Décret n° 2013-58 du 17 janvier 2013 modifiant le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

Modification des articles 6, 9 et 10 du décret susvisé.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026951786
NOR: INTS1241318D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/95/17/JORFTEXT000026951786.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-18 00:00:00 +01:00
parent ffc730a236
commit 7d49a373da
2 changed files with 0 additions and 89 deletions

View file

@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159562
- [Article R221-1](article_r221-1.md)
- [Article R*221-2](article_r221-2.md)
- [Article R221-3](article_r221-3.md)
- [Article R221-4](article_r221-4.md)
- [Article R221-5](article_r221-5.md)
- [Article R221-6](article_r221-6.md)
- [Article R221-7](article_r221-7.md)

View file

@ -1,88 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2013-01-18
Identifiant: LEGIARTI000006841367
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX2X221R004XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/13/LEGIARTI000006841367.xml
---
###### Article R221-4
I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous
autorisent la conduite des véhicules suivants :<br />
Catégorie A<br />
Motocyclettes, avec ou sans side-car.<br />
Sous-catégorie A 1<br />
Motocyclettes légères.<br />
Catégorie B<br />
Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui
n'excède pas 3,5 tonnes, affectés au transport de personnes et comportant, outre
le siège du conducteur, huit places assises au maximum, ou affectés au transport
de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux
véhicules précédents et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé
des transports.<br />
Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le
poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque est inférieur ou égal à 750
kilogrammes.<br />
Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le poids total autorisé en charge
(PTAC) de la remorque est supérieur à 750 kilogrammes, à condition, d'une part,
que le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque soit inférieur ou
égal au poids à vide du véhicule tracteur et, d'autre part, que la somme des
poids totaux autorisés en charge (PTAC) du véhicule tracteur et de la remorque
soit inférieure ou égale à 3,5 tonnes.<br />
Sous-catégorie B 1<br />
Tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids
à vide n'excède pas 550 kilogrammes.<br />
Quadricycles lourds à moteur.<br />
Catégorie C<br />
Véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.<br />
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.<br />
Catégorie D<br />
Véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit
places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit
personnes, non compris le conducteur.<br />
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes.<br />
Catégorie E (B)<br />
Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque lorsque l'ensemble
formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie
B.<br />
Catégorie E (C)<br />
Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque lorsque l'ensemble
formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie
C.<br />
Catégorie E (D)<br />
Véhicules attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule
tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie D.<br />
II. Le permis de conduire des catégories et des sous-catégories ci-dessus
mentionnées peut être délivré, dans des conditions fixées par le ministre chargé
des transports, aux personnes atteintes d'un handicap physique nécessitant
l'aménagement du véhicule.