Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104. Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale. Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035720869 NOR: ECOT1719130R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720869.xml
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@ -15,3 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173984
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- [Article L221-6-1](article_l221-6-1.md)
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- [Article L221-6-2](article_l221-6-2.md)
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- [Article L221-6-3](article_l221-6-3.md)
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- [Article L221-6-4](article_l221-6-4.md)
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- [Article L221-6-5](article_l221-6-5.md)
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- [Article L221-6-6](article_l221-6-6.md)
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- [Article L221-6-7](article_l221-6-7.md)
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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035725378
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/53/LEGIARTI000035725378.xml
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###### Article L221-6-4
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Constitue un support durable, au sens du présent livre, tout instrument offrant
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la possibilité au membre participant, à l'employeur, à la personne morale
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souscriptrice, ou à la mutuelle ou union, de stocker des informations qui lui
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sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement
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pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont
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destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations
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conservées.
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@ -0,0 +1,52 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035725380
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/53/LEGIARTI000035725380.xml
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###### Article L221-6-5
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I. - Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale
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souscriptrice, souhaite, fournir ou mettre à disposition des informations ou des
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documents à un membre participant, un employeur ou une personne morale
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souscriptrice, sur un support durable autre que le papier, la mutuelle ou union,
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l'employeur ou la personne morale souscriptrice vérifie au préalable que ce mode
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de communication est adapté à la situation de ce membre participant, de cet
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employeur ou de cette personne morale souscriptrice. La mutuelle ou union,
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l'employeur ou la personne morale souscriptrice s'assure qu'il est en mesure de
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prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable
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envisagé. Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale
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||||
souscriptrice fournit à cette fin une adresse électronique, cette adresse est
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vérifiée par la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale
|
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souscriptrice.<br />
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||||
Après ces vérifications, la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale
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||||
souscriptrice doit informer le membre participant, l'employeur ou la personne
|
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morale souscriptrice de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite
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de leurs relations sur un support durable autre que le papier. La mutuelle ou
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||||
union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice renouvelle ces
|
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vérifications annuellement.<br />
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Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat fourni par la
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mutuelle ou l'union que le service fourni est de nature exclusivement
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électronique, la mutuelle ou l'union, l'employeur ou la personne morale
|
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souscriptrice doit informer le membre participant, l'employeur ou la personne
|
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morale souscriptrice, du droit de celui-ci ou celle-ci de s'opposer à
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l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment.
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||||
La mutuelle ou l'union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice justifie
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alors à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la
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||||
connaissance du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
|
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souscriptrice.<br />
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II. - Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat fourni par la
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||||
mutuelle ou l'union que le service fourni est de nature exclusivement
|
||||
électronique, le membre participant, l'employeur ou la personne morale
|
||||
souscriptrice peut, à tout moment et par tout moyen, demander à ce qu'un support
|
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papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de leurs relations. Le membre
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participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut par ailleurs
|
||||
effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des formalités et obligations
|
||||
qui lui incombent sur tout autre support durable convenu avec la mutuelle ou
|
||||
union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice.
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@ -0,0 +1,24 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000035725382
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/53/LEGIARTI000035725382.xml
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###### Article L221-6-6
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Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice
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met à disposition du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
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||||
souscriptrice un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit
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||||
l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant
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||||
une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et
|
||||
contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de
|
||||
l'adhésion.<br />
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||||
Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice
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||||
envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, elle en
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informe préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le
|
||||
membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice par tout
|
||||
moyen adapté à la situation de ce dernier ou de cette dernière.
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@ -0,0 +1,17 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035725384
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/53/LEGIARTI000035725384.xml
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###### Article L221-6-7
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||||
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par
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||||
tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.<br />
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||||
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||||
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée,
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||||
dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et
|
||||
télécommunications électroniques.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034584430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/44/LEGIARTI000034584430.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035731844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731844.xml
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###### Article L221-18-1
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@ -13,21 +13,21 @@ I. – Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile
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sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce
|
||||
cadre à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins
|
||||
qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle,
|
||||
a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de
|
||||
réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du
|
||||
jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni
|
||||
à supporter de pénalités.<br />
|
||||
a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé
|
||||
électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours
|
||||
calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion
|
||||
sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.<br />
|
||||
|
||||
Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion
|
||||
facultative et, le cas échéant, la notice comportent, à peine de nullité, la
|
||||
mention du texte du premier alinéa et comprennent un modèle de lettre destiné à
|
||||
faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.<br />
|
||||
mention du texte du premier alinéa et comprennent un modèle de rédaction destiné
|
||||
à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.<br />
|
||||
|
||||
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met
|
||||
fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée
|
||||
mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un
|
||||
risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus
|
||||
exercer ce droit de renonciation.<br />
|
||||
fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou
|
||||
de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a
|
||||
connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du
|
||||
contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.<br />
|
||||
|
||||
En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement
|
||||
de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque
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||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-05-06
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000034588213
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588213.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2018-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035731851
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731851.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article L221-18
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@ -38,8 +38,8 @@ f) " le III de l'article L. 221-18 du code de la mutualité " là où est mentio
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|
||||
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, le
|
||||
bulletin d'adhésion doit comprendre, outre les informations prévues à l'article
|
||||
L. 223-8 du présent code, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du
|
||||
droit de renonciation lorsque ce droit existe.<br />
|
||||
L. 223-8 du présent code, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice
|
||||
du droit de renonciation lorsque ce droit existe.<br />
|
||||
|
||||
II. – 1° Toute personne physique ayant adhéré à distance, à des fins qui
|
||||
n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un
|
||||
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@ -1,37 +1,37 @@
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-28
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027892585
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892585.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2020-12-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035731888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731888.xml
|
||||
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||||
###### Article L223-8
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||||
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||||
Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle
|
||||
ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer
|
||||
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de
|
||||
trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
|
||||
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
|
||||
S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas
|
||||
prorogé.<br />
|
||||
par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis
|
||||
de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du
|
||||
moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier
|
||||
jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
|
||||
ou chômé, il n'est pas prorogé.<br />
|
||||
|
||||
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de lettre destiné
|
||||
à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit indiquer,
|
||||
notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat ou, pour
|
||||
les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les prestations sont
|
||||
liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment, pour les plans
|
||||
d'épargne retraite populaire créés à l'article L. 144-2 du code des assurances,
|
||||
les valeurs de transfert ainsi que, dans le même tableau, la somme des
|
||||
cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins. Le
|
||||
bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et explique le
|
||||
mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne
|
||||
peuvent être établies. La mutuelle ou l'union doit, en outre, remettre, contre
|
||||
récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles des
|
||||
règlements incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en
|
||||
unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur
|
||||
les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.<br />
|
||||
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction
|
||||
destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit
|
||||
indiquer, notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat
|
||||
ou, pour les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les
|
||||
prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment,
|
||||
pour les plans d'épargne retraite populaire créés à l'article L. 144-2 du code
|
||||
des assurances, les valeurs de transfert ainsi que, dans le même tableau, la
|
||||
somme des cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au
|
||||
moins. Le bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et
|
||||
explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque
|
||||
celles-ci ne peuvent être établies. La mutuelle ou l'union doit, en outre,
|
||||
remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions
|
||||
essentielles des règlements incluant, lorsque le contrat comporte des garanties
|
||||
exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de
|
||||
compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.<br />
|
||||
|
||||
Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et
|
||||
obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux
|
||||
|
@ -57,9 +57,10 @@ informé que l'adhésion a pris effet.<br />
|
|||
La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de
|
||||
l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de
|
||||
trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre
|
||||
recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein
|
||||
droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à
|
||||
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.<br />
|
||||
recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les
|
||||
sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de
|
||||
moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double
|
||||
du taux légal.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins
|
||||
d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-01
|
||||
Date de fin: 2018-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020195186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195186.xml
|
||||
Date de début: 2018-04-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000035731881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L223-28
|
||||
|
@ -22,7 +22,7 @@ par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces
|
|||
avenants par le souscripteur ;<br />
|
||||
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||||
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de
|
||||
lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;<br />
|
||||
rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les
|
||||
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;<br />
|
||||
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