Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l'information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039314028
NOR: TRER1920012D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/31/40/JORFTEXT000039314028.xml
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@ -14,6 +14,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177154
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- [Article R323-12](article_r323-12.md)
- [Article R323-13](article_r323-13.md)
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- [Article R323-14](article_r323-14.md)
- [Article R323-15](article_r323-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039329121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329121.xml
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###### Article R323-13-1
Toute personne physique ou morale exploitant une installation agréée en
application de l'article R. 323-14 transmet au ministre chargé de l'économie ou
à l'organisme que celui-ci désigne le prix de ses prestations relatives aux
véhicules légers au sens du 1° du II de l'article R. 323-6.<br />
Lorsqu'une installation agréée propose pour la première fois de telles
prestations, elle communique ses prix dans un délai de quarante-huit heures
après leur entrée en vigueur.<br />
Les personnes concernées communiquent également toute intention de modification
de prix, avec la date et l'heure d'entrée en vigueur de celle-ci.<br />
Par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 323-21, les conditions
d'application des précédents alinéas sont fixées par arrêté du ministre chargé
de l'économie, après consultation du Conseil national de la consommation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039329124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/32/91/LEGIARTI000039329124.xml
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###### Article R323-13-2
Tout manquement aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article R.
323-13-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut
excéder 1 500 euros. Ce montant peut être porté à 3 000 euros en cas de
réitération.<br />
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
sont habilités à rechercher et constater ces manquements. L'autorité
administrative chargée de la concurrence et de la consommation est compétente
pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements
constatés.<br />
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du
manquement est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été
commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à
la constatation ou à la sanction de ce manquement.<br />
Une copie du procès-verbal constatant les manquements est transmise à la
personne mise en cause.<br />
Avant toute décision, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
la consommation informe par écrit la personne mise en cause de la sanction
envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut se faire assister par le
conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai d'un mois, ses
observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. Passé ce
délai, elle peut, par décision motivée, prononcer l'amende.<br />
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
domaine.