Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000412528 NOR: SANP0321523D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/25/JORFTEXT000000412528.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-09
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006908098
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Ancien identifiant: YAXXXXXXXXX5X013R007AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908098.xml
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Date de début: 2018-07-01
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Date de fin: 2022-02-16
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Identifiant: LEGIARTI000037018730
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/87/LEGIARTI000037018730.xml
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###### Article Annexe 13-7
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@ -14,14 +13,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/80/LEGIARTI000006908098.xml
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DÉFINITIONS DES TERMES UTILISÉS EN MATIÈRE DE PROTECTION CONTRE LES
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||||
RAYONNEMENTS IONISANTS
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</p>
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<br />
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||||
Les termes " substance radioactive ", " matière radioactive " et " déchet
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radioactif " sont définis à l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement.<br />
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||||
Accélérateur : appareillage ou installation dans lesquels des particules sont
|
||||
soumises à une accélération, émettant des rayonnements ionisants d'une énergie
|
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supérieure à un mégaélectronvolt (MeV).<br />
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||||
|
||||
Activation : opération rendant radioactif un élément chimique en l'exposant à
|
||||
des rayonnements ionisants.<br />
|
||||
Acte de malveillance : vol, détournement, détérioration volontaire d'une source
|
||||
de rayonnements ionisants ou tout autre acte visant à causer intentionnellement
|
||||
des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
|
||||
1333-7.<br />
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||||
Activation : un processus par lequel un nucléide stable est transformé en un
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radionucléide par irradiation de la substance qui le contient au moyen de
|
||||
particules ou de photons de haute énergie ;<br />
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||||
Activité (A) : l'activité A d'une quantité d'un radionucléide à un état
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énergétique déterminé et à un moment donné est le quotient de dN par dt, où dN
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||||
|
@ -29,63 +35,103 @@ est le nombre probable de transitions nucléaires spontanées avec émission d'u
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|||
rayonnement ionisant à partir de cet état énergétique dans l'intervalle de temps
|
||||
dt.<br />
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||||
A = dN/dt<br />
|
||||
A = dN/ dt<br />
|
||||
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||||
L'unité d'activité d'une source radioactive est le becquerel (Bq).<br />
|
||||
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||||
Becquerel (unité d'activité) : un becquerel (Bq) représente une transition
|
||||
nucléaire spontanée par par seconde, avec émission d'un rayonnement ionisant.<br />
|
||||
Becquerel (Bq) : nom de l'unité d'activité. Un becquerel équivaut à une
|
||||
transition nucléaire par seconde.<br />
|
||||
|
||||
Défaillant : fournisseur qui fait ou a fait l'objet d'une liquidation judiciaire
|
||||
et qui, en conséquence, ne peut remplir l'obligation de reprise des sources
|
||||
radioactives scellées périmées ou sans usage fixée aux articles L. 1333-7 et R.
|
||||
1333-53-1.<br />
|
||||
Catégorie d'activités nucléaires : ensemble d'activités nucléaires utilisant des
|
||||
techniques similaires pour une même finalité et présentant un niveau de risque
|
||||
équivalent.<br />
|
||||
|
||||
Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse<br />
|
||||
Catégorie d'une source de rayonnements ionisants : niveau de dangerosité
|
||||
intrinsèque d'une source de rayonnements ionisants. Une source est classée en
|
||||
catégorie A, B, C ou D de la façon suivante :<br />
|
||||
|
||||
D = dE/dm<br />
|
||||
-catégorie C s'il s'agit d'une source scellée de haute activité dont l'activité
|
||||
est inférieure au niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2
|
||||
de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
-catégorie B s'il s'agit d'une source scellée de haute activité dont l'activité
|
||||
est inférieure au niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2
|
||||
de l'annexe 13-8 de la première partie du présent code et répondant à au moins
|
||||
une des deux conditions suivantes : l'activité est supérieure ou égale au niveau
|
||||
d'activité défini dans la sixième colonne du même tableau ou la source est
|
||||
contenue dans un dispositif portable ou mobile ;<br />
|
||||
|
||||
-catégorie A dans les autres cas s'il s'agit d'une source scellée de haute
|
||||
activité ;<br />
|
||||
|
||||
-en catégorie D dans tous les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
Les sources de rayonnements ionisants répondant aux conditions d'exemption
|
||||
mentionnées à l'article R. 1333-106 ne sont pas catégorisées.<br />
|
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||||
Cession d'une source de rayonnements ionisants : tout changement de détenteur
|
||||
d'une source de rayonnements ionisants, temporaire ou définitif, entraînant un
|
||||
transfert de la garde de ladite source à quelque fin que ce soit.<br />
|
||||
|
||||
Contrainte de dose : une restriction définie, à titre prospectif, en termes de
|
||||
dose individuelle, utilisée pour définir les options envisagées dans le
|
||||
processus d'optimisation lors de l'exercice d'une activité nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Défaillant : responsable d'activité nucléaire qui fait ou a fait l'objet d'une
|
||||
liquidation judiciaire et qui, en conséquence, ne peut remplir ses obligations
|
||||
en matière de restitution ou de reprise de sources radioactives scellées, de
|
||||
gestion de déchets radioactifs ou de gestion de sites pollués par des substances
|
||||
radioactives résultant de l'exercice de son activité.<br />
|
||||
|
||||
Détention de sources de rayonnements ionisants : garde temporaire ou définitive
|
||||
de sources de rayonnements ionisants à quelque fin que ce soit, y compris
|
||||
l'entreposage et le stockage, à l'exception de la garde de sites pollués par des
|
||||
substances radioactives et du transport de substances radioactives.<br />
|
||||
|
||||
Distribution de sources de rayonnements ionisants : action de céder, à titre
|
||||
onéreux ou gratuit et de façon temporaire ou définitive, une source de
|
||||
rayonnements ionisants, à l'exception des cessions entre utilisateurs, des
|
||||
retours de sources radioactives scellées à un fournisseur en fin d'utilisation
|
||||
et des cessions de sites pollués par des substances radioactives.<br />
|
||||
|
||||
Dose absorbée (D) : énergie absorbée par unité de masse :<br />
|
||||
|
||||
D = dE/ dm<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière
|
||||
-dE est l'énergie moyenne communiquée par le rayonnement ionisant à la matière
|
||||
dans un élément de volume ;<br />
|
||||
|
||||
dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.<br />
|
||||
-dm est la masse de la matière contenue dans cet élément de volume.<br />
|
||||
|
||||
Le terme "dose absorbée" désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un
|
||||
organe.<br />
|
||||
Le terme " dose absorbée " désigne la dose moyenne reçue par un tissu ou un
|
||||
organe. L'unité de dose absorbée est le gray (Gy).<br />
|
||||
|
||||
L'unité de dose absorbée est le gray (Gy).<br />
|
||||
Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées dans les
|
||||
différents tissus et organes du corps par suite d'une exposition interne et
|
||||
externe. Elle est définie par la formule :<br />
|
||||
|
||||
Dose efficace (E) : somme des doses équivalentes pondérées délivrées par
|
||||
exposition interne et externe aux différents tissus et organes du corps
|
||||
mentionnés dans l'arrêté prévu à l'article R. 1333-10. Elle est définie par la
|
||||
formule :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite)<br />
|
||||
E = Somme wTHT = Somme wT Somme wRDT, R<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du
|
||||
-DT, R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du
|
||||
rayonnement R ;<br />
|
||||
|
||||
wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;<br />
|
||||
-wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R ;<br />
|
||||
|
||||
wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.<br />
|
||||
-wT est le facteur de pondération pour le tissu ou l'organe T.<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs appropriées de wT et wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à
|
||||
l'article R. 1333-10.<br />
|
||||
l'article R. 1333-24. L'unité de dose efficace est le sievert (Sv).<br />
|
||||
|
||||
L'unité de dose efficace est le sievert (Sv).<br />
|
||||
Dose efficace engagée [E (t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les
|
||||
divers tissus ou organes [HT (t)] par suite d'une incorporation, multipliées
|
||||
chacune par le facteur de pondération pour les tissus wT approprié. Elle est
|
||||
donnée par la formule :<br />
|
||||
|
||||
Dose efficace engagée [E(t)] : somme des doses équivalentes engagées dans les
|
||||
divers tissus ou organes [HT(t)] par suite d'une incorporation, multipliées
|
||||
chacune par le facteur de pondération wT approprié. Elle est donnée par la
|
||||
formule :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite)<br />
|
||||
|
||||
Dans E(t), t désigne le nombre d'années sur lequel est faite l'intégration.<br />
|
||||
E (t) = Somme des wTHT (t)<br />
|
||||
|
||||
L'unité de dose efficace engagée est le sievert (Sv).<br />
|
||||
|
||||
|
@ -93,83 +139,240 @@ Dose équivalente (HT) : dose absorbée par le tissu ou l'organe T, pondérée
|
|||
suivant le type et l'énergie du rayonnement R. Elle est donnée par la formule
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
HT,R = wR DT,R<br />
|
||||
HT, R = wR DT, R<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
DT,R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du
|
||||
-DT, R est la moyenne pour l'organe ou le tissu T de la dose absorbée du
|
||||
rayonnement R ;<br />
|
||||
|
||||
wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R.<br />
|
||||
-wR est le facteur de pondération pour le rayonnement R.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le champ de rayonnement comprend des rayonnements de types et d'énergies
|
||||
correspondant à des valeurs différentes de wR la dose équivalente totale HT est
|
||||
donnée par la formule :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite)<br />
|
||||
HT = Somme wRDT, R<br />
|
||||
|
||||
Les valeurs appropriées de wR sont fixées dans l'arrêté mentionné à l'article R.
|
||||
1333-10.<br />
|
||||
1333-24. L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv).<br />
|
||||
|
||||
L'unité de dose équivalente est le sievert (Sv)<br />
|
||||
Dose équivalente engagée [HT (t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose
|
||||
équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite
|
||||
d'une incorporation. Pour une incorporation d'activité à un moment t0, elle est
|
||||
définie par la formule :<br />
|
||||
|
||||
Dose équivalente engagée [HT(t)] : intégrale sur le temps (t) du débit de dose
|
||||
équivalente au tissu ou à l'organe T qui sera reçu par un individu à la suite de
|
||||
l'incorporation de matière radioactive. Pour une incorporation d'activité à un
|
||||
moment to, elle est définie par la formule :<br />
|
||||
|
||||
(Formule non reproduite)<br />
|
||||
HT (t) = Intégrale HT (t) dt<br />
|
||||
|
||||
où :<br />
|
||||
|
||||
HT(t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t ;<br />
|
||||
-HT (t) est le débit de dose équivalente à l'organe ou au tissu T au moment t
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.<br />
|
||||
-t la période sur laquelle l'intégration est effectuée.<br />
|
||||
|
||||
Dans HT(t), t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle
|
||||
est implicitement, pour les adultes, de cinquante années et, pour les enfants,
|
||||
du nombre d'années entre l'âge au moment de l'incorporation et l'âge de 70 ans.
|
||||
L'unité de dose équivalente engagée est le sievert (Sv).<br />
|
||||
Dans HT (t), t est indiqué en années. Si la valeur de t n'est pas donnée, elle
|
||||
est implicitement, pour les adultes, de 50 ans et, pour les enfants, du nombre
|
||||
d'années entre l'âge au moment de l'incorporation et l'âge de 70 ans. L'unité de
|
||||
dose équivalente engagée est le sievert (Sv).<br />
|
||||
|
||||
Exposition : fait d'être exposé à des rayonnements ionisants.<br />
|
||||
|
||||
Termes utilisés :<br />
|
||||
|
||||
L'exposition externe : exposition résultant de sources situées en dehors de
|
||||
l'organisme ;<br />
|
||||
-L'exposition externe : exposition résultant de sources de rayonnements
|
||||
ionisants situées en dehors de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
L'exposition interne : exposition résultant de sources situées dans l'organisme
|
||||
-L'exposition interne : exposition résultant de sources de rayonnements
|
||||
ionisants situées dans l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
-L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
L'exposition totale : somme de l'exposition externe et de l'exposition interne
|
||||
-L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
L'exposition globale : exposition du corps entier considérée comme homogène ;<br />
|
||||
|
||||
L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de
|
||||
-L'exposition partielle : exposition portant essentiellement sur une partie de
|
||||
l'organisme ou sur un ou plusieurs organes ou tissus.<br />
|
||||
|
||||
Fournisseur : toute personne qui fournit ou met à disposition des sources de
|
||||
Fabrication : toute opération visant à fabriquer ou à produire une source de
|
||||
rayonnements ionisants.<br />
|
||||
|
||||
Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par
|
||||
kilogramme (1 Gy = 1 J kg-1).<br />
|
||||
Fournisseur : toute personne qui assure une activité de distribution de sources
|
||||
de rayonnements ionisants.<br />
|
||||
|
||||
Groupe de référence de la population : groupe d'individus dont l'exposition à
|
||||
une source est assez uniforme et représentative de celle des individus qui,
|
||||
parmi la population, sont plus particulièrement exposés à ladite source.<br />
|
||||
Gray (unité de dose absorbée) : un gray (Gy) correspond à un joule par
|
||||
kilogramme (1 Gy = 1 J. kg-1).<br />
|
||||
|
||||
Incorporation : activité totale d'un radionucléide pénétrant dans l'organisme à
|
||||
partir du milieu ambiant.<br />
|
||||
|
||||
Limites de dose : valeurs maximales de référence pour les doses résultant de
|
||||
l'exposition des travailleurs, des femmes enceintes ou allaitant, des apprentis
|
||||
et des étudiants, ainsi que des autres personnes mentionnées à l'article R.
|
||||
1333-8, aux rayonnements ionisants et qui s'appliquent à la somme des doses
|
||||
concernées résultant de sources externes de rayonnement pendant la période
|
||||
spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la même
|
||||
période.<br />
|
||||
l'exposition aux rayonnements ionisants des travailleurs, des femmes enceintes
|
||||
ou allaitant, des apprentis et des étudiants, ainsi que des autres personnes
|
||||
mentionnées à l'article R. 1333-11 et qui s'appliquent à la somme des doses
|
||||
concernées résultant de sources externes de rayonnements ionisants pendant la
|
||||
période spécifiée et des doses engagées résultant de l'incorporation pendant la
|
||||
même période.<br />
|
||||
|
||||
Lot de sources radioactives : ensemble de sources radioactives scellées
|
||||
contenues dans un même produit ou dispositif ou qui ne sont protégées contre les
|
||||
actes de malveillance que par des moyens communs et dont le rapport :<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
|
||||
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
|
||||
JORFTEXT000036984723<br />
|
||||
|
||||
est supérieur ou égal à 1,<br />
|
||||
|
||||
où<br />
|
||||
|
||||
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;<br />
|
||||
|
||||
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf
|
||||
disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la
|
||||
décroissance radioactive ;<br />
|
||||
|
||||
-Sj est le niveau d'activité défini dans la deuxième colonne du tableau 2 de
|
||||
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.<br />
|
||||
|
||||
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie C si le lot ne contient
|
||||
aucune source scellée de haute activité contenue dans un dispositif mobile ou
|
||||
portable et si le rapport :<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
|
||||
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
|
||||
JORFTEXT000036984723<br />
|
||||
|
||||
est supérieur ou égal à 1,<br />
|
||||
|
||||
et si le rapport :<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
|
||||
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
|
||||
JORFTEXT000036984723<br />
|
||||
|
||||
est inférieur à 1,<br />
|
||||
|
||||
où<br />
|
||||
|
||||
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;<br />
|
||||
|
||||
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf
|
||||
disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la
|
||||
décroissance radioactive ;<br />
|
||||
|
||||
-SCj est le niveau d'activité défini dans la cinquième colonne du tableau 2 de
|
||||
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j ;<br />
|
||||
|
||||
-SBj est le niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de
|
||||
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.<br />
|
||||
|
||||
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie B, si le rapport :<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
|
||||
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
|
||||
JORFTEXT000036984723<br />
|
||||
|
||||
est supérieur ou égal à 1,<br />
|
||||
|
||||
et si le rapport :<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
|
||||
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
|
||||
JORFTEXT000036984723<br />
|
||||
|
||||
est inférieur à 1,<br />
|
||||
|
||||
où<br />
|
||||
|
||||
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j ;<br />
|
||||
|
||||
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf
|
||||
disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la
|
||||
décroissance radioactive ;<br />
|
||||
|
||||
-SBj est le niveau d'activité défini dans la sixième colonne du tableau 2 de
|
||||
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j ;<br />
|
||||
|
||||
-SAJ est le niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de
|
||||
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.<br />
|
||||
|
||||
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie A, si le rapport :<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse
|
||||
suivante https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id =
|
||||
JORFTEXT000036984723<br />
|
||||
|
||||
est supérieur ou égal à 1,<br />
|
||||
|
||||
où<br />
|
||||
|
||||
-n est le nombre de radionucléides différents contenus dans les sources du lot
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
-i est le nombre de sources du lot comportant le radionucléide j<br />
|
||||
|
||||
-Ak, j est l'activité de chaque source k comportant le radionucléide j. Sauf
|
||||
disposition contraire, l'activité prise en compte tient compte de la
|
||||
décroissance radioactive.<br />
|
||||
|
||||
-SAj est le niveau d'activité défini dans la septième colonne du tableau 2 de
|
||||
l'annexe 13-8 de la première partie du présent code pour le radionucléide j.<br />
|
||||
|
||||
Un lot de sources radioactives est classé en catégorie D dans tous les autres
|
||||
cas.<br />
|
||||
|
||||
Niveau de référence : valeur utilisée dans les situations mentionnées à
|
||||
l'article L. 1333-3 pour définir le niveau de la dose efficace ou de la dose
|
||||
équivalente ou de concentration d'activité au-dessus duquel il est jugé
|
||||
inapproprié de permettre la survenance d'expositions aux rayonnements ionisants
|
||||
résultant de ladite situation, même s'il ne s'agit pas d'une limite ne pouvant
|
||||
pas être dépassée. L'optimisation de la protection porte prioritairement sur les
|
||||
expositions supérieures au niveau de référence et continue d'être mise en œuvre
|
||||
en dessous de celui-ci pour réduire aussi bas que raisonnablement possible les
|
||||
expositions.<br />
|
||||
|
||||
Niveau de référence diagnostique : niveau de dose pour des types d'actes de
|
||||
radiologie et de pratiques interventionnelles radioguidées ou, dans le cas de
|
||||
médicaments de radiopharmaceutiques, des niveaux d'activité, pour des groupes de
|
||||
patients types ou des fantômes types, pour des catégories d'équipements.<br />
|
||||
|
||||
Nucléide : espèce atomique définie par son nombre de masse, son numéro atomique
|
||||
et son état énergétique nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Personne représentative : personne recevant une dose, qui est représentative des
|
||||
personnes les plus exposées au sein de la population, à l'exclusion des
|
||||
personnes ayant des habitudes extrêmes ou rares.<br />
|
||||
|
||||
Potentiel radon : le potentiel radon des formations géologiques est déterminé
|
||||
par la teneur en uranium des terrains sous-jacents qui est le premier des
|
||||
facteurs influençant les niveaux de concentrations mesurées dans les bâtiments.
|
||||
Sur une zone géographique donnée, plus le potentiel est important, plus la
|
||||
probabilité de présence de radon à des niveaux élevés dans les bâtiments est
|
||||
forte.<br />
|
||||
|
||||
Pratiques interventionnelles radioguidées : ensemble des techniques d'imagerie
|
||||
utilisant des rayonnements ionisants pour la réalisation d'actes médicaux ou
|
||||
chirurgicaux invasifs, à but diagnostiques, préventifs ou thérapeutiques, ainsi
|
||||
que les actes chirurgicaux et médicaux utilisant des rayonnements ionisants à
|
||||
visée de guidage ou de contrôle.<br />
|
||||
|
||||
Radioactivité : phénomène de transformation spontanée d'un nucléide avec
|
||||
émission de rayonnements ionisants.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -180,38 +383,47 @@ d'ondes électromagnétiques d'une longueur d'ondes inférieure ou égale à 100
|
|||
nanomètres, soit d'une fréquence supérieure ou égale à 3 x 1015 hertz, pouvant
|
||||
produire des ions directement ou indirectement.<br />
|
||||
|
||||
Sievert : unité commune utilisée à la fois pour la dose équivalente, la dose
|
||||
équivalente engagée, la dose efficace et la dose efficace engagée.<br />
|
||||
Sievert : le nom de l'unité de dose équivalente ou de dose efficace (un sievert
|
||||
équivaut à un joule par kilogramme).<br />
|
||||
|
||||
Source : appareil, substance radioactive ou installation pouvant émettre des
|
||||
rayonnements ionisants ou des substances radioactives.<br />
|
||||
Site pollué par des substances radioactives : site qui, du fait d'anciens dépôts
|
||||
de substances ou déchets radioactifs, d'utilisation ou d'infiltration de
|
||||
substances radioactives ou d'activation radiologique de matériaux, présente une
|
||||
pollution radioactive susceptible de provoquer une nuisance ou un risque durable
|
||||
pour les personnes ou l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
Source naturelle : source de rayonnement ionisant d'origine naturelle terrestre
|
||||
ou cosmique.<br />
|
||||
Source de rayonnements ionisants : entité susceptible de provoquer une
|
||||
exposition, par exemple en émettant des rayonnements ionisants ou en rejetant
|
||||
des substances radioactives.<br />
|
||||
|
||||
Source radioactive non scellée : source dont la présentation et les conditions
|
||||
normales d'emploi ne permettent pas de prévenir toute dispersion de substance
|
||||
radioactive.<br />
|
||||
Source naturelle de rayonnements ionisants : source de rayonnements ionisants
|
||||
d'origine naturelle terrestre ou cosmique.<br />
|
||||
|
||||
Source radioactive scellée : source dont la structure ou le conditionnement
|
||||
empêche, en utilisation normale, toute dispersion de matières radioactives dans
|
||||
le milieu ambiant.<br />
|
||||
Source radioactive : source de rayonnements ionisants intégrant des substances
|
||||
radioactives.<br />
|
||||
|
||||
Source radioactive orpheline : une source dont le niveau d'activité au moment de
|
||||
sa découverte est supérieur aux seuils d'exemption définis en annexe 13-8 et qui
|
||||
n'est plus sous le contrôle d'une personne déclarée ou autorisée à la détenir
|
||||
:<br />
|
||||
Source radioactive orpheline : source radioactive qui ne fait pas l'objet d'une
|
||||
exemption et n'est pas sous contrôle réglementaire ou ne l'a jamais été.<br />
|
||||
|
||||
- soit du fait qu'elle a été abandonnée, perdue, égarée ou volée ;<br />
|
||||
Source radioactive scellée : source radioactive dont les substances radioactives
|
||||
sont enfermées d'une manière permanente dans une capsule ou incorporées sous
|
||||
forme solide dans le but d'empêcher, dans des conditions d'utilisation normales,
|
||||
toute dispersion de substances radioactives.<br />
|
||||
|
||||
- soit du fait qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une telle déclaration ou
|
||||
autorisation.<br />
|
||||
Source scellée de haute activité : source radioactive scellée contenant un
|
||||
radionucléide dont l'activité est égale ou supérieure au niveau d'activité
|
||||
défini pour ce radionucléide dans la cinquième colonne du tableau 2 de l'annexe
|
||||
13-8 de la première partie du présent code. Sauf disposition contraire, le
|
||||
classement d'une source radioactive en source scellée de haute activité est
|
||||
établi en tenant compte de la décroissance radioactive.<br />
|
||||
|
||||
Source radioactive de haute activité : une source radioactive scellée contenant
|
||||
un radionucléide dont l'activité au moment de la fabrication ou, si ce moment
|
||||
n'est pas connu, au moment de la première mise sur le marché est égale ou
|
||||
supérieure au niveau d'activité défini dans le tableau C de l'annexe 13-8.<br />
|
||||
Substance radioactive d'origine naturelle : toute substance qui contient un ou
|
||||
plusieurs radionucléides naturels dont la ou des concentrations d'activité
|
||||
massique sont supérieures à une ou plusieurs valeurs limites d'exemption
|
||||
définies dans le tableau 1 de l'annexe 13-8 de la première partie du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Substance radioactive : toute substance qui contient un ou plusieurs
|
||||
radionucléides dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du
|
||||
point de vue de la radioprotection.
|
||||
Utilisation : tout traitement, manipulation, emploi d'une source de rayonnements
|
||||
ionisants ou, plus généralement, toute opération réalisée sur ou à l'aide d'une
|
||||
source de rayonnements ionisants, à l'exception de sa fabrication et du
|
||||
transport de substances radioactives.
|
||||
|
|
File diff suppressed because it is too large
Load diff
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-11
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034696981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/69/69/LEGIARTI000034696981.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016824
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016824.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1123-20
|
||||
|
@ -48,4 +48,11 @@ l'informatique et des libertés conformément à l'article 11 de la loi n° 78-1
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Un résumé du protocole établi selon un format défini par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la santé.
|
||||
chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
Pour les médicaments radiopharmaceutiques, le dossier joint à la demande d ’
|
||||
autorisation de recherche impliquant la personne humaine comporte des éléments
|
||||
sur les bénéfices attendus et sur les risques associés pour les patients, les
|
||||
travailleurs, la population et l ’ environnement, et fixe la contrainte de dose
|
||||
associée pour les personnes qui participent à la recherche, dans les conditions
|
||||
fixées à l ’ article R. 1333-63.
|
||||
|
|
|
@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006178514
|
|||
- [Section 2 : Protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Gestion des situations d’urgence radiologique](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Régime administratif principal pour les activités nucléaires, à l’exclusion du transport de substances radioactives](section_6)
|
||||
- [Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives](section_5)
|
||||
- [Section 7 : Régime administratif applicable aux transports de substances radioactives](section_7)
|
||||
- [Section 8 : Dispositions applicables à la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance](section_8)
|
||||
|
|
|
@ -7,15 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006190335
|
|||
###### Section 1 : Mesures générales de protection de la population contre les rayonnements ionisants.
|
||||
|
||||
- [Article R1333-1](article_r1333-1.md)
|
||||
- [Article R1333-2](article_r1333-2.md)
|
||||
- [Article R1333-3](article_r1333-3.md)
|
||||
- [Article R1333-4](article_r1333-4.md)
|
||||
- [Article R1333-5](article_r1333-5.md)
|
||||
- [Article R1333-6](article_r1333-6.md)
|
||||
- [Article R1333-7](article_r1333-7.md)
|
||||
- [Article R1333-8](article_r1333-8.md)
|
||||
- [Article R1333-9](article_r1333-9.md)
|
||||
- [Article R1333-10](article_r1333-10.md)
|
||||
- [Article R1333-11](article_r1333-11.md)
|
||||
- [Article R1333-11-1](article_r1333-11-1.md)
|
||||
- [Article R1333-12](article_r1333-12.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Interdictions](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la population](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Surveillance des expositions de la population et information du public](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-10
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909950
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0010XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909950.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016818
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016818.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-1
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les activités
|
||||
nucléaires telles que définies à l'article L. 1333-1, à l'exclusion de
|
||||
l'utilisation de tout appareil électrique émettant des rayonnements ionisants et
|
||||
dont les éléments fonctionnent sous une différence de potentiel inférieure à 5
|
||||
kilovolts.
|
||||
Les définitions des termes utilisés en matière de protection contre les
|
||||
rayonnements ionisants sont mentionnées à l’annexe 13-7.
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909977
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0100XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909977.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-10
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles R. 1333-8, R. 1333-9, R. 1333-11 et R. 1333-13,
|
||||
il est procédé à une estimation des doses résultant de l'exposition externe et
|
||||
de l'incorporation de radionucléides, en considérant l'ensemble de la population
|
||||
concernée et les groupes de référence de celle-ci en tous lieux où ils peuvent
|
||||
exister. Pour le calcul des doses efficaces et des doses équivalentes, une
|
||||
décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés
|
||||
de la santé et du travail, prise après avis de l'Institut de radioprotection et
|
||||
de sûreté nucléaire, définit, compte tenu des effets des radionucléides sur les
|
||||
différents tissus et organes du corps humain :<br />
|
||||
|
||||
1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération qui doivent être
|
||||
utilisés ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d'activité incorporée, pour
|
||||
chaque radionucléide, ingéré ou inhalé.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas particulier d'activités soumises à autorisation en application de
|
||||
l'article L. 1333-4, et lorsque la connaissance des paramètres de l'exposition
|
||||
permet une estimation plus précise, d'autres méthodes peuvent être utilisées dès
|
||||
lors qu'elles ont été approuvées par une décision de l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire homologuée par le ministre chargé de la santé après avis de l'Institut
|
||||
de radioprotection et de sûreté nucléaire.
|
|
@ -1,55 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909980
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0110XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909980.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-11
|
||||
|
||||
I. - Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour
|
||||
mission de contribuer à l'estimation des doses dues aux rayonnements ionisants
|
||||
auxquels la population est exposée et à l'information du public.<br />
|
||||
|
||||
Il rassemble :<br />
|
||||
|
||||
1° Les résultats de mesures de la radioactivité de l'environnement effectuées
|
||||
soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, soit par des
|
||||
laboratoires agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire pour ce type de mesure
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Des documents d'information sur l'évaluation des doses reçues par la
|
||||
population.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les résultats de mesures de la radioactivité de l'environnement regroupés
|
||||
au sein du réseau sont ceux obtenus :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le cadre de la mise en oeuvre de dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires contribuant à l'évaluation des doses auxquelles la population est
|
||||
exposée, en particulier les résultats de la surveillance de l'impact des
|
||||
activités nucléaires sur l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par l'Autorité de sûreté nucléaire, par des collectivités territoriales, des
|
||||
services de l'Etat ou des établissements publics qui font effectuer des mesures
|
||||
par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||
nucléaire ;<br />
|
||||
|
||||
3° Par toute association ou tout autre organisme privé qui fait effectuer des
|
||||
mesures par des laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de
|
||||
sûreté nucléaire dès lors que la transmission des résultats au réseau est
|
||||
demandée par l'organisme détenteur de ces résultats. Les résultats de mesures de
|
||||
la radioactivité de l'environnement faites au titre de la recherche, hors ceux
|
||||
obtenus dans le cadre du 1° ci-dessus, peuvent être exclus du réseau.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les objectifs du réseau de mesures de la radioactivité de l'environnement
|
||||
sont fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire. La gestion de ce réseau est
|
||||
assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre
|
||||
chargé de la santé, définit les modalités d'organisation du réseau national de
|
||||
mesures de la radioactivité de l'environnement, la nature des informations qui
|
||||
lui sont transmises et les modalités selon lesquelles ces informations sont
|
||||
mises à la disposition du public.
|
|
@ -1,49 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-14
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030235179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-12
|
||||
|
||||
Les effluents et les déchets contaminés par les radionucléides, ou susceptibles
|
||||
de l'être du fait d'une activité nucléaire, de quelque nature qu'elle soit,
|
||||
doivent être collectés, traités ou éliminés, en tenant compte des
|
||||
caractéristiques et des quantités de ces radionucléides, du risque d'exposition
|
||||
encouru ainsi que des exutoires retenus pour leur élimination. Une décision de
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé
|
||||
et de l'environnement, fixe les règles techniques auxquelles doit satisfaire
|
||||
l'élimination des effluents et déchets provenant :<br />
|
||||
|
||||
1° De toutes les activités nucléaires destinées à la médecine, à la biologie
|
||||
humaine ou à la recherche biomédicale ;<br />
|
||||
|
||||
2° De toute autre activité nucléaire, à l'exception de celles exercées :<br />
|
||||
|
||||
a) Dans les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du
|
||||
code de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Dans les installations et activités nucléaires intéressant la défense
|
||||
mentionnées à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
c) Dans les installations classées pour la protection de l'environnement
|
||||
soumises à autorisation en application des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code
|
||||
de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
d) Dans les installations soumises à autorisation en application de l'article L.
|
||||
162-1 du code minier.<br />
|
||||
|
||||
Pour les installations mentionnées aux a à d du 2°, ces règles sont fixées par
|
||||
les réglementations particulières qui leur sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'activité nucléaire est soumise à autorisation en application des
|
||||
dispositions de la section 3 du présent chapitre, tout projet de rejet des
|
||||
effluents liquides et gazeux ainsi que d'élimination des déchets contaminés par
|
||||
des radionucléides, ou susceptibles de l'être du fait de l'activité nucléaire,
|
||||
doit faire l'objet d'un examen et d'une approbation dans le cadre de ladite
|
||||
autorisation. Le titulaire de l'autorisation doit tenir à la disposition du
|
||||
public un inventaire des effluents et des déchets éliminés, en précisant les
|
||||
exutoires retenus. Cet inventaire doit être mis à jour chaque année.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909953
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0020XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909953.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-2
|
||||
|
||||
Est interdite toute addition intentionnelle de radionucléides artificiels et
|
||||
naturels, y compris lorsqu'ils sont obtenus par activation, dans les produits de
|
||||
construction, les biens de consommation et les denrées alimentaires au sens du
|
||||
règlement CE n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
|
||||
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
|
||||
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des
|
||||
aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées
|
||||
alimentaires. Ne sont pas concernés par cette interdiction les radionucléides
|
||||
présents naturellement soit dans les constituants originels utilisés pour
|
||||
fabriquer des produits de construction et des biens de consommation, soit dans
|
||||
les denrées alimentaires.<br />
|
||||
|
||||
Sont également interdites l'importation et l'exportation, s'il y a lieu sous
|
||||
tout régime douanier, ainsi que le placement en magasin et aire de dépôt
|
||||
temporaire de tels biens, produits et denrées qui auraient subi cette addition.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909956
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0030XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-3
|
||||
|
||||
Est également interdite l'utilisation, pour la fabrication des biens de
|
||||
consommation et des produits de construction, des matériaux et des déchets
|
||||
provenant d'une activité nucléaire, lorsque ceux-ci sont contaminés ou
|
||||
susceptibles de l'être par des radionucléides, y compris par activation, du fait
|
||||
de cette activité. Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée
|
||||
par les ministres chargés de la santé, de l'industrie et de l'environnement
|
||||
détermine, en tant que de besoin, les catégories de déchets et de matériaux
|
||||
concernés par les dispositions du présent article.
|
|
@ -1,21 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029600782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/07/LEGIARTI000029600782.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-4
|
||||
|
||||
En application du 1° de l'article L. 1333-1, des dérogations aux interdictions
|
||||
énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les
|
||||
avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent
|
||||
présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le
|
||||
cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la
|
||||
construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de
|
||||
la santé publique. Les denrées alimentaires, les matériaux placés en contact
|
||||
avec des denrées alimentaires et des eaux destinées à la consommation humaine,
|
||||
les jouets, les parures ou les produits cosmétiques ne sont pas concernés par
|
||||
ces dérogations.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909963
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0050XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-5
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé, et le cas
|
||||
échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire,
|
||||
définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de dérogation ainsi
|
||||
que les modalités suivant lesquelles il est procédé à l'information des
|
||||
consommateurs. La liste des biens de consommation et des produits de
|
||||
construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que ceux pour
|
||||
lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal officiel de la
|
||||
République française.
|
|
@ -1,29 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-14
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030235307
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/53/LEGIARTI000030235307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-7
|
||||
|
||||
Pour l'application de l'article L. 1333-1, le chef d'établissement ou le chef
|
||||
d'entreprise est tenu de mettre à disposition de la personne physique,
|
||||
responsable d'une activité nucléaire, tous les moyens nécessaires pour atteindre
|
||||
et maintenir un niveau optimal de protection de la population contre les
|
||||
rayonnements ionisants, dans le respect des prescriptions réglementaires qui lui
|
||||
sont applicables. En outre, il met en oeuvre un contrôle interne visant à
|
||||
assurer le respect des dispositions applicables en matière de protection contre
|
||||
les rayonnements ionisants et, en particulier, il contrôle l'efficacité des
|
||||
dispositifs techniques prévus à cet effet, réceptionne et étalonne
|
||||
périodiquement les instruments de mesure et vérifie qu'ils sont en bon état et
|
||||
utilisés correctement.<br />
|
||||
|
||||
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le ministre chargé
|
||||
de la santé ou, pour les activités et installations intéressant la défense, du
|
||||
délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et
|
||||
activités intéressant la défense mentionné à l'article R. * 1333-67-5 du code de
|
||||
la défense, précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent
|
||||
article, compte tenu du risque auquel est soumise la population.
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-10
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909971
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0080XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909971.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-8
|
||||
|
||||
La somme des doses efficaces reçues par toute personne n'appartenant pas aux
|
||||
catégories mentionnées à l'article R. 1333-9, du fait des activités nucléaires,
|
||||
ne doit pas dépasser 1 mSv par an. Sans préjudice de la limite définie pour les
|
||||
doses efficaces, les limites de dose équivalente admissibles sont fixées, pour
|
||||
le cristallin, à 15 mSv par an et, pour la peau, à 50 mSv par an en valeur
|
||||
moyenne pour toute surface de 1 cm2 de peau, quelle que soit la surface exposée.
|
|
@ -1,31 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-06-10
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909974
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0090XX0B
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909974.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-9
|
||||
|
||||
Les limites de dose définies à l'article R. 1333-8 ne sont pas applicables aux
|
||||
personnes soumises aux expositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'un traitement médical
|
||||
dont ils bénéficient ;<br />
|
||||
|
||||
2° Exposition des personnes qui, en connaissance de cause et de leur plein gré,
|
||||
participent à titre privé au soutien et au réconfort de ces patients ;<br />
|
||||
|
||||
3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de
|
||||
recherche médicale et biomédicale ;<br />
|
||||
|
||||
4° Exposition des personnes ou des intervenants en cas de situation d'urgence
|
||||
auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;<br />
|
||||
|
||||
5° Exposition des travailleurs lorsque celle-ci résulte de leur activité
|
||||
professionnelle et auxquels s'appliquent des dispositions particulières ;<br />
|
||||
|
||||
6° Exposition des personnes aux rayonnements ionisants d'origine naturelle.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036987945
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Interdictions
|
||||
|
||||
- [Article R1333-2](article_r1333-2.md)
|
||||
- [Article R1333-3](article_r1333-3.md)
|
||||
- [Article R1333-4](article_r1333-4.md)
|
||||
- [Article R1333-5](article_r1333-5.md)
|
||||
- [Article R1333-6](article_r1333-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016814.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-2
|
||||
|
||||
I.-En application de l'article L. 1333-4, est interdit dans la fabrication de
|
||||
biens de consommation, de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux :<br />
|
||||
|
||||
1° Tout ajout de radionucléides, en plus de ceux naturellement présents, y
|
||||
compris par activation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Tout usage de substances radioactives d'origine naturelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout usage de substances provenant d'une activité nucléaire lorsque celles-ci
|
||||
sont contaminées, activées ou susceptibles de l'être par des radionucléides mis
|
||||
en œuvre ou générés par l'activité nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans les produits de construction, est interdite toute addition de
|
||||
radionucléides artificiels, y compris lorsqu ’ ils sont obtenus par activation,
|
||||
et de substances radioactives d'origine naturelle.<br />
|
||||
|
||||
III.-Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la
|
||||
consommation, et selon le cas, de la construction ou de l'agriculture peut
|
||||
restreindre ou interdire la distribution, ou ordonner le retrait de produits
|
||||
provenant de zones contaminées par des substances radioactives ou produits
|
||||
fabriqués à partir de matériaux contaminés par de telles substances ou activés.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016811.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-3
|
||||
|
||||
Sont interdites l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne,
|
||||
l'exportation hors de l'Union européenne, la distribution ou l'utilisation de
|
||||
biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou
|
||||
d'aliments pour animaux ne respectant pas les interdictions énoncées à l'article
|
||||
R. 1333-2 qui leur sont applicables.
|
|
@ -0,0 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-4
|
||||
|
||||
En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions
|
||||
énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les
|
||||
avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent
|
||||
présenter, être accordées par arrêté du ministre chargé de la santé et, selon le
|
||||
cas, du ministre chargé de la consommation ou du ministre chargé de la
|
||||
construction après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et du Haut Conseil de
|
||||
la santé publique. Les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les
|
||||
matériaux placés en contact avec des denrées alimentaires et des eaux destinées
|
||||
à la consommation humaine, les jouets, les parures ou les produits cosmétiques
|
||||
ne sont pas concernés par ces dérogations.<br />
|
||||
|
||||
Le ministre en charge de la radioprotection informe les autres Etats membres de
|
||||
l’Union européenne de ses décisions accordant une dérogation dans les cas prévus
|
||||
à l’article 20 de la directive 2013/59/ Euratom du Conseil du 5 décembre 2013
|
||||
fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers
|
||||
résultant de l ’ exposition aux rayonnements ionisants.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2022-02-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-5
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la radioprotection et le
|
||||
cas échéant de la construction pris après avis de l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire, définit les éléments qui doivent être joints à toute demande de
|
||||
dérogation ainsi que les modalités suivant lesquelles il est procédé à
|
||||
l'information des consommateurs. La liste des biens de consommation et des
|
||||
produits de construction pour lesquels une dérogation a été accordée, ainsi que
|
||||
ceux pour lesquels cette dérogation a été refusée, est publiée au Journal
|
||||
officiel de la République française.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé pendant plus de deux ans par les ministres vaut décision de
|
||||
rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909966
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0060XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909966.xml
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016797.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-6
|
||||
|
||||
Les fabricants, les fournisseurs et les utilisateurs de biens de consommation et
|
||||
de produits de construction bénéficiant d'une dérogation accordée en application
|
||||
de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent
|
||||
de l'article R. 1333-4 sont soumis aux dispositions de la section 6 du présent
|
||||
chapitre.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036988916
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Dispositions générales pour toute activité nucléaire
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1er : Champ d’application](paragraphe_1er)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Interdiction de dilution](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Principes de justification, d’optimisation et de limitation](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources](paragraphe_4)
|
||||
- [Paragraphe 5 : Moyens mis en œuvre pour la protection de la population et de l’environnement](paragraphe_5)
|
||||
- [Paragraphe 6 : Conseiller en radioprotection](paragraphe_6)
|
||||
- [Paragraphe 7 : Déclaration d’évènements significatifs et d’actes de malveillance](paragraphe_7)
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990486
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1er : Champ d’application
|
||||
|
||||
- [Article R1333-7](article_r1333-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-7
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente sous-section s’appliquent aux activités
|
||||
nucléaires définies à l’article L. 1333-1 relevant de l’un des régimes
|
||||
mentionnés aux articles L. 1333-8 ou L. 1333-9, sous réserve de dispositions
|
||||
contraires spécifiques de l’un de ces régimes.<br />
|
||||
|
||||
Les activités exemptées dans les régimes mentionnés aux articles L. 1333-8 ou L.
|
||||
1333-9 ne sont pas soumises aux dispositions de la présente sous-section.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990495
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Interdiction de dilution
|
||||
|
||||
- [Article R1333-8](article_r1333-8.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-8
|
||||
|
||||
I. - La dilution délibérée de substances radioactives, y compris de déchets, de
|
||||
matières et d’effluents contaminés par de telles substances, en vue de respecter
|
||||
une prescription, un seuil ou une limite est interdite.<br />
|
||||
|
||||
II. - Une autorisation spécifique de dilution peut être délivrée, à titre
|
||||
dérogatoire, par l’autorité compétente à des fins de réutilisation ou de
|
||||
recyclage.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990507
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 3 : Principes de justification, d’optimisation et de limitation
|
||||
|
||||
- [Article R1333-9](article_r1333-9.md)
|
||||
- [Article R1333-10](article_r1333-10.md)
|
||||
- [Article R1333-11](article_r1333-11.md)
|
||||
- [Article R1333-12](article_r1333-12.md)
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016768.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-10
|
||||
|
||||
Pour mettre en œuvre le principe d'optimisation défini au 2° de l'article L.
|
||||
1333-2, le responsable de l'activité nucléaire ou l'autorité compétente peuvent
|
||||
fixer des contraintes de dose pour l'exposition de la population à des
|
||||
rayonnements ionisants exprimées en dose efficace ou équivalente
|
||||
individuelle.<br />
|
||||
|
||||
Ces contraintes ne peuvent pas être supérieures aux limites de dose fixées à
|
||||
l'article R. 1333-11.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable de l'activité nucléaire tient à disposition de l'autorité
|
||||
compétente les documents justifiant la fixation de ces contraintes de doses et
|
||||
les mesures réalisées pour évaluer les doses reçues par la population.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016765
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016765.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-11
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L.
|
||||
1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des
|
||||
rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est
|
||||
fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article
|
||||
R. 1333-12.<br />
|
||||
|
||||
II.-La limite de dose équivalente est fixée pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Le cristallin à 15 mSv par an ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peau à 50 mSv par an en valeur moyenne pour toute surface de 1 cm2 de
|
||||
peau, quelle que soit la surface exposée.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016756.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-12
|
||||
|
||||
Les limites de dose définies à l'article R. 1333-11 ne sont pas applicables aux
|
||||
personnes soumises aux expositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Exposition des patients au titre d'un diagnostic ou d'une prise en charge
|
||||
thérapeutique à base de rayonnements ionisants dont ils bénéficient, prévue au I
|
||||
de l'article L. 1333-18 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Exposition des personnes qui, ayant été informées du risque d'exposition,
|
||||
participent volontairement et à titre privé au soutien et au réconfort des
|
||||
patients mentionnés au 1° ;<br />
|
||||
|
||||
3° Exposition des personnes participant volontairement à des programmes de
|
||||
recherche impliquant la personne humaine utilisant des sources de rayonnements
|
||||
ionisants, prévue à l'article L. 1333-18 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Exposition des personnes soumises à des situations d'urgence radiologique
|
||||
mentionnées au 1° de l'article L. 1333-3 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Exposition des personnes soumises à des situations d'exposition mentionnées
|
||||
aux 2° et 3° de l'article L. 1333-3 ;<br />
|
||||
|
||||
6° Exposition des travailleurs lorsque l'exposition aux rayonnements ionisants
|
||||
résulte de leur activité professionnelle prévue à l'article L. 4451-1 du code du
|
||||
travail.
|
|
@ -0,0 +1,54 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016780
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016780.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-9
|
||||
|
||||
I.-Le responsable d’une activité nucléaire démontre que son activité respecte le
|
||||
principe de justification énoncé au 1° de l’article L. 1333-2 en prenant en
|
||||
compte :<br />
|
||||
|
||||
1° La protection des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7 ;<br />
|
||||
|
||||
2° L’efficacité ou les conséquences potentielles de l’activité nucléaire, du
|
||||
procédé, du dispositif ou de la substance ainsi que son efficacité au regard des
|
||||
informations disponibles concernant d'autres techniques, en particulier les
|
||||
techniques moins ou non irradiantes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Dans le cas des dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants, les
|
||||
informations établies en application du second alinéa de l'article L.
|
||||
1333-25.<br />
|
||||
|
||||
Ces éléments de justification sont consignés par écrit par le responsable de
|
||||
l'activité nucléaire et communiqués à l'autorité compétente à sa demande. Si
|
||||
l'activité est soumise à autorisation, ils sont transmis avec la demande
|
||||
d'autorisation.<br />
|
||||
|
||||
II.-Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la sûreté
|
||||
nucléaire fixe une liste de catégories d'activités nucléaires dont la
|
||||
justification est considérée comme établie. Cette liste est mise à jour en cas
|
||||
de modification notable des connaissances ou des techniques disponibles. Les
|
||||
installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées au L.
|
||||
1333-15 du code de la défense ne figurent pas sur cette liste.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au I, lorsqu ’ une activité nucléaire relève d'une catégorie
|
||||
inscrite sur cette liste, le responsable d'activité établit que cette activité
|
||||
répond aux critères d'appartenance à cette catégorie.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les éléments de justification mentionnés au I sont mis à jour par le
|
||||
responsable de l'activité nucléaire tous les cinq ans et en cas de modification
|
||||
notable des connaissances ou des techniques disponibles.<br />
|
||||
|
||||
l'autorité compétente peut demander la transmission de cette mise à jour au
|
||||
responsable de l'activité nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Lorsqu’une activité nucléaire n'est plus justifiée, l'autorité compétente
|
||||
peut, dans les conditions prévues par le régime administratif dont relève cette
|
||||
activité, prescrire des modalités d'exercice de cette dernière permettant d'en
|
||||
rétablir la justification ou, à défaut, ordonner la cessation définitive de
|
||||
l'activité.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990529
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 4 : Régime applicable et classification des sources
|
||||
|
||||
- [Article R1333-13](article_r1333-13.md)
|
||||
- [Article R1333-14](article_r1333-14.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-13
|
||||
|
||||
Sont soumises à un régime d'autorisation, les activités nucléaires :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans lesquelles sont administrées délibérément des substances radioactives à
|
||||
des personnes dans le cadre de pratiques médicales ou à des animaux dans le
|
||||
cadre de pratique vétérinaire, ainsi que dans le cadre de la recherche dans ces
|
||||
deux domaines ;<br />
|
||||
|
||||
2° d'exploitation et de démantèlement de toute installation nucléaire de base ou
|
||||
installation nucléaire de base secrète mentionnées au II et au IV de l'article
|
||||
L. 1333-9 ;<br />
|
||||
|
||||
3° d'exploitation et de fermeture de mines d'uranium mentionnées au III de
|
||||
l'article L. 1333-9 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Mettant en œuvre une ou plusieurs sources scellées de haute activité ;<br />
|
||||
|
||||
5° d'exploitation, de démantèlement et de fermeture de toute installation de
|
||||
gestion, d'entreposage à long-terme ou de stockage de déchets radioactifs ;<br />
|
||||
|
||||
6° Rejetant des quantités significatives de radionucléides dans ses effluents
|
||||
gazeux ou liquides dans l'environnement.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016744.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-14
|
||||
|
||||
I.-Les sources de rayonnements ionisants et les lots de sources radioactives
|
||||
font l'objet d'une classification en catégorie A, B, C ou D définie dans les
|
||||
annexes 13-7 et 13-8.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable d'une activité nucléaire porte à la connaissance de l'autorité
|
||||
compétente au titre de la protection contre les actes de malveillance la
|
||||
classification des sources ou lots de sources qu’il détient ou utilise.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le responsable d'une activité nucléaire peut demander que sa source de
|
||||
rayonnements ionisants ou son lot de sources radioactives relève d'une catégorie
|
||||
différente de celle résultant du I, en se fondant sur une analyse de la
|
||||
dangerosité des sources et de leur vulnérabilité à des actes de malveillance.<br />
|
||||
|
||||
l'autorité compétente au titre de la protection contre les actes de malveillance
|
||||
fixe, dans ce cas, la catégorie dont relèvent les sources ou lots de sources
|
||||
dans une décision individuelle ou le cas échéant dans l'autorisation délivrée au
|
||||
responsable d'activité nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la demande conduit à un classement en catégorie D pour une activité
|
||||
nucléaire mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article L. 1333-9, une
|
||||
décision individuelle est notifiée au responsable de l'activité nucléaire par
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de six mois vaut
|
||||
décision de rejet de la demande mentionnée au premier alinéa.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990541
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 5 : Moyens mis en œuvre pour la protection de la population et de l’environnement
|
||||
|
||||
- [Article R1333-15](article_r1333-15.md)
|
||||
- [Article R1333-16](article_r1333-16.md)
|
||||
- [Article R1333-17](article_r1333-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016739
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016739.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-15
|
||||
|
||||
I.-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre tous les moyens relevant
|
||||
de sa compétence et raisonnablement possibles, compte tenu de l'état actuel des
|
||||
connaissances techniques et des facteurs économiques et sociétaux, pour
|
||||
atteindre et maintenir un niveau optimal de protection des intérêts mentionnés à
|
||||
l'article L. 1333-7 et, en particulier, ceux relatifs à la protection de la
|
||||
population contre les rayonnements ionisants liés à l'exercice de son activité
|
||||
ou à un acte de malveillance.<br />
|
||||
|
||||
Il met également en œuvre un contrôle interne et des procédures adaptées de
|
||||
mesures et d'évaluation visant à assurer le respect des dispositions applicables
|
||||
en matière de protection contre les rayonnements ionisants liés à l'exercice de
|
||||
son activité ou à un acte de malveillance.<br />
|
||||
|
||||
Il contrôle l'efficacité et assure l'entretien des dispositifs techniques qu’il
|
||||
a prévus à cet effet, réceptionne et étalonne périodiquement les instruments de
|
||||
mesure, et vérifie qu ’ ils sont en bon état et utilisés correctement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans le cas de fabrication, de détention ou d'utilisation d'une source
|
||||
scellée de haute activité, le responsable de cette activité nucléaire élabore le
|
||||
plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L. 1333-13.<br />
|
||||
|
||||
Ce plan tient compte des risques d'exposition interne et externe aux
|
||||
rayonnements ionisants de toutes les personnes susceptibles d'être menacées et
|
||||
précise les procédures à suivre et personnes à contacter en cas d'urgence.
|
|
@ -0,0 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-16
|
||||
|
||||
I.-Le responsable d'une activité nucléaire rejetant dans ses effluents des
|
||||
quantités significatives de radionucléides dans l'environnement propose à
|
||||
l'autorité compétente des valeurs limites de rejet en tenant compte de :<br />
|
||||
|
||||
1° l'utilisation des meilleures techniques disponibles dans des conditions
|
||||
techniquement et économiquement acceptables ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les caractéristiques de l'installation ;<br />
|
||||
|
||||
3° Son implantation géographique ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions locales de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
5° l'estimation des doses reçues par la population potentiellement exposée.<br />
|
||||
|
||||
l'autorité compétente peut fixer des valeurs limites de rejet dans
|
||||
l'autorisation délivrée au responsable d'une activité nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les effluents et déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles
|
||||
de l'être ou activés du fait d'une activité nucléaire sont collectés et gérés en
|
||||
tenant compte des caractéristiques et des quantités de ces radionucléides, du
|
||||
risque d'exposition encouru ainsi que des exutoires retenus. Les modalités de
|
||||
collecte, de gestion et d'élimination des effluents et déchets sont consignées
|
||||
par le responsable d'une activité nucléaire dans un plan de gestion des
|
||||
effluents et des déchets tenu à la disposition de l'autorité compétente.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le responsable d'une activité nucléaire met en œuvre une surveillance de
|
||||
ses rejets d'effluents et transmet les résultats de cette surveillance à
|
||||
l'autorité compétente ou les tient à sa disposition dans des conditions fixées
|
||||
dans l'autorisation mentionnée au I. Il procède périodiquement, sur la base des
|
||||
rejets réels de l'activité, à une estimation des doses reçues par la population.
|
||||
En application de l'article L. 1333-6, il met à la disposition du public ces
|
||||
estimations.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le responsable d'une activité nucléaire tient à jour un inventaire des
|
||||
effluents rejetés et des déchets éliminés en précisant les exutoires retenus. Il
|
||||
met à la disposition du public une version de cet inventaire qui est actualisé
|
||||
chaque année.<br />
|
||||
|
||||
V.-Les résultats de mesurages de l'exposition externe, de la contamination, de
|
||||
la surveillance des rejets ou de l'environnement, et les documents ayant permis
|
||||
d'évaluer les doses reçues par la population sont conservés par le responsable
|
||||
de l'activité nucléaire pendant toute la durée de l'exercice de cette
|
||||
activité.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Lorsque des activités nucléaires sont placées sous la responsabilité d'un
|
||||
même responsable et exercées sur un même site, les documents et organisations
|
||||
prévus par le présent article peuvent être communs.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016710
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016710.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-17
|
||||
|
||||
Lorsque le responsable d ’ une activité nucléaire procède à des mesurages
|
||||
obligatoires de radioactivité de l'environnement afin de contribuer à la
|
||||
surveillance des expositions de la population et de l'environnement, il fait
|
||||
réaliser ces mesurages par un laboratoire agréé dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 1333-26 ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||
nucléaire. Il assure la transmission des résultats au réseau national de mesures
|
||||
de la radioactivité de l'environnement mentionné à l'article R. 1333-25.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990544
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 6 : Conseiller en radioprotection
|
||||
|
||||
- [Article R1333-18](article_r1333-18.md)
|
||||
- [Article R1333-19](article_r1333-19.md)
|
||||
- [Article R1333-20](article_r1333-20.md)
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016700
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/67/LEGIARTI000037016700.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-18
|
||||
|
||||
I.-Le responsable d’une activité nucléaire désigne au moins un conseiller en
|
||||
radioprotection pour l'assister et lui donner des conseils sur toutes questions
|
||||
relatives à la radioprotection de la population et de l'environnement, ainsi que
|
||||
celles relatives aux mesures de protection collective des travailleurs vis-à-vis
|
||||
des rayonnements ionisants mentionnées à l'article L. 1333-27.<br />
|
||||
|
||||
Ce conseiller est :<br />
|
||||
|
||||
1° Soit une personne physique, dénommée : personne compétente en
|
||||
radioprotection, choisie parmi les personnes du ou des établissements où
|
||||
s’exerce l'activité nucléaire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Soit une personne morale, dénommée : organisme compétent en
|
||||
radioprotection.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les installations nucléaires de base définies à l'article L. 593-2 du
|
||||
code de l'environnement, la fonction de conseiller en radioprotection est
|
||||
confiée à l'organisation mentionnée à l'article 63-6 du décret n° 2007-1557 du 2
|
||||
novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en
|
||||
matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le responsable de l'activité nucléaire met à disposition du conseiller en
|
||||
radioprotection les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Dans le cas
|
||||
où plusieurs conseillers en radioprotection sont désignés, leurs missions
|
||||
respectives sont précisées par le responsable de l'activité nucléaire.
|
|
@ -0,0 +1,67 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016692
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/66/LEGIARTI000037016692.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-19
|
||||
|
||||
I.-En fonction de la nature de l'activité exercée, le conseiller en
|
||||
radioprotection :<br />
|
||||
|
||||
1° Donne des conseils en ce qui concerne :<br />
|
||||
|
||||
a) l'examen préalable, du point de vue de la radioprotection, des plans des
|
||||
installations, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 1333-7
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) La vérification périodique de l'efficacité du contrôle interne, des
|
||||
procédures et des dispositifs techniques mentionnés à l'article R. 1333-15 ;<br />
|
||||
|
||||
c) La réception et le contrôle, du point de vue de la radioprotection, des
|
||||
sources de rayonnements ionisants nouvelles ou modifiées ;<br />
|
||||
|
||||
d) La réception et l'étalonnage périodique des instruments de mesurage et la
|
||||
vérification périodique de leur bon fonctionnement et de leur emploi correct
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
e) l'optimisation de la radioprotection et l'établissement de contraintes de
|
||||
dose appropriées ;<br />
|
||||
|
||||
f) La définition du système d'assurance qualité mis en place ;<br />
|
||||
|
||||
g) La définition du programme de surveillance radiologique des effluents et de
|
||||
l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
h) La définition des modalités de gestion des déchets radioactifs ;<br />
|
||||
|
||||
i) La définition des dispositions relatives à la prévention des événements
|
||||
significatifs mentionnés à l'article R. 1333-21, les enquêtes et analyses
|
||||
relatives à ces événements et à la définition des actions correctives ;<br />
|
||||
|
||||
j) La préparation aux situations d'urgence radiologique mentionnées à l'article
|
||||
L. 1333-3 et l'intervention d'urgence ;<br />
|
||||
|
||||
k) l'élaboration d'une documentation appropriée, notamment en matière
|
||||
d'évaluation préalable des risques et de procédures écrites ;<br />
|
||||
|
||||
2° Exécute ou supervise la mise en œuvre des mesures de radioprotection
|
||||
mentionnées au 1°.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le conseiller en radioprotection consigne les conseils mentionnés au 1° du I
|
||||
sous une forme en permettant la consultation pour une période d'au moins dix
|
||||
ans.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les conseils donnés par le conseiller en radioprotection au titre de
|
||||
l'article R. 4451-123 du code du travail peuvent être regardés comme étant des
|
||||
conseils donnés au titre du 1° du I du présent article lorsqu ’ ils portent sur
|
||||
le même objet.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Afin de s'assurer de l'optimisation de la radioprotection des personnes et
|
||||
des patients, le responsable d'une activité nucléaire peut demander au
|
||||
conseiller en radioprotection de se mettre en liaison avec le physicien médical
|
||||
dans les établissements où sont réalisés les actes tels que définis à l'article
|
||||
R. 1333-45.
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/66/LEGIARTI000037016685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-20
|
||||
|
||||
I.-Pour être désigné conseiller en radioprotection, est requis :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour la personne compétente en radioprotection, un certificat de formation
|
||||
délivré par un organisme de formation mentionné au 1° de l'article R. 4451-125
|
||||
du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'organisme compétent en radioprotection, une certification délivrée par
|
||||
un organisme certificateur mentionné au 2° de l'article R. 4451-125 du code du
|
||||
travail.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le conseiller en radioprotection désigné en application de l'article R.
|
||||
1333-18 peut être la personne physique ou morale désignée par l'employeur pour
|
||||
être le conseiller en radioprotection mentionné à l'article R. 4451-112 du code
|
||||
du travail.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990551
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 7 : Déclaration d’évènements significatifs et d’actes de malveillance
|
||||
|
||||
- [Article R1333-21](article_r1333-21.md)
|
||||
- [Article R1333-22](article_r1333-22.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016680
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/66/LEGIARTI000037016680.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-21
|
||||
|
||||
I.-Le responsable de l’activité nucléaire déclare à l’autorité compétente les
|
||||
événements significatifs pour la radioprotection, notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les évènements entraînant ou susceptibles d’entraîner une exposition
|
||||
significative et non prévue d’une personne ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les écarts significatifs aux conditions fixées dans l’autorisation délivrée
|
||||
pour les activités soumises à tel régime administratif ou fixées dans des
|
||||
prescriptions réglementaires ou des prescriptions ou règles particulières
|
||||
applicables à l’activité nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la déclaration concerne un travailleur, celle effectuée à la même
|
||||
autorité au titre de l’article R. 4451-77 du code du travail vaut déclaration au
|
||||
titre du présent article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le responsable de l’activité nucléaire procède à l’analyse de ces
|
||||
événements. Il en communique le résultat à l’autorité compétente.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016677
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/66/LEGIARTI000037016677.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-22
|
||||
|
||||
Tout acte de malveillance ou tentative d’acte de malveillance portant sur une
|
||||
source de rayonnements ionisants ou lot de sources radioactive de catégorie A, B
|
||||
ou C ainsi que toute perte de telles sources est déclaré sans délai par le
|
||||
responsable de l’activité nucléaire :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux forces de l’ordre territorialement compétentes ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au représentant de l’Etat dans le département du lieu de survenance ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l’autorité compétente chargée du contrôle en matière de protection contre
|
||||
les actes de malveillance ;<br />
|
||||
|
||||
4° Lorsqu’il s’agit d’une perte ou d’un vol de source, à l’Institut de
|
||||
radioprotection et de sûreté nucléaire ;<br />
|
||||
|
||||
5° Lorsque l’évènement concerne un établissement de santé ou un organisme
|
||||
responsable d’un service de santé, à l’Agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
Le responsable de l’activité nucléaire indique également les mesures qu’il a
|
||||
prises pour assurer la protection des personnes.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque l’évènement s’est produit dans une emprise placée sous
|
||||
l’autorité du ministre chargé de la défense ou pendant un transport en
|
||||
provenance ou à destination d’une telle emprise, l’autorité compétente désignée
|
||||
par le ministre de la défense peut autoriser le responsable de l’activité
|
||||
nucléaire à informer l’Agence régionale de santé en application du 5°.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990632
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Evaluation des doses pour la population
|
||||
|
||||
- [Article R1333-23](article_r1333-23.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-23
|
||||
|
||||
Toute estimation de doses auxquelles la population est exposée prend en compte
|
||||
les doses résultant de l’exposition externe aux rayonnements ionisants et de
|
||||
l’incorporation de radionucléides. Elle est calculée pour une personne
|
||||
représentative, selon des scénarios aussi réalistes que possible.
|
|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990634
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 4 : Surveillance des expositions de la population et information du public
|
||||
|
||||
- [Article R1333-25](article_r1333-25.md)
|
||||
- [Article R1333-26](article_r1333-26.md)
|
||||
- [Article R1333-27](article_r1333-27.md)
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-25
|
||||
|
||||
I.-Le réseau national de mesures de la radioactivité de l'environnement a pour
|
||||
mission de contribuer à la surveillance des expositions de la population aux
|
||||
rayonnements ionisants et à l'information de la population. Il rassemble :<br />
|
||||
|
||||
1° Les résultats de mesurages de la radioactivité de l'environnement effectués
|
||||
par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et par des laboratoires
|
||||
agréés dans les conditions prévues à l'article R. 1333-26 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des documents de synthèse sur l'estimation des doses reçues par la population
|
||||
sur le territoire national.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les résultats de mesurages de la radioactivité de l'environnement regroupés
|
||||
au sein du réseau sont ceux obtenus :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositions légales contribuant à
|
||||
l'évaluation des doses auxquelles la population est exposée notamment pour la
|
||||
surveillance des expositions autour des activités nucléaires ;<br />
|
||||
|
||||
2° Par l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat ou des
|
||||
établissements publics d’Etat qui font effectuer des mesurages par des
|
||||
laboratoires agréés ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Par toute collectivité territoriale, toute association ou tout autre
|
||||
organisme privé qui fait effectuer des mesurages par des laboratoires agréés ou
|
||||
par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire quand la transmission
|
||||
des résultats au réseau est demandée par l'organisme détenteur de ces
|
||||
résultats.<br />
|
||||
|
||||
Les résultats des mesurages de la radioactivité de l'environnement réalisés dans
|
||||
le cadre d’études de recherche peuvent être exclus du réseau.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les objectifs du réseau national de mesures de la radioactivité de
|
||||
l'environnement sont fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire. La gestion de ce
|
||||
réseau est assurée par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016876
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016876.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-26
|
||||
|
||||
Les laboratoires de mesurages de la radioactivité dans l'environnement,
|
||||
mentionnés à l'article R. 1333-25, sont agréés par l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire. La demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément est adressée à
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un dossier comprenant :<br />
|
||||
|
||||
1° Des informations sur le laboratoire, son organisation, sa qualité, son
|
||||
activité, la qualification de ses personnels et sur ses performances techniques
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La liste et les résultats des essais de comparaison inter-laboratoires
|
||||
auxquels le laboratoire a participé en vue de l'agrément qu’il sollicite.<br />
|
||||
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire, au regard de ce dossier, notamment des résultats
|
||||
du laboratoire aux essais de comparaison inter-laboratoires, se prononce dans un
|
||||
délai de huit mois. l'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.
|
||||
La décision est publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre
|
||||
chargé de la radioprotection, définit la liste détaillée des informations à
|
||||
joindre à la demande d'agrément et de renouvellement d'agrément, les critères de
|
||||
qualification que satisfont les laboratoires agréés ainsi que les modalités de
|
||||
délivrance, de renouvellement, de contrôle, de suspension ou de retrait de cet
|
||||
agrément.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016869
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/68/LEGIARTI000037016869.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-27
|
||||
|
||||
En application de l'article L. 1333-6, les doses individuelles moyennes reçues
|
||||
par la population du fait des activités nucléaires autorisées sont estimées au
|
||||
moins tous les cinq ans par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
|
||||
et font l'objet d’un rapport public publié sur le site internet de l'Institut.
|
|
@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000037016936
|
|||
|
||||
###### Section 2 : Protection contre l’exposition à des sources naturelles de rayonnements ionisants
|
||||
|
||||
- [Article R1333-13](article_r1333-13.md)
|
||||
- [Article R1333-14](article_r1333-14.md)
|
||||
- [Article R1333-15](article_r1333-15.md)
|
||||
- [Article R1333-15-1](article_r1333-15-1.md)
|
||||
- [Article R1333-16](article_r1333-16.md)
|
||||
- [Sous-section 1 : Réduction de l’exposition au radon](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Réduction de l’exposition aux matières contenant des radionucléides naturels en concentration significative](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Réduction de l’exposition des personnes aux rayonnements gamma émis par les matériaux de construction dans les bâtiments](sous-section_3)
|
||||
|
|
|
@ -1,65 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909986
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0130XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909986.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-13
|
||||
|
||||
I. Conformément aux dispositions de l'article L. 1333-10 et sous réserve des
|
||||
dispositions du code du travail relatives à la protection des travailleurs, le
|
||||
chef de l'entreprise met en place, pour toute activité professionnelle dont les
|
||||
caractéristiques répondent à une des conditions définies ci-après, une
|
||||
surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants d'origine naturelle et
|
||||
fait réaliser une estimation des doses auxquelles les personnes sont
|
||||
susceptibles d'être soumises du fait de cette activité. Sont concernées :<br />
|
||||
|
||||
1° Les activités professionnelles au cours desquelles ces personnes sont
|
||||
soumises à une exposition interne ou externe impliquant les éléments des
|
||||
familles naturelles de l'uranium et du thorium ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les activités professionnelles comportant l'emploi ou le stockage de matières
|
||||
non utilisées en raison de leurs propriétés radioactives mais contenant
|
||||
naturellement des radionucléides ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les activités professionnelles entraînant la production de résidus contenant
|
||||
naturellement des radionucléides.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement pris après
|
||||
avis de l'Autorité de sûreté nucléaire définit les catégories d'activités
|
||||
professionnelles auxquelles s'appliquent les dispositions du présent article,
|
||||
compte tenu des quantités de radionucléides détenues ou des niveaux d'exposition
|
||||
susceptibles d'être mesurés.<br />
|
||||
|
||||
Pour les activités professionnelles mentionnées aux 2° et 3°, l'estimation des
|
||||
doses concerne la population voisine des installations ainsi que toutes les
|
||||
personnes mentionnées à l'article R. 1333-8 lorsque ces activités produisent des
|
||||
biens de consommation ou des produits de construction.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les études préalables nécessaires à l'évaluation des expositions aux
|
||||
rayonnements ionisants d'origine naturelle et à l'estimation des doses doivent
|
||||
être réalisées dans un délai de deux ans suivant la publication de l'arrêté
|
||||
prévu au 5e alinéa du I. Elles comportent également une étude des actions à
|
||||
réaliser pour réduire, si nécessaire, l'exposition des personnes. Au vu des
|
||||
résultats, une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les
|
||||
ministres chargés de la santé et de l'environnement, fixe, par catégorie
|
||||
d'activités, les mesures de surveillance et de protection contre les
|
||||
rayonnements ionisants à mettre en place. Ces mesures ne peuvent aller au-delà
|
||||
de celles qui sont imposées aux activités nucléaires en application du présent
|
||||
code et du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les activités professionnelles relevant d'une autorisation délivrée en
|
||||
application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement :<br />
|
||||
|
||||
1° L'étude d'impact, lorsqu'elle contient une estimation des doses auxquelles
|
||||
les personnes sont susceptibles d'être soumises du fait de l'activité, tient
|
||||
lieu des études mentionnées au II ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les mesures de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants
|
||||
d'origine naturelle et, le cas échéant, les mesures de protection figurant dans
|
||||
l'autorisation tiennent également lieu des mesures de surveillance et de
|
||||
protection à réaliser en application du II.
|
|
@ -1,20 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909989
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0140XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909989.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-14
|
||||
|
||||
En cas de présence dans les biens de consommation et dans les produits de
|
||||
construction de radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés
|
||||
radioactives, fissiles ou fertiles, les ministres chargés de la santé et de la
|
||||
consommation conjointement, selon le cas, avec les ministres chargés de la
|
||||
construction ou de l'agriculture peuvent, après avis de l'Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire, fixer des contraintes de fabrication, notamment des limites de
|
||||
radioactivité dans les produits commercialisés, et définir les modalités suivant
|
||||
lesquelles il doit être procédé à une information des consommateurs.
|
|
@ -1,46 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909992
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0150XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909992.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-15
|
||||
|
||||
Dans les zones géographiques où le radon d'origine naturelle est susceptible
|
||||
d'être mesuré en concentration élevée dans les lieux ouverts au public, les
|
||||
propriétaires ou, à défaut, les exploitants de ces lieux sont tenus,
|
||||
conformément aux dispositions de l'article L. 1333-10, de faire procéder à des
|
||||
mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les locaux où le
|
||||
public est susceptible de séjourner pendant des durées significatives. Ces
|
||||
mesures sont réalisées soit par l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||
nucléaire soit par des organismes agréés par l'Autorité de sûreté nucléaire. Un
|
||||
arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de la construction et de
|
||||
l'environnement, pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, définit :<br />
|
||||
|
||||
1° La liste des départements ou parties de départements dans lesquels ces
|
||||
mesures doivent être réalisées, compte tenu du contexte géologique local et des
|
||||
résultats d'analyses en radon disponibles ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les catégories d'établissements concernés du fait du temps de séjour
|
||||
prévisible du public dans ces lieux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les niveaux d'activité en radon au-delà desquels les propriétaires ou
|
||||
exploitants sont tenus de mettre en oeuvre les actions nécessaires pour réduire
|
||||
l'exposition des personnes ainsi que les délais de leur mise en oeuvre.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions suivant lesquelles il est procédé à la mesure de l'activité du
|
||||
radon, notamment les méthodes d'échantillonnage et les modalités d'évaluation
|
||||
des dispositifs de mesure utilisés, sont définies par décision de l'Autorité de
|
||||
sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé et de la
|
||||
construction.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de l'activité du radon et de ses descendants dans les lieux définis
|
||||
en application du présent article sont réalisées dans un délai de deux ans
|
||||
suivant la date de publication de l'arrêté mentionné au premier alinéa du
|
||||
présent article. Ces mesures doivent être répétées tous les dix ans et, le cas
|
||||
échéant, chaque fois que sont réalisés des travaux modifiant la ventilation des
|
||||
lieux ou l'étanchéité des locaux au radon.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006909995
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0160XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/99/LEGIARTI000006909995.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-16
|
||||
|
||||
Les résultats des mesures du radon effectuées en application de l'article R.
|
||||
1333-15 sont communiqués au chef d'établissement, aux représentants du personnel
|
||||
ainsi qu'aux médecins du travail et aux médecins de prévention lorsque
|
||||
l'immeuble comporte des locaux de travail. Ils sont portés à la connaissance des
|
||||
personnes qui fréquentent l'établissement. Ils sont tenus à la disposition des
|
||||
inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-17 et des
|
||||
agents mentionnés à l'article L. 1333-18, des agents ou services mentionnés au
|
||||
premier alinéa de l'article L. 1312-1 et au deuxième alinéa de l'article L.
|
||||
1422-1, des inspecteurs du travail, des inspecteurs d'hygiène et sécurité et des
|
||||
agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité sociale,
|
||||
de l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics et de l'Institut
|
||||
de radioprotection et de sûreté nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes agréés pour la mesure du radon communiquent les résultats des
|
||||
mesures à un organisme désigné par le ministre chargé de la santé après avis de
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de ladite autorité, homologuée par
|
||||
le ministre chargé de la santé, fixe les modalités d'accès aux informations
|
||||
ainsi recueillies ainsi que les règles techniques de leur transmission.
|
|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990982
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 1 : Réduction de l’exposition au radon
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Gestion du radon dans les établissements recevant du public](paragraphe_2)
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990984
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1er : Dispositions générales
|
||||
|
||||
- [Article R1333-28](article_r1333-28.md)
|
||||
- [Article R1333-29](article_r1333-29.md)
|
||||
- [Article R1333-30](article_r1333-30.md)
|
||||
- [Article R1333-31](article_r1333-31.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016933
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016933.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-28
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 221-7 du code de l'environnement et L. 1333-3
|
||||
du présent code, le niveau de référence de l'activité volumique moyenne annuelle
|
||||
en radon est fixé à 300 Bq. m-3 dans les immeubles bâtis.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de la radioprotection, pris après avis du Haut
|
||||
conseil de la santé publique, précise les informations et recommandations
|
||||
sanitaires à diffuser, par les autorités ou organismes qu’il désigne, aux
|
||||
personnes concernées par le risque radon.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016930
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-29
|
||||
|
||||
Le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en
|
||||
fonction des flux d’exhalation du radon des sols :<br />
|
||||
|
||||
1° Zone 1 : zones à potentiel radon faible ;<br />
|
||||
|
||||
2° Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs
|
||||
géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les
|
||||
bâtiments ;<br />
|
||||
|
||||
3° Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.<br />
|
||||
|
||||
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par l’arrêté
|
||||
mentionné à l’article L. 1333-22.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016920
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016920.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-30
|
||||
|
||||
I. - Le mesurage de l’activité volumique en radon est réalisé à partir de
|
||||
dispositifs passifs de mesure intégrée du radon dans les conditions garantissant
|
||||
la représentativité du mesurage.<br />
|
||||
|
||||
II. - L’analyse de ces dispositifs passifs de mesure intégrée du radon est
|
||||
réalisée par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation ou
|
||||
par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation
|
||||
et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre de la procédure d’accréditation, ces organismes participent, à
|
||||
leur frais, au moins une fois tous les trois ans à des essais
|
||||
d’intercomparaisons organisés par l’Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||
nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes accrédités établissent des rapports d’analyses qu’ils
|
||||
transmettent aux commanditaires dans un délai maximum de deux mois après
|
||||
réception des appareils de mesure intégrée du radon.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-31
|
||||
|
||||
Les organismes accrédités mentionnés à l'article R. 1333-30 communiquent tous
|
||||
les ans les résultats de l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du
|
||||
radon et les données associées à l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||
nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations ne comportent aucune donnée directement ou indirectement
|
||||
identifiante. La nature des données et leurs modalités de transmission sont
|
||||
précisées par un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et du
|
||||
travail.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036990986
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 2 : Gestion du radon dans les établissements recevant du public
|
||||
|
||||
- [Article R1333-33](article_r1333-33.md)
|
||||
- [Article R1333-34](article_r1333-34.md)
|
||||
- [Article R1333-35](article_r1333-35.md)
|
||||
- [Article R1333-36](article_r1333-36.md)
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-33
|
||||
|
||||
I.-Le propriétaire ou, si une convention le prévoit, l'exploitant
|
||||
d'établissements recevant du public appartenant à l'une des catégories
|
||||
mentionnées à l'article D. 1333-32 fait procéder au mesurage de l'activité
|
||||
volumique en radon :<br />
|
||||
|
||||
1° Dans les zones 3 mentionnées à l'article R. 1333-29 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Dans les zones 1 et 2, lorsque les résultats de mesurages existants dans ces
|
||||
établissements dépassent le niveau de référence fixé à l'article R. 1333-28.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le mesurage de l'activité volumique en radon est réalisé par les organismes
|
||||
désignés en application de l'article R. 1333-36. Il est renouvelé tous les dix
|
||||
ans et après que sont réalisés des travaux modifiant significativement la
|
||||
ventilation ou l'étanchéité du bâtiment.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de dix ans court à partir de la date de réception par le propriétaire
|
||||
ou, le cas échéant, par l'exploitant des résultats des derniers mesurages de
|
||||
l'activité volumique en radon effectués dans l'établissement.<br />
|
||||
|
||||
III.-Dès lors que les résultats du mesurage de l'activité volumique en radon
|
||||
réalisé lors de deux campagnes de mesurage successives sont tous inférieurs à
|
||||
100 Bq/ m3, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant n’est plus soumis à
|
||||
l'obligation de faire procéder à un mesurage décennal jusqu’à la réalisation de
|
||||
travaux mentionnés au II.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016912
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016912.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-34
|
||||
|
||||
I.-Pour l'application de l'article L. 1333-22, lorsqu'au moins un résultat des
|
||||
mesurages de l'activité volumique en radon dépasse le niveau de référence fixé à
|
||||
l'article R. 1333-28 le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant met en
|
||||
œuvre des actions correctives visant à améliorer l'étanchéité du bâtiment
|
||||
vis-à-vis des points d'entrée du radon ou le renouvellement d'air des locaux. Il
|
||||
fait vérifier l'efficacité de ces actions par un mesurage de l'activité
|
||||
volumique en radon.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque l'activité volumique en radon reste supérieure ou égale au niveau de
|
||||
référence à l'issue des actions correctives ainsi que dans les situations le
|
||||
justifiant, définies par l'arrêté prévu au III, le propriétaire ou, le cas
|
||||
échéant, l'exploitant fait réaliser toute expertise nécessaire pour identifier
|
||||
les causes de la présence de radon, en s'appuyant au besoin sur des mesurages
|
||||
supplémentaires, et met en œuvre des travaux visant à maintenir l'exposition des
|
||||
personnes au radon en dessous du niveau de référence.<br />
|
||||
|
||||
Il fait vérifier l'efficacité de ces travaux par un mesurage de l'activité
|
||||
volumique en radon.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les mesurages mentionnés au I et II sont réalisés au plus tard dans les 36
|
||||
mois suivant la réception des résultats du mesurage initial réalisé en
|
||||
application des dispositions de l'article R. 1333-33.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la construction
|
||||
précise la nature des actions mentionnées au I et au II à mettre en œuvre en cas
|
||||
de dépassement du niveau de référence.
|
|
@ -0,0 +1,55 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016907.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-35
|
||||
|
||||
I.-Lorsque des mesurages d'activité volumique en radon ont été réalisés, le
|
||||
propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant tient à jour le registre mentionné
|
||||
à l'article R*. 123-51 du code de la construction et de l'habitation et y annexe
|
||||
les deux derniers rapports d'intervention mentionnés au IV de l'article R.
|
||||
1333-36. En l'absence de ce registre dans l'établissement, il conserve ces
|
||||
rapports.<br />
|
||||
|
||||
Ces documents sont tenus à la disposition :<br />
|
||||
|
||||
1° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des agents mentionnés à l'article L. 1333-24 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1,
|
||||
et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des inspecteurs d'hygiène et sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
5° Des agents relevant des services de prévention des organismes de sécurité
|
||||
sociale ;<br />
|
||||
|
||||
6° De l'organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics ;<br />
|
||||
|
||||
7° Des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
|
||||
8112-1 du code du travail et des services de santé au travail ;<br />
|
||||
|
||||
8° Des commissions de sécurité ;<br />
|
||||
|
||||
9° Du comité social et économique.<br />
|
||||
|
||||
En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au nouveau
|
||||
propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant informe, dans un délai d'un
|
||||
mois suivant la réception des rapports mentionnés au IV de l'article R. 1333-36,
|
||||
les personnes qui fréquentent l'établissement des résultats des mesurages
|
||||
réalisés au regard du niveau de référence fixé à l'article R. 1333-28. L'arrêté
|
||||
mentionné au III de l'article R. 1333-34 précise les modalités de diffusion de
|
||||
cette information par voie d'affichage.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de réalisation d'une expertise mentionnée au II de l'article R.
|
||||
1333-34, le propriétaire ou, le cas échéant, l'exploitant informe le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département des résultats dans un délai d'un mois
|
||||
suivant leur réception.
|
|
@ -0,0 +1,61 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-36
|
||||
|
||||
I.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou des organismes agréés
|
||||
par l'Autorité de sûreté nucléaire réalisent dans les établissements mentionnés
|
||||
à l'article D. 1333-32 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les prestations de mesurages de l'activité volumique en radon mentionnées à
|
||||
l'article R. 1333-33 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les prestations de contrôle de l'efficacité des actions correctives et des
|
||||
travaux prévues à l'article R. 1333-34 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les prestations de mesurages supplémentaires permettant d'identifier la ou
|
||||
les sources et les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment
|
||||
prévues à l'article R. 1333-34.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les conditions d'agrément des organismes mentionnés au I sont fixées par une
|
||||
décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés
|
||||
de la radioprotection, du travail et de la construction. Cette décision définit
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° La liste détaillée des informations à joindre à la demande d'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les critères d'agrément des organismes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les objectifs, la durée et le contenu des programmes de formation des
|
||||
personnes qui réalisent les mesurages ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les méthodes selon lesquelles ces organismes procèdent à ces mesurages.<br />
|
||||
|
||||
Le silence gardé par l'Autorité de sûreté nucléaire pendant plus de six mois sur
|
||||
cette demande d'agrément vaut rejet de la demande.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour l'analyse des dispositifs passifs de mesure intégrée du radon, les
|
||||
organismes mentionnés au I font appel aux organismes mentionnés à l'article R.
|
||||
1333-30.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour chacune des prestations mentionnées au 1°, 2° et 3° du I, les
|
||||
organismes établissent un rapport d'intervention qu'ils transmettent au
|
||||
propriétaire ou, le cas échéant, à l'exploitant dans un délai maximum de deux
|
||||
mois suivant la réception du rapport d'analyse mentionné à l'article R. 1333-30.
|
||||
Ce rapport est assorti de la mention du niveau de référence fixé à l'article R.
|
||||
1333-28 et accompagné d'une fiche d'information annexée à l'arrêté mentionné au
|
||||
III de l'article R. 1333-34 en cas de dépassement de ce niveau.<br />
|
||||
|
||||
V.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et les organismes agréés
|
||||
transmettent les résultats des mesurages réalisés dans ces établissements à
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire. Une décision de cette Autorité, homologuée par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la radioprotection, définit la nature des données
|
||||
et les modalités de leur transmission.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036991943
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Réduction de l’exposition aux matières contenant des radionucléides naturels en concentration significative
|
||||
|
||||
- [Article R1333-37](article_r1333-37.md)
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016993
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016993.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-37
|
||||
|
||||
I.-Lorsque les services compétents de l'Etat, l'Agence régionale de santé ou
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire disposent d'éléments montrant qu'une activité
|
||||
professionnelle est susceptible d'utiliser des substances radioactives d'origine
|
||||
naturelle, l'autorité compétente peut demander au responsable de cette activité
|
||||
une caractérisation radiologique des matières, produits, résidus ou déchets
|
||||
susceptibles de contenir des substances radioactives d'origine naturelle.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les caractérisations radiologiques sont réalisées par des organismes
|
||||
accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre organisme
|
||||
membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les
|
||||
accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux dans les conditions prévues par
|
||||
un arrêté du ministre chargé de la radioprotection.<br />
|
||||
|
||||
III.-Lorsque la quantité de substances radioactives est inférieure à une tonne
|
||||
et que ces substances sont d'origine naturelle, l'activité ou l'installation est
|
||||
exemptée de contrôle réglementaire, y compris de l'application des régimes
|
||||
mentionnés aux articles L. 1333-8 et L. 1333-9.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2018-06-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000036991945
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Réduction de l’exposition des personnes aux rayonnements gamma émis par les matériaux de construction dans les bâtiments
|
||||
|
||||
- [Article R1333-38](article_r1333-38.md)
|
||||
- [Article R1333-39](article_r1333-39.md)
|
||||
- [Article R1333-40](article_r1333-40.md)
|
||||
- [Article R1333-41](article_r1333-41.md)
|
||||
- [Article R1333-42](article_r1333-42.md)
|
||||
- [Article R1333-43](article_r1333-43.md)
|
||||
- [Article R1333-44](article_r1333-44.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016983
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016983.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-38
|
||||
|
||||
Le niveau de référence pour l’exposition des personnes aux rayonnements gamma
|
||||
émis par les matériaux de construction à l’intérieur des bâtiments, en plus de
|
||||
l’exposition naturelle à l’extérieur du bâtiment, est fixé à 1 mSv par an en
|
||||
dose efficace.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016978
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016978.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-39
|
||||
|
||||
I.-Les distributeurs, fournisseurs et producteurs de matériaux naturels ou de
|
||||
résidus industriels susceptibles de provoquer une exposition aux rayonnements
|
||||
gamma supérieure au niveau de référence fixé à l'article R. 1333-38 fournissent
|
||||
aux utilisateurs de ces matériaux naturels ou résidus industriels les
|
||||
concentrations massiques en radionucléides naturels présents obtenues par
|
||||
caractérisation radiologique.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les caractérisations radiologiques prévues au I sont réalisées par des
|
||||
organismes accrédités par le Comité français d'accréditation ou par un autre
|
||||
organisme membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant
|
||||
signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux dans les conditions
|
||||
prévues par un arrêté du ministre chargé de la radioprotection.
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016975
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016975.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-40
|
||||
|
||||
Les matériaux naturels et résidus industriels concernés par l'obligation de
|
||||
caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 1333-39 sont :<br />
|
||||
|
||||
1° Matériaux naturels :<br />
|
||||
|
||||
a) Schistes d'alun ;<br />
|
||||
|
||||
b) Matériaux de construction ou additifs d'origine magmatique naturelle, tels
|
||||
que :<br />
|
||||
|
||||
i) Les granitoïdes, tels que les granits, la syénite et l'orthogneiss ;<br />
|
||||
|
||||
ii) Les porphyres ;<br />
|
||||
|
||||
iii) Le tuf ;<br />
|
||||
|
||||
iv) La pouzzolane ;<br />
|
||||
|
||||
v) La lave ;<br />
|
||||
|
||||
2° Matériaux contenant des résidus d'industries traitant des matières
|
||||
naturellement radioactives, tels que :<br />
|
||||
|
||||
a) Les cendres volantes ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le phosphogypse ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les scories phosphoriques ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les résidus de la production primaire des métaux (scories, laitiers …).
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-41
|
||||
|
||||
I.-Les distributeurs, fournisseurs et fabricants de produits de construction
|
||||
contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article
|
||||
R. 1333-40 indiquent un indice de concentration d'activité (I) dans les
|
||||
documents fournissant les caractéristiques de ces produits à compter du 1er
|
||||
juillet 2020.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'indice de concentration d'activité (I) est calculé en appliquant la
|
||||
formule suivante :<br />
|
||||
|
||||
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de
|
||||
l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de
|
||||
page<br />
|
||||
|
||||
Où CRa226, CTh232 et CK40 sont les concentrations d'activités en Bq. kg-1 des
|
||||
radionucléides correspondant dans le matériau de construction.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016962
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016962.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-42
|
||||
|
||||
Les résultats des caractérisations radiologiques des produits de construction
|
||||
contenant des matériaux naturels ou résidus industriels mentionnés à l'article
|
||||
R. 1333-40 et les indices de concentration d'activité (I) correspondants sont
|
||||
communiqués par les distributeurs, fournisseurs et fabricants concernés, sur
|
||||
demande, aux services compétents de l'Etat ou à l'Autorité de sûreté nucléaire.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-43
|
||||
|
||||
Les constructeurs de bâtiments, définis à l'article L. 111-14 du code de la
|
||||
construction et de l'habitat, tiennent compte lors des étapes de conception d'un
|
||||
bâtiment des indices de concentration d'activité (I) des produits de
|
||||
construction et mettent en œuvre les mesures nécessaires afin de réduire
|
||||
l'exposition aux rayonnements ionisants émis par ces produits à l'intérieur du
|
||||
bâtiment.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037016944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/69/LEGIARTI000037016944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-44
|
||||
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la radioprotection et de la construction
|
||||
définit les conditions dans lesquelles les directives techniques d'utilisation
|
||||
imposent des exigences spécifiques à l'utilisation des produits de construction
|
||||
dont l'indice de concentration d'activité (I) est supérieur à 1, à défaut
|
||||
d'étude spécifique établissant l'absence de risque de dépassement du niveau de
|
||||
référence fixé à l'article R. 1333-38.<br />
|
||||
|
||||
Un guide méthodologique homologué par arrêté des ministres chargés de la
|
||||
radioprotection et de la construction peut préciser certaines dispositions
|
||||
relatives à l'application de la présente sous-section.
|
|
@ -6,8 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017098
|
|||
|
||||
###### Section 3 : Protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants dans un cadre médical
|
||||
|
||||
- [Sous-section 3 : Justification individuelle des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 1 : Champ d'application.](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Justification générale des catégories d’actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Justification individuelle des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Optimisation de l’exposition aux rayonnements ionisants dans un cadre médical](sous-section_4)
|
||||
- [Sous-section 5 : Qualification professionnelle, procédures et système qualité](sous-section_5)
|
||||
- [Sous-section 6 : Evènements relatifs à la radioprotection des patients](sous-section_6)
|
||||
- [Sous-section 7 : Examen radiologique réalisé sans indication médicale](sous-section_7)
|
||||
- [Sous-section 8 : Dispositifs médicaux et médicaments radiopharmaceutiques](sous-section_8)
|
||||
|
|
|
@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006196992
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Champ d'application.
|
||||
|
||||
- [Article R1333-17](article_r1333-17.md)
|
||||
- [Article R1333-18](article_r1333-18.md)
|
||||
- [Article R1333-45](article_r1333-45.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,63 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-14
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030235163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/23/51/LEGIARTI000030235163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-17
|
||||
|
||||
I.-Sont soumises au régime d'autorisation ou de déclaration mentionné à
|
||||
l'article L. 1333-4, les activités nucléaires suivantes, sous réserve qu'elles
|
||||
ne bénéficient pas d'une exemption au titre de l'article R. 1333-18 :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les radionucléides et produits ou dispositifs en contenant :<br />
|
||||
|
||||
a) La fabrication ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'utilisation ou la détention ;<br />
|
||||
|
||||
c) La distribution, l'importation ou l'exportation, que ces radionucléides,
|
||||
produits ou dispositifs soient détenus ou non dans l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les accélérateurs de tout type de particules et les appareils
|
||||
électriques émettant des rayonnements ionisants autres que les microscopes
|
||||
électroniques :<br />
|
||||
|
||||
a) La fabrication ;<br />
|
||||
|
||||
b) L'utilisation ou la détention ;<br />
|
||||
|
||||
c) La distribution ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'irradiation de produits de quelque nature que ce soit, y compris les
|
||||
denrées alimentaires.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le transport de matières radioactives est soumise à autorisation ou
|
||||
déclaration dans les conditions énoncées à l'article R. 1333-44.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les autorisations relatives aux activités nucléaires mentionnées au I,
|
||||
délivrées conformément aux réglementations particulières qui leur sont
|
||||
applicables, tiennent lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-4
|
||||
lorsque ces activités sont réalisées dans les installations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les installations nucléaires de base mentionnées à l'article L. 593-2 du code
|
||||
de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées
|
||||
à l'article L. 1333-15 du code de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
|
||||
autorisation en application des articles L. 512-1 du code de l'environnement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
d) Les installations soumises à autorisation en application de l'article L.
|
||||
162-1 du code minier.<br />
|
||||
|
||||
Les autorisations concernant les opérations de distribution, d'importation ou
|
||||
d'exportation mentionnées au c du 1° du I, réalisées dans une installation
|
||||
classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation en
|
||||
application de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, sont délivrées par
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire.
|
|
@ -1,67 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-10-16
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029600770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/60/07/LEGIARTI000029600770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-18
|
||||
|
||||
I. Sont exemptées de l'autorisation ou de la déclaration prévue à l'article L.
|
||||
1333-4 :<br />
|
||||
|
||||
1° Les activités nucléaires utilisant des sources radioactives mentionnées aux
|
||||
1° et 3° du I de l'article R. 1333-17, si elles respectent l'une des deux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) Les quantités de radionucléides présentes à un moment quelconque sur le lieu
|
||||
où la pratique est exercée ne dépassent pas au total les seuils d'exemption
|
||||
fixés au tableau A de l'annexe 13-8, quelle que soit la valeur de la
|
||||
concentration d'activité de ces substances ;<br />
|
||||
|
||||
b) La concentration par unité de masse des radionucléides présents à un moment
|
||||
quelconque sur le lieu où la pratique est exercée ne dépasse pas les seuils
|
||||
d'exemption fixés au tableau A de l'annexe 13-8, pour autant que les masses des
|
||||
substances mises en jeu soient au plus égales à une tonne.<br />
|
||||
|
||||
Pour les radionucléides ne figurant pas au tableau A de l'annexe 13-8, des
|
||||
valeurs d'exemption peuvent être établies, à titre provisoire, par décision de
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par les ministres chargés de la santé
|
||||
et du travail, après avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté
|
||||
nucléaire.<br />
|
||||
|
||||
2° La détention ou l'utilisation d'appareils électriques mentionnés au 2° du I
|
||||
de l'article R. 1333-17 ne créant, dans les conditions normales d'utilisation,
|
||||
en aucun point situé à une distance de 0,1 m de sa surface accessible, un débit
|
||||
d'équivalent de dose supérieur à 1 micro v. h-1 et répondant à l'une des
|
||||
prescriptions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) L'appareil électrique utilisé est d'un type certifié conforme aux normes dont
|
||||
les références sont fixées par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire
|
||||
homologuée par les ministres chargés de la santé, du travail et de l'industrie
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) L'appareil bénéficie d'un certificat d'exemption délivré par décision de
|
||||
l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par les ministres chargés de la santé
|
||||
et du travail du fait que, de par sa conception, il assure une protection
|
||||
efficace des personnes et de l'environnement contre les rayonnements ionisants
|
||||
dans des conditions normales d'utilisation ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'appareil électrique utilisé est un tube cathodique destiné à l'affichage
|
||||
d'images, ou tout autre appareil électrique fonctionnant sous une différence de
|
||||
potentiel inférieure ou égale à 30 kV ;<br />
|
||||
|
||||
3° Tout ou partie des activités mentionnées au 1° du I de l'article R. 1333-17
|
||||
pour les biens de consommation et produits de construction qui bénéficient d'une
|
||||
dérogation accordée en application de l'article R. 1333-4, lorsque ladite
|
||||
dérogation prévoit une telle exemption pour cette ou ces activités ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'utilisation, la détention et la distribution de tout appareil électrique
|
||||
émettant des rayonnements ionisants et dont les éléments fonctionnent sous une
|
||||
différence de potentiel inférieure à 5 kV.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les activités nucléaires destinées à la médecine, à l'art dentaire, à la
|
||||
biologie humaine et à la recherche biomédicale ne peuvent bénéficier de
|
||||
l'exemption d'autorisation ou de déclaration prévue au I.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017072
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017072.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-45
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente section s’appliquent aux actes, demandés ou
|
||||
réalisés par un médecin ou un chirurgien-dentiste, faisant appel aux
|
||||
rayonnements ionisants à des fins de diagnostic médical, de prise en charge
|
||||
thérapeutique, de prévention, de dépistage ou de recherche impliquant la
|
||||
personne humaine.
|
|
@ -6,7 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017070
|
|||
|
||||
###### Sous-section 2 : Justification générale des catégories d’actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants
|
||||
|
||||
- [Article R1333-19](article_r1333-19.md)
|
||||
- [Article R1333-20](article_r1333-20.md)
|
||||
- [Article R1333-21](article_r1333-21.md)
|
||||
- [Article R1333-22](article_r1333-22.md)
|
||||
- [Article R1333-46](article_r1333-46.md)
|
||||
- [Article R1333-47](article_r1333-47.md)
|
||||
- [Article R1333-48](article_r1333-48.md)
|
||||
- [Article R1333-49](article_r1333-49.md)
|
||||
- [Article R1333-51](article_r1333-51.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910006
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0190XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-19
|
||||
|
||||
Les dispositions de la présente sous-section définissent les modalités de
|
||||
déclaration requises, en application de l'article L. 1333-4, pour les activités
|
||||
nucléaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La détention ou l'utilisation d'appareils électriques générant des rayons X à
|
||||
des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire,
|
||||
médico-légal ou vétérinaire, pour les catégories d'appareils inscrites sur une
|
||||
liste établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le
|
||||
ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° La détention ou l'utilisation de radionucléides en sources radioactives
|
||||
scellées en quantité supérieure aux seuils d'exemption définis au 1° de
|
||||
l'article R. 1333-18, pour des activités nucléaires inscrites sur une liste
|
||||
établie par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire homologuée par le
|
||||
ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° La détention ou l'utilisation à des fins non médicales d'appareils
|
||||
électriques générant des rayons X qui ne présentent en aucun point situé à une
|
||||
distance de 0,1 m de leur surface accessible dans les conditions normales
|
||||
d'utilisation, du fait de leur conception, un débit d'équivalent de dose
|
||||
supérieur à 10 micro Sv. h-1.<br />
|
||||
|
||||
Les listes d'activités nucléaires ou d'appareils à rayons X mentionnées aux 1°
|
||||
et 2° sont établies en tenant compte des caractéristiques des sources de
|
||||
rayonnements ionisants et des appareils qui les contiennent, de leur conception,
|
||||
de leurs conditions d'utilisation et des dispositifs prévus pour assurer une
|
||||
protection efficace des personnes et de l'environnement.
|
|
@ -1,23 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910009
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0200XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910009.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-20
|
||||
|
||||
Les activités nucléaires mentionnées à l'article R. 1333-19 sont soumises à
|
||||
déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire. Toutefois, les activités
|
||||
nucléaires mentionnées aux 2° et 3° du même article, lorsqu'elles sont exercées
|
||||
dans un établissement où se déroulent des activités nucléaires soumises à
|
||||
autorisation, ne sont pas soumises à déclaration. Dans ce cas, elles sont
|
||||
mentionnées dans la demande d'autorisation prévue à l'article R. 1333-23.<br />
|
||||
|
||||
La liste des documents qui doivent être joints à la déclaration est établie dans
|
||||
les conditions prévues par l'article R. 1333-43, compte tenu des
|
||||
caractéristiques des sources de rayonnements ionisants, des installations les
|
||||
abritant et des finalités d'utilisation.
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910012
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0210XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910012.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-21
|
||||
|
||||
L'Autorité de sûreté nucléaire accuse réception de la déclaration déposée par la
|
||||
personne physique ou morale responsable de l'activité nucléaire, ci-après
|
||||
dénommée " le déclarant ". La déclaration est mise à jour sans délai par le
|
||||
déclarant lorsque les informations qu'elle contient sont modifiées et, en
|
||||
particulier, lorsque le déclarant cesse son activité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les activités nucléaires mentionnées au 1° de l'article R. 1333-19 se
|
||||
déroulent dans des sites relevant du ministre chargé de la défense, la
|
||||
déclaration est déposée auprès du service désigné par ce ministre. Ce service
|
||||
accuse réception de la déclaration.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910015
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0220XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-22
|
||||
|
||||
Dans le cas de sources mobiles émettrices de rayonnements ionisants, le
|
||||
déclarant tient à la disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire la liste des
|
||||
lieux où la source mobile est utilisée.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017063
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017063.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-46
|
||||
|
||||
I.-En application du 1° de l'article L. 1333-2, chaque catégorie d'actes est
|
||||
justifiée de façon générale dans les conditions fixées à l'article R. 1333-47.
|
||||
Ces actes sont réalisés lorsque les expositions aux rayonnements ionisants
|
||||
présentent un bénéfice suffisant pour la santé de la personne concernée au
|
||||
regard du risque qu'elles peuvent présenter, en tenant compte des avantages pour
|
||||
la société et de l'exposition potentielle des professionnels participant à la
|
||||
réalisation des actes et du public.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'évaluation de la justification prend en compte, en particulier :<br />
|
||||
|
||||
1° L'efficacité, les avantages et les risques que présentent les autres
|
||||
techniques disponibles visant le même objectif mais n'impliquant aucune
|
||||
exposition ou une exposition moindre aux rayonnements ionisants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les avantages et les risques pour les enfants, les femmes enceintes ou
|
||||
allaitantes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les avantages et les risques possibles pour les personnes participant, le cas
|
||||
échéant, au soutien et au réconfort du patient.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017057
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017057.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-47
|
||||
|
||||
I.-En liaison avec les professionnels de santé, le ministre chargé de la santé
|
||||
ou l'organisme qu'il désigne établit et diffuse un guide définissant les
|
||||
indications médicales justifiant les actes exposant à des rayonnements
|
||||
ionisants, en particulier ceux les plus couramment utilisés. Il est mis à jour
|
||||
périodiquement en fonction de l'évolution des techniques et des pratiques et
|
||||
fait l'objet d'une diffusion auprès des demandeurs et réalisateurs d'actes. Ce
|
||||
guide contient des informations spécifiques pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Les actes concernant les enfants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actes concernant les femmes enceintes ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les actes de médecine nucléaire concernant les femmes qui allaitent ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les actes les plus exposants, en particulier ceux réalisés dans les domaines
|
||||
de la radiothérapie, de pratiques interventionnelles radioguidées et de la
|
||||
scanographie ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les actes effectués dans le cadre d'un dépistage organisé des maladies
|
||||
mentionnés à l'article L. 1411-6.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les indications médicales non définies par le guide, la justification
|
||||
de l'acte s'appuie soit sur des recommandations de la Haute autorité de santé,
|
||||
soit sur l'avis concordant d'experts conforme à l'état des connaissances
|
||||
scientifiques, médicales et techniques et en tenant compte du risque sanitaire
|
||||
pour le patient.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-48
|
||||
|
||||
En cas d’utilisation d’une nouvelle technologie destinée à la radiothérapie, à
|
||||
la radiochirurgie, au diagnostic ou aux pratiques interventionnelles
|
||||
radioguidées, ou d’un nouveau type de pratique réalisé avec une technologie
|
||||
existante, un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après consultation des
|
||||
professionnels de santé et avis des instances compétentes, peut prévoir, à titre
|
||||
transitoire, des dispositions particulières pour recueillir et analyser des
|
||||
informations concernant les bénéfices attendus pour le patient et les risques
|
||||
associés, y compris pour les professionnels qui participent aux soins.<br />
|
||||
|
||||
Cet arrêté fixe la durée de la période transitoire.<br />
|
||||
|
||||
Le recueil et l’analyse des informations sont effectués conformément aux
|
||||
recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Les informations et leur
|
||||
analyse sont transmises à la Haute autorité de santé et à l’Autorité de sûreté
|
||||
nucléaire à leur demande.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-49
|
||||
|
||||
A l'issue de la période transitoire mentionnée à l'article R. 1333-48, les
|
||||
informations recueillies et les résultats de leur analyse sont pris en compte
|
||||
pour mettre à jour le guide prévu à l'article R. 1333-47, et, dans le cas des
|
||||
examens diagnostiques et de pratiques interventionnelles radioguidées, pour
|
||||
établir des niveaux de référence diagnostiques, conformément aux dispositions de
|
||||
l'article R. 1333-61.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2018-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000037017035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/01/70/LEGIARTI000037017035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-51
|
||||
|
||||
Tout programme de dépistage organisé impliquant une exposition aux rayonnements
|
||||
ionisants est autorisé par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après
|
||||
avis de la Haute autorité de santé. Cet arrêté précise, le cas échéant, la
|
||||
technique utilisée pour ce dépistage.
|
|
@ -6,18 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000037017033
|
|||
|
||||
###### Sous-section 3 : Justification individuelle des actes médicaux faisant appel aux rayonnements ionisants
|
||||
|
||||
- [Article R1333-23](article_r1333-23.md)
|
||||
- [Article R1333-24](article_r1333-24.md)
|
||||
- [Article R1333-25](article_r1333-25.md)
|
||||
- [Article R1333-26](article_r1333-26.md)
|
||||
- [Article R1333-27](article_r1333-27.md)
|
||||
- [Article R1333-28](article_r1333-28.md)
|
||||
- [Article R1333-29](article_r1333-29.md)
|
||||
- [Article R1333-30](article_r1333-30.md)
|
||||
- [Article R1333-31](article_r1333-31.md)
|
||||
- [Article R1333-32](article_r1333-32.md)
|
||||
- [Article R1333-33](article_r1333-33.md)
|
||||
- [Article R1333-34](article_r1333-34.md)
|
||||
- [Article R1333-35](article_r1333-35.md)
|
||||
- [Article R1333-36](article_r1333-36.md)
|
||||
- [Article R1333-37](article_r1333-37.md)
|
||||
- [Article R1333-52](article_r1333-52.md)
|
||||
- [Article R1333-53](article_r1333-53.md)
|
||||
- [Article R1333-54](article_r1333-54.md)
|
||||
- [Article R1333-55](article_r1333-55.md)
|
||||
- [Article R1333-56](article_r1333-56.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910018
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0230XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-23
|
||||
|
||||
Les dispositions de la sous-section 3 définissent les modalités d'autorisation
|
||||
applicables aux activités nucléaires définies à l'article R. 1333-17,
|
||||
lorsqu'elles ne bénéficient pas des exemptions prévues à l'article R. 1333-18 et
|
||||
qu'elles ne sont pas soumises à déclaration en application de l'article R.
|
||||
1333-19.
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910025
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0250XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910025.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-25
|
||||
|
||||
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier justificatif comportant
|
||||
des informations générales sur l'établissement, l'organisation de la
|
||||
radioprotection et des informations détaillées sur les sources de rayonnements
|
||||
ionisants, l'installation les abritant et les équipements de radioprotection mis
|
||||
en oeuvre. Le contenu de ces informations est précisé dans les conditions
|
||||
prévues par l'article R. 1333-43, compte tenu des finalités et des conditions
|
||||
d'utilisation ou de détention des sources.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la demande porte sur une utilisation, en dehors de tout
|
||||
établissement, de sources de rayonnements ionisants, de produits ou de
|
||||
dispositifs en contenant, le dossier contient la description des conditions de
|
||||
leur transport, de leur utilisation et de leur stockage.<br />
|
||||
|
||||
L'Autorité de sûreté nucléaire peut demander des informations sur la
|
||||
justification du recours à des sources de rayonnements ionisants, produits ou
|
||||
dispositifs en contenant. Le cas échéant, elle peut demander qu'une expertise
|
||||
complémentaire, réalisée aux frais du demandeur, évalue la pertinence de ces
|
||||
informations.
|
|
@ -1,40 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-11-09
|
||||
Date de fin: 2018-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006910028
|
||||
Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0260XX0C
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910028.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R1333-26
|
||||
|
||||
I.-Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements
|
||||
ionisants à des fins médicales, le dossier de demande d'autorisation est
|
||||
complété par des informations d'ordre médical sur la justification de la
|
||||
nouvelle application et sur ses conséquences éventuelles pour le patient et les
|
||||
personnes de son entourage.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la demande porte sur une utilisation des rayonnements ionisants à
|
||||
des fins de recherche biomédicale, le dossier de demande d'autorisation est
|
||||
complété par des informations indiquant les modalités suivant lesquelles sont
|
||||
appliquées les dispositions prévues à l'article R. 1333-65.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque la demande porte sur la distribution, l'importation ou l'exportation
|
||||
de sources radioactives, de produits ou dispositifs en contenant, le dossier de
|
||||
demande d'autorisation est complété par :<br />
|
||||
|
||||
1° Des informations complémentaires sur le fabricant, le cas échéant, son
|
||||
mandataire et ses fournisseurs et, dans le cas de sources radioactives scellées,
|
||||
sur les modalités prévues pour la reprise des sources et les garanties
|
||||
financières qui y sont associées ;<br />
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||||
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2° Les guides et manuels d'utilisation et de maintenance ;<br />
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3° Les résultats des essais effectués pour évaluer leurs performances et la
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sécurité.<br />
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Les informations mentionnées aux 2° et 3° sont également jointes à toute demande
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d'autorisation de distribution d'appareils électriques émettant des rayonnements
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ionisants.
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@ -1,22 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-09
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006910031
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0270XX0C
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910031.xml
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###### Article R1333-27
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Pour la fabrication, la distribution ou l'importation en vue de leur
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distribution de médicaments radiopharmaceutiques, de générateurs ou de
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précurseurs tels que définis à l'article L. 5121-1, la demande d'autorisation
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est accompagnée d'un document établissant qu'une demande d'autorisation
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d'ouverture d'établissement pharmaceutique a été déposée conformément à
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l'article L. 5124-3 ou que le demandeur dispose d'une autorisation
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d'établissement pharmaceutique en vigueur. Toute délivrance, toute modification,
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tout retrait, tout refus et toute suspension d'autorisation au titre du présent
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décret doit être porté à la connaissance de l'autorité qui en est l'auteur,
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ainsi que de l'autorité qui a autorisé l'établissement pharmaceutique.
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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-05-01
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025788286
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/78/82/LEGIARTI000025788286.xml
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###### Article R1333-28
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La demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation est adressée, sous
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pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposée contre récépissé à
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l'Autorité de sûreté nucléaire.<br />
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Le dossier est réputé complet si, dans un délai de trois mois à compter de sa
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réception, l'Autorité de sûreté nucléaire n'a pas sollicité la fourniture
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d'informations ou de documents complémentaires. Lorsque l'Autorité de sûreté
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nucléaire demande des informations ou des documents complémentaires, le délai
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prévu au présent article est suspendu jusqu'à réception de ces informations ou
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documents.<br />
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L'Autorité de sûreté nucléaire peut solliciter, préalablement à la délivrance de
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l'autorisation, l'avis de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire,
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de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou d'un
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autre organisme.
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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-11-09
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006910038
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Ancien identifiant: YXXXXXXXXXX1333R0290XX0D
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/91/00/LEGIARTI000006910038.xml
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###### Article R1333-29
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L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision dans un délai maximum de six
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mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet. L'absence de
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réponse dans ce délai vaut rejet de la demande. Lorsque l'Autorité de sûreté
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nucléaire demande des informations ou documents complémentaires nécessaires à
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l'instruction de la demande, le délai prévu au présent article est suspendu
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jusqu'à réception de ces informations ou documents.
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