code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/livre_iii
République française ed0af1c501 Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030487139
NOR: FCPD1505962D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/48/71/JORFTEXT000030487139.xml
2015-04-18 00:00:00 +02:00
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chapitre_iii Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon 2014-12-22 00:00:00 +01:00
titre_ier Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée 2014-04-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L. 134-1 à L. 134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle 2013-03-02 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2015-427 du 15 avril 2015 relatif au placement en retenue des marchandises présumées contrefaisantes par l'administration des douanes 2015-04-18 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap 2008-12-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap 2008-12-25 00:00:00 +01:00