Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment le V de son article 47. Modification du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000036100429 NOR: ECOT1716783R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/10/04/JORFTEXT000036100429.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000030438464
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/84/LEGIARTI000030438464.xml
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Date de début: 2017-11-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036104651
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104651.xml
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###### Article L212-16
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Les chapitres III et VI du titre II du livre III du code des assurances sont
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applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre.<br />
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applicables aux mutuelles et unions régies par le présent livre. Le chapitre II
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du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles,
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unions régies par le présent livre, aux groupes définis à l'article L. 356-1 du
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code des assurances et aux mutuelles ou unions de retraite professionnelle
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supplémentaire.<br />
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Pour l'application des dispositions de ces chapitres, il faut entendre : "
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membres participants " là où est mentionné : " assuré ", " cotisations " là où
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2017-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000027892349
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/23/LEGIARTI000027892349.xml
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Date de début: 2017-11-29
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000036104648
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104648.xml
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###### Article L212-24
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@ -16,4 +16,8 @@ bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis à bref délai, les immeuble
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faisant partie de son patrimoine peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à
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la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Lorsque la
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mutuelle ou l'union fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est
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prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
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prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.<br />
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Cet article n'est pas applicable à une mutuelle ou union soumise à une procédure
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de résolution prévue au chapitre II du titre Ier du livre III du code des
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assurances.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-11
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Date de fin: 2017-11-29
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Identifiant: LEGIARTI000033612174
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/21/LEGIARTI000033612174.xml
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Date de début: 2017-11-29
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Date de fin: 2019-05-24
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Identifiant: LEGIARTI000036104641
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/10/46/LEGIARTI000036104641.xml
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###### Article L431-2
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@ -13,7 +13,11 @@ I. – Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, à l
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d'un organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 431-1, la mesure
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conservatoire prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du code monétaire et
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financier, elle recourt au fonds de garantie régi par le présent chapitre, après
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avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds.<br />
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avoir consulté par écrit le président du directoire de ce fonds. Lorsque le
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collège de résolution de l'Autorité prend à l'égard d'une mutuelle ou union
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régie par le présent code la mesure de résolution prévue au 4° du I de l'article
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L. 311-30 du code des assurances, il recourt au fonds de garantie régi par le
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présent chapitre dans les mêmes conditions.<br />
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S'il conteste la décision de l'Autorité, le président du directoire peut, dans
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un délai de quinze jours à compter de celle-ci, saisir le ministre chargé de la
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@ -41,11 +45,13 @@ surestimation des engagements dans le bilan de transfert reviennent aux
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personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 431-1 dont les contrats
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ont été transférés.<br />
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V. – Le transfert de tout ou partie du portefeuille ou le constat de l'échec de
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la procédure de transfert emporte retrait, par l'Autorité, de tous les agréments
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administratifs de la mutuelle ou de l'union défaillante en application du II de
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l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier. Le fonds de garantie
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accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur, les actes nécessaires à la
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gestion de la partie du portefeuille de contrats qui n'a pas été transférée.
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L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant, l'Autorité peut accomplir ces
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actes de gestion pour le compte du fonds de garantie.
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V. – Dans le cadre de la procédure prévue au 14° du I de l'article L. 612-33 du
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code monétaire et financier, le transfert de tout ou partie du portefeuille ou
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le constat de l'échec de la procédure de transfert emporte retrait, par
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l'Autorité, de tous les agréments administratifs de la mutuelle ou de l'union
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défaillante en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et
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financier. Le fonds de garantie accomplit, jusqu'à la nomination du liquidateur,
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les actes nécessaires à la gestion de la partie du portefeuille de contrats qui
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n'a pas été transférée. L'administrateur provisoire nommé, le cas échéant,
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l'Autorité peut accomplir ces actes de gestion pour le compte du fonds de
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garantie.
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