code_de_la_route/partie_legislative/livre_2/titre_2
République française c8ef5d2acf LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Modification du code de procédure pénale, du code des assurances, du code général des impôts et du code de la route.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019108902
NOR: JUSX0811207L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/89/JORFTEXT000019108902.xml
2008-07-02 00:00:00 +02:00
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chapitre_1er Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2004-03-10 00:00:00 +01:00
chapitre_3 Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2007-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_4 LOI n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports 2006-01-06 00:00:00 +01:00
chapitre_5 LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines 2008-07-02 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2001-06-01 00:00:00 +02:00