Code de la nationalité française
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République française 509c9dfc15 Loi n°84-341 du 7 mai 1984 RELATIF A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE
MODIFICATION DES ART. 37-1,39,ABROGATION DE L'ART. 96 (AL. 2) DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET ABROGATION DE L'ART. 26 (AL. 2-1EREMENT) DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
CONDITIONS NOUVELLES POUR QU'UN ETRANGER OU APATRIDE CONTRACTANT MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS PUISSE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE: DELAI DE 6 MOIS APRES LE MARIAGE,COMMUNAUTE DE VIE OBLIGATOIRE.
LE GOUVERNEMENT PEUT S'OPPOSER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LE DELAI D'UN AN POUR INDIGNITE OU DEFAUT D'ASSIMILATION.
L'ETRANGER OU APATRIDE QUI A CONTRACTE MARIAGE AVEC UNE PERSONNE FRANCAISE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI S'IL N'A PAS ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PEUT RECLAMER CETTE NATIONALITE.
APPLICATION DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER (TOM) ET A MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692729
Ancien identifiant: 1LX984341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692729.xml
1984-05-10 00:00:00 +02:00
titre_ier Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-08-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption 1976-12-23 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°84-341 du 7 mai 1984 RELATIF A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE 1984-05-10 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française 1984-05-10 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française 1979-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vi Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-01-10 00:00:00 +01:00
titre_vii Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-08-01 00:00:00 +01:00
titre_viii Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française 1973-01-10 00:00:00 +01:00
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README.md Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française 1973-08-01 00:00:00 +01:00