Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036708896
NOR: ECOT1735193D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/70/88/JORFTEXT000036708896.xml
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République française 2018-03-16 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-03-16
Identifiant: LEGIARTI000030565232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/52/LEGIARTI000030565232.xml
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036710445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/71/04/LEGIARTI000036710445.xml
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###### Article R212-22-2
Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable aux
mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.<br />
I.-Le chapitre V du titre II du livre III du code des assurances est applicable
aux mutuelles et unions mentionnées aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, il y a lieu d'entendre : " mutuelle ou
union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ".
union " là où est mentionné dans le code des assurances : " entreprise ".<br />
II.-Le chapitre III du titre Ier du livre III du code des assurances est
applicable aux mutuelles et unions régies par le présent livre, aux groupes
définis à l'article L. 356-1 du code des assurances et aux mutuelles ou unions
de retraite professionnelle supplémentaire.