Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333980
Ancien identifiant: 1OR9452441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
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- [Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française](titre_iv)
- [Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française](titre_v)
- [Titre VI : Du contentieux de la nationalité](titre_vi)
- [Titre VII : De la reconnaissance de la nationalité française](titre_vii)
- [Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires](titre_vii)
- [Titre VIII : Dispositions particulières concernant les territoires d'outre-mer.](titre_viii)

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Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-08-01
Identifiant: LEGISCTA000049278571
Date de début: 1973-08-01
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGISCTA000006095789
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## Titre VII : De la reconnaissance de la nationalité française
## Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
- [Article 152](article_152.md)
- [Article 153](article_153.md)
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 155](article_155.md)
- [Article 155-1](article_155-1.md)
- [Article 156](article_156.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-08-01
Identifiant: LEGIARTI000049279652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/96/LEGIARTI000049279652.xml
Date de début: 1973-08-01
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006524107
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00152AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524107.xml
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###### Article 152
Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de larticle 13 du présent code,
auxquelles une autre nationalité est conférée par disposition générale alors
quelles possèdent la nationalité française, peuvent se faire reconnaître cette
dernière nationalité par déclaration reçue par le juge compétent du lieu où
elles établissent leur domicile sur le territoire de la République française.
Ces déclarations peuvent être souscrites par les intéressés, sans aucune
autorisation, dès quils ont atteint lâge de dix-huit ans ; elles ne peuvent
lêtre par représentation.
Les Français originaires du territoire de la République francaise, tel qu'il
était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour
de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu
antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française,
ont conservé la nationalité française.<br />
Il en est de même des conjoints, des veufs ou veuves et des descendants desdites
personnes.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-08-01
Identifiant: LEGIARTI000044490408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/49/04/LEGIARTI000044490408.xml
Date de début: 1973-08-01
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006524108
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00153AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524108.xml
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###### Article 153
Les enfants mineurs de dix-huit ans, non mariés, des personnes ayant bénéficié
des dispositions de larticle 152 suivront la condition :<br />
Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son
accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu
antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et
qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la
condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées,
moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des
naturalisations.<br />
1° Sils sont légitimes, de leur père ou, en cas de prédécès de celui-ci, de
leur mère survivante ;<br />
Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation.<br />
2° Sils sont enfants naturels, du parent à légard duquel leur filiation est
dabord établie ou, en cas de prédécès de celui- ci, de lautre parent
survivant.
Toutefois, l'autorisation ne sera pas exigée des personnes qui antérieurement à
la date d'accession à l'indépendance du territoire où elles étaient domiciliées
ont, soit exercé des fonctions ou mandats publics, soit effectivement accompli
des services militaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de
guerre, contracté un engagement dans les armées françaises ou alliées.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-08-01
Identifiant: LEGIARTI000049279744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/97/LEGIARTI000049279744.xml
Date de début: 1973-08-01
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006524109
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00154AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524109.xml
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###### Article 154
Par dérogation aux dispositions de larticle 27 du présent code, la filiation
sera tenue pour établie, à légard des personnes qui font lobjet du présent
titre, si elle lest conformément soit à la loi civile française, soit à la
législation, à la réglementation ou aux règles coutumières locales.
Les Français de statut civil de droit commun domicilés en Algérie à la date de
l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la
nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité
algérienne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-01
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006524112
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00155ABXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524112.xml
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###### Article 155-1
Tout Français domicilié à la date de son indépendance sur le territoire d'un
Etat qui avait eu antérieurement le statut de département ou de territoire
d'outre-mer de la République, conserve de plein droit sa nationalité dès lors
qu'aucune autre nationalité ne lui a été conférée par la loi de cet Etat.<br />
Conserve également de plein droit la nationalité française les enfants des
personnes bénéficiaires des dispositions de l'alinéa précédent, mineurs (1) de
dix-huit ans à la date de l'accession à l'indépendance du territoire où leurs
parents étaient domiciliés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-08-01
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006524110
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00155AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524110.xml
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###### Article 155
La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en
Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions
de l'article 143, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession
d'état de Français.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-08-01
Identifiant: LEGIARTI000049279972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/99/LEGIARTI000049279972.xml
Date de début: 1973-08-01
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006524113
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00156AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/41/LEGIARTI000006524113.xml
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###### Article 156
La nationalité française des personnes astreintes à déclaration par larticle
152 du présent code nest tenue pour établie que si, les conditions
dattribution ou dacquisition de cette nationalité étant remplies, la preuve
est en outre rapportée que cette déclaration a été souscrite.
Les anciens membres du Parlement de la République, de l'Assemblée de l'Union
française et du Conseil économique qui ont perdu la nationalité française et
acquis une nationalité étrangère par l'effet d'une disposition générale peuvent
être réintrégrés dans la nationalité française par simple déclaration,
lorsqu'ils ont établi leur domicile en France.<br />
La même faculté est ouverte à leur conjoint, veuf ou veuve et à leurs enfants.