Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur
Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025417826 NOR: IOCS1130720D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/41/78/JORFTEXT000025417826.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-08
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Date de fin: 2012-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000024543028
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/54/30/LEGIARTI000024543028.xml
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2013-01-19
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Identifiant: LEGIARTI000025422353
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/23/LEGIARTI000025422353.xml
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###### Article R233-1
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I.-Tout conducteur d'un véhicule à moteur est tenu de présenter à toute
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réquisition des agents de l'autorité compétente, lorsque ces documents sont
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exigés par le présent code :<br />
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I.-Lorsque les dispositions du présent code l'exigent, tout conducteur est tenu
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de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité compétente :<br />
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1° Tout titre justifiant de son autorisation de conduire ;<br />
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b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de
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procédure pénale.<br />
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6° Un éthylotest dans les conditions prévues à l'article R. 234-7 (1).<br />
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II.-En cas de perte ou de vol du titre justifiant de l'autorisation de conduire
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le récépissé de déclaration de perte ou de vol tient lieu de titre pendant un
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délai de deux mois au plus.<br />
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III.-Le fait de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité
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compétente les autorisations et pièces administratives exigées par le présent
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article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première
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classe.<br />
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compétente les éléments exigés par le présent article est puni de l'amende
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prévue pour les contraventions de la première classe.<br />
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IV.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours
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de la possession de son brevet de sécurité routière, de ne pas présenter ce
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document avant l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les
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contraventions de la deuxième classe.<br />
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V.-Le fait, pour toute personne invitée à justifier dans un délai de cinq jours
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de la possession des autorisations et pièces exigées par le présent article, de
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ne pas présenter ces documents avant l'expiration de ce délai est puni de
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l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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V.-Hors le cas prévu au 6° du I, le fait, pour toute personne invitée à
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justifier dans un délai de cinq jours de la possession des autorisations et
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pièces exigées par le présent article, de ne pas présenter ces documents avant
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l'expiration de ce délai est puni de l'amende prévue pour les contraventions de
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la quatrième classe (1).
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159570
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- [Article R234-4](article_r234-4.md)
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- [Article R234-5](article_r234-5.md)
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- [Article R234-6](article_r234-6.md)
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- [Article R234-7](article_r234-7.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de fin: 2015-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000025419932
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/41/99/LEGIARTI000025419932.xml
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###### Article R234-7
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Tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un
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cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé,
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disponible immédiatement.<br />
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L'éthylotest mentionné au premier alinéa respecte les conditions de validité,
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notamment la date de péremption, prévues par son fabricant. Il est revêtu d'une
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marque de certification ou d'un marquage du fabricant déclarant sa conformité à
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un modèle bénéficiant d'une attestation de conformité aux normes dont les
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références sont publiées au Journal officiel de la République française.<br />
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Sont considérés comme répondant à l'obligation prévue au premier alinéa, le
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conducteur d'un véhicule équipé par un professionnel agréé ou par construction
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d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique homologué
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conformément à l'article L. 234-17 ainsi que le conducteur d'un autocar équipé
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d'un dispositif éthylotest antidémarrage dans les conditions fixées à l'article
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R. 317-24.
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