code_de_la_route/partie_legislative
République française c8ef5d2acf LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
Modification du code de procédure pénale, du code des assurances, du code général des impôts et du code de la route.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019108902
NOR: JUSX0811207L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/89/JORFTEXT000019108902.xml
2008-07-02 00:00:00 +02:00
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livre_1er LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
livre_2 LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines 2008-07-02 00:00:00 +02:00
livre_3 LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines 2008-07-02 00:00:00 +02:00
livre_4 Code général des collectivités territoriales 2006-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance no 92-256 du 4 mars 1992 portant extension et adaptation du code de la route dans la collectivité territoriale de Mayotte 2001-06-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-06-01 2999-01-01 LEGISCTA000006108686

Partie législative