Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été précisément respecté. Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte contre la violence routière. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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8fb5832558
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-06-13
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006840914
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Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X142L04BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840914.xml
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Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031008557
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/85/LEGIARTI000031008557.xml
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###### Article L142-4-1
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Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4
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un 13° ainsi rédigé :<br />
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un 14° ainsi rédigé :<br />
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13° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à
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14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à
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l'article 879-1 du code de procédure pénale.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-18
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030254433
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/44/LEGIARTI000030254433.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008626
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008626.xml
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###### Article L213-1
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@ -13,8 +13,7 @@ L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une
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catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de
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||||
sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne
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peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation
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||||
est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis
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d'une commission.<br />
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est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.<br />
|
||||
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||||
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une
|
||||
catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des
|
||||
|
@ -29,5 +28,4 @@ La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes
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|||
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
|
||||
véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut
|
||||
être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est
|
||||
subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis
|
||||
d'une commission.
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||||
subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.
|
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@ -1,24 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-19
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028749077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749077.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008640
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008640.xml
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###### Article L213-2
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||||
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la
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conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité
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||||
routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
|
||||
La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à
|
||||
l'application d'aucuns frais.<br />
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||||
routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans
|
||||
l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier
|
||||
du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et
|
||||
l'établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du
|
||||
candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. La restitution
|
||||
du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application
|
||||
d'aucuns frais.<br />
|
||||
|
||||
Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à
|
||||
l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa
|
||||
sont définies par décret.<br />
|
||||
|
||||
La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner
|
||||
lieu à l'application d'aucuns frais. Les frais facturés au titre de
|
||||
l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions
|
||||
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.<br />
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||||
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||||
Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à
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||||
l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
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||||
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l'objet
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023385231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/52/LEGIARTI000023385231.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008650
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008650.xml
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||||
###### Article L213-3
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@ -27,5 +27,5 @@ entreprises, pendant la durée de cette peine.<br />
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2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la
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conduite ;<br />
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3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et de
|
||||
réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
3° Remplir les conditions d'âge et de réactualisation des connaissances fixées
|
||||
par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-03-07
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006840937
|
||||
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840937.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008616
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008616.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L213-5
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@ -16,9 +15,8 @@ l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1.<b
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||||
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations
|
||||
visées à l'article L. 213-3, l'autorité administrative, après avoir mis
|
||||
l'intéressé en mesure de présenter ses observations et recueilli l'avis de la
|
||||
commission mentionnée à l'article L. 213-1, peut suspendre, pour une durée
|
||||
maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L.
|
||||
l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une
|
||||
durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L.
|
||||
213-1.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits
|
||||
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|
@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143837
|
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#### Titre 2 : Permis de conduire
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||||
- [Chapitre 1er : Délivrance et catégories.](chapitre_1er)
|
||||
- [Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.](chapitre_1er)
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||||
- [Chapitre 3 : Permis à points.](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.](chapitre_5)
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2001-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006159514
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031008682
|
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||||
##### Chapitre 1er : Délivrance et catégories.
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||||
##### Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
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||||
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
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||||
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-03-24
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025576808
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576808.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008664.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L221-2
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|
@ -21,23 +21,12 @@ ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la
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|||
catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans,
|
||||
sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
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||||
Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à
|
||||
une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles
|
||||
ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à
|
||||
conduire ces véhicules ou appareils après la cessation de leur activité agricole
|
||||
ou forestière dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour
|
||||
les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes
|
||||
affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur,
|
||||
huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi
|
||||
que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.<br />
|
||||
|
||||
Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire
|
||||
ces véhicules ou appareils dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire
|
||||
prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5
|
||||
tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du
|
||||
conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de
|
||||
marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules
|
||||
précédents.<br />
|
||||
Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un
|
||||
poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de
|
||||
personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au
|
||||
maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les
|
||||
véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40
|
||||
kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.<br />
|
||||
|
||||
Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au
|
||||
deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-03-16
|
||||
Date de fin: 2015-08-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023718490
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718490.xml
|
||||
Date de début: 2015-08-08
|
||||
Date de fin: 2018-03-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031008685
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008685.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-1
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||||
|
@ -18,9 +18,9 @@ du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au
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|||
terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième
|
||||
du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait
|
||||
de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le
|
||||
titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la
|
||||
conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est
|
||||
portée au quart du nombre maximal de points.<br />
|
||||
titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite
|
||||
défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette
|
||||
majoration est portée au quart du nombre maximal de points.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.<br />
|
||||
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||||
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