Code de la mutualité
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République française ea4e401474 Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance
Autorité: AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Nature: AVIS
Identifiant: JORFTEXT000025826199
NOR: ACPP1222342V
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/61/JORFTEXT000025826199.xml
2012-05-09 00:00:00 +02:00
annexes Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux états statistiques des mutuelles 2010-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité 2012-03-16 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie 2012-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance 2012-05-09 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2012-454 du 4 avril 2012 modifiant les états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire 2012-04-07 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2002-1383 du 21 novembre 2002 relatif à la convocation de l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations et à l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour et modifiant le code de la mutualité (troisième partie : Décrets) 2002-11-28 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1985-07-26 2999-01-01 LEGITEXT000006074067 CMUTUALL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/40/LEGITEXT000006074067.xml

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