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République française 2027f221c4 Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers
Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039314028
NOR: TRER1920012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/31/40/JORFTEXT000039314028.xml
2020-09-01 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services 2019-12-11 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 2019-10-26 00:00:00 +02:00
chapitre_iii Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers 2020-09-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ix Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur 2020-06-12 00:00:00 +02:00
chapitre_v Décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l'exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route 2020-08-27 00:00:00 +02:00
chapitre_vi Décret n° 2016-613 du 17 mai 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles de certaines professions réglementées par le code de la route et par le code des transports 2016-05-20 00:00:00 +02:00
chapitre_vii Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 RELATIF AUX REGLES PROFESSIONNELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILE 2017-08-14 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur 2020-06-12 00:00:00 +02:00