Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, notamment son article 30. 
Modification du code de commerce, du code des assurances, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. 
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 140 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032251241
NOR: JUSC1602988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/25/12/JORFTEXT000032251241.xml
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République française 2016-06-17 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000030438556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/85/LEGIARTI000030438556.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032259091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/90/LEGIARTI000032259091.xml
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###### Article L212-3-2
@ -15,5 +15,5 @@ code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et
des systèmes de gestion des risques.<br />
Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la
surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les
deuxième et dernier alinéas du même article L. 823-19.
surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par le
premier alinéa et le 7° du II du même article L. 823-19.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000031794699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/46/LEGIARTI000031794699.xml
Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032258951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/89/LEGIARTI000032258951.xml
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###### Article D114-10
Sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant
choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce les
mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui dépassent deux
des seuils suivants :<br />
choisis sur la liste mentionnée à l'article au I de l'article L. 822-1 du code
de commerce les mutuelles et unions relevant du livre III et les fédérations qui
dépassent deux des seuils suivants :<br />
a) 1 524 490 Euros pour le total du bilan ;<br />