LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé).
Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121.
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter.
Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2.
Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). 
Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030978561
NOR: EINX1426821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
parent 8fb5832558
commit 941d59d5b4
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000022494246
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494246.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031008568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/85/LEGIARTI000031008568.xml
---
###### Article L130-4
@ -48,7 +48,13 @@ l'aérodrome ;<br />
12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules
ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de
l'industrie et des transports.<br />
l'industrie et des transports ;<br />
13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le
domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'Etat
dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la
circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc
public.<br />
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus
est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159511
##### Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
- [Article L211-7](article_l211-7.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030984716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984716.xml
---
###### Article L211-2
<div align="left">
L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du
permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à
l'article L. 211-7.<br />
Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle mentionnée à
l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les
compétences à atteindre.<br />
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et
les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à
chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de
conduite accompagnée définis aux articles L. 211-3 et L. 211-4.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984718.xml
---
###### Article L211-3
<div align="left">
L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier
dispensé aux élèves âgés d'au moins quinze ans en vue de l'obtention du permis
de conduire des véhicules légers. Cet apprentissage ouvre droit à une
réduction du délai probatoire suivant l'obtention du permis de conduire.<br />
Il comprend, d'une part, une période de formation initiale dans un
établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213-1 ou L.
213-7 et, d'autre part, une période d'apprentissage en conduite accompagnée,
sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des
conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7, pendant
laquelle l'élève doit parcourir une distance minimale pendant une durée
minimale. Ces conditions de distance et de durée minimales sont précisées par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030984720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984720.xml
---
###### Article L211-4
<div align="left">
Tout élève âgé d'au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la
conduite des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite
supervisée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur,
après validation de sa formation initiale. Cet apprentissage n'est soumis à
aucune condition de distance ou de durée minimales.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030984722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984722.xml
---
###### Article L211-5
<div align="left">
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un
diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de
conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger, sous
la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des
conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7.<br />
La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves
ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des
véhicules légers.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984724.xml
---
###### Article L211-6
<div align="left">
Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3
à L. 211-5, l'apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie
publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions
particulières, avec un accompagnateur justifiant d'une condition d'ancienneté
du permis de conduire précisée par le décret mentionné à l'article L.
211-7.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984726.xml
---
###### Article L211-7
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
chapitre.<br />
</div>

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000018925210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/52/LEGIARTI000018925210.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008611.xml
---
###### Article L212-4
I.-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
d'une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de
l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 ou en violation d'une mesure de
suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel
de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sans respecter les
conditions fixées au II de l'article L. 212-1.<br />
d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de
sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation
prévue à l'article L. 212-1 ou en violation d'une mesure de suspension
provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de
l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'animation d'un
stage de sensibilisation à la sécurité routière sans respecter les conditions
fixées au II de l'article L. 212-1.<br />
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa
précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />

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@ -8,9 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159552
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
- [Article L213-2-1](article_l213-2-1.md)
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
- [Article L213-4-1](article_l213-4-1.md)
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
- [Article L213-7](article_l213-7.md)
- [Article L213-8](article_l213-8.md)
- [Article L213-9](article_l213-9.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030984786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984786.xml
---
###### Article L213-2-1
<div align="left">
Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3
000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les
manquements aux trois premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent
code.<br />
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est
l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article
L. 141-1-2 du code de la consommation, ces amendes administratives.
</div>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000030984791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984791.xml
---
###### Article L213-4-1
<div align="left">
La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux
établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est
assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,
ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places
sont attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière en fonction notamment du nombre d'enseignants à la conduite
dont ils disposent, et de manière à garantir l'accès des candidats libres à
une place d'examen.<br />
La méthode nationale de répartition ainsi que les pièces nécessaires à
l'inscription à une session d'examen du permis de conduire sont définies par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
</div>

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000020631634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631634.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/85/LEGIARTI000031008588.xml
---
###### Article L213-6
I.-Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
I. - Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ou de
formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant sans avoir
obtenu l'agrément prévu à l'article L. 213-1 ou en violation d'une mesure de
suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende.<br />
formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant ou
d'exploiter un établissement organisant des stages de sensibilisation à la
sécurité routière sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 213-1 ou en
violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'employer un enseignant qui n'est pas
titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1.<br />
Est puni des mêmes peines le fait d'employer un enseignant ou un animateur qui
n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1.<br />
II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du
II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du
présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de
@ -28,7 +29,7 @@ personne condamnée ;<br />
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;<br />
suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
@ -36,8 +37,8 @@ prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies
au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 du code pénal :<br />

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984741.xml
---
###### Article L213-9
<div align="left">
Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L.
213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des
prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la
certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces
établissements à des droits ou des dispositifs particuliers.<br />
Ces établissements sont tenus de transmettre chaque année à l'autorité
administrative les informations et statistiques relatives à leur activité de
formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et aux
résultats de leurs élèves, à charge pour l'autorité administrative de les
analyser selon un cahier des charges fixé par arrêté pour permettre au Conseil
supérieur de l'éducation routière d'établir un rapport public annuel sur la
base de ces informations.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
ministre chargé de la sécurité routière.<br />
</div>

View file

@ -7,5 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000031008682
##### Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-1 A](article_l221-1_a.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984693.xml
---
###### Article L221-10
<div align="left">
Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984646.xml
---
###### Article L221-1 A
<div align="left">
L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un
service universel. Tout candidat se présentant librement ou par
l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des
articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de
conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le
niveau requis.
</div>

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984681.xml
---
###### Article L221-4
<div align="left">
L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité
administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :<br />
1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;<br />
2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de
conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd.<br />
Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des
candidats sont réglementés par décret, pris après avis de l'Autorité de la
concurrence.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000030984683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984683.xml
---
###### Article L221-5
<div align="left">
Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations
d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du
groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative
recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à
faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le
délai n'excède pas cette durée.<br />
La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles
222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'un de ces agents dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est
sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du présent
code.<br />
Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions
que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette
habilitation est délivrée, sont définies par décret.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984685.xml
---
###### Article L221-6
<div align="left">
L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des
garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et
d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des
prestations d'enseignement de la conduite.<br />
Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties
mentionnées à l'article L. 221-8.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984687.xml
---
###### Article L221-7
<div align="left">
L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges
défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application.
L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les
épreuves.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984689.xml
---
###### Article L221-8
<div align="left">
Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur
présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et
d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des
prestations d'enseignement de la conduite.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030984691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984691.xml
---
###### Article L221-9
<div align="left">
I.-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles
L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en
mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale
de six mois, l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.<br />
II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations
mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après
avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin
à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.<br />
III.-En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve
du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'article L.
221-4.<br />
</div>

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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159529
- [Article L317-6](article_l317-6.md)
- [Article L317-7](article_l317-7.md)
- [Article L317-8](article_l317-8.md)
- [Article L317-9](article_l317-9.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030982760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/27/LEGIARTI000030982760.xml
---
###### Article L317-9
Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est
équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un
état alcoolique. Les modalités d'application du présent article sont définies
par décret en Conseil d'Etat.