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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104. Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035720869 NOR: ECOT1719130R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720869.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2001-04-22 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006142682 |
Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
- Chapitre II bis : Retraite professionnelle supplémentaire.
- Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
- Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
- Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
- Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement.
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance