Ordonnance n° 2012-514 du 18 avril 2012 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, notamment son article 56. Modification du code de la santé publique. Ordonnace ratifiée par l'article 30-II-5° de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012. Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025711787 NOR: OMEO1202571R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/17/JORFTEXT000025711787.xml
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4918ee903f
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/01/LEGIARTI000019960162.xml
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||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712765
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712765.xml
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###### Article L2421-2
|
||||
|
||||
Pour l'application à Wallis-et-Futuna :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'article L. 2131-1, au deuxième alinéa, les mots : " du chapitre II du
|
||||
titre II du livre Ier de la partie VI du présent code " sont remplacés par les
|
||||
mots : " applicables localement " ;<br />
|
||||
1° De l'article L. 2131-1 :<br />
|
||||
|
||||
2° De l'article L. 2131-2, les mots : " à l'agence régionale de
|
||||
l'hospitalisation et " ne sont pas applicables ;<br />
|
||||
" a) Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal "
|
||||
sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise
|
||||
en charge pluridisciplinaire " ;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'article L. 2131-4, au deuxième alinéa, après la référence : " L. 2131-1
|
||||
" sont insérés les mots : " ou un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou
|
||||
un praticien ayant une formation en échographie du fœtus exerçant à l'agence de
|
||||
santé de Wallis-et-Futuna ".
|
||||
" b) Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire
|
||||
de diagnostic prénatal, " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
" c) Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" VII.-Les examens de biologie médicale destinés à établir un diagnostic
|
||||
prénatal ne peuvent être pratiqués que dans l'agence de santé autorisée à cet
|
||||
effet par l'administrateur supérieur du territoire. " ;<br />
|
||||
|
||||
" d) Le VIII est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" VIII.-La création d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal à
|
||||
l'agence de santé est autorisée par l'Agence de la biomédecine. " ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'article L. 2131-2, les mots : " à l'agence régionale de santé et " ne
|
||||
sont pas applicables ;<br />
|
||||
|
||||
3° De l'article L. 2131-4, au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant
|
||||
son activité dans un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal tel que
|
||||
défini " sont remplacés par les mots : " Un des médecins participant à la
|
||||
consultation telle que définie ".
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,71 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/01/LEGIARTI000019960157.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712758.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L2421-4
|
||||
|
||||
Pour l'application à Wallis-et-Futuna :<br />
|
||||
I.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2141-10, au premier
|
||||
alinéa, les mots : " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service
|
||||
social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale " sont
|
||||
supprimés.<br />
|
||||
|
||||
I.-De l'article L. 2141-10, au premier alinéa, les mots : " qui peut faire
|
||||
appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de
|
||||
la famille et de l'aide sociale " ne sont pas applicables.<br />
|
||||
II.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-1 est remplacé
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
II.-De l'article L. 2142-1 :<br />
|
||||
Art. L. 2142-1.-Les activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à
|
||||
la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle et de la
|
||||
stimulation ovarienne, ne peuvent être pratiquées qu'à l'agence de santé de
|
||||
Wallis-et-Futuna autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du
|
||||
territoire.<br />
|
||||
|
||||
1° Au troisième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de
|
||||
la partie VI du présent code. Cette autorisation vaut dérogation, au sens des
|
||||
dispositions du septième alinéa de l'article L. 6221-9 pour les laboratoires
|
||||
d'analyses médicales " sont remplacés par les mots : " applicables localement "
|
||||
;<br />
|
||||
L'autorisation porte sur une ou plusieurs des activités d'assistance médicale à
|
||||
la procréation, avec ou sans tiers donneur. Elle est délivrée pour une durée de
|
||||
cinq ans.<br />
|
||||
|
||||
2° Au quatrième alinéa, les mots : " déterminées en application des dispositions
|
||||
susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de
|
||||
fonctionnement déterminées par voie réglementaire " sont remplacés par les mots
|
||||
: " applicables localement " ;<br />
|
||||
Aucune rémunération à l'acte ne peut être perçue par les praticiens au titre de
|
||||
ces activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation
|
||||
relatives aux gamètes en vue de don.<br />
|
||||
|
||||
3° Le sixième alinéa n'est pas applicable.
|
||||
III.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-2 est remplacé
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 2142-2.-L'agence de santé de Wallis-et-Futuna présente à l'agence de la
|
||||
biomédecine un rapport annuel sur ses activités d'assistance médicale à la
|
||||
procréation qu'elle est autorisée à pratiquer, suivant des modalités déterminées
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
|
||||
|
||||
L'agence établit et conserve les registres relatifs aux gamètes, aux tissus
|
||||
germinaux et aux embryons qu'elle détient.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3 est remplacé
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 2142-3.-Toute violation constatée à l'agence de santé de
|
||||
Wallis-et-Futuna, et du fait de celle-ci, des prescriptions législatives et
|
||||
réglementaires applicables à l'assistance médicale à la procréation, peut
|
||||
entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation prévue à
|
||||
l'article L. 2142-1.<br />
|
||||
|
||||
Le retrait de l'autorisation est également encouru en cas de violation des
|
||||
prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité
|
||||
des résultats sont insuffisants.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 2142-3-1 est remplacé
|
||||
par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 2142-3-1.-Le directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna désigne
|
||||
une personne chargée de veiller au respect des dispositions législatives et
|
||||
réglementaires relatives à la qualité et à la sécurité des gamètes, des tissus
|
||||
germinaux et des embryons pour toutes les activités cliniques et biologiques
|
||||
d'assistance médicale à la procréation.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Pour son application à Wallis-et-Futuna, le 2° de l'article L. 2142-4 est
|
||||
remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" 2° Les conditions de fonctionnement qui doivent être remplies pour être
|
||||
autorisé à exercer des activités d'assistance médicale à la procréation ; ".
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960140
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/01/LEGIARTI000019960140.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2019-07-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712751
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712751.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2422-2
|
||||
|
@ -28,7 +28,18 @@ organisme qu'elle agrée à cet effet. "<br />
|
|||
publique " sont remplacés par les mots : " à l'administrateur supérieur du
|
||||
territoire. "<br />
|
||||
|
||||
4° De l'article L. 2214-2, au premier alinéa, les mots : " notamment par la
|
||||
4° Au deuxième alinéa de l'article L. 2213-1, les mots : ", membre d'un centre
|
||||
pluridisciplinaire de diagnostic prénatal " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
Au troisième alinéa de l'article L. 2213-1, les mots : " l'équipe
|
||||
pluridisciplinaire chargée d'examiner la demande de la femme est celle d'un
|
||||
centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre
|
||||
précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de
|
||||
celle-ci, être associé à la concertation. " sont remplacés par les mots : " la
|
||||
demande de la femme est examinée par une équipe pluridisciplinaire à laquelle
|
||||
peut être associé un médecin de son choix. ".<br />
|
||||
|
||||
5° De l'article L. 2214-2, au premier alinéa, les mots : " notamment par la
|
||||
création généralisée, dans les centres de planification maternelle et infantile,
|
||||
de centres de planification ou d'éducation familiale et " ne sont pas
|
||||
applicables.
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960484
|
|||
- [Article L2441-1](article_l2441-1.md)
|
||||
- [Article L2441-2](article_l2441-2.md)
|
||||
- [Article L2441-3](article_l2441-3.md)
|
||||
- [Article L2441-4](article_l2441-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-16
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021709144
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/70/91/LEGIARTI000021709144.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712798
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712798.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2441-2
|
||||
|
||||
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
|
||||
L. 2131-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
L. 2131-1 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 2131-1.-Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant
|
||||
pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une
|
||||
particulière gravité. Il doit être précédé d'une consultation médicale adaptée à
|
||||
l'affection recherchée.<br />
|
||||
" 1° Au III, les mots : " un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal "
|
||||
sont remplacés par les mots : " une consultation de nature à assurer une prise
|
||||
en charge pluridisciplinaire " ;<br />
|
||||
|
||||
Pour être autorisés à réaliser des analyses de cytogénétique et de biologie en
|
||||
vue d'établir un diagnostic prénatal, les établissements de santé et les
|
||||
laboratoires de biologie médicale doivent exercer leur activité conformément aux
|
||||
principes énoncés au présent chapitre.
|
||||
" 2° Au IV, les mots : ", le cas échéant membre d'un centre pluridisciplinaire
|
||||
de diagnostic prénatal, " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
" 3° Le VII est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" VII.-L'autorisation de réaliser des examens de biologie médicale destinés à
|
||||
établir un diagnostic prénatal est subordonnée au respect des principes énoncés
|
||||
au présent chapitre. " ;<br />
|
||||
|
||||
" 4° Le VIII est supprimé. "
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960472
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960472.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712793
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712793.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2441-3
|
||||
|
@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960472.xml
|
|||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
|
||||
L. 2131-4 :<br />
|
||||
|
||||
1° Au deuxième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un
|
||||
1° Au troisième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un
|
||||
centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L.
|
||||
2131-1 doit attester que " sont remplacés par les mots : " Lorsqu'il est attesté
|
||||
que " ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au sixième alinéa, les mots : " par l'Agence de la biomédecine instituée à
|
||||
2° Au septième alinéa, les mots : " par l'Agence de la biomédecine instituée à
|
||||
l'article L. 1418-1 " sont remplacés par les mots : " par l'autorité compétente
|
||||
en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française " ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712498
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/24/LEGIARTI000025712498.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2441-4
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019960470
|
|||
###### Chapitre II : Assistance médicale à la procréation.
|
||||
|
||||
- [Article L2442-1](article_l2442-1.md)
|
||||
- [Article L2442-1-1](article_l2442-1-1.md)
|
||||
- [Article L2442-2](article_l2442-2.md)
|
||||
- [Article L2442-3](article_l2442-3.md)
|
||||
- [Article L2442-4](article_l2442-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,41 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712519
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/25/LEGIARTI000025712519.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2442-1-1
|
||||
|
||||
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article
|
||||
L. 2141-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 2141-1.-L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques
|
||||
cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des
|
||||
gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et
|
||||
l'insémination artificielle. La liste des procédés biologiques utilisés en
|
||||
assistance médicale à la procréation est fixée par arrêté du ministre chargé de
|
||||
la santé après avis de l'Agence de la biomédecine. Un décret en Conseil d'Etat
|
||||
précise les modalités et les critères d'inscription des procédés sur cette
|
||||
liste. Les critères portent notamment sur le respect des principes fondamentaux
|
||||
de la bioéthique prévus en particulier aux articles 16 à 16-8 du code civil,
|
||||
l'efficacité, la reproductibilité du procédé ainsi que la sécurité de son
|
||||
utilisation pour la femme et l'enfant à naître.<br />
|
||||
|
||||
Toute technique visant à améliorer l'efficacité, la reproductibilité et la
|
||||
sécurité des procédés figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa du
|
||||
présent article fait l'objet, avant sa mise en œuvre, d'une autorisation
|
||||
délivrée par le directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis
|
||||
motivé de son conseil d'orientation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil d'orientation considère que la modification proposée est
|
||||
susceptible de constituer un nouveau procédé, sa mise en œuvre est subordonnée à
|
||||
son inscription sur la liste mentionnée au même premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
La technique de congélation ultra-rapide des ovocytes est autorisée.<br />
|
||||
|
||||
La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation privilégie les
|
||||
pratiques et procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons
|
||||
conservés.
|
|
@ -1,18 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/04/LEGIARTI000019960497.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L2445-4
|
||||
|
||||
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article
|
||||
L. 2213-1, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa
|
||||
suivant :<br />
|
||||
Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française l'article
|
||||
L. 2213-1 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
Préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme,
|
||||
ou le couple, peut à sa demande être entendu par tout ou partie des membres de
|
||||
l'équipe.
|
||||
" 1° Au deuxième alinéa, les mots : ", membre d'un centre pluridisciplinaire de
|
||||
diagnostic prénatal " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
" 2° Au troisième alinéa, les mots : " l'équipe pluridisciplinaire chargée
|
||||
d'examiner la demande de la femme est celle d'un centre pluridisciplinaire de
|
||||
diagnostic prénatal. Lorsque l'équipe du centre précité se réunit, un médecin
|
||||
choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la
|
||||
concertation. " sont remplacés par les mots : " la demande de la femme est
|
||||
examinée par une équipe pluridisciplinaire à laquelle peut être associé un
|
||||
médecin de son choix ".
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019959979
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/99/LEGIARTI000019959979.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712783
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712783.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1521-6
|
||||
|
||||
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable à
|
||||
Wallis-et-Futuna.
|
||||
Le titre III et le titre III bis du livre Ier de la présente partie sont
|
||||
applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'article L. 1131-2-1 est ainsi modifié :<br />
|
||||
|
||||
" a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" L'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification
|
||||
par empreintes génétiques à des fins médicales ne peuvent être pratiqués que
|
||||
dans l'agence de santé autorisée à cet effet par l'administrateur supérieur du
|
||||
territoire. " ;<br />
|
||||
|
||||
" b) Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
" c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent peut être retirée ou suspendue
|
||||
en cas de manquement aux prescriptions législatives et réglementaires
|
||||
applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son
|
||||
identification par empreintes génétiques. "<br />
|
||||
|
||||
2° Le 4° de l'article L. 1131-6 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
" 4° Les conditions que doit remplir l'agence de santé pour être autorisée à
|
||||
exercer ces examens. "
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960008
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/00/LEGIARTI000019960008.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712775
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/27/LEGIARTI000025712775.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1522-8
|
||||
|
||||
Le titre IV du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L.
|
||||
1243-8 et L. 1245-8, est applicable à Wallis-et-Futuna.
|
||||
1243-8 et L. 1245-8, est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des
|
||||
adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 1242-1 est remplacé par
|
||||
les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Art. L. 1242-1.-Ne peuvent être prélevés qu'à l'agence de santé autorisée à cet
|
||||
effet par l'administrateur supérieur du territoire après avis de l'Agence de la
|
||||
biomédecine, les tissus du corps humain, en vue de dons à des fins
|
||||
thérapeutiques, les cellules à fins d'administration autologue ou allogénique et
|
||||
les cellules du sang destinées à la préparation de produits cellulaires à
|
||||
finalité thérapeutique.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960354
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960354.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/28/LEGIARTI000025712834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1541-5
|
||||
|
@ -15,8 +15,29 @@ française :<br />
|
|||
|
||||
1° L'article L. 1131-1 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 1131-3 ;<br />
|
||||
2° L'article L. 1131-1-2 sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
3° Les articles L. 1131-4 et L. 1131-5 ;<br />
|
||||
" a) Les mots : " une consultation de génétique " sont remplacés par les mots :
|
||||
" une consultation de nature à assurer une prise en charge adaptée " ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les articles L. 1133-1 à L. 1133-5.
|
||||
" b) Les mots : " le responsable du centre d'assistance médicale à la
|
||||
procréation afin qu'il " sont remplacés par les mots : " le médecin d'assistance
|
||||
médicale à la procréation qui a mis à disposition ces gamètes ou ces embryons,
|
||||
afin que celui-ci " ; "<br />
|
||||
|
||||
3° L'article L. 1131-1-3 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le deuxième alinéa de l'article L. 1131-3 ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les articles L. 1131-4 et L. 1131-5 ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'article L. 1131-6, à l'exception de son dernier alinéa ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'article L. 1131-7 ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les articles L. 1133-1 à L. 1133-3 ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'article L. 1133-4, à l'exception des mots : " et de l'autorisation prévue à
|
||||
l'article L. 1131-2-1 du même code " ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les articles L. 1133-4-1 et L. 1133-5.
|
||||
|
|
|
@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171119
|
|||
- [Article L1542-4](article_l1542-4.md)
|
||||
- [Article L1542-5](article_l1542-5.md)
|
||||
- [Article L1542-6](article_l1542-6.md)
|
||||
- [Article L1542-7](article_l1542-7.md)
|
||||
- [Article L1542-8](article_l1542-8.md)
|
||||
- [Article L1542-9](article_l1542-9.md)
|
||||
- [Article L1542-10](article_l1542-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960311
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960311.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712804
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/28/LEGIARTI000025712804.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1542-13
|
||||
|
||||
Les titres V et VI du livre II de la présente partie sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L.
|
||||
1261-2 et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
1261-2 et de l'article L. 1261-3 et sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) L'article L. 1251-1 est complété par la phrase suivante : " Une convention
|
||||
passée entre l'Agence de la biomédecine et les autorités compétentes de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française détermine les modalités
|
||||
d'inscription des patients et d'attribution des greffons, compte tenu notamment
|
||||
des exigences particulières de leur transport et de leur conservation. " ;<br />
|
||||
des exigences particulières de leur transport et de leur conservation, ainsi que
|
||||
les conditions de gestion du registre des paires associant donneurs vivants et
|
||||
receveurs potentiels ayant consenti à un don croisé d'organe. " ;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'article L. 1261-1, les mots : " mentionnés à l'article L. 5211-1 " sont
|
||||
supprimés.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960346
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960346.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2023-02-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712830
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/28/LEGIARTI000025712830.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1542-2
|
||||
|
||||
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie est applicable en
|
||||
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
|
||||
1221-2, L. 1221-8-2 à L. 1221-10-2 et L. 1221-13, et sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au présent chapitre.
|
||||
L'article L. 1220-1 et le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente
|
||||
partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à
|
||||
l'exception des articles L. 1221-2, L. 1221-8-2 à L. 1221-10-2 et L. 1221-13, et
|
||||
sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960333
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960333.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2017-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712827
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/28/LEGIARTI000025712827.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1542-6
|
||||
|
||||
Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
|
||||
|
||||
1° A l'article L. 1231-1, le septième alinéa n'est pas applicable ;<br />
|
||||
1° A l'article L. 1231-1, le huitième alinéa n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au premier alinéa de l'article L. 1231-3, les mots : " ministre de la santé "
|
||||
sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ou
|
||||
|
@ -20,19 +20,20 @@ Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française " ;<br />
|
|||
|
||||
3° L'article L. 1231-4 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1231-4. - Les modalités d'application du présent chapitre dans sa
|
||||
Art. L. 1231-4.-Les modalités d'application du présent chapitre dans sa
|
||||
rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat et notamment les dispositions
|
||||
applicables aux dons croisés d'organes.<br />
|
||||
|
||||
4° L'article L. 1233-1 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1233-1. - Pour être autorisés à réaliser des prélèvements d'organes en
|
||||
vue de don à des fins thérapeutiques, les établissements de santé doivent
|
||||
Art. L. 1233-1.-Pour être autorisés à réaliser des prélèvements d'organes en vue
|
||||
de don à des fins thérapeutiques, les établissements de santé doivent
|
||||
fonctionner en conformité avec les principes énoncés aux articles L. 1211-1 et
|
||||
suivants.<br />
|
||||
|
||||
5° L'article L. 1234-2 est remplacé par les dispositions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Art.L. 1234-2. - Pour être autorisés à réaliser des greffes d'organes, les
|
||||
Art. L. 1234-2.-Pour être autorisés à réaliser des greffes d'organes, les
|
||||
établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes
|
||||
énoncés aux articles L. 1211-1 et suivants ainsi qu'au présent titre.
|
||||
|
|
|
@ -1,37 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-06-22
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006687307
|
||||
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1542L07XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687307.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1542-7
|
||||
|
||||
Le titre III du livre II de la présente partie est applicable en
|
||||
Nouvelle-Calédonie, à l'exception des articles L. 1231-3, L. 1231-4, du deuxième
|
||||
alinéa de l'article L. 1232-4, du deuxième alinéa de l'article L. 1233-1 et du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 1234-2 et sous réserve des articles L. 1542-8 et
|
||||
L. 1542-9 et des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
a) A l'article L. 1231-1, les mots : " tribunal de grande instance " sont
|
||||
remplacés par les mots : " tribunal de première instance ", et les mots : " sauf
|
||||
en cas de prélèvements de moelle osseuse en vue d'une greffe " sont supprimés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) A l'article L. 1233-1, après les mots : " par l'autorité administrative "
|
||||
sont ajoutés les mots : " pour une durée déterminée " ;<br />
|
||||
|
||||
c) A l'article L. 1233-3, les mots : " par décret en Conseil d'Etat " sont
|
||||
remplacés par les mots : " par délibération du congrès " ;<br />
|
||||
|
||||
d) Au premier alinéa de l'article L. 1234-2, les mots : " dans des conditions
|
||||
prévues par les dispositions des chapitres Ier et II du titre II du livre Ier de
|
||||
la partie VI du présent code " sont supprimés ;<br />
|
||||
|
||||
e) L'article L. 1235-2 est ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
" Il ne peut être procédé à aucun prélèvement de moelle osseuse en vue d'un don.
|
||||
"
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-12-20
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019960331
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/03/LEGIARTI000019960331.xml
|
||||
Date de début: 2012-04-21
|
||||
Date de fin: 2018-01-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025712809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/28/LEGIARTI000025712809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L1542-8
|
||||
|
||||
Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en
|
||||
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
|
||||
1242-3, L. 1243-1, L. 1243-2-1, L. 1243-5 à L. 1243-9 et L. 1245-8 et sous
|
||||
réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
|
||||
1242-3, L. 1243-1, L. 1243-2-1, L. 1243-5 à L. 1243-9, L. 1244-1-1, L. 1244-1-2,
|
||||
L. 1244-5, L. 1245-6 et L. 1245-8 et sous réserve des adaptations prévues au
|
||||
présent chapitre.
|
||||
|
|
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