Loi n° 76-1179 du 22 décembre 1976 modifiant certaines dispositions relatives à l'adoption

Modification des articles 343, 343-1, 344, 345, 346, 350, 353, 356, 361, 366 et abrogation de l'article ‎‎345-1 du code civil.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000334175
Ancien identifiant: 1LX9761179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/41/JORFTEXT000000334175.xml
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République française 1976-12-23 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049204874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/48/LEGIARTI000049204874.xml
Date de début: 1976-12-23
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006523998
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00026AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523998.xml
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###### Article 26
Lenfant qui est français en vertu des dispositions du présent titre est réputé
avoir été français dès sa naissance, même si lexistence des conditions requises
par la loi pour lattribution de la nationalité française nest établie que
L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent titre est réputé
avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises
par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que
postérieurement.<br />
Toutefois, létablissement de la qualité de Français postérieurement à la
La nationalité de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption plénière est
déterminée selon les distinctions établies aux articles 17 et 19, 21-1, 23 et 24
ci-dessus.<br />
Toutefois, l'établissement de la qualité de français postérieurement à la
naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés
par lintéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement
de la nationalité apparente de lenfant.
par l'intéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement
de la nationalité apparente de l'enfant.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049218900
#### Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006524005
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00035AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/40/LEGIARTI000006524005.xml
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###### Article 35
Ladoption plénière confère à lenfant la nationalité française selon les
distinctions établies aux articles 17 et 19, 23 et 24 ci-dessus, si ladoptant
est Français, ou, dans le cas dadoption par deux époux, si lun deux est
français.