LOI n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

Modification du code de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034228048
NOR: AFSX1632341L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/22/80/JORFTEXT000034228048.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019960171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/01/LEGIARTI000019960171.xml
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2017-07-22
Identifiant: LEGIARTI000034243368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/33/LEGIARTI000034243368.xml
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###### Article L2423-2
Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna,
sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
I. Le titre II du livre II de la présente partie est applicable à
Wallis-et-Futuna, sous réserve de l'adaptation suivante :<br />
A l'article L. 2222-2, le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
3° Dans un lieu autre que l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou en dehors
d'un établissement de santé public ou privé ayant conclu une convention avec
celle-ci.
celle-ci.<br />
II. L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à
l'interruption volontaire de grossesse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019960491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960491.xml
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000034243374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/33/LEGIARTI000034243374.xml
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###### Article L2446-2
Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en
I. Les chapitres II et III du titre II du livre II sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sous réserve des adaptations
prévues au présent chapitre.
prévues au présent chapitre.<br />
II. L'article L. 2223-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi
n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à
l'interruption volontaire de grossesse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-20
Date de fin: 2017-03-22
Identifiant: LEGIARTI000019960486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960486.xml
Date de début: 2017-03-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034243378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/24/33/LEGIARTI000034243378.xml
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###### Article L2446-3
@ -20,6 +20,11 @@ prévues par la réglementation applicable localement ayant le même objet.<br /
" par les articles L. 2212-3 à L. 2212-8 ” sont remplacés par les mots : " par
les dispositions législatives ou réglementaires applicables localement ” ;<br />
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 2223-2, les mots : " mentionnés à
l'article L. 2212-2 ” sont remplacés par les mots : " de santé autorisés par la
réglementation à pratiquer des interruptions volontaires de grossesse ”.
3° L'article L. 2223-2 est ainsi modifié :<br />
a) Au 1°, les mots : “ mentionnés à l'article L. 2212-2 ” sont remplacés par les
mots : “ de santé autorisés par la réglementation à pratiquer des interruptions
volontaires de grossesse ” ;<br />
b) Au 2°, la référence : “ au même article L. 2212-2 ” est remplacée par la
référence : “ au 1° du présent article ”.