Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029927197
NOR: JUSC1411126D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/92/71/JORFTEXT000029927197.xml
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République française 2014-12-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019107862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107862.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029932139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932139.xml
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###### Article R343-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 343-2 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018390994
##### Chapitre II : Saisie-contrefaçon
- [Article R332-1](article_r332-1.md)
- [Article R332-2](article_r332-2.md)
- [Article R332-3](article_r332-3.md)
- [Article R332-4](article_r332-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019107859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107859.xml
---
###### Article R332-1
Le délai prévu à la seconde phrase du 4° de l'article L. 332-1 est de vingt
jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à
compter du jour de l'exécution de l'ordonnance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019107855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107855.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029932098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/20/LEGIARTI000029932098.xml
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###### Article R332-2
Le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 332-2 est de vingt jours
ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter,
selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal de la saisie prévue au
premier alinéa de l'article L. 332-1 ou du jour de l'exécution de l'ordonnance
prévue au même article.
ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter
du jour où est intervenue la saisie ou la description.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019107851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107851.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029932106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932106.xml
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###### Article R332-3
Le délai prévu à l'article L. 332-3 et imparti au demandeur pour se pourvoir au
fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai
est plus long, à compter, selon le cas, du jour de la signature du procès-verbal
de la saisie prévue au premier alinéa de l'article L. 332-1 ou de la date de
l'ordonnance prévue au même article.
fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte auprès du procureur de
la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si
ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la
description.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019107848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/78/LEGIARTI000019107848.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029932114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932114.xml
---
###### Article R332-4
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-4 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est
intervenue la saisie ou la description.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019107999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/10/79/LEGIARTI000019107999.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029932144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932144.xml
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###### Article R623-50-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27-1 et imparti au
demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et
un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 623-27 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000019141565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141565.xml
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029932119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/21/LEGIARTI000029932119.xml
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###### Article R722-1
Le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 722-3 et imparti au demandeur
pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours
civils si ce délai est plus long, à compter de la date de l'ordonnance.
pour se pourvoir au fond par la voie civile ou pénale, ou déposer une plainte
auprès du procureur de la République, est de vingt jours ouvrables ou de trente
et un jours civils si ce délai est plus long, à compter de la date de
l'ordonnance.