Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 RELATIF AUX REGLES PROFESSIONNELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILE

L'EXPERT EN AUTOMOBILE DOIT COMMUNIQUER A LA PERSONNE QUI ENVISAGE DE FAIRE APPEL A LUI LE PRIX DE SA PRESTATION.
L'EXPERT NE PEUT SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE QUE S'IL EN A RECU MANDAT ECRIT.
L'EXPERT EST TENU DE DONNER SES CONCLUSIONS DANS LA LIMITE DE SA MISSION.TOUTEFOIS,IL DOIT INFORMER SANS DELAI LE PROPRIETAIRE DES DEFICIENCES DU VEHICULE DECOUVERTES AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET QUI SONT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN DANGER LA VIE DE TOUTE PERSONNE.
LE RAPPORT D'EXPERTISE DOIT MENTIONNER,OUTRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT,LE RAPPEL DES OPERATIONS D'EXPERTISE EN PRECISANT SI ELLES ONT ETE EFFECTUEES AVANT OU APRES REPARATION,L'INDICATION DES PERSONNES PRESENTES LORS DE L'EXAMEN DU VEHICULE,LEUR QUALITE ET LES DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LE PROPRIETAIRE.
LE RAPPORT DOIT EGALEMENT INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES ELEMENTS D'EVALUATION COMMUNIQUES PAR LE PROPRIETAIRE N'ONT PAS ETE RETENUS.
L'EXPERT ADRESSE UNE COPIE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE TOUT RAPPORT COMPLEMENTAIRE AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE.
DES LORS QU'IL A CONNAISSANCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES CONCLUSIONS TECHNIQUES OU SUR LE COUT DES DOMMAGES OU DES REPARATIONS,L'EXPERT DOIT EN INFORMER DES QUE POSSIBLE,PAR TOUS MOYENS A SA CONVENANCE,LES PARTIES INTERESSEES,NOTAMMENT LE PROPRIETAIRE ET LE PROFESSIONNEL DEPOSITAIRE DU VEHICULE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972 MODIFIE PAR L'ART. 32-VI DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000333057
NOR: ECOT9192007D
Ancien identifiant: 1DX9911315
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000020517905
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Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000035433269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433269.xml
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###### Article R327-1
I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord
pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat
d'immatriculation au préfet du département de son choix et il déclare l'achat au
ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.<br />
pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de
l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.<br />
II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder
son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur dans
un délai de quinze jours à compter du refus soit par l'intermédiaire du préfet
du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le
ministre de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription
d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.<br />
son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par
voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus. Le ministre
de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du
certificat d'immatriculation.<br />
III.-Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont
établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à
@ -29,9 +27,7 @@ Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à
effectuer si le véhicule est techniquement réparable.<br />
Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de
l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit
par voie électronique si l'expert en automobile est habilité par le ministre de
l'intérieur.<br />
l'intérieur par voie électronique.<br />
Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable
au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2017-08-14
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/79/LEGIARTI000020517903.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035433284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433284.xml
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###### Article R327-2
@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/79/LEGIARTI000020517903.xml
I.-Lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L.
325-3 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent
de police judiciaire qui procède aux constatations en informe le ministre de
l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit
par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son
véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation
publique.<br />
l'intérieur par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le
titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes
à la circulation publique.<br />
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à
l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en
@ -27,9 +26,7 @@ transfert du certificat d'immatriculation.<br />
II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la
qualification prévue à l'article R. 326-17, afin de confirmer ou d'infirmer la
présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il
adresse au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du
département de son choix, soit par voie électronique s'il y est habilité par le
ministre de l'intérieur.<br />
adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br />
III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le
certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de
@ -44,9 +41,7 @@ IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la
sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule
est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un
rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du
département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le
ministre de l'intérieur.<br />
rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br />
Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4
atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000020517899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517899.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2024-06-12
Identifiant: LEGIARTI000035433295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433295.xml
---
###### Article R327-3
I.-L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de
l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet de département de son choix, soit
par voie électronique si l'expert est habilité par le ministre de
l'intérieur.<br />
l'intérieur par voie électronique.<br />
Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus
autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède
@ -26,9 +24,7 @@ III.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la
sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule
est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un
rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du
département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le
ministre de l'intérieur.<br />
rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br />
Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5
atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-13
Date de fin: 2017-08-14
Identifiant: LEGIARTI000020517897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517897.xml
Date de début: 2017-08-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035433304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433304.xml
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###### Article R327-4
Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un
professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours,
adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par
l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie
électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie
électronique.