Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L. 1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038129807
NOR: SSAZ1834060D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/12/98/JORFTEXT000038129807.xml
This commit is contained in:
République française 2019-02-16 00:00:00 +01:00
parent 4b92b3b4d3
commit 851da3b94e
4 changed files with 43 additions and 29 deletions

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGIARTI000031277771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277771.xml
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038133341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133341.xml
---
###### Article R1432-55
I. - Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des
charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :<br />
I.-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges
par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :<br />
1° Aux dépenses de personnel ;<br />
@ -26,7 +26,9 @@ L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des
emplois autorisés de l'agence.<br />
II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention
régional comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes
régional ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à
financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article
L. 1435-8 comporte une répartition des charges par nature, en deux enveloppes
consacrées respectivement :<br />
1° Aux dépenses d'intervention ;<br />

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGIARTI000031277769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/27/77/LEGIARTI000031277769.xml
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038133338
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133338.xml
---
###### Article R1432-56
Le budget de l'agence régionale de santé et le budget annexe consacré à la
gestion des crédits du fonds d'intervention régional sont préparés par le
gestion des crédits du fonds d'intervention régional ainsi qu'à la gestion de
tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le
champ des missions définies au même article L. 1435-8 sont préparés par le
directeur général, en tant qu'ordonnateur, et approuvés par le conseil de
surveillance de l'agence, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des
voix des membres présents ou représentés.<br />

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGIARTI000025412454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/24/LEGIARTI000025412454.xml
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2019-05-05
Identifiant: LEGIARTI000038133333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133333.xml
---
###### Article R1435-30
A l'exception du financement des actions mentionnées au 1° de l'article R.
1435-16, l'octroi des financements est subordonné à la conclusion entre l'agence
régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné :<br />
I.-L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II,
subordonné à la conclusion entre l'agence régionale de santé et l'organisme ou
le bénéficiaire concerné :<br />
1° Soit de l'un des contrats prévus aux articles L. 1435-3 et L. 1435-4 ;<br />
@ -19,4 +19,15 @@ régionale de santé et l'organisme ou le bénéficiaire concerné :<br />
Ce contrat mentionne l'objet des actions, des expérimentations ou des structures
financées, les conditions de leur prise en charge financière et de leur
évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire.
évaluation ainsi que les engagements pris par le bénéficiaire. Il comporte les
autres mentions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.<br />
II.-Les dispositions du I ne sont pas applicables :<br />
1° Au financement des actions mentionnées au 1° du III de l'article R 1435-16
;<br />
2° Aux financements qui ne dépassent pas le seuil mentionné au quatrième alinéa
de l'article 10 de la loi n° 2000-321 précitée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2019-02-16
Identifiant: LEGIARTI000034619736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/97/LEGIARTI000034619736.xml
Date de début: 2019-02-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038133326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/13/33/LEGIARTI000038133326.xml
---
###### Article D1435-36-1
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/97/LEGIARTI000034619736.xml
Le montant des reports est déterminé en autorisations d'engagement et en crédits
de paiement dans la limite du plafond, prévu au quatrième alinéa de l'article L.
1435-10, arrêté sur la base des autorisations d'engagement des budgets annexes
par les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des
personnes âgées et des personnes handicapées.<br />
par les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.<br />
Dans le cas où les crédits des budgets annexes non reportés non consommés ne
font pas l'objet d'un reversement à l'Etat, à la Caisse nationale de l'assurance