Code de la mutualité
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République française 856a7a795e Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036708896
NOR: ECOT1735193D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/70/88/JORFTEXT000036708896.xml
2018-03-16 00:00:00 +01:00
annexes Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité 2016-07-10 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance 2017-11-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 24 juin 2016 portant application des articles L. 132-9-3-1 et L. 132-9-4 du code des assurances et des articles L. 223-10-2-1 et L. 223-10-3 du code de la mutualité 2016-07-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance 2018-03-16 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes 2016-06-17 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) 2002-11-28 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1985-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000006074067 CMUTUALL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml

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