LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4. Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2. Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45. Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030978561 NOR: EINX1426821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022494246
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/42/LEGIARTI000022494246.xml
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||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2017-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008568
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/85/LEGIARTI000031008568.xml
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||||
###### Article L130-4
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||||
|
@ -48,7 +48,13 @@ l'aérodrome ;<br />
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||||
12° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat, chargés des réceptions des véhicules
|
||||
ou éléments de véhicules, placés sous l'autorité des ministres chargés de
|
||||
l'industrie et des transports.<br />
|
||||
l'industrie et des transports ;<br />
|
||||
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||||
13° Les agents des exploitants de parcs publics de stationnement situés sur le
|
||||
domaine public ferroviaire, assermentés et agréés par le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département, pour les seules contraventions aux règles concernant la
|
||||
circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans l'emprise du parc
|
||||
public.<br />
|
||||
|
||||
La liste des contraventions que chaque catégorie d'agents mentionnée ci-dessus
|
||||
est habilitée à constater est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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||||
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|
@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159511
|
|||
##### Chapitre 1er : Formation à la conduite et à la sécurité routière.
|
||||
|
||||
- [Article L211-1](article_l211-1.md)
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||||
- [Article L211-2](article_l211-2.md)
|
||||
- [Article L211-3](article_l211-3.md)
|
||||
- [Article L211-4](article_l211-4.md)
|
||||
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
|
||||
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
|
||||
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984716
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984716.xml
|
||||
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|
||||
|
||||
###### Article L211-2
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur en vue de l'obtention du
|
||||
permis de conduire se déroule selon des modalités fixées par le décret prévu à
|
||||
l'article L. 211-7.<br />
|
||||
|
||||
Pour chaque catégorie de formation, à l'exception de celle mentionnée à
|
||||
l'article L. 211-6, le ministre chargé de la sécurité routière définit les
|
||||
compétences à atteindre.<br />
|
||||
|
||||
Les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et
|
||||
les associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7 proposent à
|
||||
chaque élève, lors de son inscription, un des modes d'apprentissage de
|
||||
conduite accompagnée définis aux articles L. 211-3 et L. 211-4.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984718
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984718.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-3
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'apprentissage anticipé de la conduite est un apprentissage particulier
|
||||
dispensé aux élèves âgés d'au moins quinze ans en vue de l'obtention du permis
|
||||
de conduire des véhicules légers. Cet apprentissage ouvre droit à une
|
||||
réduction du délai probatoire suivant l'obtention du permis de conduire.<br />
|
||||
|
||||
Il comprend, d'une part, une période de formation initiale dans un
|
||||
établissement ou une association agréés au titre des articles L. 213-1 ou L.
|
||||
213-7 et, d'autre part, une période d'apprentissage en conduite accompagnée,
|
||||
sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des
|
||||
conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7, pendant
|
||||
laquelle l'élève doit parcourir une distance minimale pendant une durée
|
||||
minimale. Ces conditions de distance et de durée minimales sont précisées par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984720
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984720.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Tout élève âgé d'au moins dix-huit ans inscrit pour suivre une formation à la
|
||||
conduite des véhicules légers peut suivre un apprentissage en conduite
|
||||
supervisée, sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur,
|
||||
après validation de sa formation initiale. Cet apprentissage n'est soumis à
|
||||
aucune condition de distance ou de durée minimales.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984722
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984722.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-5
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les personnes suivant une formation professionnelle en vue de l'obtention d'un
|
||||
diplôme de l'éducation nationale permettant la délivrance du permis de
|
||||
conduire peuvent pratiquer la conduite encadrée, sur un véhicule léger, sous
|
||||
la surveillance constante et directe d'un accompagnateur remplissant des
|
||||
conditions fixées par le décret mentionné à l'article L. 211-7.<br />
|
||||
|
||||
La conduite encadrée est accessible à partir de l'âge de seize ans aux élèves
|
||||
ayant validé la formation préalable à l'obtention du permis de conduire des
|
||||
véhicules légers.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984724
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984724.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-6
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Sauf dans les périodes de conduite accompagnée définies aux articles L. 211-3
|
||||
à L. 211-5, l'apprentissage de la conduite des véhicules légers sur la voie
|
||||
publique peut être effectué sur un véhicule répondant à des prescriptions
|
||||
particulières, avec un accompagnateur justifiant d'une condition d'ancienneté
|
||||
du permis de conduire précisée par le décret mentionné à l'article L.
|
||||
211-7.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984726
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984726.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -1,21 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018925210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/52/LEGIARTI000018925210.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L212-4
|
||||
|
||||
I.-Le fait d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
|
||||
d'une catégorie donnée et la sécurité routière sans être titulaire de
|
||||
l'autorisation prévue à l'article L. 212-1 ou en violation d'une mesure de
|
||||
suspension provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
|
||||
euros d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel
|
||||
de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière sans respecter les
|
||||
conditions fixées au II de l'article L. 212-1.<br />
|
||||
d'une catégorie donnée et la sécurité routière ou d'animer un stage de
|
||||
sensibilisation à la sécurité routière sans être titulaire de l'autorisation
|
||||
prévue à l'article L. 212-1 ou en violation d'une mesure de suspension
|
||||
provisoire de celle-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros
|
||||
d'amende. Est puni de la même peine l'exercice temporaire et occasionnel de
|
||||
l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'animation d'un
|
||||
stage de sensibilisation à la sécurité routière sans respecter les conditions
|
||||
fixées au II de l'article L. 212-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa
|
||||
précédent encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
|
|
@ -8,9 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159552
|
|||
|
||||
- [Article L213-1](article_l213-1.md)
|
||||
- [Article L213-2](article_l213-2.md)
|
||||
- [Article L213-2-1](article_l213-2-1.md)
|
||||
- [Article L213-3](article_l213-3.md)
|
||||
- [Article L213-4](article_l213-4.md)
|
||||
- [Article L213-4-1](article_l213-4-1.md)
|
||||
- [Article L213-5](article_l213-5.md)
|
||||
- [Article L213-6](article_l213-6.md)
|
||||
- [Article L213-7](article_l213-7.md)
|
||||
- [Article L213-8](article_l213-8.md)
|
||||
- [Article L213-9](article_l213-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984786
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984786.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-2-1
|
||||
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||||
<div align="left">
|
||||
Sont passibles d'une amende administrative, dont le montant ne peut excéder 3
|
||||
000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, les
|
||||
manquements aux trois premiers alinéas de l'article L. 213-2 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est
|
||||
l'autorité compétente pour prononcer, dans les conditions prévues à l'article
|
||||
L. 141-1-2 du code de la consommation, ces amendes administratives.
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2021-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984791
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984791.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-4-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
La répartition des places d'examen au permis de conduire attribuées aux
|
||||
établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière est
|
||||
assurée dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires,
|
||||
ne portant pas atteinte à la concurrence entre ces établissements. Ces places
|
||||
sont attribuées aux établissements d'enseignement de la conduite et de la
|
||||
sécurité routière en fonction notamment du nombre d'enseignants à la conduite
|
||||
dont ils disposent, et de manière à garantir l'accès des candidats libres à
|
||||
une place d'examen.<br />
|
||||
|
||||
La méthode nationale de répartition ainsi que les pièces nécessaires à
|
||||
l'inscription à une session d'examen du permis de conduire sont définies par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
|
||||
</div>
|
|
@ -1,25 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020631634
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/16/LEGIARTI000020631634.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008588
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/85/LEGIARTI000031008588.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-6
|
||||
|
||||
I.-Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
|
||||
I. - Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des
|
||||
véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ou de
|
||||
formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant sans avoir
|
||||
obtenu l'agrément prévu à l'article L. 213-1 ou en violation d'une mesure de
|
||||
suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000
|
||||
euros d'amende.<br />
|
||||
formation des candidats pour l'exercice de la profession d'enseignant ou
|
||||
d'exploiter un établissement organisant des stages de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 213-1 ou en
|
||||
violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an
|
||||
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait d'employer un enseignant qui n'est pas
|
||||
titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1.<br />
|
||||
Est puni des mêmes peines le fait d'employer un enseignant ou un animateur qui
|
||||
n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 212-1.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du
|
||||
II. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au I du
|
||||
présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l'un, de
|
||||
|
@ -28,7 +29,7 @@ personne condamnée ;<br />
|
|||
|
||||
2° L'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise,
|
||||
suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;<br />
|
||||
suivant les modalités prévues par l' article 131-27 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions
|
||||
prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
|
||||
|
@ -36,8 +37,8 @@ prévues par l'article 131-35 du code pénal ;<br />
|
|||
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies
|
||||
III. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
|
||||
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal , des infractions définies
|
||||
au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
|
||||
par l'article 131-38 du code pénal :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/47/LEGIARTI000030984741.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L213-9
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213-1 ou L.
|
||||
213-7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des
|
||||
prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la
|
||||
certification par un organisme accrédité peuvent faire accéder ces
|
||||
établissements à des droits ou des dispositifs particuliers.<br />
|
||||
|
||||
Ces établissements sont tenus de transmettre chaque année à l'autorité
|
||||
administrative les informations et statistiques relatives à leur activité de
|
||||
formation aux examens théoriques et pratiques du permis de conduire et aux
|
||||
résultats de leurs élèves, à charge pour l'autorité administrative de les
|
||||
analyser selon un cahier des charges fixé par arrêté pour permettre au Conseil
|
||||
supérieur de l'éducation routière d'établir un rapport public annuel sur la
|
||||
base de ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la sécurité routière.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -7,5 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000031008682
|
|||
##### Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
|
||||
|
||||
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
|
||||
- [Article L221-1 A](article_l221-1_a.md)
|
||||
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
|
||||
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
|
||||
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
|
||||
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
|
||||
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
|
||||
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
|
||||
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
|
||||
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
|
||||
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984693.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-10
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les modalités d'application des articles L. 221-4 à L. 221-9 sont fixées par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984646
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984646.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-1 A
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un
|
||||
service universel. Tout candidat se présentant librement ou par
|
||||
l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des
|
||||
articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de
|
||||
conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le
|
||||
niveau requis.
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984681.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-4
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'organisation des épreuves suivantes est assurée par l'autorité
|
||||
administrative ou par des personnes agréées par elle à cette fin :<br />
|
||||
|
||||
1° Toute épreuve théorique du permis de conduire ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toute épreuve pratique des diplômes et titres professionnels du permis de
|
||||
conduire d'une catégorie de véhicule du groupe lourd.<br />
|
||||
|
||||
Les frais pouvant être perçus par les organisateurs agréés auprès des
|
||||
candidats sont réglementés par décret, pris après avis de l'Autorité de la
|
||||
concurrence.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984683
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984683.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-5
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Dans l'ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations
|
||||
d'un même candidat à l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du
|
||||
groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l'autorité administrative
|
||||
recourt à des agents publics ou contractuels comme examinateurs autorisés à
|
||||
faire passer des épreuves de conduite en nombre suffisant pour garantir que le
|
||||
délai n'excède pas cette durée.<br />
|
||||
|
||||
La commission des délits de violences ou d'outrage prévus par les articles
|
||||
222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l'un de ces agents dans
|
||||
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa fonction d'examinateur, est
|
||||
sanctionnée dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions de formation, d'impartialité et d'incompatibilité de fonctions
|
||||
que remplissent ces agents, ainsi que la durée pour laquelle cette
|
||||
habilitation est délivrée, sont définies par décret.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-6
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'organisateur agréé d'une épreuve du permis de conduire présente des
|
||||
garanties d'honorabilité, de capacité à organiser l'épreuve, d'impartialité et
|
||||
d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des
|
||||
prestations d'enseignement de la conduite.<br />
|
||||
|
||||
Il s'assure que les examinateurs auxquels il recourt présentent les garanties
|
||||
mentionnées à l'article L. 221-8.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984687.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-7
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
L'organisation des épreuves du permis de conduire répond au cahier des charges
|
||||
défini par l'autorité administrative, qui en contrôle l'application.
|
||||
L'autorité administrative a accès aux locaux où sont organisées les
|
||||
épreuves.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984689
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984689.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-8
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Les épreuves du permis de conduire sont supervisées par un examinateur
|
||||
présentant des garanties d'honorabilité, de compétence, d'impartialité et
|
||||
d'indépendance à l'égard des personnes délivrant ou commercialisant des
|
||||
prestations d'enseignement de la conduite.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030984691
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/46/LEGIARTI000030984691.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-9
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-En cas de méconnaissance de l'une des obligations mentionnées aux articles
|
||||
L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en
|
||||
mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une durée maximale
|
||||
de six mois, l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.<br />
|
||||
|
||||
II.-En cas de méconnaissance grave ou répétée de l'une des obligations
|
||||
mentionnées aux articles L. 221-6 à L. 221-8, l'autorité administrative, après
|
||||
avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut mettre fin
|
||||
à l'agrément mentionné à l'article L. 221-4.<br />
|
||||
|
||||
III.-En cas de cessation définitive de l'activité d'organisation d'une épreuve
|
||||
du permis de conduire, il est mis fin à l'agrément mentionné à l'article L.
|
||||
221-4.<br />
|
||||
</div>
|
|
@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159529
|
|||
- [Article L317-6](article_l317-6.md)
|
||||
- [Article L317-7](article_l317-7.md)
|
||||
- [Article L317-8](article_l317-8.md)
|
||||
- [Article L317-9](article_l317-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030982760
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/98/27/LEGIARTI000030982760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L317-9
|
||||
|
||||
Sous réserve des dérogations prévues par voie réglementaire, tout autocar est
|
||||
équipé de dispositifs permettant d'en prévenir la conduite sous l'empire d'un
|
||||
état alcoolique. Les modalités d'application du présent article sont définies
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
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