Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route

La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎
Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎
Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎

Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000218883
NOR: EQUX0000053R
Ancien identifiant: 1OR000930
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006840914
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X142L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840914.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/85/LEGIARTI000031008557.xml
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###### Article L142-4-1
Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4
un 13° ainsi rédigé :<br />
un 14° ainsi rédigé :<br />
13° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à
14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à
l'article 879-1 du code de procédure pénale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-18
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000030254433
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Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008626.xml
---
###### Article L213-1
@ -13,8 +13,7 @@ L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une
catégorie donnée et de la sécurité routière ainsi que l'animation des stages de
sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l'article L. 223-6 ne
peuvent être organisés que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation
est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis
d'une commission.<br />
est subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.<br />
L'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une
catégorie donnée et de la sécurité routière est dispensé, au sein des
@ -29,5 +28,4 @@ La formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes
exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des
véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière ne peut
être dispensée que dans le cadre d'un établissement dont l'exploitation est
subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative, après avis
d'une commission.
subordonnée à un agrément délivré par l'autorité administrative.

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@ -1,24 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000028749077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/90/LEGIARTI000028749077.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000031008640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008640.xml
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###### Article L213-2
Les conditions et les modalités de l'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité
routière font l'objet d'un contrat écrit entre le candidat et l'établissement.
La restitution du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à
l'application d'aucuns frais.<br />
routière font l'objet d'un contrat écrit, qui peut être conclu dans
l'établissement ou à distance, dans le respect de la section 2 du chapitre Ier
du titre II du livre Ier du code de la consommation, entre le candidat et
l'établissement. Ce contrat est conclu après une évaluation préalable du
candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'établissement. La restitution
du dossier au candidat qui en fait la demande ne donne lieu à l'application
d'aucuns frais.<br />
Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à
l'application d'aucuns frais. Les conditions d'application du présent alinéa
sont définies par décret.<br />
La présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner
lieu à l'application d'aucuns frais. Les frais facturés au titre de
l'accompagnement du candidat à l'épreuve sont réglementés dans les conditions
prévues au deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce.<br />
Les conditions et les modalités de la formation à titre onéreux des candidats à
l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière font l'objet

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-07
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023385231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/52/LEGIARTI000023385231.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008650.xml
---
###### Article L213-3
@ -27,5 +27,5 @@ entreprises, pendant la durée de cette peine.<br />
2° Justifier de la capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la
conduite ;<br />
3° Remplir les conditions d'âge, d'ancienneté du permis de conduire et de
réactualisation des connaissances fixées par décret en Conseil d'Etat.
3° Remplir les conditions d'âge et de réactualisation des connaissances fixées
par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-07
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006840937
Ancien identifiant: UFAXXXXXXXX1X213L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/09/LEGIARTI000006840937.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031008616
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008616.xml
---
###### Article L213-5
@ -16,9 +15,8 @@ l'établissement, il est mis fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1.<b
En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations
visées à l'article L. 213-3, l'autorité administrative, après avoir mis
l'intéressé en mesure de présenter ses observations et recueilli l'avis de la
commission mentionnée à l'article L. 213-1, peut suspendre, pour une durée
maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L.
l'intéressé en mesure de présenter ses observations, peut suspendre, pour une
durée maximale de six mois, l'agrément délivré en application de l'article L.
213-1.<br />
Lorsque sont établis des procès-verbaux d'infractions correspondant à des faits

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143837
#### Titre 2 : Permis de conduire
- [Chapitre 1er : Délivrance et catégories.](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.](chapitre_1er)
- [Chapitre 3 : Permis à points.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire.](chapitre_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-06-01
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006159514
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031008682
---
##### Chapitre 1er : Délivrance et catégories.
##### Chapitre 1er : Vérification d'aptitude, délivrance et catégories.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000025576808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576808.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031008664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008664.xml
---
###### Article L221-2
@ -21,23 +21,12 @@ ou forestière sans être titulaires du permis de conduire correspondant à la
catégorie du véhicule considéré dès lors qu'ils sont âgés d'au moins seize ans,
sauf exceptions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les conducteurs des véhicules et appareils agricoles ou forestiers, attachés à
une exploitation agricole ou forestière, à une entreprise de travaux agricoles
ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole sont autorisés à
conduire ces véhicules ou appareils après la cessation de leur activité agricole
ou forestière dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire prévu pour
les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes
affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur,
huit places assises au maximum ou affectés au transport de marchandises, ainsi
que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents.<br />
Les employés municipaux et les affouagistes sont également autorisés à conduire
ces véhicules ou appareils dès lors qu'ils sont titulaires du permis de conduire
prévu pour les véhicules ayant un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5
tonnes affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du
conducteur, huit places assises au maximum ou affectés au transport de
marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules
précédents.<br />
Les personnes titulaires du permis de conduire prévu pour les véhicules ayant un
poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes affectés au transport de
personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au
maximum ou affectés au transport de marchandises, peuvent conduire tous les
véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40
kilomètres par heure, ainsi que les véhicules qui peuvent y être assimilés.<br />
Le fait de conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules mentionnés au
deuxième alinéa sans respecter les conditions d'âge prévues au même alinéa est

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000023718490
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/84/LEGIARTI000023718490.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2018-03-30
Identifiant: LEGIARTI000031008685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/86/LEGIARTI000031008685.xml
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###### Article L223-1
@ -18,9 +18,9 @@ du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au
terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième
du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait
de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le
titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la
conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est
portée au quart du nombre maximal de points.<br />
titulaire du permis de conduire a suivi l'apprentissage anticipé de la conduite
défini à l'article L. 211-3, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette
majoration est portée au quart du nombre maximal de points.<br />
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.<br />