Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur

Ministère: Ministère de la transition écologique et solidaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041982947
NOR: TRER1926232D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/98/29/JORFTEXT000041982947.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143856
- [Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Organisation de la profession d'expert en automobile](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Véhicules endommagés](chapitre_vii)
- [Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur](chapitre_ix)

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984739
---
##### Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Habilitations](section_2)
- [Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité](section_3)
- [Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits](section_4)
- [Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité](section_5)
- [Section 6 : Transaction](section_6)
- [Section 7 : Sanctions pénales](section_7)

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984741
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Autorité chargée de la surveillance](autorite_chargee_de_la_surveillance)

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984743
---
###### Autorité chargée de la surveillance
- [Article R329-1](article_r329-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/47/LEGIARTI000041984745.xml
---
###### Article R329-1
L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs
mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984747
---
###### Section 2 : Habilitations
- [Article R329-2](article_r329-2.md)
- [Article R329-3](article_r329-3.md)
- [Article R329-4](article_r329-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/47/LEGIARTI000041984749.xml
---
###### Article R329-2
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et
des moteurs mentionnés à l'article L. 329-5 sont commissionnés par le ministre
chargé des transports. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur
résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9.<br />
Le ministre chargé des transports délivre à ces agents une carte de
commissionnement portant mention de leurs attributions et attestant leur
assermentation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/47/LEGIARTI000041984751.xml
---
###### Article R329-3
Les agents d'organismes publics ou privés, mentionnés au 1° de l'article L.
329-7, sont habilités par arrêté du ministre chargé des transports.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984753
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/47/LEGIARTI000041984753.xml
---
###### Article R329-4
Le commissionnement des agents mentionnés à l'article L. 329-5 et l'habilitation
des agents mentionnés au 1° de l'article L. 329-7 peuvent être retirés par le
ministre chargé des transports, sur proposition de l'autorité chargée de la
surveillance du marché des véhicules et des moteurs, compte tenu des nécessités
du service ou du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions après
que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, sauf urgence.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984755
---
###### Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
- [Article R329-5](article_r329-5.md)
- [Article R329-6](article_r329-6.md)
- [Article R329-7](article_r329-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/47/LEGIARTI000041984757.xml
---
###### Article R329-5
Les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles physiques,
les essais en laboratoire et les essais sur route sont réalisés par des
organismes publics ou privés.<br />
La désignation des organismes admis à procéder à ces contrôles documentaires,
ces tests, ces analyses, ces contrôles physiques, ces essais en laboratoire et
ces essais sur route, s'effectue dans le cadre du respect des règles de la
commande publique.<br />
Les organismes publics et privés apportent la preuve de leur aptitude à
effectuer les contrôles documentaires, les tests, les analyses, les contrôles
physiques, les essais en laboratoire et les essais sur route conformément aux
normes en vigueur. Ils présentent des garanties de confidentialité,
d'impartialité et d'indépendance envers toute entreprise ou groupe d'entreprises
exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de
produits dans le domaine analytique pour lequel ils sont susceptibles
d'intervenir.<br />
Les organismes désignés par le ministre chargé des transports sont soumis, à
tout moment, au contrôle du respect des conditions de désignation par l'autorité
chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/47/LEGIARTI000041984759.xml
---
###### Article R329-6
Lorsque ces organismes ne peuvent effectuer les contrôles documentaires, les
tests, les analyses, les contrôles physiques, les essais en laboratoire et les
essais sur route en raison de leur caractère de spécialisation exceptionnel ou
en cas d'urgence, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules
et des moteurs recourt à un organisme en mesure d'assurer les prestations
requises, ou se fait assister d'un expert de son choix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/47/LEGIARTI000041984761.xml
---
###### Article R329-7
Les organismes publics ou privés exerçant leurs activités dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen sont admis à procéder aux contrôles documentaires, aux tests, aux
analyses, aux contrôles physiques, aux essais en laboratoire et aux essais sur
route, des échantillons prélevés.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984917
---
###### Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne](sous-section_3)

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984919
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R329-8](article_r329-8.md)
- [Article R329-9](article_r329-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984921.xml
---
###### Article R329-8
Les procès-verbaux constatant un manquement ou une infraction établis par les
agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des
véhicules et des moteurs énoncent la nature, la date et le lieu des
constatations ou contrôles effectués ainsi que la qualification des faits
constatés.<br />
Ils sont signés par l'agent ayant procédé aux constatations et contrôles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984923.xml
---
###### Article R329-9
Les agents habilités peuvent requérir, en cas de nécessité, l'assistance des
agents de la force publique pour les constatations, les prélèvements ou les
saisies.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984925
---
###### Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
- [Article R329-10](article_r329-10.md)
- [Article R329-11](article_r329-11.md)
- [Article R329-12](article_r329-12.md)
- [Article R329-13](article_r329-13.md)
- [Article R329-14](article_r329-14.md)
- [Article R329-15](article_r329-15.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984927.xml
---
###### Article R329-10
Le nombre d'échantillons à contrôler est fixé par l'autorité chargée de la
surveillance du marché des véhicules et des moteurs et est au moins égal à
trois, sauf si la valeur du produit contrôlé, sa nature, son poids, son volume
ou les quantités disponibles y fait obstacle.<br />
L'un au moins des échantillons est laissé au propriétaire ou au détenteur du
produit, lequel ne doit en aucun cas modifier l'état des échantillons qui lui
sont confiés.<br />
Toutefois, si le propriétaire ou le détenteur ne dispose pas des moyens de
conserver le ou les échantillons dans des conditions de nature à permettre
l'expertise, ces échantillons sont conservés dans un endroit désigné par l'agent
habilité. Mention en est faite au procès-verbal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984929.xml
---
###### Article R329-11
Lorsqu'un échantillon du produit à contrôler est prélevé, un procès-verbal est
rédigé immédiatement, qui, outre un numéro d'ordre et l'indication de la date,
de l'heure et du lieu, comporte les mentions suivantes :<br />
1° Les nom, prénoms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité
;<br />
2° Les nom, prénoms, raison sociale, adresse et profession de la personne chez
laquelle le prélèvement a été opéré ;<br />
3° Une description des produits, des marques et étiquettes apposées ainsi qu'un
exposé succinct des modalités d'obtention et de transport envisagées,
l'importance du lot de produits échantillonnés, ainsi que toutes les indications
jugées utiles pour établir l'authenticité des échantillons prélevés ;<br />
4° L'identité du produit et la dénomination exacte sous laquelle ce dernier
était détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu ;<br />
5° Le numéro d'ordre du prélèvement ;<br />
6° La signature de l'agent habilité.<br />
Le propriétaire ou le détenteur du produit peut en outre faire insérer au
procès-verbal toutes les déclarations qu'il juge utiles. Il est invité à signer
le procès-verbal. En cas de refus, mention en est faite par l'agent habilité.<br />
Si le propriétaire déclare renoncer au remboursement prévu à l'article L.
329-21, il en est fait mention dans le procès-verbal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984931.xml
---
###### Article R329-12
Le détenteur du produit communique aux agents habilités toute information sur
les risques éventuels liés aux prélèvements d'échantillons et les mesures qu'il
convient de mettre en œuvre pour les réaliser en toute sécurité.<br />
Le détenteur met à disposition des agents habilités le matériel nécessaire et
les équipements de protection individuelle adéquats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984933.xml
---
###### Article R329-13
Tout échantillon prélevé est mis sous scellés.<br />
Ces scellés comportent une étiquette d'identification qui, outre un numéro
d'ordre et l'indication de la date, de l'heure et du lieu du prélèvement,
comporte les mentions prévues par l'article R. 329-11, à l'exception de son 3°.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984935.xml
---
###### Article R329-14
Lors du prélèvement, un récépissé est remis au propriétaire ou détenteur de la
marchandise.<br />
Il fait mention de la nature et des quantités d'échantillons prélevés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984937.xml
---
###### Article R329-15
Les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des
véhicules et des moteurs ou les agents habilités mentionnés au 1° de l'article
L. 329-7 adressent les prélèvements qu'ils ont réalisés, accompagnés du
procès-verbal prévu par l'article R. 329-11, à l'organisme public ou privé
chargé de réaliser les tests, analyses, contrôles physiques, essais en
laboratoire et essais sur route.<br />
La copie de tout procès-verbal de prélèvement est adressée à l'autorité chargée
de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui enregistre le
prélèvement.

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---
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984939
---
###### Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne
- [Article R329-16](article_r329-16.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984941.xml
---
###### Article R329-16
Le constat de manquements ou d'infractions à l'obligation de conformité de biens
vendus en ligne donne lieu à l'établissement par les agents habilités de
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui
y procèdent d'un procès-verbal dans lequel sont mentionnées les modalités de
consultation et d'utilisation du site internet, et notamment :<br />
1° Les noms, qualité et résidence administrative de l'agent habilité en vertu de
l'article L. 329-5 ;<br />
2° Le cas échéant, l'identité d'emprunt sous laquelle l'agent habilité a conduit
le contrôle ;<br />
3° La date et l'heure du contrôle ;<br />
4° Les modalités de connexion au site et de recueil des informations.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984943
---
###### Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
- [Article R329-17](article_r329-17.md)
- [Article R329-18](article_r329-18.md)
- [Article R329-19](article_r329-19.md)
- [Article R329-20](article_r329-20.md)
- [Article R329-21](article_r329-21.md)
- [Article R329-22](article_r329-22.md)
- [Article R329-23](article_r329-23.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984945.xml
---
###### Article R329-17
Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5 et R. 329-7
dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et
interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses,
des contrôles physiques, des essais en laboratoire et des essais sur route
effectués sur l'échantillon.<br />
Le rapport est adressé à l'autorité chargée de la surveillance du marché des
véhicules et des moteurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984947
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984947.xml
---
###### Article R329-18
Si aucune non-conformité à la réglementation n'est constatée et qu'il n'existe
aucun indice d'une présomption de non-conformité, l'autorité chargée de la
surveillance du marché des véhicules et des moteurs en avise sans délai
l'opérateur économique. Il est procédé d'office au paiement de la valeur des
échantillons prélevés en application de l'article L. 329-21, sauf si le
propriétaire a renoncé au remboursement dans les conditions définies à l'article
R. 329-11.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984949.xml
---
###### Article R329-19
Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures ou
sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 est envisagée,
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en
informe l'opérateur économique concerné en joignant tous les éléments utiles et
l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'elle fixe en tenant
compte de la technicité des irrégularités et de l'urgence à y remédier. Ce délai
ne peut être inférieur à dix jours ouvrables.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984951.xml
---
###### Article R329-20
Les mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 ne
peuvent intervenir qu'après que l'opérateur économique a été informé des griefs
formulés, des décisions envisagées à son encontre ainsi que de leur
fondement.<br />
L'opérateur peut demander la communication de son dossier et en obtenir une
copie auprès de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et
des moteurs, présenter des observations écrites ou orales et se faire assister
par un conseil ou se faire représenter par un mandataire de son choix.<br />
Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 peuvent faire l'objet
d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984953.xml
---
###### Article R329-21
Les publications prévues à l'article L. 329-42 peuvent être effectuées par voie
de presse, par voie électronique ou par affichage. La diffusion et l'affichage,
en lieux publics ou privés et ouverts au public peuvent être ordonnés
cumulativement.<br />
La publication peut porter sur tout ou partie des mesures prononcées et prendre
la forme d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif des
mesures.<br />
Les modalités de la publication sont précisées par la mesure prise par
l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules à moteur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984955.xml
---
###### Article R329-22
Les coûts qui, en application de l'article L. 329-45, peuvent être mis à la
charge du responsable de la mise sur le marché du produit ou, le cas échéant, de
toute autre personne responsable de la non-conformité lorsque la non-conformité
à la réglementation d'un produit a été établie comprennent les frais de
prélèvement, de mise sous-scellés, de conditionnement, de transport, de contrôle
documentaire, de test, d'analyse, de contrôle physique, d'essai en laboratoire
et d'essais sur route, le coût de stockage ainsi que le coût des expertises et
des contre-expertises que cette autorité a exposé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984957.xml
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###### Article R329-23
Le recouvrement est effectué à l'appui d'un titre de perception recouvré par le
comptable public compétent, en application des dispositions des articles 23 à 28
et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984966
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###### Section 6 : Transaction
- [Article R329-24](article_r329-24.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984968.xml
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###### Article R329-24
L'autorité mentionnée à l'article R. 329-1 met en œuvre la procédure de
transaction dans les conditions prévues par les articles R. 523-2 à R. 523-4 du
code de la consommation.

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Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000041984970
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###### Section 7 : Sanctions pénales
- [Article R329-25](article_r329-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041984972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/98/49/LEGIARTI000041984972.xml
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###### Article R329-25
Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe
:<br />
1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un
échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R.
329-10 ou d'en avoir modifié l'état ;<br />
2° Le fait, en méconnaissance des dispositions d'une décision de suspension de
mise sur le marché, de retrait du produit ou d'interdiction de mise à
disposition sur le marché prise en application du I de l'article L. 329-35 ou
d'une mesure prise en application du premier alinéa de l'article L. 329-37 :<br />
a) D'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des
véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes,
pièces et équipements ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou
d'interdiction de mise sur le marché ;<br />
b) De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un véhicule,
d'une remorque, d'un système, d'un composant, d'une entité technique distincte,
d'une pièce ou d'un équipement ;<br />
3° Le fait de ne pas établir et maintenir à jour un état chiffré des produits
retirés ou rappelés en application des articles L. 329-35 ou L. 329-37 ou de ne
pas en faire la déclaration dématérialisée conformément aux dispositions de
l'article L. 329-36.<br />
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code
pénal.