Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

Modification du code de la nationalité française.
Modification de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française : abrogation des articles 6, 7, 8, 9, 10 et 12.
Modification de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 : abrogation des articles 2 à 6.
Modification de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 : abrogation des articles 2 à 5.
Modification de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaitre la nationalité française : modification du titre, des articles 1er, 4, 7, 8, 9, 10. 
Abrogation du décret n° 53-161 du 24 février 1953 ; de la loi n° 58-129 du 11 février 1958 ; de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962; de la loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684539
Ancien identifiant: 1LX97342
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/45/JORFTEXT000000684539.xml
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République française 1973-01-10 00:00:00 +01:00
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@ -7,14 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095780
## Titre Ier : Dispositions générales
- [Article 1](article_1.md)
- [Article 2](article_2.md)
- [Article 3](article_3.md)
- [Article 4](article_4.md)
- [Article 5](article_5.md)
- [Article 6](article_6.md)
- [Article 7](article_7.md)
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 14](article_14.md)
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)
- [Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de cession de territoires](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des conventions internationales](chapitre_ii)

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049197986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/79/LEGIARTI000049197986.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006523975
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00001AAXXAA
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---
###### Article 1
La loi détermine quels individus ont, à leur naissance, la nationalité
française, à titre de nationalité dorigine.<br />
La nationalité française sacquiert ou se perd après la naissance par leffet de
la loi ou par une décision de lautorité publique prise dans les conditions
fixées par la loi.
La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les
dispositions fixées par le présent code, sous la réserve de l'application des
traités et autres engagements internationaux de la France.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049203615
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---
###### Article 10
Lattribution, lacquisition et la perte de la nationalité française aux
colonies et dans les pays places sous protectorat ou sous mandat français sont
régies par des dispositions spéciales.

15
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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
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###### Article 11
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires
sont réglées par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations
conventionnelles.

17
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@ -0,0 +1,17 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
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###### Article 12
Les nationaux de l'Etat cédant, domiciliés dans les territoires annexés au jour
du transfert de la souverainté acquièrent la nationalité française, à moins
qu'il n'établissent effectivement leur domicile hors de ces territoires. Sous la
même réserve, les nationaux français, domiciliés dans les territoires cédés au
jour du transfert de souveraineté perdent cette nationalité.

23
titre_ier/article_14.md Normal file
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@ -0,0 +1,23 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
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###### Article 14
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent, à titre interprétatif, aux
changements de nationalité consécutifs aux annexions et cessions de territoires
résultant de traités antérieurs à la promulgation du présent code.<br />
Toutefois les personnes étrangères qui étaient domiciliées dans les territoires
rétrocédés par la France, conformément au Traité de Paris du 30 mai 1814 et qui,
à la suite de ce traité, ont transféré en France leur domicile, n'ont pu
acquérir, de ce chef, la nationalité française que si elles se sont conformées
aux dispositions de la loi du 14 octobre 1814. Les Français qui étaient nés hors
des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires
n'ont pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.

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@ -1,10 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049204312
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Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
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---
###### Article 15

16
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006523987
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00016AAXXAA
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###### Article 16
Lorsqu'un changement de nationalité est subordonné, dans les termes d'une
convention internationale, à l'accomplissement d'un acte doption, cet acte est
déterminé dans sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il
est institué.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049198089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/80/LEGIARTI000049198089.xml
---
###### Article 2
Les dispositions relatives à la nationalité contenues dans les traités ou
accords internationaux dûment ratifiés et publiés sappliquent, même si elles
sont contraires aux dispositions de la législation interne française.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049198106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/81/LEGIARTI000049198106.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006523976
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523976.xml
---
###### Article 3
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité française, à
titre de nationalité dorigine, sappliquent même aux individus nés avant la
date de leur mise en vigueur, si ces individus nont pas encore, à cette date,
atteint leur majorité. Cette application ne porte cependant pas atteinte à la
validité des actes passés par lintéressé ni aux droits acquis par des tiers sur
le fondement des lois antérieures.<br />
Les lois nouvelles relatives à l'attribution de la nationalité d'origine
s'appliquent aux personnes encore mineures à la date de leur entrée en vigueur,
sans préjudicier aux droits acquis par des tiers et sans que la validité des
actes passés antérieurement puisse être contestée pour cause de nationalité.<br />
Les dispositions de lalinéa précédent sappliquent, à titre interprétatif, aux
lois sur la nationalité dorigine qui ont été mises en vigueur après la
promulgation du titre 1er du code civil.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent à titre interprétatif, aux
lois sur la nationalité d'origine qui ont été mise en vigueur aprés la
promulgation du titre Ier du Code civil.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049198119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/81/LEGIARTI000049198119.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006523977
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00004AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523977.xml
---
###### Article 4
Les conditions de l'acquisition et de la perte de la nationalité française,
après la naissance, sont régies par la loi en vigueur au moment où se réalisent
les faits et les actes de nature à entraîner cette acquisition et cette
perte.<br />
L'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en
vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets.<br />
Les dispositions de lalinéa précédent sappliquent, à titre interprétatif, aux
changements de nationalité qui se sont produits avant la mise en vigueur du
présent code.
Les dispositions de l'alinéa qui précèdent règlent, à titre interprétatif,
l'application dans le temps des lois sur la nationalité qui ont été en vigueur
avant la promulgation du présent code.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049198136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/81/LEGIARTI000049198136.xml
---
###### Article 5
Les demandes en vue d'acquérir, de perdre la nationalité française ou d'être
réintégré dans cette nationalité, ainsi que les déclarations de nationalité,
peuvent, dans les conditions prévues par la loi, être faites, sans autorisation,
dès l'âge de seize ans.<br />
Le mineur âgé de moins de seize ans doit être représenté par celui ou ceux qui
exercent à son égard l'autorité parentale.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049198164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/19/81/LEGIARTI000049198164.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006523979
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00006AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523979.xml
---
###### Article 6
Au sens du présent code, lexpression: " en France " sentend du territoire
métropolitain, de lAlgérie, de la Martinique, de la Guadeloupe et de la
Réunion.
Au sens du présent code, lexpression " En France " sentend du territoire
métropolitain, des départements et des territoires doutre-mer.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049203473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/34/LEGIARTI000049203473.xml
---
###### Article 7
A lexception des colonies qui sont désignées à l'article précédent,
lexpression: " aux colonies " sentend, au sens du présent code, des
territoires relevant du ministère des colonies.

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@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049203597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/35/LEGIARTI000049203597.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006523981
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00008AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523981.xml
---
###### Article 8
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire français
et du territoire colonial, des modifications résultant des actes de lautorité
publique française et des traités internationaux survenus antérieurement.
Il est tenu compte pour la détermination, à toute époque, du territoire
français, des modifications résultant des actes de l'autorité publique française
pris en application de la Constitution et des lois, ainsi que les traités
internationaux survenus antérieurement.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049203611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/36/LEGIARTI000049203611.xml
---
###### Article 9
Les actes de lautorité publique visés à )'article précédent produisent, en ce
qui concerne la nationalité, les mêmes effets que les traités dannexion, dans
les conditions visées aux articles 12 et 13.

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000049204254
### Chapitre Ier : Des traités d'annexion ou de cession de territoires
- [Article 11](article_11.md)
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049203664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/36/LEGIARTI000049203664.xml
---
###### Article 11
Les personnes nées et les personnes domiciliées dans les territoires réunis à la
France ou détachés par un traité international dûment ratifié comportant une
annexion ou une cession acquièrent ou perdent la nationalité française suivant
les dispositions édictées par ce traité.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049203675
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/36/LEGIARTI000049203675.xml
---
###### Article 12
Dans le cas où le traité ne contient pas de telles dispositions les personnes
qui demeurent domiciliées dans les territoires rattachés à la France acquièrent
la nationalité française.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049204227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/42/LEGIARTI000049204227.xml
---
###### Article 14
les dispositions prévues aux articles 12 et 13 sappliquent, a titre
interprétatif, aux traités internationaux relatifs lannexion ou à la cession de
territoires promulgués antérieurement au présent code.

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGISCTA000049204285
---
### Chapitre II : Des conventions internationales
- [Article 15](article_15.md)
- [Article 16](article_16.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049204375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/43/LEGIARTI000049204375.xml
---
###### Article 16
Lorsquun changement de nationalité est subordonné, dans les termes de la
convention, à laccomplissement dun acte doption, cet acte est déterminé dans
sa forme par la loi de celui des pays contractants dans lequel il est institué.

View file

@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120359
### Chapitre Ier : Des français par filiation
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 20](article_20.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049204755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/47/LEGIARTI000049204755.xml
---
###### Article 18
Est Français :<br />
1° Lenfant légitime né dune mère française et dun père qui na pas de
nationalité ou dont la nationalité est inconnue ;<br />
2* Lenfant naturel lorsque celui de parents, à légard duquel la filiation a
été établie en second lieu, est Français si lautre parent na pas de
nationalité ou si sa nationalité est inconnue.

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049204772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/47/LEGIARTI000049204772.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006523989
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00019AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523989.xml
---
###### Article 19
Est Français, sauf la faculté sil nest pas né en France de répudier cette
qualité dans les six mois précédant sa majorité :<br />
Toutefois, si un seul des parents est français, lenfant qui nest pas né en
France aura la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois
précédant sa majorité.<br />
1° Lenfant légitime né dune mère française et dun père de nationalité
étrangère ;<br />
2° Lenfant naturel lorsque celui de ses parents, à légard duquel la filiation
a été établie en second lieu, est français si lautre parent est de nationalité
étrangère.
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité
française durant la minorité de l'enfant.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049204783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/47/LEGIARTI000049204783.xml
---
###### Article 20
Acquiert, sil nest pas né en France, la faculté de répudier la nationalité
française, lenfant naturel mineur, français par filiation maternelle, qui est
légitimé par le mariage de ses parents, si son père est de nationalité
étrangère.

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120360
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049204842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/48/LEGIARTI000049204842.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049337102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/33/71/LEGIARTI000049337102.xml
---
###### Article 24
Est Français, sauf la faculté de répudier cette qualité dans les six mois
précédant sa majorité :<br />
Toutefois, si un seul des parents est né en France, lenfant, Français en vertu
de larticle 23, aura la faculté de répudier cette qualité dans les six mois
précédant sa majorité.<br />
1° Lenfant légitime né en France dune mère qui y est elle-même née ;<br />
2° Lenfant naturel né en France, lorsque celui de ses parents, à légard duquel
la filiation a été établie en second lieu, est lui-même né en France.
Cette faculté se perd si l'un des parents acquiert la nationalité française
durant la minorité de l'enfant.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006523997
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00025AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/39/LEGIARTI000006523997.xml
---
###### Article 25
Les articles 23 et 24 applicables à lenfant né en France dun parent né aux
colonies.

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120361
### Chapitre III : Dispositions communes
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)
- [Article 28](article_28.md)
- [Article 29](article_29.md)
- [Article 30](article_30.md)
- [Article 31](article_31.md)

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049204887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/48/LEGIARTI000049204887.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1976-12-23
Identifiant: LEGIARTI000049204874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/48/LEGIARTI000049204874.xml
---
###### Article 26
Lenfant qui est Français en vertu des dispositions du présent titre est réputé
avoir été Français dès sa naissance, même si lexistence des conditions requises
Lenfant qui est français en vertu des dispositions du présent titre est réputé
avoir été français dès sa naissance, même si lexistence des conditions requises
par la loi pour lattribution de la nationalité française nest établie que
postérieurement à sa naissance.<br />
postérieurement.<br />
Toutefois, dans ce dernier cas, lattribution de la qualité de Français dès la
naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes passés par lintéressé
ni aux droits acquis à des tiers sur le fondement de la nationalité apparente
possédée par lenfant.
Toutefois, létablissement de la qualité de Français postérieurement à la
naissance ne porte pas atteinte à la validité des actes antérieurement passés
par lintéressé ni aux droits antérieurement acquis à des tiers sur le fondement
de la nationalité apparente de lenfant.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049204855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/48/LEGIARTI000049204855.xml
---
###### Article 27
La filiation ne produit effet en matière dattribution de la nationalité
française que si elle est établie dans les conditions déterminées par la loi
civile française.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049204859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/20/48/LEGIARTI000049204859.xml
---
###### Article 28
Si la filiation de lenfant naturel résulte, à légard du père et de la mère, du
même acte ou du même jugement, elle est réputée avoir été établie dabord à
légard du père.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000049218900
#### Section 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006524004
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00034AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/40/LEGIARTI000006524004.xml
---
###### Article 34
Lenfant naturel légitimé au cours de sa minorité acquiert la nationalité
française si son père est français.

View file

@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137594
#### Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 37-1](article_37-1.md)
- [Article 38](article_38.md)
- [Article 39](article_39.md)
- [Article 40](article_40.md)
- [Article 41](article_41.md)
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1984-05-10
Identifiant: LEGIARTI000049219065
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/90/LEGIARTI000049219065.xml
---
###### Article 37-1
Létranger ou lapatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité
française peut acquérir cette nationalité par déclaration, dans les conditions
prévues aux articles 101 et suivants, sur justification du dépôt de lacte de
mariage auprès de lautorité administrative compétente.

View file

@ -1,26 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-31
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049218972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/89/LEGIARTI000049218972.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1984-05-10
Identifiant: LEGIARTI000049218959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/89/LEGIARTI000049218959.xml
---
###### Article 39
Le Gouvernement peut, pendant un délai de six mois, sopposer par décret à
lacquisition de la nationalité française. Lorsque le mariage a été célébré à
létranger, ce délai court du jour de la transcription de lacte sur les
registres de létat civil des agents diplomatiques ou consulaires français ou
dans les cas prévus à larticle 47, alinéa 3, du code civil, du jour du dépôt de
lacte au ministère des affaires étrangères. Lorsque le mariage a été célébré en
France, ce délai court du jour du dépôt de lacte à la préfecture compétente.<br />
Le Gouvernement peut sopposer, par décret en Conseil dEtat, à lacquisition de
la nationalité française dans le délai dun an à compter de la date prévue à
larticle 106, deuxième alinéa, pour indignité, défaut dassimilation ou lorsque
la communauté de vie a cessé entre les époux.<br />
En cas dopposition du Gouvernement, lintéressée est réputée navoir jamais
En cas dopposition du Gouvernement, lintéressé est réputé navoir jamais
acquis la nationalité française.<br />
Toutefois, lorsque la validité des actes passés antérieurement au décret
dopposition était subordonnée à lacquisition par la femme de la nationalité
française, cette validité ne peut être contestée pour le motif que la femme na
pu acquérir celte qualité.
Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret
dopposition ne pourra être contestée pour le motif que lauteur na pu acquérir
la nationalité française.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006524013
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00041AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/40/LEGIARTI000006524013.xml
---
###### Article 41
Durant le délai de six mois fixé à larticle 39, la femme qui a acquis par
mariage la nationalité française ne peut être électrice ni éligible lorsque
linscription sur les listes électorales ou lexercice de fonctions ou de
mandats électifs sont subordonnés à la qualité de Français.

View file

@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000049258012
- [Article 46](article_46.md)
- [Article 47](article_47.md)
- [Article 48](article_48.md)
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 50](article_50.md)
- [Article 51](article_51.md)

View file

@ -1,20 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-12-23
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049258040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/80/LEGIARTI000049258040.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1974-07-07
Identifiant: LEGIARTI000049258031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/80/LEGIARTI000049258031.xml
---
###### Article 44
Tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité
française à sa majorité si, à cette date, il a sa résidence en France et sil a
eu, depuis lâge de seize ans sa résidence habituelle en France ou dans les
française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et sil a
eu, depuis lâge de seize ans, sa résidence habituelle en France ou dans les
territoires ou pays pour lesquels lattribution ou lacquisition de la
nationalité française est ou était, lors de sa résidence, régie par des
dispositions spéciales.<br />
Le service, accompli effectivement dans une unité de larmée française, vaut
dispense de la condition de résidence habituelle prévue à lalinéa précédent.
nationalité française est, ou était, lors de sa résidence, régie par des
dispositions spéciales.

View file

@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049258185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/81/LEGIARTI000049258185.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1974-07-07
Identifiant: LEGIARTI000049302209
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/30/22/LEGIARTI000049302209.xml
---
###### Article 45
Dans les six mois précédant sa majorité, le mineur a la faculté de déclarer,
dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants, quil décline la
qualité de Français. Il exerce cette faculté sans aucune autorisation.
Dans lannée précédant sa majorité, le mineur a la faculté de déclarer, dans les
conditions prévues aux articles 101 et suivants, quil décline la qualité de
Français. Il exerce cette faculté sans aucune autorisation.

View file

@ -1,18 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049259161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/91/LEGIARTI000049259161.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1973-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049259157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/25/91/LEGIARTI000049259157.xml
---
###### Article 48
Lenfant né en France de parents étrangers, qui a contracté un engagement
volontaire dans larmée française en Tunisie ou au Maroc, acquiert la
nationalité française à sa majorité, sauf lopposition du Gouvernement prévue à
larticle 46, si au moment de son engagement il avait, dans lun de ces pays, sa
résidence habituelle en France, aux colonies<br />
ou dans les pays placés sous protectorat ou sous mandat français.
Tout individu mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement
incorporé en qualité dengagé ou en vue de laccomplissement du service national
actif, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006524023
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00049AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/40/LEGIARTI000006524023.xml
---
###### Article 49
Lenfant né en France de parents étrangers, qui a participé, sans exciper de son
extranéité, aux opérations du recrutement dans larmée française en Tunisie ou
au Maroc, acquiert la nationalité française, sauf lopposition du Gouvernement
prévue à l'article 46, si au moment de sa comparution devant le conseil de
révision il avait, dans lun de ces pays, sa résidence et sil a eu, depuis
lâge de seize ans, sa résidence habituelle en France, aux colonies ou dans les
pays placés sous protectorat ou sous mandat français.<br />
Les dispositions du présent article et celles de larticle précédent ne sont pas
applicables aux sujets du bey de Tunis ni à ceux du sultan du Maroc.

View file

@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137596
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 57-1](article_57-1.md)
- [Article 58](article_58.md)

View file

@ -1,24 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049260907
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/09/LEGIARTI000049260907.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1974-07-07
Identifiant: LEGIARTI000049260827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/08/LEGIARTI000049260827.xml
---
###### Article 53
Le mineur Agé de dix-huit ans peut réclamer la qualité de Français sans aucune
Le mineur âgé de dix-huit ans peut réclamer la qualité de Français sans aucune
autorisation.<br />
Sil est âgé de seize ans mais na pas atteint lâge de dix-huit ans, le mineur
ne peut réclamer la nationalité française que sil est autorisé par celui de ses
père et mère qui a lexercice de la puissance paternelle ou, à défaut, par son
tuteur, après avis conforme du conseil de famille.<br />
Au cas de divorce ou de séparation de corps, lautorisation sera donnée par
celui de ses parents à qui la garde a été confiée. Si la garde a été confiée à
une tierce personne, lautorisation sera donnée par celle-ci, après avis
conforme du tribunal civil de la résidence du mineur statuant en chambre du
conseil.
Sil est âgé de seize ans mais n a pas atteint lâge de dix-huit ans, le mineur
ne peut réclamer la nationalité française que sil y est autorisé par celui ou
ceux qui exercent à son égard lautorité parentale.

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-07-12
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049261738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/17/LEGIARTI000049261738.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049261826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/18/LEGIARTI000049261826.xml
---
###### Article 55
Lenfant qui a fait lobjet dune adoption simple par une personne de
nationalité française peut, jusquà sa majorité, déclarer, dans les conditions
prévues aux articles 101 et suivants quil réclame la qualité de Français,
nationalité française peut, jusqu à sa majorité, déclarer, dans les conditions
prévues aux articles 101 et suivants, quil réclame la qualité de Français,
pourvu quà lépoque de sa déclaration il réside en France.<br />
Peut dans les mêmes conditions, réclamer la qualité de Français :<br />
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :<br />
1° Lenfant qui a été recueilli et élevé en France, soit par une personne de
nationalité française, soit par un étranger y résidant habituellement depuis au
moins cinq années, ou qui justifie avoir été recueilli et élevé hors de France
dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq ans au moins, une
formation française ;<br />
1° Lenfant recueilli en France et élevé par une personne de nationalité
française ou confié au service de laide sociale à lenfance ;<br />
2° Lenfant confié depuis cinq années au moins au service de laide sociale à
lenfance ;<br />
2° Lenfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de
recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, soit par un
organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères
déterminés par un décret en Conseil dEtat, soit par un étranger résidant en
France depuis cinq ans au moins.<br />
Le mineur est autorisé ou représenté, sil y a lieu, dans les conditions prévues
aux articles 53 et 54.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049262581
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/25/LEGIARTI000049262581.xml
---
###### Article 57-1
Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément
aux articles 101 et suivants et dans les conditions prévues à larticle 57, les
personnes qui ont joui, dune façon constante, de la possession détat de
Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.<br />
Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était
subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut
être contestée pour le seul motif que le déclarant navait pas cette
nationalité.

View file

@ -8,10 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137597
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 61](article_61.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 63](article_63.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 64-1](article_64-1.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 71](article_71.md)
- [Paragraphe 1er : Naturalisation](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Réintégrations](paragraphe_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049265980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/59/LEGIARTI000049265980.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049265963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/59/LEGIARTI000049265963.xml
---
###### Article 62

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-20
Identifiant: LEGIARTI000049266467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/64/LEGIARTI000049266467.xml
---
###### Article 64-1
Peut être naturalisée sans condition de stage la personne qui appartient à
lentité culturelle et linguistique française, lorsquelle est ressortissante
des territoires ou Etats dont la langue officielle ou lune des langues
officielles est le français et lorsque le français est sa langue maternelle.

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1974-07-07
Identifiant: LEGIARTI000049266275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/62/LEGIARTI000049266275.xml
---
###### Article 64
Peut être naturalisé sans condition de stage :<br />
1° Lenfant mineur dont un parent a acquis la nationalité française ;<br />
2° Le conjoint et lenfant majeur dune personne qui acquiert la nationalité
française ;<br />
3° Le père ou la mère de trois enfants mineurs ;<br />
4° Létranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une
unité de larmée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement
volontaire dans les armées françaises ou alliées ;<br />
5° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et Etats sur
lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat
ou une tutelle ;<br />
6° Létranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont
la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas,
le décret de naturalisation ne peut être accordé quaprès avis du Conseil dEtat
sur le rapport motivé du ministre compétent.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049266538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/65/LEGIARTI000049266538.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1974-07-07
Identifiant: LEGIARTI000049266558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/65/LEGIARTI000049266558.xml
---
###### Article 66

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049266645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/66/LEGIARTI000049266645.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1974-07-07
Identifiant: LEGIARTI000049266664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/66/LEGIARTI000049266664.xml
---
###### Article 67

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGISCTA000049265884
---
##### Paragraphe 1er : Naturalisation
- [Article 60](article_60.md)
- [Article 62](article_62.md)
- [Article 64](article_64.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049265900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/59/LEGIARTI000049265900.xml
---
###### Article 60
La naturalisation française est accordée par décret après enquête.

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@ -1,54 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-07-12
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049266377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/63/LEGIARTI000049266377.xml
---
###### Article 64
Peut être naturalisé sans conditions de stage :<br />
1° Lenfant légitime mineur né de parents étrangers si sa mère acquiert, du
vivant du père, la nationalité française ;<br />
2° Lenfant naturel mineur, né de parents étrangers, si celui de ses parents à
légard duquel la filiation a été établie en second lieu acquiert du vivant de
lautre la nationalité française ;<br />
3° Lenfant mineur dun étranger qui acquiert la nationalité française dans le
cas où, conformément à larticle 85 ci-après, cet enfant na pas lui-même
acquis, par leffet collectif la qualité de Français ;<br />
4° La femme dun Français ainsi que la femme et lenfant majeur de létranger
qui acquiert la nationalité française ;<br />
5° Lenfant dont lun des parents a perdu la qualité de Français pour une cause
indépendante de sa volonté, sauf si ce parent a été déchu de la nationalité
française ;<br />
6° Létranger qui a fait lobjet dune adoption simple par une personne de
nationalité française ;<br />
7° Le père ou la mère, si celle-ci est veuve, de trois enfants mineurs légitimes
;<br />
8° Létranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une
unité de larmée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement
volontaire dans les armées françaises ou alliées ;<br />
9° Létranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont
la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel. Dans ce cas,
le décret de naturalisation ne peut être accordé quaprès avis conforme du
Conseil dEtat<br />
sur le rapport motivé du ministre compétent ;<br />
10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et Etats sur
lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat
ou une tutelle ;<br />
11° Létranger qui a joui de la possession détat de Français pendant les dix
années précédant la date de sa demande de naturalisation.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGISCTA000049265892
---
##### Paragraphe 2 : Réintégrations
- [Article 72](article_72.md)
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 74](article_74.md)
- [Article 75](article_75.md)
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 77](article_77.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049266851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/68/LEGIARTI000049266851.xml
---
###### Article 72
La réintégration dans la nationalité française est accordée par décret, après
enquête.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049266862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/68/LEGIARTI000049266862.xml
---
###### Article 73
La réintégration peut être obtenu à tout âge et sans condition de stage.<br />
Toutefois, nul ne peut être réintégré sil na en France sa résidence au moment
de la réintégration.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049266873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/68/LEGIARTI000049266873.xml
---
###### Article 74
Celui qui demande la réintégration doit apporter la preuve quil a eu la qualité
de Français.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049266881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/68/LEGIARTI000049266881.xml
---
###### Article 75
Ne peut être réintégré :<br />
1° Lindividu qui a été déchu de la nationalité française par application de
larticle 93 du présent code, à moins que, dans le cas où la déchéance a été
motivée par une condamnation, il nait obtenu la réhabilitation judiciaire ;<br />
2° Lindividu du sexe masculin qui a répudié la nationalité française, à moins
quil nait accompli ou ne soit susceptible, en ra son de son âge, daccomplir
dans lannée française une durée de service militaire actif égale à celle qui
est imposée aux jeunes gens de sa classe dâge par la loi française sur le
recrutement de larmée.

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049266889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/68/LEGIARTI000049266889.xml
---
###### Article 76
Les individus visés à larticle précédent peuvent toutefois obtenir la
réintégration :<br />
1° Sils ont contracté en temps de guerre un engagement volontaire dans les
années françaises ou alliées ;<br />
2° Sils ont servi en temps de guerre dans larmée française et si la qualité de
combattant leur a été reconnue conformément aux règlements en vigueur ;<br />
3° Sils ont rendu des services exceptionnels à la France ou si leur
réintégration présente pour la France un intérêt exceptionnel.<br />
Dans ce cas, la réintégration ne peut être accordée quaprès avis conforme du
conseil dEtat sur le rapport motivé du garde des sceaux, ministre de la
justice.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049266906
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/69/LEGIARTI000049266906.xml
---
###### Article 77
Létranger qui a fait lobjet dun arrêté dexpulsion ou dun arrêté
dassignation à résidence nest susceptible dêtre réintégré que si cet arrêté a
été rapporté dans les formes où il est intervenu.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137598
#### Section 6 : Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
- [Article 78](article_78.md)
- [Article 79](article_79.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049267211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/72/LEGIARTI000049267211.xml
---
###### Article 79
Nul ne peut acquérir la nationalité française sil a fait lobjet soit dune
condamnation pour acte qualifié crime ou délit contre la sûreté de lEtat, soit
dune condamnation non effacée par la réhabilitation pour fait qualifié crime,
soit d'une condamnation non effacée par la réhabilitation à une peine de plus de
six mois demprisonnement ou à une peine quelconque demprisonnement pour lun
des délits prévus aux articles 309, 311, 312, 314, 330, 331, 334 à 335-6 du code
pénal et les délits de vol, escroquerie, abus de confiance, recel, chantage,
extorsion de fonds, faux et usage de faux.

View file

@ -9,6 +9,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120363
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 82-1](article_82-1.md)
- [Article 82-2](article_82-2.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049267408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/74/LEGIARTI000049267408.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1983-12-09
Identifiant: LEGIARTI000049267426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/74/LEGIARTI000049267426.xml
---
###### Article 80
Lindividu qui a acquis la nationalité française jouit à dater du jour de cette
acquisition de tous les droits attachés à la qualité de Français, sous réserve
des incapacités prévues à larticle 81 du présent code ou dans les lois
Lindividu qui a acquis la nationalité française jouit, à dater du jour de cette
acquisition, de tous les droits attachés à la qualité de Français, sous réserve
des incapacités prévues à larticle 81 du présent code ou dans des lois
spéciales.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049267466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/74/LEGIARTI000049267466.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1983-12-09
Identifiant: LEGIARTI000049267502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/75/LEGIARTI000049267502.xml
---
###### Article 81
@ -16,9 +16,4 @@ Létranger naturalisé est soumis aux incapacités suivantes :<br />
qualité de Français est nécessaire ;<br />
2° Pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut
être électeur lorsque la qualité de Français est nécessaire pour permettre
linscription sur les listes électorales ;<br />
3° Pendant un délai de cinq ans à partir du décret de naturalisation, il ne peut
être nommé à des fonctions publiques rétribuées par lEtat, inscrit à un barreau
ou nommé titulaire dun office ministériel.
être nommé à des fonctions publiques rétribuées par lEtat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1983-12-09
Identifiant: LEGIARTI000049267557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/75/LEGIARTI000049267557.xml
---
###### Article 82-1
Lincapacité prévue à larticle 81-2° nest pas applicable pour laccès aux
emplois ne conduisant pas à pension du régime général de retraite des
fonctionnaires de lEtat et nentraînant pas de titularisation, notamment aux
emplois occupés en qualité dauxiliaires, de contractuels, daides ou de
temporaires.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1983-12-09
Identifiant: LEGIARTI000049267568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/75/LEGIARTI000049267568.xml
---
###### Article 82-2
Les incapacités prévues à larticle 81 du code de la nationalité ne sappliquent
pas au naturalisé qui a bénéficié des dispositions de larticle 64-1.

View file

@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-12-23
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049267539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/75/LEGIARTI000049267539.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1983-12-09
Identifiant: LEGIARTI000049267549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/75/LEGIARTI000049267549.xml
---
###### Article 82
Les incapacités prévues à larticle précédent ne sappliquent pas au naturalisé
qui a bénéficié des dispositions des 8°, 9°, 10° ou 11° de larticle 64.
Les incapacités prévues à larticle 81 ne sont pas applicables aux fonctions et
mandats exercés dans les organismes publics ou privés à caractère économique,
social, professionnel, scientifique ou culturel.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-12-23
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049267593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/75/LEGIARTI000049267593.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1983-12-09
Identifiant: LEGIARTI000049267603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/76/LEGIARTI000049267603.xml
---
###### Article 83
Le naturalisé qui a rendu à la France des services importants ou celui dont
lactivité professionnelle présenterait pour le pays un intérêt particulier,
peut être relevé en tout ou en partie des incapacités prévues à larticle 81 par
décret pris après avis conforme du Conseil dEtat, sur le rapport motivé du
garde des sceaux, ministre de la justice.
Le naturalisé qui a rendu des services importants ou celui dont lactivité
professionnelle présenterait pour le pays un intérêt particulier, peut être
relevé des incapacités prévues à larticle 81 ou de celles prévues par des lois
spéciales, par décret pris après avis conforme du Conseil dEtat, sur le rapport
du garde des sceaux, ministre de la justice.

View file

@ -1,20 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049267614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/76/LEGIARTI000049267614.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049267625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/76/LEGIARTI000049267625.xml
---
###### Article 84
Devient de plein droit Français au même titre que ses parents, à condition que
sa filiation soit établie conformément à la loi civile française :<br />
1° Lenfant mineur légitime ou légitimé dont le père ou la mère, si elle est
veuve, acquiert la nationalité française ;<br />
2° Lenfant mineur naturel, dont celui des parents à légard duquel la filiation
a été établie en premier lieu ou, le cas échéant, dont le parent survivant
acquiert la nationalité française.
Lenfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait lobjet dune
adoption plénière, dont lun des deux parents acquiert la nationalité française,
devient français de plein droit.

View file

@ -1,22 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049267654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/76/LEGIARTI000049267654.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049267670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/26/76/LEGIARTI000049267670.xml
---
###### Article 86
Est exclu du bénéfice de larticle 84 :<br />
1° Lindividu qui a été frappé dun arrêté dexpulsion ou dun arrêté
dassignation à résidence non expressément rapporté dans les formes où il est
intervenu ;<br />
2° Lindividu qui, en vertu des dispositions de larticle 79 ne peut acquérir la
nationalité française ;<br />
3° Lindividu qui a fait lobjet dun décret portant opposition à lacquisition
de la nationalité française en application de larticle 57.
Est exclu du bénéfice de larticle 84, sans préjudice des dispositions des
articles 65 et 79, lindividu qui a fait lobjet dun décret dopposition à
lacquisition de la nationalité française en application de larticle 57.

View file

@ -11,8 +11,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120364
- [Article 89](article_89.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 93](article_93.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049270038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/00/LEGIARTI000049270038.xml
---
###### Article 92
Le Français qui perd la nationalité française est libéré de son allégeance à
légard de la France :<br />
1° Dans le cas prévu aux articles 87 et 88 à la date de lacquisition de la
nationalité étrangère ;<br />
2° Dans le cas de répudiation de la nationalité française à la date à laquelle
il a souscrit la déclaration à cet effet ;<br />
3° Dans le cas prévu à l'article 91 à la date du décret 1 autorisant à perdre la
qualité de Français.

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049270076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/00/LEGIARTI000049270076.xml
---
###### Article 93
Perd la nationalité française, lenfant naturel qui, devenu Français à la suite
de lacquisition par sa mère de la nationalité française, est, durant sa
minorité, légitimé par le mariage de sa mère avec un étranger.<br />
Il est libéré de son allégeance à légard de la France à la date de la
légitimation.<br />
Il conserve toutefois la nationalité française sil na pas acquis la
nationalité étrangère de son père ou si les dispositions des articles 23 et 25
lui sont applicables.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049270177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/01/LEGIARTI000049270177.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1984-05-10
Identifiant: LEGIARTI000049270151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/01/LEGIARTI000049270151.xml
---
###### Article 96
Le Français qui se comporte en fait comme le national dun pays étranger peut,
sil a la nationalité de ce pays être déclaré, par décret, avoir perdu la
qualité de Français.<br />
Il est libéré, dans ce cas de son allégeance à légard de la France à la date de
ce décret.<br />
sil a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme
du Conseil dEtat, avoir perdu la qualité de Français.<br />
La mesure prise à son égard peut être étendue à sa femme et à ses enfants
mineurs sils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne pourra toutefois
être étendue aux enfants mineurs si elle ne lest également à la femme.
mineurs sils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne pourra,
toutefois, être étendue aux enfants mineurs si elle ne lest également à la
femme.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120366
- [Article 98](article_98.md)
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 100](article_100.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000006524074
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00100AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/40/LEGIARTI000006524074.xml
---
###### Article 100
La déchéance peut être étendue à la femme et aux enfants mineurs de lintéressé,
à condition quils soient dorigine étrangère et quils aient conservé une
nationalité étrangère.<br />
Elle ne pourra toutefois être étendue aux enfants mineurs si elle ne lest
également à la femme.

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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095786
- [Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des décisions administratives](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Des décrets de déchéance](chapitre_iv)

View file

@ -7,11 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120367
### Chapitre Ier : Des déclarations de nationalité
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 104](article_104.md)
- [Article 105](article_105.md)
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 109](article_109.md)

View file

@ -1,25 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-07-30
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049271705
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/17/LEGIARTI000049271705.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049270508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/05/LEGIARTI000049270508.xml
---
###### Article 101
Toute déclaration en vue :<br />
1° Dacquérir la nationalité française ;<br />
2° De décliner lacquisition de la nationalité française ;<br />
3° De répudier la nationalité française ;<br />
4° De renoncer à la faculté de répudier la nationalité française ;<br />
5° De se faire reconnaître la nationalité française,<br />
dans les cas prévus par la loi, est souscrite devant le juge du tribunal
d'instance du canton dans lequel le déclarant a sa résidence.
Les déclarations de nationalité sont reçues par le juge dinstance ou par les
consuls suivant des formes déterminées par décret.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049270555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/05/LEGIARTI000049270555.xml
---
###### Article 102
Lorsque le déclarant se trouve à létranger, la déclaration est souscrite devant
les agents diplomatiques et consulaires français.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-03-02
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049270566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/05/LEGIARTI000049270566.xml
---
###### Article 103
Lorsque le déclarant se trouve aux colonies, la déclaration est reçue, suivant
lorganisation judiciaire de la circonscription, soit par le juge du tribunal
d'instance, soit par le président du tribunal, soit par ladministrateur de la
circonscription.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049270680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/06/LEGIARTI000049270680.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049270667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/06/LEGIARTI000049270667.xml
---
###### Article 104
Toute déclaration de nationalité, souscrite conformément aux articles
précédents, doit être, à peine de nul lité, enregistrée au ministère de la
justice.
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée par
le ministre chargé des naturalisations.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049270590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/05/LEGIARTI000049270590.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049270632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/06/LEGIARTI000049270632.xml
---
###### Article 105
Si lintéressé ne remplit pas les conditions requises par la loi, le ministre de
la justice doit refuser denregistrer la déclaration. Cette décision de refus
est notifiée avec ses motifs au déclarant, qui peut se pourvoir devant le
tribunal civil, conformément aux articles 855 et suivants du code de procédure
civile. Le tribunal décide de la validité ou de la nullité de la déclaration.<br />
Le ministre refuse denregistrer les déclarations qui ne satisfont point aux
conditions légales. Sa décision motivée est notifiée au déclarant, qui peut la
contester devant le tribunal de grande instance durant un délai de six mois.<br />
Ce pourvoi ne pourra plus être reçu au-delà dun délai de six mois ou, si le
déclarant réside à létranger, dun délai dun an à compter de la notification
du refus.
La décision de refus denregistrement doit intervenir six mois au plus après la
date à laquelle le récépissé de la déclaration a été délivré au déclarant au vu
de la remise des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de ladite
déclaration.

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-12-23
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049271791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/17/LEGIARTI000049271791.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049271787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/17/LEGIARTI000049271787.xml
---
###### Article 107
Si, à lexpiration dun délai de six mois il nest intervenu ni une décision de
refus denregistrement, ni un décret constatant lopposition du Gouvernement, le
ministre compétent doit remettre copie de la déclaration, avec mention de
lenregistrement effectué, au déclarant qui en ferait la demande. Le délai de
six mois ci-dessus prévu ne court quà partir de la date où la déclaration a été
assortie de lensemble des pièces exigées par les lois et règlements en vigueur.
A défaut de refus ou dopposition dans les délais légaux, copie de la
déclaration revêtue de la mention denregistrement est remise au déclarant.<br />
La déclaration enregistrée peut encore être contestée par le ministère public ou
par tout intéressé, à moins que lenregistrement ne soit intervenu à la suite d
un jugement rendu en application de larticle 105, premier alinéa.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049271933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/19/LEGIARTI000049271933.xml
---
###### Article 108
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 97-1, les
déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent
effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.<br />
Les manifestations de volonté prennent effet dans les conditions fixées à
l'article 46.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1951-05-31
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049219011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/21/90/LEGIARTI000049219011.xml
---
###### Article 109
Lorsque le Gouvernement soppose à lacquisition de la nationalité française,
conformément aux articles 39 et 46, il est statué par décret pris après avis
conforme du conseil dEtat. Lintéressé, dûment averti, a la faculté de produire
des pièces et mémoires.<br />
Le décret doit intervenir soit dans le délai de six mois prévu à larticle 39,
soit avant la date où lintéressé doit atteindre sa majorité, dans le cas prévu
à larticle 46.

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@ -12,5 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120368
- [Article 112-1](article_112-1.md)
- [Article 113](article_113.md)
- [Article 114](article_114.md)
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 116](article_116.md)

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049272129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/21/LEGIARTI000049272129.xml
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000049272093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/20/LEGIARTI000049272093.xml
---
###### Article 110
Les décrets de naturalisation et de réintégration sont publiés au Journal
officiel de la République française. Ils prennent effet à la date de leur
signature, sans toutefois quil soit porté atteinte à la validité des actes
passés par lintéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la
publication du décret, sur le fondement de lextranéité de limpétrant.
La décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de
réintégration par décret doit être motivée. La décision qui prononce le rejet
dune demande de naturalisation, de réintégration par décret ou dautorisation
de perdre la nationalité française nexprime pas les motifs.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049272533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/25/LEGIARTI000049272533.xml
---
###### Article 115
Lorsque le ministre de la justice déclare irrecevable une demande de
naturalisation ou de réintégration sa décision est motivée. Elle est notifiée à
lintéressé.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049272561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/25/LEGIARTI000049272561.xml
---
###### Article 116
Lorsque le ministre de la justice prononce le rejet dune demande de
naturalisation ou de réintégration, sa décision nexprime pas de motif. Elle est
notifiée à lintéresse.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGISCTA000049273219
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### Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française
- [Article 117](article_117.md)
- [Article 118](article_118.md)
- [Article 119](article_119.md)
- [Article 120](article_120.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049273227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/32/LEGIARTI000049273227.xml
---
###### Article 117
Les décrets portant autorisation de perdre la nationalité française sont publiés
au Journal officiel de la République française. Ils prennent effet à la date de
leur signature, sans toutefois quil soit porté atteinte à la validité des actes
passés par lintéressé, ni aux droits acquis par des tiers antérieurement à la
publication du décret, sur le fondement de la nationalité française de
limpétrant.<br />
Toutefois, dans le cas où la perte de la nationalité française est subordonnée à
lacquisition dune nationalité étrangère, le décret portant autorisation de
perdre la nationalité française est sans effet à légard des tiers.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049273235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/32/LEGIARTI000049273235.xml
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###### Article 118
Lorsque le ministre de la justice prononce le rejet dune demande formée en vue
dobtenir lautorisation de perdre la qualité de Français, sa décision n'exprime
pas de motif. Elle est notifiée à lintéressé.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-02-04
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049273262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/32/LEGIARTI000049273262.xml
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###### Article 119
Dans le cas où le Gouvernement déclare, conformément aux articles 96 et 97,
quun individu a perdu la nationalité française, il est statué par décret pris
après avis conforme du conseil dEtat. Lintéressé, dûment averti, a la faculté
de produire des pièces et mémoires.<br />
Le décret qui, dans les conditions prévues à larticle 96, étend la déclaration
de perte de la nationalité française à la femme et aux enfants mineurs de
lintéressé est pris dans les mêmes formes.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-20
Date de fin: 1973-01-10
Identifiant: LEGIARTI000049273231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/32/LEGIARTI000049273231.xml
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###### Article 120
Les décrets qui déclarent, dans les cas prévus à larticle précédent, quun
individu a perdu la nationalité française, sont publiés et produisent leurs
effets dans les conditions visées à larticle 117.

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