Décret n°91-1315 du 27 décembre 1991 RELATIF AUX REGLES PROFESSIONNELLES DES EXPERTS EN AUTOMOBILE
L'EXPERT EN AUTOMOBILE DOIT COMMUNIQUER A LA PERSONNE QUI ENVISAGE DE FAIRE APPEL A LUI LE PRIX DE SA PRESTATION. L'EXPERT NE PEUT SE SUBSTITUER AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE QUE S'IL EN A RECU MANDAT ECRIT. L'EXPERT EST TENU DE DONNER SES CONCLUSIONS DANS LA LIMITE DE SA MISSION.TOUTEFOIS,IL DOIT INFORMER SANS DELAI LE PROPRIETAIRE DES DEFICIENCES DU VEHICULE DECOUVERTES AU COURS DE L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION ET QUI SONT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN DANGER LA VIE DE TOUTE PERSONNE. LE RAPPORT D'EXPERTISE DOIT MENTIONNER,OUTRE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT,LE RAPPEL DES OPERATIONS D'EXPERTISE EN PRECISANT SI ELLES ONT ETE EFFECTUEES AVANT OU APRES REPARATION,L'INDICATION DES PERSONNES PRESENTES LORS DE L'EXAMEN DU VEHICULE,LEUR QUALITE ET LES DOCUMENTS COMMUNIQUES PAR LE PROPRIETAIRE. LE RAPPORT DOIT EGALEMENT INDIQUER LES MOTIFS POUR LESQUELS LES ELEMENTS D'EVALUATION COMMUNIQUES PAR LE PROPRIETAIRE N'ONT PAS ETE RETENUS. L'EXPERT ADRESSE UNE COPIE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE TOUT RAPPORT COMPLEMENTAIRE AU PROPRIETAIRE DU VEHICULE. DES LORS QU'IL A CONNAISSANCE D'UNE CONTESTATION PORTANT SUR LES CONCLUSIONS TECHNIQUES OU SUR LE COUT DES DOMMAGES OU DES REPARATIONS,L'EXPERT DOIT EN INFORMER DES QUE POSSIBLE,PAR TOUS MOYENS A SA CONVENANCE,LES PARTIES INTERESSEES,NOTAMMENT LE PROPRIETAIRE ET LE PROFESSIONNEL DEPOSITAIRE DU VEHICULE. APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 721097 DU 11-12-1972 MODIFIE PAR L'ART. 32-VI DE LA LOI 85695 DU 11-07-1985 ET DE L'ORDONNANCE 861243 DU 01-12-1986. ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1992. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000333057 NOR: ECOT9192007D Ancien identifiant: 1DX9911315 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333057.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-13
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Date de fin: 2017-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000020517905
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Date de début: 2017-08-14
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Date de fin: 2024-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000035433269
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###### Article R327-1
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I.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-2 où le propriétaire a donné son accord
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pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci transmet le certificat
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d'immatriculation au préfet du département de son choix et il déclare l'achat au
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ministre de l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.<br />
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pour céder son véhicule à l'assureur, celui-ci déclare l'achat au ministre de
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l'intérieur dans les conditions fixées à l'article R. 322-4.<br />
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II.-Dans le cas prévu à l'article L. 327-3 où le propriétaire a refusé de céder
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son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur dans
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un délai de quinze jours à compter du refus soit par l'intermédiaire du préfet
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du département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le
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ministre de l'intérieur. Le ministre de l'intérieur procède à l'inscription
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d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.<br />
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son véhicule à l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intérieur par
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voie électronique dans un délai de quinze jours à compter du refus. Le ministre
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de l'intérieur procède à l'inscription d'une opposition au transfert du
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certificat d'immatriculation.<br />
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III.-Les rapports d'expertise mentionnés aux articles L. 327-1 à L. 327-3 sont
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établis par un expert en automobile justifiant de la qualification prévue à
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@ -29,9 +27,7 @@ Le rapport visé à l'article L. 327-1 comporte la liste des réparations à
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effectuer si le véhicule est techniquement réparable.<br />
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Les rapports visés aux L. 327-2 et L. 327-3 sont adressés au ministre de
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l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit
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par voie électronique si l'expert en automobile est habilité par le ministre de
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l'intérieur.<br />
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l'intérieur par voie électronique.<br />
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Ils attestent également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable
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au sens de l'article R. 321-16, ni de transformation susceptible de modifier les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-13
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Date de fin: 2017-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000020517903
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/79/LEGIARTI000020517903.xml
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Date de début: 2017-08-14
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Date de fin: 2021-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000035433284
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433284.xml
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###### Article R327-2
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@ -12,10 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/79/LEGIARTI000020517903.xml
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I.-Lorsqu'un véhicule a été immobilisé en application des articles L. 325-1 à L.
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325-3 en raison de la gravité des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent
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de police judiciaire qui procède aux constatations en informe le ministre de
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l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit
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par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son
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véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation
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publique.<br />
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l'intérieur par voie électronique. Le ministre de l'intérieur informe le
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titulaire que son véhicule n'est plus autorisé à circuler sur les voies ouvertes
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à la circulation publique.<br />
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Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas son titre à
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l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procédé aux constatations en
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@ -27,9 +26,7 @@ transfert du certificat d'immatriculation.<br />
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II.-Lorsque le véhicule est examiné par un expert en automobile justifiant de la
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qualification prévue à l'article R. 326-17, afin de confirmer ou d'infirmer la
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présomption de dangerosité du véhicule, celui-ci établit un rapport qu'il
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adresse au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du
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département de son choix, soit par voie électronique s'il y est habilité par le
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ministre de l'intérieur.<br />
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adresse au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br />
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III.-Dans le cas où l'expert infirme la présomption de dangerosité, le
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certificat d'immatriculation est restitué à son titulaire et l'interdiction de
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@ -44,9 +41,7 @@ IV.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
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326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la
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sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule
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est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un
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rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du
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département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le
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ministre de l'intérieur.<br />
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rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br />
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Ce rapport d'expertise mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-4
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atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens
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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-13
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Date de fin: 2017-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000020517899
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517899.xml
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Date de début: 2017-08-14
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Date de fin: 2024-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000035433295
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/32/LEGIARTI000035433295.xml
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###### Article R327-3
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I.-L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de
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l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet de département de son choix, soit
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par voie électronique si l'expert est habilité par le ministre de
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l'intérieur.<br />
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l'intérieur par voie électronique.<br />
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Le ministre de l'intérieur informe le titulaire que son véhicule n'est plus
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autorisé à circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique et procède
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@ -26,9 +24,7 @@ III.-Lorsque l'expert justifiant de la qualification prévue à l'article R.
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326-17, missionné par le propriétaire, atteste que les réparations touchant à la
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sécurité prévues par le premier rapport ont été effectuées et que le véhicule
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est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, il adresse un
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rapport au ministre de l'intérieur soit par l'intermédiaire du préfet du
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département de son choix, soit par voie électronique s'il est habilité par le
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ministre de l'intérieur.<br />
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rapport au ministre de l'intérieur par voie électronique.<br />
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Ce rapport d'expertise mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 327-5
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atteste également que le véhicule n'a pas subi de transformation notable au sens
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-04-13
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Date de fin: 2017-08-14
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Identifiant: LEGIARTI000020517897
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/51/78/LEGIARTI000020517897.xml
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Date de début: 2017-08-14
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035433304
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/43/33/LEGIARTI000035433304.xml
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###### Article R327-4
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Dans le cadre des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-5, un
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professionnel ayant acquis un véhicule endommagé doit, dans les quinze jours,
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adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur soit par
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l'intermédiaire du préfet du département de son choix, soit par voie
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électronique s'il est habilité par le ministre de l'intérieur.
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||||
adresser une déclaration d'achat au ministre de l'intérieur par voie
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électronique.
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