code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire/premiere_partie
République française 4bee03cdd0 Décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038365112
NOR: SSAP1811715D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/36/51/JORFTEXT000038365112.xml
2019-04-15 00:00:00 +02:00
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