Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333980
Ancien identifiant: 1OR9452441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333980.xml
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République française 1984-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-01-10
Date de fin: 1984-05-10
Identifiant: LEGIARTI000049270151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/27/01/LEGIARTI000049270151.xml
Date de début: 1984-05-10
Date de fin: 1993-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006524063
Ancien identifiant: PNAXXXXXXXX5X00096AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/40/LEGIARTI000006524063.xml
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###### Article 96
Le Français qui se comporte en fait comme le national dun pays étranger peut,
sil a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme
du Conseil dEtat, avoir perdu la qualité de Français.<br />
La mesure prise à son égard peut être étendue à sa femme et à ses enfants
mineurs sils ont eux-mêmes une nationalité étrangère. Elle ne pourra,
toutefois, être étendue aux enfants mineurs si elle ne lest également à la
femme.
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger peut,
s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme
du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.