code_de_la_sante_publique/partie_legislative
République française 4918ee903f Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, notamment son article 56. Modification du code de la santé publique. Ordonnace ratifiée par l'article 30-II-5° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025711787
NOR: OMEO1202571R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/17/JORFTEXT000025711787.xml
2012-04-21 00:00:00 +02:00
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cinquieme_partie LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine 2012-03-07 00:00:00 +01:00
deuxieme_partie Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique 2012-04-21 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique 2012-04-21 00:00:00 +02:00
quatrieme_partie LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé 2011-12-31 00:00:00 +01:00
sixieme_partie LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines 2012-03-29 00:00:00 +02:00
troisieme_partie LOI n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l'exécution des peines 2012-03-29 00:00:00 +02:00
README.md Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique 2004-08-11 00:00:00 +02:00