Avis relatif à la révision des montants en euros servant au calcul de l'exigence minimale de marge de solvabilité des organismes pratiquant des opérations d'assurance non-vie et des montants minimaux de fonds de garantie des organismes d'assurance et de réassurance

Autorité: AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Nature: AVIS
Identifiant: JORFTEXT000025826199
NOR: ACPP1222342V
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/82/61/JORFTEXT000025826199.xml
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République française 2012-05-09 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000021954003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/40/LEGIARTI000021954003.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000027290455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/04/LEGIARTI000027290455.xml
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###### Article R212-12
@ -31,8 +31,8 @@ cours du dernier exercice, d'autre part, le total des impôts et taxes afférent
aux cotisations précitées.<br />
Le montant obtenu est réparti en deux tranches, respectivement inférieure et
supérieure à 57 500 000 euros (1) A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16
% de la seconde.<br />
supérieure à 61 300 000 euros. A 18 % de la première tranche sont ajoutés 16 %
de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la première méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent
@ -61,8 +61,8 @@ constituées au commencement du deuxième exercice précédant le dernier exerci
tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.<br />
Le tiers du montant ainsi obtenu est réparti en deux tranches, respectivement
inférieure et supérieure à 40 3000 000 euros (1) A 26 % de la première tranche
sont ajoutés 23 % de la seconde.<br />
inférieure et supérieure à 42 9000 000 euros. A 26 % de la première tranche sont
ajoutés 23 % de la seconde.<br />
Le résultat déterminé par application de la deuxième méthode est obtenu en
multipliant la somme des deux termes de l'addition prévue à l'alinéa précédent

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000019756999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756999.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027290565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/05/LEGIARTI000027290565.xml
---
###### Article R212-13
@ -16,12 +16,12 @@ l'article R. 212-12.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur au montant minimal suivant :<br />
2, 6 millions d'euros (1) lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour
pratiquer des opérations entrant dans la branche 15 de l'article R. 211-2 ;<br />
2 800 00 euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des
opérations entrant dans la branche 15 de l'article R. 211-2 ;<br />
1, 8 million d'euros (1) lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour
pratiquer des opérations entrant dans la branche 1, 2, 16 (a et h), 17, 18 de
l'article R. 211-2.<br />
1 900 000 euros lorsque la mutuelle ou l'union est agréée pour pratiquer des
opérations entrant dans la branche 1, 2, 16 (a et h), 17, 18 de l'article R.
211-2.<br />
Lorsqu'une mutuelle ou union est agréée pour pratiquer des opérations entrant
dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2012-05-09
Identifiant: LEGIARTI000019756972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/69/LEGIARTI000019756972.xml
Date de début: 2012-05-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027290580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/29/05/LEGIARTI000027290580.xml
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###### Article R212-17
@ -14,9 +14,9 @@ opérations relevant d'une ou plusieurs des branches mentionnées aux 20 à 22 e
24 à 26 de l'article R. 211-2 est égal au tiers de l'exigence minimale de marge
de solvabilité définie à l'article R. 212-16.<br />
Ce fonds ne peut être inférieur à 2, 6 millions d'euros (1). Ce montant est
révisé annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à
la consommation publié par l'Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
Ce fonds ne peut être inférieur à 2 800 000 euros. Ce montant est révisé
annuellement en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la
consommation publié par l'Eurostat pour l'ensemble des Etats membres. Chaque
année, l'Autorité de contrôle communique le nouveau montant en euros calculé en
fonction de l'évolution de cet indice et arrondi au multiple de 100 000 euros
supérieur. Si la variation de l'indice depuis la dernière adaptation est