Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028316669
NOR: EFIC1323491D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/31/66/JORFTEXT000028316669.xml
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161714
##### Chapitre unique
- [Article D311-8](article_d311-8.md)
- [Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5](section_1)
- [Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée](section_2)

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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028318768
- [Article R311-5](article_r311-5.md)
- [Article R311-6](article_r311-6.md)
- [Article R311-7](article_r311-7.md)
- [Article D311-8](article_d311-8.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-22
Date de fin: 2014-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020776342
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/77/63/LEGIARTI000020776342.xml
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028318745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/87/LEGIARTI000028318745.xml
---
###### Article D311-8

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028318743
---
###### Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée
- [Article R311-9](article_r311-9.md)
- [Article R311-10](article_r311-10.md)
- [Article R311-11](article_r311-11.md)
- [Article R311-12](article_r311-12.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028318569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/85/LEGIARTI000028318569.xml
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###### Article R311-10
I.-Dans un lieu de vente, l'information prévue à l'article R. 311-9 prend la
forme d'un affichage clair et lisible à proximité du support concerné.<br />
II.-Toutefois, lorsque la mise en vente est faite à destination d'utilisateurs
finaux par une technique de communication à distance, ou lorsque la mise en
vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage,
cette information est portée à la connaissance de l'acquéreur de façon précise
par tout moyen faisant preuve, avant la conclusion du contrat.<br />
III.-Lorsqu'un support d'enregistrement est vendu à un acquéreur professionnel,
l'information prévue à l'article R. 311-9 figure en pied de facture. S'ajoute
alors à cette information la mention de la faculté de remboursement de la
rémunération acquittée à l'occasion de l'achat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028318576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/85/LEGIARTI000028318576.xml
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###### Article R311-11
Un arrêté du ministre chargé de la culture précise le contenu de la notice
prévue par l'article L. 311-4-1 ainsi que l'adresse URL du site de communication
au public en ligne auprès duquel celle-ci peut être consultée ou téléchargée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028318588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/85/LEGIARTI000028318588.xml
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###### Article R311-12
L'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant
les manquements à l'article L. 311-4-1 est l'autorité administrative désignée
par l'article R. 141-4 du code de la consommation.<br />
Avant toute décision, l'autorité administrative transmet à la personne mise en
cause une copie du procès-verbal constatant les manquements, l'informe par écrit
de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre
connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son
choix, et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses
observations écrites et, le cas échéant, orales. Passé ce délai, l'autorité
administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende et émettre le
titre de perception correspondant.<br />
L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au
domaine.<br />
Le délai de prescription de l'action administrative à l'égard des manquements à
l'article L. 311-4-1 est d'une année révolue à compter des manquements, s'il n'a
été fait pendant ce délai aucun acte tendant à leur recherche, à leur
constatation ou à leur sanction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028318555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/31/85/LEGIARTI000028318555.xml
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###### Article R311-9
Pour l'application de l'article L. 311-4-1, doivent être portés à la
connaissance de l'acquéreur de tout support d'enregistrement au sens de
l'article L. 311-4 :<br />
1° Le montant de la rémunération pour copie privée propre à chaque support
d'enregistrement ;<br />
2° L'existence de la notice explicative prévue par l'article L. 311-4-1 ;<br />
3° L'adresse URL du site de communication au public en ligne auprès duquel une
version dématérialisée de cette notice peut être consultée et téléchargée.