Arrêté du 17 octobre 2011 relatif à certaines dispositions du code de la mutualité en matière d'assurance sur la vie
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000025030605 NOR: ETSS1128551A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/03/06/JORFTEXT000025030605.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174290
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- [Article A223-4](article_a223-4.md)
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- [Article A223-5](article_a223-5.md)
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- [Article A223-6](article_a223-6.md)
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- [Article A223-7](article_a223-7.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025035348
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/53/LEGIARTI000025035348.xml
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###### Article A223-7
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1° Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 223-21, l'estimation du
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montant de la rente viagère qui serait versée au participant au titre des droits
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exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à
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partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être
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présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts
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de provision de diversification.<br />
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2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision
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mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de
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mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque
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estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième
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alinéa du 5° de l'article A. 223-6.<br />
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Pour les membres participants qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier
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alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de
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l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en
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retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa
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de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième, en
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retenant cet âge majoré de cinq ans.<br />
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Pour les membres participants qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa
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de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice
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considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge
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de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article
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L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans et en retenant une
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hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les membres participants
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qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré.<br />
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3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la
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mention : " Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de
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caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui
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peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de
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mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par la
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mutuelle ou l'union, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations
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retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être
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différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de
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celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux
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plein. "
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