code_de_la_route/partie_reglementaire/livre_ii
République française 7d49a373da Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Modification des articles 6, 9 et 10 du décret susvisé.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026951786
NOR: INTS1241318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/95/17/JORFTEXT000026951786.xml
2013-01-18 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite 2012-09-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire 2013-01-18 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur 2012-07-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 93-427 du 17 mars 1993 modifiant le décret n° 90-384 du 23 avril 1990 relatif à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie 2013-01-13 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat) 2001-06-01 00:00:00 +02:00