Code de la nationalité française
509c9dfc15
MODIFICATION DES ART. 37-1,39,ABROGATION DE L'ART. 96 (AL. 2) DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET ABROGATION DE L'ART. 26 (AL. 2-1EREMENT) DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973. CONDITIONS NOUVELLES POUR QU'UN ETRANGER OU APATRIDE CONTRACTANT MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS PUISSE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE: DELAI DE 6 MOIS APRES LE MARIAGE,COMMUNAUTE DE VIE OBLIGATOIRE. LE GOUVERNEMENT PEUT S'OPPOSER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LE DELAI D'UN AN POUR INDIGNITE OU DEFAUT D'ASSIMILATION. L'ETRANGER OU APATRIDE QUI A CONTRACTE MARIAGE AVEC UNE PERSONNE FRANCAISE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI S'IL N'A PAS ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PEUT RECLAMER CETTE NATIONALITE. APPLICATION DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER (TOM) ET A MAYOTTE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692729 Ancien identifiant: 1LX984341 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692729.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1945-10-20 | 1994-01-01 | LEGITEXT000006071189 | PNA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071189.xml |
Code de la nationalité française
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- Titre Ier : Dispositions générales
- Titre II : De la nationalité française d'origine
- Titre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Titre VI : Du contentieux de la nationalité
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
- Titre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.