Loi n°84-341 du 7 mai 1984 RELATIF A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE

MODIFICATION DES ART. 37-1,39,ABROGATION DE L'ART. 96 (AL. 2) DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE ET ABROGATION DE L'ART. 26 (AL. 2-1EREMENT) DE LA LOI 7342 DU 09-01-1973.
CONDITIONS NOUVELLES POUR QU'UN ETRANGER OU APATRIDE CONTRACTANT MARIAGE AVEC UN CONJOINT FRANCAIS PUISSE ACQUERIR LA NATIONALITE FRANCAISE: DELAI DE 6 MOIS APRES LE MARIAGE,COMMUNAUTE DE VIE OBLIGATOIRE.
LE GOUVERNEMENT PEUT S'OPPOSER PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE DANS LE DELAI D'UN AN POUR INDIGNITE OU DEFAUT D'ASSIMILATION.
L'ETRANGER OU APATRIDE QUI A CONTRACTE MARIAGE AVEC UNE PERSONNE FRANCAISE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE LOI S'IL N'A PAS ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE PEUT RECLAMER CETTE NATIONALITE.
APPLICATION DANS LE TERRITOIRE D'OUTRE-MER (TOM) ET A MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692729
Ancien identifiant: 1LX984341
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692729.xml
This commit is contained in:
République française 1984-05-10 00:00:00 +02:00
parent e96d84bda9
commit 509c9dfc15
2 changed files with 18 additions and 14 deletions

View file

@ -1,15 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1984-05-10
Identifiant: LEGIARTI000049219065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/90/LEGIARTI000049219065.xml
Date de début: 1984-05-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049282643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/26/LEGIARTI000049282643.xml
---
###### Article 37-1
Létranger ou lapatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité
française peut acquérir cette nationalité par déclaration, dans les conditions
prévues aux articles 101 et suivants, sur justification du dépôt de lacte de
mariage auprès de lautorité administrative compétente.
française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la
nationalité française par déclaration à condition quà la date de cette
déclaration la communauté de vie nait pas cessé entre les époux et que le
conjoint français ait conservé sa nationalité.<br />
La déclaration est faite dans les conditions prévues aux articles 101 et
suivants, sur justification du dépôt de lacte de mariage auprès de lautorité
administrative.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1984-05-10
Identifiant: LEGIARTI000049218959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/89/LEGIARTI000049218959.xml
Date de début: 1984-05-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049282676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/28/26/LEGIARTI000049282676.xml
---
###### Article 39
Le Gouvernement peut sopposer, par décret en Conseil dEtat, à lacquisition de
la nationalité française dans le délai dun an à compter de la date prévue à
larticle 106, deuxième alinéa, pour indignité, défaut dassimilation ou lorsque
la communauté de vie a cessé entre les époux.<br />
la nationalité française dans le délai dun an à compter de la date prévue au
deuxième alinéa de larticle 106 pour indignité ou défaut dassimilation.<br />
En cas dopposition du Gouvernement, lintéressé est réputé navoir jamais
acquis la nationalité française.<br />