Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 114. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites : modification de l'article 114. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 modifiée relative aux retraites professionnelles supplémentaires : abrogation de l'article 7.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034379166
NOR: ECFT1700006R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/37/91/JORFTEXT000034379166.xml
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République française 2017-04-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-03
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030438276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/82/LEGIARTI000030438276.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387427
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/74/LEGIARTI000034387427.xml
---
###### Article L111-4-1
@ -22,7 +22,16 @@ articles L. 322-1-3 et L. 322-1-5 du code des assurances ;<br />
3° Autres organismes d'assurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion
paritaire dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
4° Fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L.
381-1 du code des assurances lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés
d'assurance mutuelle ;<br />
5° Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ;<br />
6° Institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Dans un tel cas, l'union est dénommée union de groupe mutualiste.<br />

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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-21
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000031499827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/49/98/LEGIARTI000031499827.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/74/LEGIARTI000034387407.xml
---
###### Article L111-4-2
L'expression "unions mutualistes de groupe" désigne les entreprises qui ne sont
pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du
code monétaire et financier, et dont l'activité principale consiste :<br />
L'expression " unions mutualistes de groupe " désigne les entreprises qui ne
sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L.
517-4 du code monétaire et financier, et dont l'activité principale consiste
:<br />
1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3
du code des assurances, dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1
@ -34,7 +35,16 @@ européen ;<br />
d) Des unions mutualistes de groupe définies au présent article, des sociétés de
groupe d'assurance mutuelle définies à l'article L. 322-1-3 du code des
assurances, ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies
à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.<br />
à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
e) Des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article
L. 381-1 du code des assurances lorsqu'ils sont constitués sous forme de
sociétés d'assurance mutuelle ;<br />
f) Des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ;<br />
g) Des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.<br />
L'union mutualiste de groupe doit exercer effectivement une influence dominante
au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034387378
- [Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Fonctionnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Peines.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire](chapitre_iv)

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-04-04
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030438372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438372.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/73/LEGIARTI000034387369.xml
---
###### Article L211-1
Les mutuelles et les unions qui réalisent des opérations relevant du 1° du I de
l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par les dispositions
du présent livre.
l'article L. 111-1 ou de l'article L. 111-1-1 sont régies par le présent livre,
à l'exception du chapitre IV du présent titre.<br />
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 214-1 sont régies par la présente sous-section et le chapitre IV du
présent titre.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030438317
- [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md)
- [Article L211-11-1](article_l211-11-1.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034381073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/10/LEGIARTI000034381073.xml
---
###### Article L211-11-1
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ne sont pas
des mutuelles ou unions relevant du régime dit “ Solvabilité II ” définies à
l'article L. 211-10, ni des mutuelles ou unions ne relevant pas du régime dit “
Solvabilité II ” définies à l'article L. 211-11.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034381313
---
##### Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Agrément](section_2)
- [Section 3 : Retrait d'agrément](section_3)
- [Section 4 : Transfert de portefeuille](section_4)
- [Section 5 : Règles financières et prudentielles](section_5)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034381315
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L214-1](article_l214-1.md)
- [Article L214-2](article_l214-2.md)
- [Article L214-3](article_l214-3.md)
- [Article L214-4](article_l214-4.md)
- [Article L214-5](article_l214-5.md)
- [Article L214-6](article_l214-6.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034381317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381317.xml
---
###### Article L214-1
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont des
personnes morales de droit privé ayant pour objet la couverture d'engagements de
retraite professionnelle supplémentaire, telle que définie à l'article L.
222-3.<br />
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire limitent leur
activité à la couverture d'engagements de retraite professionnelle
supplémentaire et aux activités qui en découlent, notamment la couverture de
garanties complémentaires mentionnées à l'article L. 222-4.<br />
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent se
voir transférer des risques provenant d'autres mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire, de fonds de retraite professionnelle
supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances et
d'institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à
l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le transfert est
proportionnel.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034381319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381319.xml
---
###### Article L214-2
L'article L. 381-2 du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions
de retraite professionnelle supplémentaire. Pour l'application de cet article,
les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire sont
assimilées à des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034381321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381321.xml
---
###### Article L214-3
Les mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire obéissent aux
règles de constitution et de fonctionnement applicables, respectivement, aux
mutuelles et unions, figurant au livre Ier et à la section 2 du chapitre Ier du
présent titre.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034381323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381323.xml
---
###### Article L214-4
Les chapitres Ier à III du titre II du présent livre sont applicables aux
contrats souscrits par les mutuelles et unions régies par le présent chapitre.
Pour l'application de ces dispositions, les mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire sont assimilées à des mutuelles ou unions
exerçant des opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034381325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381325.xml
---
###### Article L214-5
Les dispositions des articles L. 212-14 à L. 212-16 et de la section 4 du
chapitre Ier du titre II du présent livre applicables aux mutuelles ou unions
exerçant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation s'appliquent aux
mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034381327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381327.xml
---
###### Article L214-6
Sous réserve d'adaptations précisées par décret en Conseil d'Etat, les
dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre,
applicables aux mutuelles ou unions exerçant des opérations d'assurance sur la
vie ou de capitalisation, s'appliquent aux mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034381329
---
###### Section 2 : Agrément
- [Article L214-7](article_l214-7.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034381331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381331.xml
---
###### Article L214-7
Le chapitre II du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et
unions de retraite supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des
assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”
et “ aux participants et aux ayants droit ” là où est mentionné dans le code des
assurances : “ aux assurés et aux tiers bénéficiaires ”. La référence à
l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à
l'article L. 222-3 du présent code, la référence à l'article L. 143-2 du code
des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 222-4 du présent
code et la référence à l'article L. 322-2 est remplacée par la référence à
l'article L. 114-21 du présent code.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034381333
---
###### Section 3 : Retrait d'agrément
- [Article L214-8](article_l214-8.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034381354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381354.xml
---
###### Article L214-8
Le chapitre III du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles et
unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans
le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou
“ fonds ”.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034381337
---
###### Section 4 : Transfert de portefeuille
- [Article L214-9](article_l214-9.md)
- [Article L214-10](article_l214-10.md)
- [Article L214-11](article_l214-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034381341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381341.xml
---
###### Article L214-10
Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire peuvent être
autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 212-11, à transférer
tout ou partie de leur portefeuille de contrats, à un ou plusieurs mutuelles ou
unions de retraite professionnelle supplémentaire, fonds de retraite
professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des
assurances et institutions de retraite professionnelle supplémentaire
mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034381343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381343.xml
---
###### Article L214-11
I. Les opérations de fusion ou de scission de mutuelles ou d'unions de
retraite professionnelle supplémentaire qui comportent des transferts de
portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L.
214-10 sont menées conformément à la procédure prévue par cet article.<br />
II. Lorsque les opérations de fusion ou de scission de mutuelles de retraite
professionnelle supplémentaire ne comportent pas de transfert de portefeuille de
contrats réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 214-10, les
mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire sont tenues de
fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution une déclaration
accompagnée de tous les documents utiles exposant les buts et les modalités de
l'opération projetée un mois avant sa réalisation définitive. Durant ce délai,
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à l'opération
si elle juge qu'elle n'est pas conforme à l'intérêt des membres participants et
bénéficiaires ou des créanciers ou qu'elle a pour conséquence de diminuer la
valeur de réalisation des placements correspondant à des engagements pris envers
les membres participants et bénéficiaires déterminés conformément aux
dispositions de l'article L. 212-6. Elle peut également demander des documents
complémentaires nécessaires à l'appréciation de l'opération. Dans ce dernier
cas, le délai d'un mois pendant lequel l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut s'opposer à la poursuite de l'opération court à compter de la
date de production des documents demandés et la réalisation définitive de
l'opération ne peut intervenir avant l'expiration de ce même délai.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034381339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381339.xml
---
###### Article L214-9
Les sections 1 et 3 du chapitre IV du titre VIII du livre III du code des
assurances sont applicables aux mutuelles et unions de retraite professionnelle
supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou
unions ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ entreprises
d'assurance ”. La référence à l'article L. 132-29 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 223-25-5 du présent code, la référence
à l'article L. 143-1 du code des assurances est remplacée par la référence à
l'article L. 222-3 du présent code et la référence à l'article L. 324-1 du code
des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 212-11 du présent
code.<br />
Pour l'application de l'article L. 384-2 du code des assurances, il y a lieu
d'entendre : “ mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ”
là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite
professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034381345
---
###### Section 5 : Règles financières et prudentielles
- [Article L214-12](article_l214-12.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034381347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/13/LEGIARTI000034381347.xml
---
###### Article L214-12
Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable
aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou
unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans
le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou
“ fonds ”. La référence à l'article L. 354-1 du code des assurances est
remplacée par la référence à l'article L. 211-12 du présent code.

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@ -7,4 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157227
##### Chapitre II : Dispositions relatives à certaines opérations de retraite.
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-1-1](article_l222-1-1.md)
- [Article L222-1-2](article_l222-1-2.md)
- [Article L222-1-3](article_l222-1-3.md)
- [Article L222-1-4](article_l222-1-4.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034384318
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/43/LEGIARTI000034384318.xml
---
###### Article L222-1-1
I. Les conventions mentionnées à l'article L. 222-1 ainsi que toutes les
informations relatives à celle-ci, y compris les communications à caractère
publicitaire, doivent préciser, en caractères très apparents, selon un contenu
exact, clair et non trompeur, les modalités et les conditions dans lesquelles la
valeur de service de l'unité de rente est susceptible de baisser.<br />
Les conventions conclues à compter du 1er juillet 2017 prévoient des
possibilités de baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de
conversion, dans des limites précisées par voie réglementaire.<br />
II. Les conventions relevant du présent chapitre ne peuvent comporter de
rachat, sauf dans le cas des évènements énumérés à l'article L. 132-23 du code
des assurances. En ce cas, la valeur de rachat ne peut être inférieure à la
valeur de transfert.<br />
III. Une modification de la valeur de service ou de la valeur d'acquisition de
l'unité de rente ou une modification des coefficients de surcote et de décote ne
constitue pas une modification des droits et obligations au sens de l'article L.
221-6 du présent code, à la différence d'une modification des barèmes liés à
l'âge.<br />
IV. Les conventions régies par le présent chapitre qui sont constitutives d'un
plan d'épargne retraite populaire appliquent les dispositions de l'article L.
144-2 du code des assurances.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034384320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/43/LEGIARTI000034384320.xml
---
###### Article L222-1-2
I. Pour les opérations à adhésion facultative, la notice remise par le
souscripteur ou adhérent au participant lors de l'adhésion inclut, outre les
informations mentionnées à l'article L. 221-6 :<br />
a) La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;<br />
b) Les stipulations essentielles de la convention, notamment les possibilités de
baisse de la valeur de service de l'unité de rente et de conversion de la
convention qui peuvent être prévues, conformément au I de l'article L. 222-1-1
;<br />
c) La mention que les droits et obligations du participant peuvent être modifiés
par des avenants à cette convention ainsi que les modalités d'adoption de ces
avenants par le souscripteur ;<br />
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de
lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;<br />
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.<br />
Un résumé des caractéristiques essentielles de la convention figure au début de
cette notice, dans un format précisé par arrêté du même ministre qui en fixe
également, de façon limitative, le contenu. Cet arrêté précise également
l'ensemble des informations qui doivent figurer dans la notice, notamment les
stipulations essentielles au sens du b.<br />
II. Pour les opérations à adhésion facultative, le défaut de remise de la
notice prévue au I entraîne de plein droit la prorogation du délai de
renonciation prévu à l'article L. 223-8.

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@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034384322
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/43/LEGIARTI000034384322.xml
---
###### Article L222-1-3
Pour l'ensemble des opérations régies par le présent chapitre, le souscripteur
ou l'adhérent est tenu de communiquer chaque année au participant :<br />
1° Le montant de la cotisation versée au titre de l'adhésion au cours de l'année
;<br />
2° Les valeurs d'acquisition de l'unité de rente correspondant à la situation du
participant au cours de l'année écoulée ;<br />
3° Le montant total des droits acquis exprimés en nombre d'unités de rente ;<br />
4° La valeur de service de l'unité de rente, l'âge auquel elle correspond et son
évolution depuis l'année précédente, ainsi que les coefficients de surcote et de
décote correspondant à une liquidation différée ou anticipée par rapport à l'âge
de référence ;<br />
5° Les principales informations techniques et financières de la convention,
notamment celles permettant au participant d'apprécier la situation financière
de la convention à laquelle il a adhéré ;<br />
6° Pour les opérations dont les prestations sont liées à la cessation d'activité
professionnelle, le montant de la valeur de transfert ;<br />
7° Lorsque la convention prévoit une réduction du nombre d'unités de rente en
cas de cessation du paiement des primes ou cotisations, les conditions de cette
réduction et le nombre d'unités de rente qui en résulte ;<br />
8° Lorsque la convention prévoit des possibilités de baisse de la valeur de
service de l'unité de rente et de conversion, les conditions et les modalités de
la mise en œuvre de ces possibilités.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034384324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/43/LEGIARTI000034384324.xml
---
###### Article L222-1-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles techniques et les conditions
d'application du présent chapitre, notamment les modalités selon lesquelles les
informations prévues par l'article L. 222-1-3 peuvent être mises à disposition
des participants et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports
prévus aux articles L. 222-4-2 du présent code et L. 385-7 du code des
assurances pour les conventions constitutives d'engagements relevant du chapitre
II bis du présent titre ou dans le rapport prévu au III de l'article L. 144-2 du
code des assurances pour les conventions relevant de cet article.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157228
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-4-1](article_l222-4-1.md)
- [Article L222-4-2](article_l222-4-2.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md)
@ -15,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157228
- [Article L222-9](article_l222-9.md)
- [Article L222-10](article_l222-10.md)
- [Article L222-11](article_l222-11.md)
- [Article L222-12](article_l222-12.md)

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@ -1,20 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000021739359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739359.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034387497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/74/LEGIARTI000034387497.xml
---
###### Article L222-11
Les mutuelles ou unions peuvent proposer des services d'institutions de retraite
professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans
les conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques et de garantie
applicables aux opérations mentionnées à l'article L. 222-3, ainsi que les
conditions d'application des articles L. 222-3 à L. 222-9, et notamment les
modalités de constitution et de fonctionnement du comité de surveillance.
professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne
ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les
conditions fixées à l'article L. 310-14 du code des assurances.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034382524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/25/LEGIARTI000034382524.xml
---
###### Article L222-12
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
chapitre, notamment les règles techniques et de garantie applicables aux
opérations mentionnées à l'article L. 222-3, les modalités de constitution et de
fonctionnement du comité de surveillance mentionné à l'article L. 222-4 et les
possibilités d'inclusion du rapport mentionné à l'article L. 222-4-2 dans le
rapport sur la solvabilité et la situation financière de la mutuelle ou union ou
de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire concernée
ainsi que les modalités de sa mise à disposition.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034382254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/22/LEGIARTI000034382254.xml
---
###### Article L222-4-1
Les actifs de chaque contrat relevant du présent chapitre et faisant l'objet
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs
dépositaires distincts de la mutuelle ou union de retraite professionnelle
supplémentaire ou de la mutuelle ou union, qui exercent à titre principal le
service mentionné au 1° de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier et
sont agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou
partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les autres actifs des mutuelles ou unions de retraite professionnelle
supplémentaire sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires
distincts de la mutuelle ou union, dans les mêmes conditions.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000034382256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/22/LEGIARTI000034382256.xml
---
###### Article L222-4-2
Le bulletin d'adhésion mentionné à l'article L. 221-1 indique que le contrat
souscrit est un contrat de retraite professionnelle supplémentaire relevant du
présent chapitre.<br />
Lors de la liquidation de ses droits, la mutuelle ou union de retraite
professionnelle supplémentaire ou la mutuelle ou union informe chaque membre
participant et bénéficiaire, dans des conditions définies par arrêté du ministre
chargé de la mutualité, du montant des prestations qui lui sont dues et des
options de paiement correspondantes.<br />
La mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou la mutuelle
ou union établit et révise au moins tous les trois ans, pour chaque contrat, un
rapport indiquant sa politique de placement et les risques techniques et
financiers correspondants. Ce rapport est mis à jour dans un délai de trois mois
après tout changement majeur de la politique de placement. Il est mis à la
disposition du souscripteur, du participant et du bénéficiaire. Un arrêté du
ministre chargé de la mutualité précise le contenu du rapport et les autres
informations qui, sur demande ou périodiquement, doivent être remises aux
membres participants.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000027892488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/24/LEGIARTI000027892488.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034387552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/75/LEGIARTI000034387552.xml
---
###### Article L222-6
@ -16,19 +16,11 @@ l'article L. 310-14 du code des assurances. Cette disposition peut s'appliquer
individuellement à un contrat selon des conditions fixées par décret.<br />
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations relevant
du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 222-3 et, pour les contrats
relevant du b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des
impôts, celles mentionnées au VII de l'article L. 144-2 du code des assurances,
sont établies séparément de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée
à l'alinéa précédent.<br />
du présent chapitre, mentionnées à l'article L. 222-3 et au VII de l'article L.
144-2 du code des assurances, sont établies séparément de la comptabilité
auxiliaire d'affectation mentionnée à l'alinéa précédent.<br />
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut également exiger que la
mutuelle ou union établisse séparément de la comptabilité mentionnée au premier
alinéa une comptabilité auxiliaire d'affectation pour les opérations mentionnées
à l'article L. 310-14 du code des assurances.<br />
Les actifs de chaque contrat sont conservés par un dépositaire unique distinct
de la mutuelle ou union, qui exerce à titre principal le service mentionné au 1
de l'article L. 321-2 du code monétaire et financier, et qui peut être agréé
dans un autre Etat membre ou dans autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.
à l'article L. 310-14 du code des assurances.

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@ -1,26 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000027892494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/24/LEGIARTI000027892494.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034387545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/75/LEGIARTI000034387545.xml
---
###### Article L222-7
En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa de l'article
L. 222-6, de celle mentionnée au deuxième alinéa, ou de celle mentionnée au
troisième alinéa de cet article, et sans préjudice de toute procédure qui
pourrait être engagée dans le cadre du livre V, la mutuelle ou union et le ou
les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire
la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de
réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements
réglementés. Lorsque la représentation des engagements du ou des contrats le
rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur
sont réaffectés aux autres opérations de la mutuelle ou union dans des
conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et
troisième alinéas de l'article L. 222-6, et sans préjudice de toute procédure
qui pourrait être engagée dans le cadre du livre V, la mutuelle ou union et le
ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de
parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs
représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de
ses engagements réglementés. Lorsque la représentation des engagements du ou des
contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur
contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de la mutuelle ou union dans
des conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats
faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation. En cas de désaccord
entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine
le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par la mutuelle ou union.<br />
@ -28,4 +27,4 @@ le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par la mutuelle ou union.<br
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte
de la situation particulière de la mutuelle ou union au titre de la comptabilité
auxiliaire faisant l'objet dudit plan. Ce plan est tenu à la disposition des
adhérents.
participants.

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000021739365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/73/93/LEGIARTI000021739365.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034387514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/75/LEGIARTI000034387514.xml
---
###### Article L222-9
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces
opérations, aucun créancier de la mutuelle ou union autre que les membres
participants ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent
chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits
résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de
l'article L. 222-6, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des
articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6
et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la
sécurité sociale ou de l'article L. 212-23 du code de la mutualité.<br />
opérations, aucun créancier de la mutuelle ou union autre que les participants
ou bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se
prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de
l'enregistrement comptable établi en vertu du premier alinéa de l'article L.
222-6, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331
et 2375 du code civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8
du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou
de l'article L. 212-23 du présent code.<br />
Sous réserve de l'article L. 222-7, les membres participants ou bénéficiaires au
titre des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 du
code des assurances ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens
et droits résultant des autres opérations de la mutuelle ou union, même sur le
Sous réserve de l'article L. 222-7, les participants ou bénéficiaires au titre
des opérations relevant du présent chapitre et de l'article L. 310-14 du code
des assurances ne peuvent se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et
droits résultant des autres opérations de la mutuelle ou union, même sur le
fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code
civil, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des
assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de
l'article L. 212-23 du code de la mutualité.
l'article L. 212-23 du présent code.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030433673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/36/LEGIARTI000030433673.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034387580
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/75/LEGIARTI000034387580.xml
---
###### Article L223-25-5
Les mutuelles et les unions font participer, dans des conditions fixées par
Les mutuelles et les unions et les mutuelles et unions de retraite
professionnelle supplémentaire font participer, dans des conditions fixées par
décret, leurs membres participants et les bénéficiaires désignés aux excédents
techniques et financiers des opérations dépendant de la durée de la vie humaine
qu'elles réalisent.

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@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000027645821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645821.xml
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034387574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/75/LEGIARTI000034387574.xml
---
###### Article L431-1
Les mutuelles et les unions relevant du livre II adhèrent à un fonds de garantie
destiné à préserver les droits de leurs membres participants et honoraires, de
leurs ayants droit et des bénéficiaires des prestations.<br />
Les mutuelles et les unions relevant du livre II ainsi que les mutuelles ou
unions de retraite professionnelle supplémentaire adhèrent à un fonds de
garantie destiné à préserver les droits de leurs membres participants et
honoraires, de leurs ayants droit et des bénéficiaires des prestations.<br />
Le fonds de garantie intervient après, le cas échéant, les systèmes fédéraux de
garantie mentionnés à l'article L. 111-6.<br />
@ -26,11 +27,12 @@ dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 ;<br />
b) Tiers agissant pour le compte des personnes citées au a ci-dessus ;<br />
c) Mutuelles ou unions relevant du présent code, entreprises régies par le code
des assurances, institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité
sociale ou le code rural et de la pêche maritime, sauf lorsqu'il s'agit de
contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs membres participants
ou de leurs clients ;<br />
c) Mutuelles ou unions, entreprises d'assurance et fonds de retraite
professionnelle supplémentaire régis par le code des assurances, institutions de
prévoyance et institutions de retraite professionnelle supplémentaire régies par
le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime, sauf
lorsqu'il s'agit de contrats souscrits au profit de leurs salariés ou de leurs
membres participants ou de leurs clients ;<br />
d) Organismes entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des
comptes défini à l'article L. 212-7, sauf s'il s'agit de contrats souscrits au