sont déclarés sans délai par le responsable d'une activité nucléaire au
|
||||
représentant de l'Etat dans le département et à l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou au
|
||||
suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants,
|
||||
ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des
|
||||
personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs
|
||||
délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et au directeur général de l'agence
|
||||
régionale de santé, sans préjudice de l'application de l'article L. 5212-2. Le
|
||||
directeur général de l'agence régionale de santé informe le représentant de
|
||||
l'Etat territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
1435-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer une situation
|
||||
d'urgence radiologique peut être subordonnée à l'établissement d'un plan
|
||||
d'urgence interne prévoyant l'organisation et les moyens destinés à faire face
|
||||
aux différents types de situations.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044603
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/46/LEGIARTI000032044603.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-14
|
||||
|
||||
Les personnes qui participent à l'exercice ou au contrôle d'une activité
|
||||
nucléaire ou à la préparation, à la mise en œuvre et au contrôle d'une action
|
||||
destinée à protéger les personnes vis-à-vis d'un risque radiologique dans les
|
||||
situations énoncées à l'article L. 1333-3, bénéficient dans leur domaine de
|
||||
compétence d'une information et d'une formation, initiale et continue, relative
|
||||
à la radioprotection.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-15
|
||||
|
||||
Le fournisseur de sources radioactives scellées est tenu de récupérer, sur
|
||||
demande du détenteur, toute source qu'il a distribuée.<br />
|
||||
|
||||
Avant toute distribution d'une source, il est tenu de constituer une garantie
|
||||
financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la
|
||||
récupération et de l'élimination de la source en fin d'utilisation.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités et limites de ces obligations sont définies par voie
|
||||
réglementaire.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044774
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044774.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-7
|
||||
|
||||
Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre, dans le respect des
|
||||
principes énoncés à la section 1, des moyens et mesures permettant d'assurer la
|
||||
protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques,
|
||||
ainsi que de l'environnement, contre les risques ou inconvénients résultant des
|
||||
rayonnements ionisants liés à l'exercice de cette activité ou à des actes de
|
||||
malveillance, et ce dès la mise en place de l'activité à la phase postérieure à
|
||||
sa cessation.
|
|
@ -0,0 +1,85 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044758.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-8
|
||||
|
||||
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 1333-9, les activités
|
||||
nucléaires sont soumises à un régime d'autorisation, d'enregistrement ou de
|
||||
déclaration selon les caractéristiques et conditions de mise en œuvre de ces
|
||||
activités, en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter
|
||||
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 et de l'adéquation du régime
|
||||
de contrôle réglementaire avec la protection de ces intérêts.<br />
|
||||
|
||||
Sont soumises à autorisation les activités nucléaires qui présentent des risques
|
||||
ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7. La
|
||||
demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier démontrant la protection des
|
||||
intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.<br />
|
||||
|
||||
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement,
|
||||
les activités nucléaires qui présentent des risques ou inconvénients graves pour
|
||||
les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7, lorsque ces risques et
|
||||
inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques de ces
|
||||
activités et aux conditions de leur mise en œuvre, être prévenus par le respect
|
||||
de prescriptions générales. La demande d'enregistrement est accompagnée d'un
|
||||
dossier permettant à l'Autorité de sûreté nucléaire d'apprécier la conformité de
|
||||
l'activité à ces prescriptions générales.<br />
|
||||
|
||||
Sont soumises à déclaration les activités nucléaires qui présentent des risques
|
||||
ou inconvénients modérés pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7,
|
||||
ainsi que des activités nucléaires soumises à des prescriptions générales après
|
||||
examen générique, par l'Autorité de sûreté nucléaire, de leurs conditions de
|
||||
mise en œuvre.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'Autorité de sûreté nucléaire reçoit les déclarations, procède aux
|
||||
enregistrements et accorde les autorisations.<br />
|
||||
|
||||
Le déclarant ou le titulaire d'un enregistrement ou d'une autorisation est le
|
||||
responsable de l'activité nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de sûreté nucléaire s'assure que les moyens et mesures prévus par le
|
||||
responsable de l'activité nucléaire permettent le respect des obligations qui
|
||||
lui incombent en vertu du présent chapitre et du chapitre Ier du titre V du
|
||||
livre IV de la quatrième partie du code du travail, le cas échéant après
|
||||
édiction de prescriptions comme prévu au III. A défaut, elle s'oppose à
|
||||
l'enregistrement ou refuse l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
III.-En vue d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
|
||||
1333-7, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, à l'occasion de la déclaration, de
|
||||
l'enregistrement, de la délivrance de l'autorisation ou ultérieurement, fixer
|
||||
des prescriptions particulières complétant ou renforçant les prescriptions
|
||||
générales applicables à l'activité, ou y apportant des aménagements, compte tenu
|
||||
de la situation particulière.<br />
|
||||
|
||||
IV.-L'Autorité de sûreté nucléaire peut décider qu'une activité soumise à
|
||||
enregistrement est soumise à autorisation, si ses particularités ou celles de
|
||||
son environnement le justifient. Dans ce cas, l'autorité notifie sa décision
|
||||
motivée au responsable de l'activité, en l'invitant à déposer une demande
|
||||
d'autorisation si cette décision intervient à l'occasion de l'instruction d'une
|
||||
demande d'enregistrement.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les autorisations ou enregistrements peuvent être délivrés pour une durée
|
||||
limitée, auquel cas ils peuvent être renouvelés. La durée de l'autorisation ou
|
||||
de l'enregistrement est adaptée aux risques ou inconvénients que présente
|
||||
l'activité nucléaire pour les intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.<br />
|
||||
|
||||
A l'occasion d'une demande de renouvellement, ou sur demande de l'Autorité de
|
||||
sûreté nucléaire, le responsable de l'activité nucléaire procède à une
|
||||
évaluation actualisée de la justification de son activité, des risques ou
|
||||
inconvénients que celle-ci présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
|
||||
1333-7, et des améliorations qu'il propose pour la protection de ces intérêts.
|
||||
Le renouvellement de l'autorisation est accordé au vu de ces éléments.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Une nouvelle déclaration, un nouvel enregistrement ou une nouvelle
|
||||
autorisation est requis en cas de changement de responsable de l'activité
|
||||
nucléaire, ou en cas de modification substantielle des conditions ayant conduit
|
||||
à la déclaration, l'enregistrement ou l'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
VII.-Le responsable de l'activité nucléaire informe l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire de la cessation définitive d'une activité nucléaire soumise à
|
||||
déclaration, à enregistrement ou à autorisation.
|
|
@ -0,0 +1,136 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/47/LEGIARTI000032044751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1333-9
|
||||
|
||||
I.-Les activités nucléaires susceptibles d'occasionner une faible exposition aux
|
||||
rayonnements ionisants, et répondant à des caractéristiques fixées par voie
|
||||
réglementaire, sont exemptées de l'obligation de déclaration, d'enregistrement
|
||||
ou d'autorisation prévue à l'article L. 1333-8.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les activités nucléaires exercées dans une installation nucléaire de base
|
||||
relevant du régime prévu à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ne sont
|
||||
pas soumises aux dispositions de l'article L. 1333-8.<br />
|
||||
|
||||
Ces activités nucléaires sont toutefois soumises, sauf disposition contraire, à
|
||||
la réglementation générale applicable aux activités nucléaires pour la
|
||||
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.<br />
|
||||
|
||||
Les actes réglementaires ou individuels pris en application du régime des
|
||||
installations nucléaires de base assurent la prise en compte des obligations
|
||||
prévues par le présent chapitre. Ils tiennent compte de l'autorisation délivrée
|
||||
au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, lorsque l'activité
|
||||
nucléaire bénéficie de moyens et mesures de protection pris en application de la
|
||||
section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du
|
||||
code de la défense, auquel cas le contrôle de ces moyens et mesures ne relève
|
||||
pas du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les actes réglementaires et individuels mentionnés ci-dessus ne
|
||||
concernent pas la protection contre les actes de malveillance :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans certains établissements, installations ou ouvrages relevant de l'article
|
||||
L. 1332-1 du code de la défense déterminés par voie réglementaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les sources de rayonnements ionisants qui sont également des matières
|
||||
nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code
|
||||
de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas relevant du 2° et du 3° ne relevant pas également du 1°, la prise
|
||||
en compte des obligations en matière de protection contre les actes de
|
||||
malveillance est assurée par le régime d'autorisation prévu au L. 1333-2 du code
|
||||
de la défense.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les activités nucléaires définies dans la nomenclature prévue à l'article
|
||||
L. 511-2 du code de l'environnement ou relevant en elles-mêmes de l'application
|
||||
de l'article L. 162-1 du code minier ne sont pas soumises aux dispositions de
|
||||
l'article L. 1333-8.<br />
|
||||
|
||||
Ces activités nucléaires sont toutefois soumises, sauf disposition contraire, à
|
||||
la réglementation générale applicable aux activités nucléaires pour la
|
||||
protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.<br />
|
||||
|
||||
Les actes réglementaires ou individuels pris en application des régimes
|
||||
mentionnés au premier alinéa du présent III assurent la prise en compte des
|
||||
obligations prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles relatives à
|
||||
la protection contre les actes de malveillance.<br />
|
||||
|
||||
Au titre de la protection contre les actes de malveillance, certaines de ces
|
||||
activités nucléaires sont soumises à une autorisation délivrée par l'Autorité de
|
||||
sûreté nucléaire dans les conditions prévues à l'article L. 1333-8. Cette
|
||||
autorisation tient compte de celle délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du
|
||||
code de la défense, lorsque l'activité nucléaire bénéficie de moyens et mesures
|
||||
de protection pris en application de la section 1 du chapitre III du titre III
|
||||
du livre III de la première partie du code de la défense, auquel cas le contrôle
|
||||
de ces moyens et mesures ne relève pas du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les emprises placées sous l'autorité du ministre de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans certains établissements, installations ou ouvrages relevant de l'article
|
||||
L. 1332-1 du code de la défense définis par voie réglementaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les sources de rayonnements ionisants qui sont également des matières
|
||||
nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code
|
||||
de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas 2° et 3° ne relevant pas également du 1°, la prise en compte des
|
||||
obligations en matière de protection contre les actes de malveillance est
|
||||
assurée par le régime d'autorisation prévu au L. 1333-2 du code de la
|
||||
défense.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les activités nucléaires exercées dans les installations et activités
|
||||
nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de
|
||||
la défense ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 1333-8.<br />
|
||||
|
||||
Ces activités nucléaires peuvent faire l'objet de dispositions réglementaires
|
||||
particulières adaptant la réglementation générale applicable aux activités
|
||||
nucléaires pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7.<br />
|
||||
|
||||
Les actes réglementaires ou individuels pris en application des régimes
|
||||
applicables à ces installations et activités assurent la prise en compte des
|
||||
obligations prévues par le présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-8 tient compte de celle
|
||||
délivrée au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense, lorsque
|
||||
l'activité nucléaire bénéficie de moyens et mesures de protection pris en
|
||||
application de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la
|
||||
première partie du code de la défense, auquel cas le contrôle de ces moyens et
|
||||
mesures ne relève pas du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Le régime mentionné à l'article L. 1333-8 ne porte pas sur les obligations
|
||||
en matière de protection contre les actes de malveillance dans les cas suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les emprises et pour les transports de substances radioactives placés
|
||||
sous l'autorité du ministre de la défense à destination ou en provenance de ces
|
||||
emprises ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans certains établissements, installations ou ouvrages relevant de l'article
|
||||
L. 1332-1 du code de la défense définis par voie réglementaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour les sources de rayonnements ionisants qui sont également des matières
|
||||
nucléaires soumises à autorisation en application de l'article L. 1333-2 du code
|
||||
de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
4° Pour les transports de substances radioactives soumis au régime défini à
|
||||
l'article L. 1333-2 du code de la défense.<br />
|
||||
|
||||
Ces activités nucléaires peuvent faire l'objet de dispositions réglementaires
|
||||
particulières adaptant la réglementation générale applicable aux activités
|
||||
nucléaires en matière de protection contre les actes de malveillance.<br />
|
||||
|
||||
Dans les cas 2°, 3° et 4° ne relevant pas également du 1°, la prise en compte
|
||||
des obligations en matière de protection contre les actes de malveillance est
|
||||
assurée par le régime d'autorisation prévu au L. 1333-2 du code de la
|
||||
défense.<br />
|
||||
|
||||
.
|
|
@ -1,14 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928225
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/82/LEGIARTI000031928225.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044884
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/48/LEGIARTI000032044884.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1337-7
|
||||
|
||||
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L.
|
||||
1333-17 et L. 1333-18 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
|
||||
1333-29 et L. 1333-30 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros
|
||||
d'amende.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031928216
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/82/LEGIARTI000031928216.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044879
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/48/LEGIARTI000032044879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1337-8
|
||||
|
||||
Est puni de 3 750 euros d'amende toute publicité relative à l'emploi de
|
||||
radioéléments artificiels ou de produits en contenant :<br />
|
||||
|
||||
1° En médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette publicité est dirigée vers
|
||||
d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou pharmaciens ;<br />
|
||||
|
||||
2° En dehors du champ de la médecine humaine ou vétérinaire, sans autorisation
|
||||
du ou des ministres intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Le tribunal peut interdire la vente du produit dont la publicité est ainsi
|
||||
interdite.
|
||||
Est puni de 3 750 € d'amende toute publicité relative à l'utilisation de
|
||||
rayonnements ionisants en médecine humaine ou vétérinaire, lorsque cette
|
||||
publicité est dirigée vers d'autres personnes que des médecins, vétérinaires ou
|
||||
pharmaciens.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028384179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/38/41/LEGIARTI000028384179.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1513-1
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 1333-11 à Mayotte :<br />
|
||||
Pour leur application à Mayotte :<br />
|
||||
|
||||
1° Au premier alinéa, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail est
|
||||
remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail applicable à
|
||||
Mayotte ;<br />
|
||||
1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V
|
||||
du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la
|
||||
référence à l'article L. 237-1 du code du travail applicable à Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au deuxième alinéa, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du code
|
||||
du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code du
|
||||
travail applicable à Mayotte ".
|
||||
2° A l'article L. 1333-18, la référence à l'article L. 4111-6 du code du travail
|
||||
est remplacée par la référence à l'article L. 231-16 du code du travail
|
||||
applicable à Mayotte et la référence à l'article 60 bis du code des douanes est
|
||||
remplacée par la référence à l'article 36 du code des douanes de Mayotte ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'article L. 1333-19, les mots : " des articles L. 6313-1 à L. 6313-11 du
|
||||
code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article L. 711-2 du code
|
||||
du travail applicable à Mayotte " ;<br />
|
||||
|
||||
4° A l'article L. 1333-27, la référence aux articles L. 4121-1 et suivants du
|
||||
code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 233-1 et suivants
|
||||
du code du travail applicable à Mayotte.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032411442
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/41/14/LEGIARTI000032411442.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033897238
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/72/LEGIARTI000033897238.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1524-2
|
||||
|
||||
Le chapitre III du titre Ier du livre IV de la présente partie est applicable
|
||||
dans le territoire des îles de Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale
|
||||
de santé publique, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
l'ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017, sous réserve des adaptations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La mention de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna se substitue à celle des
|
||||
agences régionales de santé ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033899240
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/92/LEGIARTI000033899240.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032044993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/49/LEGIARTI000032044993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1533-1
|
||||
|
@ -13,20 +13,40 @@ Les dispositions du titre III du livre III de la présente partie sont
|
|||
applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve
|
||||
des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 1333-4 ne sont pas
|
||||
applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
|
||||
1° Aux articles L. 1333-8 et L. 1333-30, la référence au chapitre Ier du titre V
|
||||
du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacée par la
|
||||
référence à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au premier alinéa de l'article L. 1333-11, les mots : " à l'article L. 231-2
|
||||
du code du travail " sont remplacés par les mots :<br />
|
||||
2° L'article L. 1333-9 n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
" à l'article 134 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du
|
||||
travail applicable localement " ;<br />
|
||||
3° Le dernier alinéa du I de l'article L. 1333-13 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 1333-11, les mots :<br />
|
||||
" Les professionnels de santé participant à la prise en charge thérapeutique ou
|
||||
au suivi de patients exposés à des fins médicales à des rayonnements ionisants,
|
||||
ayant connaissance d'un événement susceptible de porter atteinte à la santé des
|
||||
personnes lié à cette exposition, en font la déclaration dans les meilleurs
|
||||
délais à l'Autorité de sûreté nucléaire et en informent le représentant de
|
||||
l'Etat. " ;<br />
|
||||
|
||||
" relevant s'il y a lieu des dispositions de l'article L. 902 du code du travail
|
||||
" ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises ;<br />
|
||||
4° A l'article L. 1333-18, les mots : " de l'article L. 4111-6 du code du
|
||||
travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 134 de la loi n° 52-1322
|
||||
du 15 décembre 1952 " ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'article L. 1333-17-1, dans la rédaction résultant de l'ordonnance n°
|
||||
2017-45 du 19 janvier 2017, est applicable dans les Terres australes et
|
||||
antarctiques françaises.
|
||||
5° A l'article L. 1333-19, les mots : " relevant, s'il y a lieu, des articles L.
|
||||
6313-1 à L. 6313-11 du code du travail " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
6° A l'article L. 1333-20, les mots : " ou vétérinaire " et les mots : ", des
|
||||
vétérinaires et des pharmaciens " sont supprimés, et le second alinéa n'est pas
|
||||
applicable ;<br />
|
||||
|
||||
7° A l'article L. 1333-24, les mots : " et les agents mentionnés à l'article L.
|
||||
1435-7 " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le second alinéa de l'article L. 1333-25 n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le troisième alinéa du II et le premier alinéa du III de l'article L. 1333-26
|
||||
ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
10° A l'article L. 1333-27, les mots : " en application des articles L. 4121-1
|
||||
et suivants du code du travail " sont remplacés par les mots : " en matière de
|
||||
prévention ".
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-21
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033896138
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/89/61/LEGIARTI000033896138.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033621093
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/10/LEGIARTI000033621093.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L4351-1
|
||||
|
@ -23,6 +23,6 @@ activités réalisés par les manipulateurs d'électroradiologie médicale ainsi
|
|||
les conditions dans lesquelles ils sont effectués.<br />
|
||||
|
||||
Le manipulateur d'électroradiologie médicale peut également, dans le cadre prévu
|
||||
à l'article L. 5126-5 et sous l'autorité technique d'un pharmacien, aider à
|
||||
à l'article L. 5126-3 et sous l'autorité technique d'un pharmacien, aider à
|
||||
réaliser les actes définis par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
|
||||
l'Académie nationale de pharmacie.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006691082
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6147L03XXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/10/LEGIARTI000006691082.xml
|
||||
Date de début: 2017-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033621099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/62/10/LEGIARTI000033621099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L6147-3
|
||||
|
@ -32,8 +31,8 @@ De plus, il est chargé :<br />
|
|||
|
||||
1° De la vente au détail des médicaments, produits et objets mentionnés aux
|
||||
articles L. 4211-1 et L. 5111-1 ainsi que les dispositifs médicaux définis à
|
||||
l'article L. 5211-1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5126-2,
|
||||
l'autorisation de vente au public est permanente ;<br />
|
||||
l'article L. 5211-1. Par dérogation aux dispositions du 1° de l'article L.
|
||||
5126-8, l'autorisation de vente au public est permanente ;<br />
|
||||
|
||||
2° Du contrôle sanitaire aux frontières défini au chapitre V du titre Ier du
|
||||
livre Ier de la partie III ;<br />
|
||||
|
|
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