Code de la propriété intellectuelle
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République française 043571bed6 Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque
Application de l'art. 1 de la loi 2003-517. Le titre III du livre I de la 1ère partie du code susvisé (partie réglementaire) est complété par un chapitre III (y rédigé) (art. R. 133-1) ; le titre II du livre III de la 1ère partie (partie réglementaire est complété par un chapitre VI (y rédigé) (art. R326-1 à R. 326-7 ; modification des art. R. 811-1 et R. 811-2).

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000445212
NOR: MCCB0400543D
Ancien identifiant: 1DE004920
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/52/JORFTEXT000000445212.xml
2004-09-02 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 2004-08-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque 2004-09-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

Code de la propriété intellectuelle

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