Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 48. Modification du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000034579800 NOR: AFSS1707190R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/57/98/JORFTEXT000034579800.xml
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@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006128405
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### Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
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- [Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations](chapitre_preliminaire)
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- [Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Principes mutualistes.](chapitre_ii)
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- [Chapitre III : Création, fusion, scission et dissolution des mutuelles, unions et fédérations.](chapitre_iii)
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- [Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.](chapitre_iv)
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- [Chapitre V : Règles particulières à certaines mutuelles, unions et fédérations à caractère professionnel.](chapitre_v)
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@ -1,25 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-05-06
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Identifiant: LEGIARTI000031687134
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/71/LEGIARTI000031687134.xml
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Date de début: 2017-05-06
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Date de fin: 2018-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000034588014
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588014.xml
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###### Article L111-1
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I.-Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif.
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Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du
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présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par
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décret en Conseil d'Etat. Elles mènent, notamment au moyen des cotisations
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versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants
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droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les
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conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement
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I. – Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux
|
||||
dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat. Elles mènent, notamment au moyen des
|
||||
cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de
|
||||
leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans
|
||||
les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement
|
||||
culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration
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de leurs conditions de vie. Ces statuts définissent leur objet social, leur
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champ d'activité et leurs modalités de fonctionnement, conformément aux
|
||||
dispositions du présent code.<br />
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de leurs conditions de vie.<br />
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Les mutuelles peuvent avoir pour objet :<br />
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@ -46,8 +43,10 @@ l'amélioration de leur habitat ou de celui de leurs ayants droit ;<br />
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accidents ou à la maladie, ainsi que la protection de l'enfance, de la famille,
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||||
des personnes âgées, dépendantes ou handicapées ;<br />
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3° De mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires,
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sociales ou culturelles ;<br />
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||||
3° De mettre en œuvre une action sociale, de créer et exploiter des
|
||||
établissements ou services et de gérer des activités à caractère social,
|
||||
sanitaire, médico-social, sportif, culturel ou funéraire, et de réaliser des
|
||||
opérations de prévention ;<br />
|
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||||
4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité
|
||||
en application des articles L. 160-17, L. 381-8 et L. 611-3 du code de la
|
||||
|
@ -63,22 +62,22 @@ Elles peuvent également, à la demande d'autres mutuelles ou unions, se
|
|||
substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre
|
||||
II pour la délivrance de ces engagements.<br />
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||||
II.-Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à la
|
||||
fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I et
|
||||
une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une
|
||||
II. – Sous réserve des dispositions du III, une même mutuelle ne peut exercer à
|
||||
la fois une activité d'assurance définie au 1° ou aux deux derniers alinéas du I
|
||||
et une activité définie au 2° ou au 3° du I. En outre, une mutuelle exerçant une
|
||||
activité d'assurance ne peut contracter à la fois des engagements définis au b
|
||||
du 1° du I et des engagements définis aux c, d et e du 1° du I.<br />
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||||
III.-Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention
|
||||
III. – Une mutuelle exerçant une activité d'assurance peut assurer la prévention
|
||||
des risques de dommages corporels, mettre en oeuvre une action sociale ou gérer
|
||||
des réalisations sanitaires et sociales dans la mesure où ces activités sont
|
||||
accessoires, et accessibles uniquement :<br />
|
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|
||||
-à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les
|
||||
– à ses membres participants et à leurs ayants droit, dès lors que les
|
||||
prestations délivrées dans ce cadre découlent directement du contrat qu'ils ont
|
||||
souscrit ;<br />
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||||
-aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des
|
||||
– aux souscripteurs d'un contrat proposé par une entreprise relevant du code des
|
||||
assurances, par une institution de prévoyance relevant du code de la sécurité
|
||||
sociale ou par une autre mutuelle d'assurance, et ayant passé une convention
|
||||
avec elle, dès lors que les prestations délivrées dans ce cadre découlent
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@ -1,15 +1,15 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029317592
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/75/LEGIARTI000029317592.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034588003
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588003.xml
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###### Article L111-4-3
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||||
I. - Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent
|
||||
I. – Des mutuelles ou unions régies par le livre III du présent code peuvent
|
||||
créer entre elles ou avec des mutuelles ou unions régies par le livre II une
|
||||
union régie par le livre III ayant pour objet de faciliter et de développer, en
|
||||
les coordonnant, des activités sanitaires, sociales et culturelles.<br />
|
||||
|
@ -35,9 +35,12 @@ d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux
|
|||
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;<br />
|
||||
|
||||
6° Fondations régies par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le
|
||||
développement du mécénat.<br />
|
||||
développement du mécénat ;<br />
|
||||
|
||||
II. - Chaque membre est tenu d'effectuer à l'union un apport en numéraire ou en
|
||||
7° Sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la loi n°
|
||||
2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.<br />
|
||||
|
||||
II. – Chaque membre est tenu d'effectuer à l'union un apport en numéraire ou en
|
||||
nature, à la création de celle-ci ou lors de son adhésion.<br />
|
||||
|
||||
Des apports complémentaires peuvent être réalisés en cours d'exercice.<br />
|
||||
|
@ -46,7 +49,7 @@ La responsabilité de chaque membre est limitée au montant de son apport.
|
|||
L'apport d'une mutuelle ou union régie par le livre II du présent code ne peut
|
||||
excéder le montant de son patrimoine libre.<br />
|
||||
|
||||
III. - L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'union,
|
||||
III. – L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'union,
|
||||
représentés par au moins un de leurs dirigeants ou administrateurs.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les mutuelles et unions régies par le présent code disposent de la
|
||||
|
@ -54,10 +57,10 @@ majorité des droits de vote à l'assemblée générale ainsi que des sièges au
|
|||
conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité
|
||||
de la constitution de l'union.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Les statuts de l'union peuvent prévoir que celle-ci dispose de pouvoirs
|
||||
IV. – Les statuts de l'union peuvent prévoir que celle-ci dispose de pouvoirs
|
||||
lui permettant d'exercer un contrôle du fonctionnement, notamment dans le
|
||||
domaine financier, des activités sanitaires, sociales et culturelles de ses
|
||||
membres. Ces pouvoirs sont définis dans les statuts.<br />
|
||||
|
||||
V. - Les conditions de fonctionnement de l'union sont fixées par décret en
|
||||
V. – Les conditions de fonctionnement de l'union sont fixées par décret en
|
||||
Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,32 +1,50 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/22/LEGIARTI000027892233.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034587991
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/79/LEGIARTI000034587991.xml
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||||
###### Article L111-5
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||||
|
||||
Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée
|
||||
par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts collectifs,
|
||||
moraux et matériels, d'en assurer la représentation et de faciliter leurs
|
||||
activités.<br />
|
||||
I. – Une fédération est une personne morale de droit privé à but non lucratif
|
||||
créée par plusieurs mutuelles ou unions en vue de défendre leurs intérêts
|
||||
collectifs, moraux et matériels, d'en assurer la représentation et de faciliter
|
||||
leurs activités.<br />
|
||||
|
||||
Les fédérations coordonnent ou mettent en oeuvre des actions d'information dans
|
||||
le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre la
|
||||
toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de
|
||||
Les membres adhérents d'une fédération sont des mutuelles et unions régies par
|
||||
le présent code.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, si ses statuts le prévoient, une fédération peut admettre comme
|
||||
membres associés des organismes non régis par le présent code, dont le capital
|
||||
ou les droits de vote sont détenus majoritairement par des mutuelles ou unions
|
||||
ainsi que des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à
|
||||
l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie
|
||||
sociale et solidaire. Les droits et obligations de ces membres associés sont
|
||||
définis par les statuts de la fédération, qui peuvent prévoir leur
|
||||
représentation à l'assemblée générale et au conseil d'administration et en fixer
|
||||
les modalités. Dans ce cas, les mutuelles et unions relevant du présent code
|
||||
disposent de la majorité des sièges au sein de l'assemblée générale et du
|
||||
conseil d'administration.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les fédérations coordonnent ou mettent en oeuvre des actions d'information
|
||||
dans le domaine de la santé, notamment en matière de prévention, de lutte contre
|
||||
la toxicomanie, du bon usage des médicaments et de mise en place de réseaux de
|
||||
soins.<br />
|
||||
|
||||
Elles assurent une mission de formation et de prévention des risques auxquels
|
||||
sont confrontés les mutuelles et unions régies par le livre III.<br />
|
||||
|
||||
Les fédérations ne peuvent pas pratiquer directement des opérations d'assurance.
|
||||
Elles sont autorisées à pratiquer des opérations de réassurance portant sur les
|
||||
opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1, dans des conditions
|
||||
prévues à l'article L. 111-4, au moyen d'unions consacrées à ces catégories
|
||||
d'opérations.<br />
|
||||
|
||||
Les membres d'une fédération qui relèvent du livre II du présent code peuvent
|
||||
créer, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4, une union chargée de
|
||||
gérer un système fédéral de garantie. Le système fédéral de garantie ainsi
|
||||
constitué fonctionne dans les conditions fixées à l'article L. 111-6 et est
|
||||
soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
III. – Les membres d'une fédération qui relèvent du livre II du présent code
|
||||
peuvent créer, dans les conditions prévues à l'article L. 111-4, une union
|
||||
chargée de gérer un système fédéral de garantie. Le système fédéral de garantie
|
||||
ainsi constitué fonctionne dans les conditions fixées à l'article L. 111-6 et
|
||||
est soumis au contrôle de la l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006142672
|
||||
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||||
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#### Chapitre II : Principes mutualistes.
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||||
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||||
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
|
||||
- [Article L112-1-1](article_l112-1-1.md)
|
||||
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
|
||||
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
|
||||
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
|
|
@ -1,22 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027783383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/33/LEGIARTI000027783383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-1-1
|
||||
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||||
I.-Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations
|
||||
ne peut être fondée sur le sexe.<br />
|
||||
|
||||
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement
|
||||
moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.<br />
|
||||
|
||||
II.-Abrogé.<br />
|
||||
|
||||
III.-Abrogé.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Abrogé.
|
|
@ -1,27 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006792100
|
||||
Ancien identifiant: SUAXXXXXXXX1X112L002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/21/LEGIARTI000006792100.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-2
|
||||
|
||||
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs
|
||||
statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles
|
||||
sont régies par les dispositions du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : "mutuel",
|
||||
"mutuelle", "mutualité" ou "mutualiste" à des organismes qui ne sont pas régis
|
||||
par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions législatives,
|
||||
notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises d'assurance à
|
||||
utiliser le terme de "mutuelle". Dans ce cas, elles doivent obligatoirement lui
|
||||
associer celui d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses
|
||||
statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire
|
||||
naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le
|
||||
présent code.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438161
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438161.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034588033
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588033.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-4
|
||||
|
@ -12,18 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438161.xml
|
|||
La dissolution d'une mutuelle, union ou fédération est prononcée par l'assemblée
|
||||
générale dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12.<br />
|
||||
|
||||
L'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, par décision de l'assemblée
|
||||
générale statuant dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-12 à
|
||||
d'autres mutuelles, unions ou fédérations ou au fonds de solidarité et d'action
|
||||
mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 ou au fonds de garantie mentionné à
|
||||
l'article L. 431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant
|
||||
prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci
|
||||
est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
|
||||
Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributaires de
|
||||
l'excédent de l'actif net sur le passif. Ces attributaires sont d'autres
|
||||
mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d'action mutualistes
|
||||
mentionné à l'article L. 421-1, ou le fonds de garantie mentionné à l'article L.
|
||||
431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant prononcé la
|
||||
dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci est affecté au
|
||||
fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 et, pour les mutuelles et
|
||||
unions relevant du livre III du présent code, au fonds de solidarité et d'action
|
||||
mutualistes mentionné à l'article L. 421-1.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de réunion de l'assemblée générale durant deux années civiles
|
||||
consécutives, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle
|
||||
prudentiel et de résolution, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net
|
||||
sur le passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
|
||||
consécutives, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent
|
||||
code, la dissolution peut être prononcée par l'Autorité de contrôle prudentiel
|
||||
et de résolution, qui nomme un liquidateur. L'excédent de l'actif net sur le
|
||||
passif est dévolu au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de décision de l'assemblée générale pour les mutuelles et unions régies
|
||||
par le livre II du présent code, dans le cas d'une liquidation judiciaire,
|
||||
|
|
|
@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157210
|
|||
|
||||
- [Article L114-6](article_l114-6.md)
|
||||
- [Article L114-7](article_l114-7.md)
|
||||
- [Article L114-7-1](article_l114-7-1.md)
|
||||
- [Article L114-8](article_l114-8.md)
|
||||
- [Article L114-9](article_l114-9.md)
|
||||
- [Article L114-10](article_l114-10.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,49 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029321578
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/32/15/LEGIARTI000029321578.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034588090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588090.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-12
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités
|
||||
exercées, les montants ou taux de cotisation des opérations individuelles
|
||||
mentionnées au II de l'article L. 221-2, la délégation de pouvoir prévue à
|
||||
l'article L. 114-11, les prestations offertes dans le cadre des opérations
|
||||
individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, le transfert de
|
||||
portefeuille, les principes directeurs en matière de réassurance, les règles
|
||||
générales en matière d'opérations collectives la fusion, la scission, la
|
||||
I. – Lorsqu'elle se prononce sur la modification des statuts, les activités
|
||||
exercées, les montants ou taux de cotisation, la délégation de pouvoir prévue à
|
||||
l'article L. 114-11, les prestations offertes, le transfert de portefeuille, les
|
||||
principes directeurs en matière de réassurance, les règles générales en matière
|
||||
d'opérations collectives, les règles générales en matière d'opérations
|
||||
individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, dans le cas où les
|
||||
statuts prévoient que le conseil d'administration adopte les règlements de ces
|
||||
opérations en application de l'article L. 114-1, la fusion, la scission, la
|
||||
dissolution ou la création d'une mutuelle ou d'une union, l'assemblée générale
|
||||
des mutuelles, unions et fédérations ne délibère valablement que si le nombre de
|
||||
ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
|
||||
correspondance dans les conditions prévues par l'article L. 114-13, est au moins
|
||||
égal à la moitié du total des membres.<br />
|
||||
votants présents, représentés, ou ayant fait usage des facultés de vote par
|
||||
correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article
|
||||
L. 114-13, est au moins égal à la moitié du total des membres.<br />
|
||||
|
||||
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le
|
||||
quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être
|
||||
convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents,
|
||||
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance dans
|
||||
les conditions prévues par l'article L. 114-13, représente au moins le quart du
|
||||
total des membres. Les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des
|
||||
membres présents et représentés ou des suffrages exprimés, selon les modalités
|
||||
fixées par les statuts.<br />
|
||||
représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance ou de
|
||||
vote électronique dans les conditions prévues par l'article L. 114-13,
|
||||
représente au moins le quart du total des membres. Les décisions sont adoptées à
|
||||
la majorité des deux tiers des membres présents et représentés ou des suffrages
|
||||
exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du
|
||||
II. – Pour l'exercice des attributions autres que celles mentionnées au I du
|
||||
présent article, l'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre
|
||||
de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote
|
||||
par correspondance dans les conditions prévues par l'article L. 114-13, est au
|
||||
moins égal au quart du total des membres.<br />
|
||||
de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote
|
||||
par correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 114-13, est au moins égal au quart du total des membres.<br />
|
||||
|
||||
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le
|
||||
quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être
|
||||
convoquée qui délibère valablement quel que soit le nombre de ses membres
|
||||
présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par
|
||||
correspondance dans les conditions prévues par l'article L. 114-13.<br />
|
||||
présents, représentés ou ayant fait usage des facultés de vote par
|
||||
correspondance ou de vote électronique dans les conditions prévues par l'article
|
||||
L. 114-13.<br />
|
||||
|
||||
Exception faite des modifications statutaires qui sont adoptées à la majorité
|
||||
des deux tiers des membres, les décisions sont adoptées à la majorité simple des
|
||||
membres, ou des suffrages exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.
|
||||
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des membres, ou des suffrages
|
||||
exprimés, selon les modalités fixées par les statuts.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-08-06
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019306178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/61/LEGIARTI000019306178.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2021-04-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034588087
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588087.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-13
|
||||
|
@ -14,4 +14,8 @@ procuration ou par correspondance selon des modalités définies par décret en
|
|||
Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les statuts peuvent, dans les conditions qu'ils définissent, autoriser les
|
||||
délégués à voter par procuration.
|
||||
délégués à voter par procuration ou par correspondance.<br />
|
||||
|
||||
La possibilité de recourir au vote électronique peut être prévue par les
|
||||
statuts, qui en fixent les modalités permettant de respecter le secret du vote
|
||||
et la sincérité du scrutin.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034582944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/29/LEGIARTI000034582944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-7-1
|
||||
|
||||
Les décisions régulièrement prises par l'assemblée générale d'une mutuelle,
|
||||
d'une union ou d'une fédération s'imposent à l'organisme et à ses membres sous
|
||||
réserve de leur conformité aux dispositions du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Les modifications des montants de cotisations ainsi que des prestations sont
|
||||
applicables dès qu'elles ont été notifiées aux membres participants ou
|
||||
honoraires.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/81/LEGIARTI000030438194.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2017-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034588070
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/80/LEGIARTI000034588070.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-17
|
||||
|
@ -67,4 +67,9 @@ dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il
|
|||
compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière. Il
|
||||
peut déléguer tout ou partie de cette compétence, pour une durée maximale d'un
|
||||
an, au président du conseil d'administration ou le cas échéant au dirigeant
|
||||
opérationnel mentionné à l'article L. 211-14.
|
||||
opérationnel mentionné à l'article L. 211-14.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les statuts le prévoient, le conseil d'administration adopte les
|
||||
règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2,
|
||||
dans le respect des règles générales fixées par l'assemblée générale. Il rend
|
||||
compte devant l'assemblée générale des décisions qu'il prend en la matière.
|
||||
|
|
|
@ -23,3 +23,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000034588061
|
|||
- [Article L114-35](article_l114-35.md)
|
||||
- [Article L114-36](article_l114-36.md)
|
||||
- [Article L114-37](article_l114-37.md)
|
||||
- [Article L114-37-1](article_l114-37-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034583388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/33/LEGIARTI000034583388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-37-1
|
||||
|
||||
Le mandataire mutualiste est une personne physique, exerçant des fonctions
|
||||
distinctes de celles des administrateurs mentionnés à l'article L. 114-16, qui
|
||||
apporte à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de
|
||||
travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre du mandat pour lequel
|
||||
il a été désigné ou élu conformément aux statuts.<br />
|
||||
|
||||
Les mutuelles, unions et fédérations proposent à leurs mandataires mutualistes,
|
||||
lors de l'exercice de leur mandat, un programme de formation à leurs fonctions
|
||||
et aux responsabilités mutualistes.<br />
|
||||
|
||||
Les fonctions de mandataire mutualiste sont gratuites. Leurs frais de
|
||||
déplacement, de garde d'enfant et de séjour peuvent être remboursés dans des
|
||||
conditions définies dans les statuts et dans les mêmes limites que celles fixées
|
||||
pour les administrateurs.
|
14
partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md
Normal file
14
partie_legislative/livre_ier/chapitre_preliminaire/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000034582461
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations
|
||||
|
||||
- [Article L110-1](article_l110-1.md)
|
||||
- [Article L110-2](article_l110-2.md)
|
||||
- [Article L110-3](article_l110-3.md)
|
||||
- [Article L110-4](article_l110-4.md)
|
||||
- [Article L110-5](article_l110-5.md)
|
||||
- [Article L110-6](article_l110-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2019-05-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034582463
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/24/LEGIARTI000034582463.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L110-1
|
||||
|
||||
Les mutuelles, unions et fédérations sont des personnes morales de droit privé à
|
||||
but non lucratif.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur
|
||||
champ d'activité, et leurs modalités de fonctionnement conformément aux
|
||||
dispositions du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Elles exercent leur activité dans le respect du principe de solidarité et
|
||||
mettent en place une gouvernance démocratique, fixée par les statuts, prévoyant
|
||||
la participation des membres.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-01-29
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028531553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/15/LEGIARTI000028531553.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034582571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/25/LEGIARTI000034582571.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-1
|
||||
###### Article L110-2
|
||||
|
||||
Les mutuelles et les unions qui mènent des activités de prévention ou d'action
|
||||
sociale ou qui gèrent des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles ne
|
||||
|
@ -20,10 +20,17 @@ Les mutuelles et les unions exerçant une activité d'assurance sont soumises au
|
|||
dispositions de l'alinéa précédent pour les opérations individuelles et
|
||||
collectives à adhésion facultative relatives au remboursement ou à
|
||||
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
|
||||
accident. Pour ces opérations, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun
|
||||
cas recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des
|
||||
personnes souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en
|
||||
fonction de l'état de santé.<br />
|
||||
accident. Pour les dispositifs prévus par l'article 22 bis de la loi n° 83-634
|
||||
du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
|
||||
par l'article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
|
||||
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et par
|
||||
l'article L. 4123-3 du code de la défense, elles peuvent en outre moduler les
|
||||
cotisations en fonction de la date d'adhésion des agents à ces dispositifs. Pour
|
||||
les opérations individuelles et collectives à adhésion facultative mentionnées
|
||||
au présent alinéa, les mutuelles et les unions ne peuvent en aucun cas
|
||||
recueillir des informations médicales auprès de leurs membres ou des personnes
|
||||
souhaitant bénéficier d'une couverture, ni fixer les cotisations en fonction de
|
||||
l'état de santé.<br />
|
||||
|
||||
Les mutuelles et les unions visées au présent article ne peuvent instaurer de
|
||||
différences dans le niveau des prestations qu'en fonction des cotisations payées
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034582577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/25/LEGIARTI000034582577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L110-3
|
||||
|
||||
Aucune différence de traitement en matière de cotisations et de prestations ne
|
||||
peut être fondée sur le sexe.<br />
|
||||
|
||||
Les frais liés à la grossesse et à la maternité n'entraînent pas un traitement
|
||||
moins favorable des femmes en matière de cotisations et de prestations.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034582511
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/25/LEGIARTI000034582511.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L110-4
|
||||
|
||||
Les mutuelles, unions et fédérations sont tenues de mentionner dans leurs
|
||||
statuts, règlements et contrats, publicités ou tous autres documents qu'elles
|
||||
sont régies par les dispositions du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Il est interdit de donner toute appellation comportant les termes : " mutuel ",
|
||||
" mutuelle ", " mutualité " ou " mutualiste " à des organismes qui ne sont pas
|
||||
régis par les dispositions du présent code sous réserve des dispositions
|
||||
législatives, notamment du code des assurances, qui autorisent les entreprises
|
||||
d'assurance à utiliser le terme de " mutuelle ". Dans ce cas, elles doivent
|
||||
obligatoirement lui associer celui d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Il est également interdit à tout autre organisme de faire figurer dans ses
|
||||
statuts, contrats, documents et publicités toute mention susceptible de faire
|
||||
naître une confusion avec les mutuelles, unions et fédérations régies par le
|
||||
présent code.
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-08
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022305276
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/52/LEGIARTI000022305276.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034582517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/25/LEGIARTI000034582517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-3
|
||||
###### Article L110-5
|
||||
|
||||
Les mutuelles qui gèrent des régimes obligatoires de sécurité sociale en
|
||||
application du code de la sécurité sociale et du code rural et de pêche maritime
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-28
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031931907
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/19/LEGIARTI000031931907.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034582522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/25/LEGIARTI000034582522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L112-4
|
||||
###### Article L110-6
|
||||
|
||||
L'accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès est garanti
|
||||
dans les conditions fixées aux articles L. 1141-1 à L. 1141-3, L. 1141-5 et L.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-02-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020195203
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/52/LEGIARTI000020195203.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034588132
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588132.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L116-5
|
||||
|
@ -23,4 +23,9 @@ la note ou à la fiche d'information ;<br />
|
|||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles sont mises à disposition de l'intermédiaire
|
||||
par la mutuelle ou l'union les informations nécessaires à l'appréciation de
|
||||
l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance.
|
||||
l'ensemble des caractéristiques de l'opération d'assurance.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
|
||||
article, notamment les cas et conditions dans lesquels l'obligation d'établir
|
||||
des conventions n'est pas justifiée compte tenu de la nature des contrats ou de
|
||||
leur mode de distribution.
|
||||
|
|
|
@ -1,63 +1,114 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438344
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/83/LEGIARTI000030438344.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034588139
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588139.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-5
|
||||
|
||||
Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les mutuelles
|
||||
ou les unions concluent avec les organismes qui se substituent à elles une
|
||||
convention de substitution, dans des conditions fixées par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
I. – Pour l'application du dernier alinéa du I de l'article L. 111-1, les
|
||||
mutuelles ou les unions, dénommées mutuelles et unions substituées, concluent
|
||||
avec des mutuelles ou unions qui se substituent à elles, dénommées mutuelles et
|
||||
unions substituantes, une convention de substitution.<br />
|
||||
|
||||
Les opérations faites en application de la convention de substitution sont
|
||||
considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations
|
||||
directes de la mutuelle ou de l'union qui s'est substituée à l'organisme
|
||||
concerné.<br />
|
||||
directes de la mutuelle ou de l'union substituante.<br />
|
||||
|
||||
Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure
|
||||
une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet
|
||||
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les organismes qui se sont
|
||||
substitués à d'autres sont tenus d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution au plus tard deux mois avant la modification de la convention et
|
||||
au plus tard six mois avant sa résiliation.<br />
|
||||
La substitution s'étend à l'ensemble des opérations et des branches pratiquées
|
||||
par la mutuelle ou l'union substituée et est assurée par une mutuelle ou une
|
||||
union substituante unique.<br />
|
||||
|
||||
A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions
|
||||
auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont soumises, ni aux
|
||||
dispositions de l'article L. 212-1, sauf si elles relèvent du régime dit "
|
||||
Solvabilité II " au sens de l'article L. 211-10, ni à celles des articles L.
|
||||
212-15 à L. 212-16.<br />
|
||||
Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions
|
||||
substituées leur caution solidaire pour l'ensemble de leurs engagements
|
||||
financiers et charges, y compris non assurantiels vis-à-vis des membres
|
||||
participants, ayants droit, bénéficiaires et de toute autre personne physique ou
|
||||
morale.<br />
|
||||
|
||||
Elles sont également dispensées de nommer un commissaire aux comptes lorsque la
|
||||
mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont passé convention établit leurs
|
||||
comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux comptes de l'organisme qui
|
||||
s'est substitué à elles certifie les comptes annuels.<br />
|
||||
La mutuelle ou l'union substituante exerce à ce titre un pouvoir de contrôle sur
|
||||
la mutuelle ou l'union substituée. Dans ce cadre, les prestations et les
|
||||
cotisations ne peuvent être fixées par la mutuelle ou l'union substituée, dans
|
||||
les conditions définies aux articles L. 114-9 et L. 114-17, qu'après
|
||||
l'autorisation préalable de la mutuelle ou l'union substituante.<br />
|
||||
|
||||
Toute modification ou résiliation de la convention de substitution est soumise à
|
||||
l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de
|
||||
résolution.<br />
|
||||
II. – Les statuts des mutuelles et unions substituées comportent une disposition
|
||||
organisant la substitution de la mutuelle ou union substituante à ces mutuelles
|
||||
et unions.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard deux mois avant l'expiration de la convention de substitution, les
|
||||
mutuelles et les unions sont tenues de justifier auprès de l'Autorité de
|
||||
contrôle prudentiel et de résolution :<br />
|
||||
Cette disposition confère à la mutuelle ou à l'union substituante un pouvoir de
|
||||
contrôle à l'égard des mutuelles et unions substituées, y compris en ce qui
|
||||
concerne leur gestion, qui comporte a minima une autorisation préalable du
|
||||
conseil d'administration ou de l'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union
|
||||
substituante, pour la fixation des prestations et des cotisations, pour la
|
||||
désignation du dirigeant opérationnel si la mutuelle ou l'union substituée
|
||||
relève du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10, pour la
|
||||
politique salariale et de recrutement, pour les plans de sauvegarde de l'emploi,
|
||||
pour la conclusion de contrats d'externalisation de prestations, pour la
|
||||
conclusion par la mutuelle ou union substituée d'opérations d'acquisition ou de
|
||||
cession d'immeubles par nature, d'acquisition ou de cession totale ou partielle
|
||||
d'actifs ou de participations, de constitution de sûretés et d'octroi de
|
||||
cautions, avals ou garanties. Elle prévoit qu'en cas de carence de la mutuelle
|
||||
ou de l'union substituée pour fixer ces paramètres ils sont déterminés par la
|
||||
mutuelle ou l'union substituante.<br />
|
||||
|
||||
a) Soit qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une
|
||||
III. – A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et
|
||||
unions auxquelles une autre mutuelle ou union s'est substituée ne sont pas
|
||||
soumises aux dispositions de l'article L. 212-1, sauf si elles relèvent du
|
||||
régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'une mutuelle ou une union conclut une convention de substitution et
|
||||
obtient l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution,
|
||||
celle-ci constate, par décision publiée au Journal officiel, la caducité de
|
||||
l'ensemble des agréments de la mutuelle ou de l'union substituée. La décision
|
||||
précise que la mutuelle ou l'union substituée est dispensée d'agrément.<br />
|
||||
|
||||
Les mutuelles ou unions substituées sont également dispensées de nommer un
|
||||
commissaire aux comptes lorsque la mutuelle ou l'union avec laquelle elles ont
|
||||
passé convention établit leurs comptes annuels. Dans ce cas, le commissaire aux
|
||||
comptes de l'organisme qui s'est substitué à elles certifie les comptes
|
||||
annuels.<br />
|
||||
|
||||
Le rapport annuel réalisé par le commissaire aux comptes sur les comptes de la
|
||||
mutuelle ou de l'union substituée est transmis à la mutuelle ou à l'union
|
||||
substituante.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Lorsqu'une mutuelle ou une union accepte de se substituer à une mutuelle
|
||||
ou une union et de conclure avec elle une convention de substitution, elle
|
||||
informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce projet au plus
|
||||
tard trois mois avant la conclusion de la convention de substitution.<br />
|
||||
|
||||
Elle l'informe également de tout projet de modification de la convention de
|
||||
substitution au plus tard trois mois avant la modification de la convention et
|
||||
de tout projet de résiliation de la convention de substitution au plus tard six
|
||||
mois avant la résiliation de la convention.<br />
|
||||
|
||||
Toute conclusion, modification ou résiliation de la convention de substitution
|
||||
est soumise à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et
|
||||
de résolution.<br />
|
||||
|
||||
Au plus tard trois mois avant l'expiration ou la résiliation de la convention de
|
||||
substitution, les mutuelles et les unions substituées sont tenues d'informer et
|
||||
de justifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :<br />
|
||||
|
||||
1° Ou bien qu'elles ont prolongé la convention ou qu'elles en ont conclu une
|
||||
nouvelle ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités au
|
||||
titre desquelles elles avaient obtenu une dispense d'agrément, ou pour
|
||||
lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient ;<br />
|
||||
2° Ou bien qu'elles ont obtenu un agrément pour exercer à nouveau les activités
|
||||
pour lesquelles a été constatée la caducité de l'agrément dont elles disposaient
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Soit enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur portefeuille
|
||||
dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.<br />
|
||||
3° Ou bien enfin qu'elles ont obtenu l'autorisation de transférer leur
|
||||
portefeuille dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.<br />
|
||||
|
||||
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux a et b
|
||||
Si elles ne peuvent apporter l'une des justifications mentionnées aux 1° et 2°
|
||||
ci-dessus, elles ne peuvent passer de nouveaux contrats ou en renouveler, à
|
||||
compter de la date de l'expiration de la convention. A compter de cette même
|
||||
date, elles sont passibles des mesures prévues aux articles L. 612-33 et L.
|
||||
612-34 et des sanctions prévues à l'article L. 612-39 du code monétaire et
|
||||
financier.
|
||||
financier.<br />
|
||||
|
||||
V. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
|
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173984
|
|||
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
|
||||
- [Article L221-6-1](article_l221-6-1.md)
|
||||
- [Article L221-6-2](article_l221-6-2.md)
|
||||
- [Article L221-6-3](article_l221-6-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-22
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/72/LEGIARTI000031077210.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034588157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/81/LEGIARTI000034588157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-6-2
|
||||
|
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/72/LEGIARTI000031077210.xml
|
|||
Le règlement mutualiste ou le contrat et la notice d'information précisent les
|
||||
modalités d'examen des réclamations relatives aux bulletin d'adhésion, règlement
|
||||
et contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues
|
||||
au titre V du livre Ier du code de la consommation.
|
||||
au titre Ier du livre VI du code de la consommation.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034583747
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/37/LEGIARTI000034583747.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-6-3
|
||||
|
||||
Le règlement ou le contrat collectif et les informations transmises par la
|
||||
mutuelle au souscripteur ou au membre participant mentionnées dans le présent
|
||||
code sont rédigées par écrit, en français, en caractères apparents.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la
|
||||
langue française, lorsque, en vertu des articles L. 225-2 et L. 225-8, les
|
||||
parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi
|
||||
française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
|
||||
être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue
|
||||
que le français est effectué d'un commun accord entre les parties à la demande
|
||||
écrite du seul souscripteur ou membre participant.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre
|
||||
loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord
|
||||
entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur ou membre
|
||||
participant, être rédigés dans la langue ou dans l'une des langues officielles
|
||||
de l'Etat dont il est ressortissant.
|
|
@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173985
|
|||
- [Article L221-15](article_l221-15.md)
|
||||
- [Article L221-16](article_l221-16.md)
|
||||
- [Article L221-17](article_l221-17.md)
|
||||
- [Article L221-17-1](article_l221-17-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034583916
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/39/LEGIARTI000034583916.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-17-1
|
||||
|
||||
Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance de l'adhésion au règlement ou
|
||||
au contrat collectif, la mutuelle ou l'union doit exécuter dans le délai convenu
|
||||
la prestation déterminée par le règlement ou le contrat collectif et ne peut
|
||||
être tenue au-delà.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173986
|
|||
###### Section 3 : Fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur.
|
||||
|
||||
- [Article L221-18](article_l221-18.md)
|
||||
- [Article L221-18-1](article_l221-18-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034584430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/44/LEGIARTI000034584430.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-18-1
|
||||
|
||||
I. – Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à
|
||||
sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce
|
||||
cadre à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins
|
||||
qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle,
|
||||
a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du
|
||||
jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni
|
||||
à supporter de pénalités.<br />
|
||||
|
||||
Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion
|
||||
facultative et, le cas échéant, la notice comportent, à peine de nullité, la
|
||||
mention du texte du premier alinéa et comprennent un modèle de lettre destiné à
|
||||
faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met
|
||||
fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée
|
||||
mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un
|
||||
risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus
|
||||
exercer ce droit de renonciation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement
|
||||
de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque
|
||||
a couru, cette période étant calculée jusqu'à la date de fin d'adhésion. La
|
||||
mutuelle ou l'union est tenue de rembourser au membre participant le solde au
|
||||
plus tard dans les trente jours suivant la date de fin d'adhésion. Au-delà de ce
|
||||
délai, les sommes non versées produisent de plein droit intérêt au taux
|
||||
légal.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'intégralité de la cotisation reste due à la mutuelle ou à l'union
|
||||
si le membre participant exerce son droit de renonciation alors que la
|
||||
réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du règlement ou du contrat et
|
||||
dont il n'a pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de
|
||||
renonciation.<br />
|
||||
|
||||
Le présent article n'est pas applicable aux opérations des mutuelles et des
|
||||
unions mentionnées au b du 1° de l'article L. 111-1.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions aux dispositions du présent I sont constatées et sanctionnées
|
||||
par l'autorité instituée à l'article L. 612-1 du code monétaire et financier.<br />
|
||||
|
||||
II. – Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième
|
||||
alinéa et de la deuxième phrase du quatrième alinéa du I sont recherchées et
|
||||
constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code
|
||||
de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du même
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Est puni de 15 000 euros d'amende le fait de ne pas rembourser le membre
|
||||
participant dans les conditions prévues à la deuxième phrase du quatrième alinéa
|
||||
du I du présent article.
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-07-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032235693
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/56/LEGIARTI000032235693.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034588213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588213.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L221-18
|
||||
|
||||
I.-1° La fourniture à distance d'opérations d'assurance individuelles à un
|
||||
consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 121-26, L.
|
||||
121-26-1, L. 121-28 et L. 121-30 à L. 121-33 du code de la consommation ;<br />
|
||||
I. – 1° L'adhésion à distance d'un consommateur à un règlement ou à un contrat
|
||||
collectif à adhésion facultative est régie par le présent livre et par les
|
||||
articles L. 222-1, L. 222-3, L. 222-4, L. 222-6, L. 222-8, L. 222-13 à L.
|
||||
222-16, L. 222-17, L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-5 du code de la consommation
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour l'application du 1°, il y a lieu d'entendre :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -29,26 +31,26 @@ d) " le droit de renonciation " là où est mentionné " le droit de rétractati
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
e) " le II de l'article L. 221-18 du code de la mutualité " là où est mentionné
|
||||
" l'article L. 121-29 " ;<br />
|
||||
" l'article L. 222-7 " ;<br />
|
||||
|
||||
f) " le III de l'article L. 221-18 du code de la mutualité " là où est mentionné
|
||||
" l'article L. 121-27 " ;<br />
|
||||
" l'article L. 222-5 " ;<br />
|
||||
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 121-28 du code de la consommation, les
|
||||
conditions d'adhésion doivent comprendre, outre les informations prévues à
|
||||
l'article L. 223-8, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du droit
|
||||
de renonciation lorsque ce droit existe.<br />
|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, le
|
||||
bulletin d'adhésion doit comprendre, outre les informations prévues à l'article
|
||||
L. 223-8 du présent code, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du
|
||||
droit de renonciation lorsque ce droit existe.<br />
|
||||
|
||||
II.-1° Toute personne physique ayant adhéré, à des fins qui n'entrent pas dans
|
||||
le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un règlement à
|
||||
distance, dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour y
|
||||
renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai
|
||||
commence à courir :<br />
|
||||
II. – 1° Toute personne physique ayant adhéré à distance, à des fins qui
|
||||
n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un
|
||||
règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative, dispose d'un délai
|
||||
de quatorze jours calendaires révolus pour y renoncer, sans avoir à justifier de
|
||||
motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit à compter du jour où l'adhésion a pris effet ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les
|
||||
informations, conformément à l'article L. 121-28 du code de la consommation, si
|
||||
informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation, si
|
||||
cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a ;<br />
|
||||
|
||||
2° Toutefois, en ce qui concerne les opérations mentionnées au b du 1° du I de
|
||||
|
@ -59,23 +61,24 @@ a) Soit à compter du jour où l'intéressé est informé que l'adhésion a pris
|
|||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit à compter du jour où l'intéressé reçoit les conditions d'adhésion et les
|
||||
informations, conformément à l'article L. 121-28 du code de la consommation si
|
||||
informations, conformément à l'article L. 222-6 du code de la consommation si
|
||||
cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au a.<br />
|
||||
|
||||
III.-En temps utile avant l'adhésion à distance à un règlement, le membre
|
||||
participant reçoit les informations suivantes :<br />
|
||||
III. – En temps utile avant l'adhésion à distance à un règlement ou à un contrat
|
||||
collectif à adhésion facultative, le membre participant reçoit les informations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La dénomination de la mutuelle ou de l'union, l'adresse de son siège social,
|
||||
son numéro d'immatriculation au registre national des mutuelles, les coordonnées
|
||||
de l'autorité chargée de son contrôle ainsi que, le cas échéant, l'adresse de la
|
||||
section mutualiste qui propose la couverture ;<br />
|
||||
son numéro SIREN, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi
|
||||
que, le cas échéant, l'adresse de la section mutualiste qui propose la
|
||||
couverture ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être
|
||||
indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant
|
||||
de vérifier celle-ci ;<br />
|
||||
|
||||
3° La durée minimale du bulletin d'adhésion au règlement ainsi que les garanties
|
||||
et exclusions prévues par celui-ci ;<br />
|
||||
3° La durée minimale de l'adhésion ainsi que les garanties et exclusions prévues
|
||||
par le règlement ou le contrat collectif à adhésion facultative ;<br />
|
||||
|
||||
4° La durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, les
|
||||
modalités de l'adhésion au règlement et de paiement de la cotisation ainsi que
|
||||
|
@ -91,46 +94,47 @@ expresse, avant l'expiration du délai de renonciation ;<br />
|
|||
|
||||
6° La loi sur laquelle la mutuelle ou l'union se fonde pour établir les
|
||||
relations précontractuelles avec le membre participant ainsi que la loi
|
||||
applicable au bulletin d'adhésion au règlement et la langue que la mutuelle ou
|
||||
l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre participant, pendant la
|
||||
durée du bulletin d'adhésion au règlement ;<br />
|
||||
applicable au règlement ou au contrat collectif à adhésion facultative et la
|
||||
langue que la mutuelle ou l'union s'engage à utiliser, avec l'accord du membre
|
||||
participant, pendant la durée de l'adhésion ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les modalités d'examen des réclamations que le membre participant peut
|
||||
formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat et de recours à un
|
||||
processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du
|
||||
code de la consommation.<br />
|
||||
formuler au sujet du règlement mutualiste ou du contrat collectif à adhésion
|
||||
facultative et de recours à un processus de médiation dans les conditions
|
||||
prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Les informations sur les conditions d'adhésion communiquées en phase
|
||||
précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au bulletin
|
||||
d'adhésion au règlement.<br />
|
||||
précontractuelle doivent être conformes à la loi applicable au règlement ou au
|
||||
contrat collectif à adhésion facultative.<br />
|
||||
|
||||
Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque,
|
||||
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
|
||||
technique de commercialisation à distance utilisée.<br />
|
||||
|
||||
IV.-La mutuelle ou l'union doit également indiquer, pour les opérations
|
||||
IV. – La mutuelle ou l'union doit également indiquer, pour les opérations
|
||||
mentionnées au b du 1° du I de l'article L. 111-1 les informations mentionnées à
|
||||
l'article L. 223-8, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever
|
||||
et, lorsque les garanties de ces bulletins d'adhésion au règlement sont
|
||||
exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci.
|
||||
Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne s'engage que sur le
|
||||
nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut être sujette à des
|
||||
fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
|
||||
et, lorsque les garanties de ces règlements ou de ces contrats collectifs à
|
||||
adhésion facultative sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques
|
||||
principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser
|
||||
qu'elle ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur
|
||||
valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la
|
||||
baisse.<br />
|
||||
|
||||
V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
|
||||
V. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les informations communiquées au membre
|
||||
participant en cas de communication par téléphonie vocale.<br />
|
||||
|
||||
VI.-Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
|
||||
VI. – Les infractions aux dispositions du présent article sont constatées et
|
||||
sanctionnées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les
|
||||
conditions prévues au livre V.<br />
|
||||
|
||||
Les infractions constituées par l'absence matérielle des éléments d'information
|
||||
prévus au III du présent article, ainsi que le refus de la mutuelle ou de
|
||||
l'union de rembourser le membre participant dans les conditions fixées à
|
||||
l'article L. 121-30 du code de la consommation peuvent également être
|
||||
l'article L. 222-13 du code de la consommation peuvent également être
|
||||
recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L.
|
||||
511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
511-6 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent article sont définies en tant que de
|
||||
besoin par décret en Conseil d'Etat ".
|
||||
besoin par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -34,6 +34,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173987
|
|||
- [Article L223-19-1](article_l223-19-1.md)
|
||||
- [Article L223-20](article_l223-20.md)
|
||||
- [Article L223-20-1](article_l223-20-1.md)
|
||||
- [Article L223-20-2](article_l223-20-2.md)
|
||||
- [Article L223-21](article_l223-21.md)
|
||||
- [Article L223-22](article_l223-22.md)
|
||||
- [Article L223-22-1](article_l223-22-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034586163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/61/LEGIARTI000034586163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-20-2
|
||||
|
||||
Les mutuelles ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de
|
||||
rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par
|
||||
l'article L. 160-5 du code des assurances.
|
|
@ -1,65 +1,62 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-02
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029318772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/31/87/LEGIARTI000029318772.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034588233
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588233.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L227-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
I.-Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les
|
||||
risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
|
||||
maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les
|
||||
opérations collectives facultatives couvrant ces mêmes risques, à l'exception
|
||||
de celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la
|
||||
sécurité sociale et de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à
|
||||
l'article L. 211-1 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance
|
||||
entre elles, avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre
|
||||
III du livre IX du code de la sécurité sociale et avec des entreprises
|
||||
d'assurance mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. En
|
||||
application de ce contrat, tout membre participant est garanti pendant une
|
||||
même durée et par un même contrat collectif par au moins deux organismes
|
||||
assureurs, chacun d'eux proportionnellement à la part, prévue au contrat de
|
||||
coassurance, qu'il accepte de couvrir.<br />
|
||||
I. – Pour les opérations collectives obligatoires couvrant le risque décès, les
|
||||
risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la
|
||||
maternité, les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité et pour les
|
||||
opérations collectives facultatives couvrant ces mêmes risques, à l'exception de
|
||||
celles visées par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la sécurité
|
||||
sociale et de la mutualité, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L.
|
||||
211-1 du présent code peuvent conclure un contrat de coassurance entre elles,
|
||||
avec des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre III du livre
|
||||
IX du code de la sécurité sociale et avec des entreprises d'assurance
|
||||
mentionnées à l'article L. 310-2 du code des assurances. En application de ce
|
||||
contrat, tout membre participant est garanti pendant une même durée et par un
|
||||
même contrat collectif par au moins deux organismes assureurs, chacun d'eux
|
||||
proportionnellement à la part, prévue au contrat de coassurance, qu'il accepte
|
||||
de couvrir.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 112-1 du présent code, lorsqu'un contrat
|
||||
collectif à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation
|
||||
des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est
|
||||
coassuré par au moins une mutuelle ou union régie par le présent livre, le
|
||||
montant des cotisations ne peut être modulé en fonction de la durée
|
||||
d'appartenance à la mutuelle ou à l'union.<br />
|
||||
Par dérogation à l'article L. 110-2 du présent code, lorsqu'un contrat collectif
|
||||
à adhésion facultative relatif au remboursement ou à l'indemnisation des frais
|
||||
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est coassuré par au
|
||||
moins une mutuelle ou union régie par le présent livre, le montant des
|
||||
cotisations ne peut être modulé en fonction de la durée d'appartenance à la
|
||||
mutuelle ou à l'union.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré
|
||||
par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle auprès de laquelle
|
||||
chaque personne physique adhérant au contrat collectif coassuré devient
|
||||
membre. Cette répartition s'effectue en fonction de critères préalablement
|
||||
déterminés par les organismes coassureurs et précisés dans le contrat
|
||||
coassuré. Les critères sont fondés sur des éléments objectifs. Dans ce cadre
|
||||
et par dérogation à l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent mener
|
||||
une action de prévoyance au profit des bénéficiaires du contrat collectif
|
||||
coassuré non membres participants de l'organisme et de leurs ayants droit.<br />
|
||||
Par dérogation à l'article L. 221-2, lorsque le contrat collectif est coassuré
|
||||
par plusieurs mutuelles et unions, il détermine la mutuelle auprès de laquelle
|
||||
chaque personne physique adhérant au contrat collectif coassuré devient membre.
|
||||
Cette répartition s'effectue en fonction de critères préalablement déterminés
|
||||
par les organismes coassureurs et précisés dans le contrat coassuré. Les
|
||||
critères sont fondés sur des éléments objectifs. Dans ce cadre et par dérogation
|
||||
à l'article L. 111-1, les mutuelles et unions peuvent mener une action de
|
||||
prévoyance au profit des bénéficiaires du contrat collectif coassuré non membres
|
||||
participants de l'organisme et de leurs ayants droit.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
|
||||
précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
|
||||
rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
|
||||
du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
|
||||
totalité des cotisations et verser les prestations.<br />
|
||||
II. – Les organismes coassureurs désignent parmi eux un apériteur, dont ils
|
||||
précisent les missions dans le contrat de coassurance. L'apériteur assure le
|
||||
rôle d'interlocuteur unique du souscripteur pour la négociation des conditions
|
||||
du contrat mentionné au I et de son renouvellement. Il peut encaisser la
|
||||
totalité des cotisations et verser les prestations.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
|
||||
garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
|
||||
cessation de la coassurance.<br />
|
||||
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles est assuré le respect de la
|
||||
garantie des droits des membres participants en cas de modification ou de
|
||||
cessation de la coassurance.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des articles L. 211-2, L. 212-18, L. 212-23 et L. 223-8,
|
||||
dans le cas d'un contrat collectif coassuré, l'ensemble des personnes
|
||||
physiques ayant adhéré au contrat collectif coassuré et leurs ayants droit
|
||||
sont traités comme s'ils étaient membres participants ou ayants droit d'un
|
||||
membre participant de l'ensemble des mutuelles ou unions coassureurs.<br />
|
||||
Pour l'application des articles L. 211-2, L. 212-18, L. 212-23 et L. 223-8, dans
|
||||
le cas d'un contrat collectif coassuré, l'ensemble des personnes physiques ayant
|
||||
adhéré au contrat collectif coassuré et leurs ayants droit sont traités comme
|
||||
s'ils étaient membres participants ou ayants droit d'un membre participant de
|
||||
l'ensemble des mutuelles ou unions coassureurs.<br />
|
||||
|
||||
III.-Par dérogation aux articles L. 114-1 et L. 114-4, les conditions dans
|
||||
lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'une personne
|
||||
physique ayant adhéré au contrat collectif coassuré sont déterminées par ce
|
||||
contrat.<br />
|
||||
</div>
|
||||
III. – Par dérogation aux articles L. 114-1 et L. 114-4, les conditions dans
|
||||
lesquelles une personne est considérée comme ayant droit d'une personne physique
|
||||
ayant adhéré au contrat collectif coassuré sont déterminées par ce contrat.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030438626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/86/LEGIARTI000030438626.xml
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2020-12-09
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034588273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-1
|
||||
|
@ -29,8 +29,5 @@ mutuelles relevant du présent code.<br />
|
|||
Il établit un rapport qui rend compte de son activité. Ce rapport est adressé au
|
||||
Président de la République, au Premier ministre et au Parlement.<br />
|
||||
|
||||
Il est consulté préalablement aux décisions relatives à l'agrément des mutuelles
|
||||
et des unions prévu aux articles L. 211-8 et L. 211-8-1.<br />
|
||||
|
||||
Il gère pour le compte de l'Etat le fonds national de solidarité et d'action
|
||||
mutualistes.
|
||||
|
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