code_de_la_route/partie_legislative/livre_2/titre_2
République française ac51de306e Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 167. Modification du code de la route.

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032401906
NOR: DEVT1530548R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/40/19/JORFTEXT000032401906.xml
2016-04-16 00:00:00 +02:00
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chapitre_1er LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2015-08-08 00:00:00 +02:00
chapitre_3 Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2015-10-09 00:00:00 +02:00
chapitre_4 Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2011-03-16 00:00:00 +01:00
chapitre_5 Ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l'article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire 2016-04-16 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route 2015-08-08 00:00:00 +02:00