LOI n° 2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

Modification du code de procédure pénale, du code des assurances, du code général des impôts et du code de la route.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000019108902
NOR: JUSX0811207L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/10/89/JORFTEXT000019108902.xml
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République française 2008-07-02 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006841015
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X225L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841015.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000019113213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113213.xml
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###### Article L225-4
Le relevé intégral des mentions relatives au permis de conduire, applicables à
une même personne, est délivré, sur leur demande :<br />
1° Aux autorités judiciaires ;<br />
2° Aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance
juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;<br />
3° Aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de
conduire.
Les autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire chargés de
l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une
enquête de flagrance, le représentant de l'Etat dans le département dans
l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, les militaires
de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à
effectuer des contrôles routiers en application du présent code sont autorisés à
accéder directement aux informations enregistrées en application de l'article L.
225-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2008-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006841127
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841127.xml
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2009-04-15
Identifiant: LEGIARTI000019113209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/32/LEGIARTI000019113209.xml
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###### Article L322-1
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor
constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier
national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture
d'immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en
informe le procureur de la République.<br />
Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise, le comptable du Trésor peut
faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du
certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.<br />
Cette opposition suspend la prescription de la peine.<br />