Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840899
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X130L09AXXAB
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/08/LEGIARTI000006840899.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718979
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718979.xml
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###### Article L130-9
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||||
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@ -31,4 +30,10 @@ procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe.<b
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|||
Pour l'application des dispositions relatives à l'amende forfaitaire, le lieu du
|
||||
traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations
|
||||
effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu
|
||||
de constatation de l'infraction.
|
||||
de constatation de l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'excès de vitesse est constaté par le relevé d'une vitesse moyenne,
|
||||
entre deux points d'une voie de circulation, supérieure à la vitesse maximale
|
||||
autorisée entre ces deux points, le lieu de commission de l'infraction est celui
|
||||
où a été réalisée la deuxième constatation, sans préjudice des dispositions du
|
||||
précédent alinéa.
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||||
|
|
|
@ -1,41 +1,40 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-03-10
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840952
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X221L02AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840952.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2012-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/80/LEGIARTI000023718086.xml
|
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||||
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||||
###### Article L221-2
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||||
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||||
I. - Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
|
||||
I.-Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire
|
||||
correspondant à la catégorie du véhicule considéré est puni d'un an
|
||||
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
|
||||
II.-Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt
|
||||
également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour
|
||||
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut
|
||||
toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement
|
||||
motivée.<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
||||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
3° (Alinéa supprimé)<br />
|
||||
|
||||
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière ;<br />
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux
|
||||
III.-L'immobilisation peut être prescrite, dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 325-1 à L. 325-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-31
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840955
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840955.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718490.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-1
|
||||
|
@ -28,4 +27,7 @@ Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.<br />
|
|||
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le
|
||||
paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende
|
||||
forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une
|
||||
condamnation définitive.
|
||||
condamnation définitive.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa de l'article L. 223-6 n'est pas applicable pendant le délai
|
||||
probatoire mentionné au deuxième alinéa du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-07
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840968
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X223L06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840968.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-6
|
||||
|
||||
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de trois ans
|
||||
Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans
|
||||
à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de
|
||||
l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de
|
||||
l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation
|
||||
définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son
|
||||
permis est affecté du nombre maximal de points.<br />
|
||||
|
||||
Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une
|
||||
des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une
|
||||
contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un
|
||||
point, ce point est réattribué au terme du délai d'un an à compter de la date
|
||||
mentionnée à l'alinéa précédent, si le titulaire du permis de conduire n'a pas
|
||||
point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la
|
||||
date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas
|
||||
commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau
|
||||
retrait de points.<br />
|
||||
|
||||
Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu
|
||||
à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage
|
||||
de sensibilisation à la sécurité routière. Lorsque le titulaire du permis de
|
||||
conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou
|
||||
supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la
|
||||
période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à
|
||||
cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant
|
||||
l'infraction.<br />
|
||||
de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite
|
||||
d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une
|
||||
infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du
|
||||
nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire
|
||||
défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique
|
||||
qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.<br />
|
||||
|
||||
Sans préjudice de l'application des trois premiers alinéas du présent article,
|
||||
les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au
|
||||
présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration
|
||||
d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est
|
||||
devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
|
||||
Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les
|
||||
points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent
|
||||
code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un
|
||||
délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue
|
||||
définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840974
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840974.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718943
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718943.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-1
|
||||
|
@ -35,6 +34,16 @@ que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur a fait usage de
|
|||
stupéfiants ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur refuse de se soumettre
|
||||
aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
|
||||
Lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
|
||||
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
|
||||
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
|
||||
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur. Dans ce cas,
|
||||
les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de
|
||||
procédure pénale sont habilités à retenir à titre conservatoire le permis de
|
||||
conduire du conducteur.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les
|
||||
officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre
|
||||
conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une
|
||||
ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction
|
||||
en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de
|
||||
croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.
|
||||
|
|
|
@ -1,56 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841003
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L16AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841003.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2021-09-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718079
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/80/LEGIARTI000023718079.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-16
|
||||
|
||||
I. - Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite
|
||||
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite
|
||||
d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention,
|
||||
l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de
|
||||
conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est
|
||||
nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt
|
||||
également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
II.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article encourt également
|
||||
les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le condamné s'est servi pour
|
||||
commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut
|
||||
toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
|
||||
La confiscation n'est pas obligatoire lorsque le délit a été commis à la suite
|
||||
d'une des mesures administratives prévues aux articles L. 224-1, L. 224-2 et L.
|
||||
224-7.<br />
|
||||
|
||||
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
|
||||
l'activité professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
3° La peine de travail d'intérêt général selon des modalités prévues à l'article
|
||||
131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24
|
||||
du même code et à l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
|
||||
relative à l'enfance délinquante ;<br />
|
||||
|
||||
3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et
|
||||
131-25 du code pénal ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||
5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris
|
||||
ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
5° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière ;<br />
|
||||
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
6° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas
|
||||
où il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du
|
||||
III.-Toute personne coupable du délit prévu au présent article, dans les cas où
|
||||
il a été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du
|
||||
permis de conduire, encourt également la peine complémentaire d'annulation de ce
|
||||
permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis
|
||||
pendant trois ans au plus.<br />
|
||||
|
||||
IV. - L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
|
||||
IV.-L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 325-1 à L. 325-3.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la
|
||||
suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne
|
||||
lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du
|
||||
permis de conduire.
|
||||
V.-Le délit prévu au présent article, dans le cas où il a été commis à la suite
|
||||
d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donne lieu
|
||||
de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis
|
||||
de conduire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-07-02
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840978
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840978.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718939
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-2
|
||||
|
@ -33,4 +32,14 @@ se soumettre aux épreuves de vérification prévues par l'article L. 235-2.<br
|
|||
|
||||
Lorsque le dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée est
|
||||
établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté,
|
||||
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.
|
||||
les dispositions du présent article sont applicables au conducteur.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont également applicables lorsque le permis a été retenu à la suite d'un
|
||||
accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, en application
|
||||
du dernier alinéa de l'article L. 224-1, en cas de procès-verbal constatant que
|
||||
le conducteur a commis une infraction en matière de respect des vitesses
|
||||
maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection
|
||||
et de priorités de passage.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, la
|
||||
durée de la suspension du permis de conduire peut être portée à un an.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006840981
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X224L03AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840981.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718934
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718934.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L224-3
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
|
||||
224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet
|
||||
militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce
|
||||
titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
|
||||
Dans les cas prévus aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de
|
||||
l'article L. 224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit
|
||||
d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet
|
||||
directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les
|
||||
mesures nécessaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841064
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L12AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841064.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718925
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718925.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-12
|
||||
|
||||
I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du
|
||||
I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du
|
||||
code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8
|
||||
encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9
|
||||
étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;<br />
|
||||
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour
|
||||
commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois
|
||||
ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
|
||||
prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
||||
|
||||
II. (Paragraphe abrogé).<br />
|
||||
|
||||
III. - Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un
|
||||
III.-Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un
|
||||
véhicule confisqué en application des dispositions du présent article est puni
|
||||
des peines prévues par l'article 434-41 du code pénal.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841048
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841048.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718193
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/81/LEGIARTI000023718193.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-2
|
||||
|
||||
I. - Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1
|
||||
I.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1
|
||||
encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
|
@ -33,7 +32,14 @@ ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une
|
|||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
sécurité routière ;<br />
|
||||
|
||||
II. - La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être
|
||||
7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un
|
||||
véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction
|
||||
d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque
|
||||
cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de
|
||||
suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la
|
||||
juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.<br />
|
||||
|
||||
II.-La suspension du permis de conduire prévue au présent article ne peut être
|
||||
assortie du sursis, même partiellement.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841049
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841049.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023719006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/90/LEGIARTI000023719006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-3
|
||||
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de
|
||||
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une
|
||||
infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du
|
||||
permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
|
||||
impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage
|
||||
corporel.<br />
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police
|
||||
nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
|
||||
desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
|
||||
soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air
|
||||
expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine
|
||||
complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou
|
||||
l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la
|
||||
circulation ayant occasionné un dommage corporel.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur
|
||||
d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841058
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X234L09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841058.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L234-9
|
||||
|
||||
Les officiers de police judiciaire, soit sur instruction du procureur de la
|
||||
République, soit à leur initiative, et, sur l'ordre et sous la responsabilité
|
||||
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire peuvent,
|
||||
même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne
|
||||
qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à des épreuves de
|
||||
dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.<br />
|
||||
Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales
|
||||
territorialement compétents soit sur l'instruction du procureur de la
|
||||
République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de
|
||||
ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire
|
||||
adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
|
||||
soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève
|
||||
conducteur à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air
|
||||
expiré.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état
|
||||
alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux
|
||||
|
@ -28,4 +29,11 @@ En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité phys
|
|||
attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire
|
||||
font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état
|
||||
alcoolique au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques,
|
||||
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.
|
||||
dans les conditions prévues par les articles L. 234-4 et L. 234-5.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
|
||||
mentionné aux 1° bis,1° ter,1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure
|
||||
pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état
|
||||
alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève
|
||||
conducteur de subir les épreuves de dépistage dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 234-4 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,39 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841075
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841075.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L235-2
|
||||
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire font procéder, sur le conducteur ou
|
||||
l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident mortel de la
|
||||
circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne
|
||||
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
|
||||
stupéfiants. Il en est de même si la personne est impliquée dans un accident de
|
||||
la circulation ayant occasionné un dommage corporel, lorsqu'il existe à son
|
||||
encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a fait usage
|
||||
de stupéfiants.<br />
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
|
||||
nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
|
||||
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
|
||||
font procéder, sur le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur
|
||||
impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves
|
||||
de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage
|
||||
de substances ou plantes classées comme stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent également faire procéder à
|
||||
ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève
|
||||
conducteur, soit qui est impliqué dans un accident quelconque de la circulation,
|
||||
soit qui est l'auteur présumé de l'une des infractions au présent code punies de
|
||||
la peine de suspension du permis de conduire, ou relatives à la vitesse des
|
||||
véhicules ou au port de la ceinture de sécurité ou du casque, soit à l'encontre
|
||||
duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a fait
|
||||
usage de stupéfiants.<br />
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
|
||||
nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité
|
||||
des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints
|
||||
peuvent également faire procéder à ces mêmes épreuves sur tout conducteur ou
|
||||
tout accompagnateur d'élève conducteur qui est impliqué dans un accident
|
||||
matériel de la circulation ou est l'auteur présumé de l'une des infractions au
|
||||
présent code ou à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons
|
||||
plausibles de soupçonner qu'il a fait usage de stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
Si ces épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur
|
||||
Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police
|
||||
nationales territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur
|
||||
de la République précisant les lieux et dates des opérations et, sur l'ordre et
|
||||
sous la responsabilité de ces officiers de police judiciaire, les agents de
|
||||
police judiciaire adjoints peuvent également, même en l'absence d'accident de la
|
||||
circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de
|
||||
stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur ou tout
|
||||
accompagnateur d'élève conducteur, à des épreuves de dépistage en vue d'établir
|
||||
si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes
|
||||
classées comme stupéfiants. Les réquisitions prévues au présent alinéa peuvent
|
||||
être adressées par tout moyen. Si elles sont adressées oralement, il en est fait
|
||||
mention dans le procès-verbal dressé par l'officier ou l'agent de police
|
||||
judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur
|
||||
refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de
|
||||
police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses
|
||||
ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne
|
||||
conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme
|
||||
stupéfiants.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire adjoint
|
||||
mentionné aux 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de
|
||||
procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence
|
||||
d'un usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou du refus du
|
||||
conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de
|
||||
dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la
|
||||
gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner
|
||||
sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-02-04
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841079
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X235L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841079.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718915
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L235-4
|
||||
|
||||
I. - Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du
|
||||
I.-Toute personne coupable, en état de récidive au sens de l'article 132-10 du
|
||||
code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3
|
||||
du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La confiscation du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est propriétaire, les dispositions de l'article L. 325-9
|
||||
étant alors applicables, le cas échéant, au créancier gagiste ;<br />
|
||||
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour
|
||||
commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois
|
||||
ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;<br />
|
||||
|
||||
2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le
|
||||
prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.<br />
|
||||
|
@ -25,7 +24,7 @@ Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véh
|
|||
confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues
|
||||
à l'article 434-41 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
II. - Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L.
|
||||
235-3 commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne
|
||||
lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de
|
||||
II.-Toute condamnation pour les délits prévus aux articles L. 235-1 et L. 235-3
|
||||
commis en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal donne lieu
|
||||
de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de
|
||||
solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-19
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841087
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X243L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841087.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/73/LEGIARTI000023717312.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-2
|
||||
|
||||
Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le
|
||||
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
|
||||
applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de
|
||||
l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L.
|
||||
235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841091
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X244L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841091.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717297
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717297.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L244-2
|
||||
|
||||
Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le
|
||||
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
|
||||
applicables en Polynésie française.
|
||||
Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de
|
||||
l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L.
|
||||
235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables en Polynésie française.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-19
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841094
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X245L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/10/LEGIARTI000006841094.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2017-03-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717288
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717288.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L245-2
|
||||
|
||||
Le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le
|
||||
I, les 3° et 4° du II de l'article L. 235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont
|
||||
applicables dans les îles Wallis et Futuna.
|
||||
Les articles L. 234-16 et L. 234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de
|
||||
l'article L. 235-1, l'article L. 235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L.
|
||||
235-3 et le I de l'article L. 235-4 sont applicables dans les îles Wallis et
|
||||
Futuna.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841139
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L01BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841139.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2011-12-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718961
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718961.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L325-1-1
|
||||
|
@ -18,9 +17,13 @@ faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.<br
|
|||
|
||||
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci
|
||||
est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième
|
||||
alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des
|
||||
domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement
|
||||
et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.<br />
|
||||
alinéa. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis à l'Agence de
|
||||
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en vue de sa
|
||||
destruction ou de son aliénation. Les frais d'enlèvement et de garde en
|
||||
fourrière sont à la charge de l'acquéreur. Le produit de la vente est tenu, le
|
||||
cas échéant, à la disposition du créancier gagiste pouvant justifier de ses
|
||||
droits, pendant un délai de deux ans. A l'expiration de ce délai, ce produit est
|
||||
acquis à l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est
|
||||
restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841142
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X325L02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/11/LEGIARTI000006841142.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2017-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718970
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/89/LEGIARTI000023718970.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L325-2
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 et sur prescription de
|
||||
l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les fonctionnaires
|
||||
de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités à constater par
|
||||
procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation routière
|
||||
peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du véhicule,
|
||||
manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule
|
||||
ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en fourrière en
|
||||
utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule
|
||||
est muni.<br />
|
||||
Pour l'application des articles L. 325-1, L. 325-1-1 et L. 325-1-2 et sur
|
||||
prescription de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les
|
||||
fonctionnaires de police en tenue et les militaires de la gendarmerie habilités
|
||||
à constater par procès-verbaux les contraventions à la police de la circulation
|
||||
routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portes du
|
||||
véhicule, manoeuvrer ou faire manoeuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le
|
||||
véhicule ou le faire conduire, en leur présence, vers le lieu de mise en
|
||||
fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont
|
||||
le véhicule est muni.<br />
|
||||
|
||||
La mise en fourrière peut également être prescrite par l'agent de police
|
||||
judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou qui occupe ces fonctions,
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-06
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841217
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X344L01AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841217.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2011-07-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023717268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/72/LEGIARTI000023717268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L344-1
|
||||
|
@ -139,6 +138,9 @@ ci-dessus, le propriétaire ou ses ayants droit restent débiteurs de la
|
|||
différence. Celle-ci est recouvrée dans les conditions fixées par délibération
|
||||
du congrès de la Nouvelle-Calédonie.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article est applicable au créancier gagiste en cas de confiscation du
|
||||
véhicule qui a servi pour commettre une infraction.<br />
|
||||
|
||||
"Art. L. 325-10 - La collectivité publique intéressée n'est pas responsable des
|
||||
dommages subis par les véhicules visés au quatrième alinéa de l'article L.
|
||||
325-7, placés dans une fourrière non clôturée et non gardée.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2003-06-13
|
||||
Date de fin: 2011-03-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006841239
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X413L01AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/12/LEGIARTI000006841239.xml
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718255
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/82/LEGIARTI000023718255.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L413-1
|
||||
|
||||
Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout
|
||||
I. - Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende tout
|
||||
conducteur d'un véhicule à moteur qui, déjà condamné définitivement pour un
|
||||
dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h, commet
|
||||
la même infraction en état de récidive dans les conditions prévues par le
|
||||
deuxième alinéa de l'article 132-11 du code pénal.<br />
|
||||
|
||||
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire
|
||||
de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette
|
||||
suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité
|
||||
professionnelle. Il encourt également la peine d'interdiction de conduire
|
||||
certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus, la
|
||||
peine d'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière ainsi que la peine de confiscation du véhicule dont il s'est
|
||||
servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.<br />
|
||||
II. - Tout conducteur coupable de ce délit encourt également les peines
|
||||
complémentaires suivantes :<br />
|
||||
|
||||
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal
|
||||
de points du permis de conduire.
|
||||
1° La confiscation obligatoire du véhicule dont il s'est servi pour commettre
|
||||
l'infraction, s'il en est le propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas
|
||||
prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;<br />
|
||||
|
||||
2° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
|
||||
cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de
|
||||
l'activité professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une
|
||||
durée de cinq ans au plus ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la
|
||||
sécurité routière.<br />
|
||||
|
||||
III. - Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre
|
||||
maximal de points du permis de conduire.
|
||||
|
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