Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le V de son article 47.
Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036100429
NOR: ECOT1716783R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/04/JORFTEXT000036100429.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000030438464
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Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036104651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104651.xml
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###### Article L212-16
Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont
applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre.<br />
applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre. Le chapitre II
du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles,
unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du
code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire.<br />
Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : "
membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000027892349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892349.xml
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036104648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104648.xml
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###### Article L212-24
@ -16,4 +16,8 @@ bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis à bref délai, les immeuble
faisant partie de son patrimoine peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à
la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque la
mutuelle ou l'union fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est
prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.<br />
Cet article n'est pas applicable à une mutuelle ou union soumise à une procédure
de résolution prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des
assurances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-11-29
Identifiant: LEGIARTI000033612174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612174.xml
Date de début: 2017-11-29
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036104641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104641.xml
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###### Article L431-2
@ -13,7 +13,11 @@ I. Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l
d'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 431-1, la mesure
conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et
financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après
avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds.<br />
avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds. Lorsque le
collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une mutuelle ou union
régie par le présent code la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article
L. 311-30 du code des assurances, il recourt au fonds de garantie régi par le
présent chapitre dans les mêmes conditions.<br />
S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans
un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la
@ -41,11 +45,13 @@ surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux
personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 dont les contrats
ont été transférés.<br />
V. Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
administratifs de la mutuelle ou de l'union défaillante en application du II de
l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Le fonds de garantie
accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la
gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée.
L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, l'Autorité peut accomplir ces
actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
V. Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du
code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou
le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par
l'Autorité, de tous les agréments administratifs de la mutuelle ou de l'union
défaillante en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et
financier. Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur,
les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui
n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant,
l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de
garantie.