Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Application de  la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, notamment son article 104.
Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035720869
NOR: ECOT1719130R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/72/08/JORFTEXT000035720869.xml
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République française 2018-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -15,3 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173984
- [Article L221-6-1](article_l221-6-1.md)
- [Article L221-6-2](article_l221-6-2.md)
- [Article L221-6-3](article_l221-6-3.md)
- [Article L221-6-4](article_l221-6-4.md)
- [Article L221-6-5](article_l221-6-5.md)
- [Article L221-6-6](article_l221-6-6.md)
- [Article L221-6-7](article_l221-6-7.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/53/LEGIARTI000035725378.xml
---
###### Article L221-6-4
Constitue un support durable, au sens du présent livre, tout instrument offrant
la possibilité au membre participant, à l'employeur, à la personne morale
souscriptrice, ou à la mutuelle ou union, de stocker des informations qui lui
sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement
pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont
destinées, et qui permet la reproduction à l'identique des informations
conservées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/53/LEGIARTI000035725380.xml
---
###### Article L221-6-5
I. - Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice, souhaite, fournir ou mettre à disposition des informations ou des
documents à un membre participant, un employeur ou une personne morale
souscriptrice, sur un support durable autre que le papier, la mutuelle ou union,
l'employeur ou la personne morale souscriptrice vérifie au préalable que ce mode
de communication est adapté à la situation de ce membre participant, de cet
employeur ou de cette personne morale souscriptrice. La mutuelle ou union,
l'employeur ou la personne morale souscriptrice s'assure qu'il est en mesure de
prendre connaissance de ces informations et documents sur le support durable
envisagé. Lorsque le membre participant, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice fournit à cette fin une adresse électronique, cette adresse est
vérifiée par la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice.<br />
Après ces vérifications, la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice doit informer le membre participant, l'employeur ou la personne
morale souscriptrice de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite
de leurs relations sur un support durable autre que le papier. La mutuelle ou
union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice renouvelle ces
vérifications annuellement.<br />
Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat fourni par la
mutuelle ou l'union que le service fourni est de nature exclusivement
électronique, la mutuelle ou l'union, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice doit informer le membre participant, l'employeur ou la personne
morale souscriptrice, du droit de celui-ci ou celle-ci de s'opposer à
l'utilisation de ce support dès l'entrée en relation ou à n'importe quel moment.
La mutuelle ou l'union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice justifie
alors à tout moment de la relation que cette information a bien été portée à la
connaissance du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
souscriptrice.<br />
II. - Sauf lorsqu'il est indiqué dans le règlement ou le contrat fourni par la
mutuelle ou l'union que le service fourni est de nature exclusivement
électronique, le membre participant, l'employeur ou la personne morale
souscriptrice peut, à tout moment et par tout moyen, demander à ce qu'un support
papier soit utilisé sans frais pour la poursuite de leurs relations. Le membre
participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut par ailleurs
effectuer, dans les mêmes conditions, l'ensemble des formalités et obligations
qui lui incombent sur tout autre support durable convenu avec la mutuelle ou
union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/53/LEGIARTI000035725382.xml
---
###### Article L221-6-6
Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice
met à disposition du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale
souscriptrice un espace personnel sécurisé sur internet, il ou elle garantit
l'accessibilité des informations et documents conservés dans cet espace pendant
une durée adaptée à leur finalité. Pour les documents précontractuels et
contractuels cette durée ne peut être inférieure à cinq ans après la fin de
l'adhésion.<br />
Lorsque la mutuelle ou union, l'employeur ou la personne morale souscriptrice
envisage de ne plus rendre accessibles ces informations et documents, elle en
informe préalablement, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois, le
membre participant, l'employeur ou la personne morale souscriptrice par tout
moyen adapté à la situation de ce dernier ou de cette dernière.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035725384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/72/53/LEGIARTI000035725384.xml
---
###### Article L221-6-7
Lorsqu'une signature est exigée, celle-ci peut être apposée par écrit ou par
tout autre moyen prévu à l'article 1367 du code civil.<br />
L'envoi recommandé électronique est équivalent à l'envoi par lettre recommandée,
dès lors qu'il satisfait aux exigences de l'article L. 100 du code des postes et
télécommunications électroniques.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034584430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/44/LEGIARTI000034584430.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731844.xml
---
###### Article L221-18-1
@ -13,21 +13,21 @@ I. Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile
sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui adhère dans ce
cadre à un règlement ou à un contrat collectif à adhésion facultative à des fins
qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle,
a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du
jour de la signature du bulletin d'adhésion sans avoir à justifier de motifs ni
à supporter de pénalités.<br />
a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé
électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours
calendaires révolus à compter du jour de la signature du bulletin d'adhésion
sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.<br />
Le bulletin d'adhésion au règlement ou au contrat collectif à adhésion
facultative et, le cas échéant, la notice comportent, à peine de nullité, la
mention du texte du premier alinéa et comprennent un modèle de lettre destiné à
faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.<br />
mention du texte du premier alinéa et comprennent un modèle de rédaction destiné
à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation.<br />
L'exercice du droit de renonciation dans le délai prévu au premier alinéa met
fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée
mentionnée au même alinéa. Dès lors qu'il a connaissance de la réalisation d'un
risque mettant en jeu la garantie du contrat, le membre participant ne peut plus
exercer ce droit de renonciation.<br />
fin à l'adhésion à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou
de l'envoi recommandé électronique mentionnés au même alinéa. Dès lors qu'il a
connaissance de la réalisation d'un risque mettant en jeu la garantie du
contrat, le membre participant ne peut plus exercer ce droit de renonciation.<br />
En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu'au paiement
de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000034588213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/82/LEGIARTI000034588213.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035731851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731851.xml
---
###### Article L221-18
@ -38,8 +38,8 @@ f) " le III de l'article L. 221-18 du code de la mutualité " là où est mentio
3° Pour l'application de l'article L. 222-6 du code de la consommation, le
bulletin d'adhésion doit comprendre, outre les informations prévues à l'article
L. 223-8 du présent code, un modèle de lettre destiné à faciliter l'exercice du
droit de renonciation lorsque ce droit existe.<br />
L. 223-8 du présent code, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice
du droit de renonciation lorsque ce droit existe.<br />
II. 1° Toute personne physique ayant adhéré à distance, à des fins qui
n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à un

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@ -1,37 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027892585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/25/LEGIARTI000027892585.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-12-01
Identifiant: LEGIARTI000035731888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731888.xml
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###### Article L223-8
Tout membre participant qui a signé un bulletin d'adhésion auprès d'une mutuelle
ou par l'intermédiaire de celle-ci auprès d'une union a la faculté d'y renoncer
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant un délai de
trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé que
l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n'est pas
prorogé.<br />
par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis
de réception pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du
moment où il est informé que l'adhésion a pris effet. Ce délai expire le dernier
jour à vingt-quatre heures. S'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié
ou chômé, il n'est pas prorogé.<br />
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de lettre destiné
à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit indiquer,
notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat ou, pour
les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les prestations sont
liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment, pour les plans
d'épargne retraite populaire créés à l'article L. 144-2 du code des assurances,
les valeurs de transfert ainsi que, dans le même tableau, la somme des
cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins. Le
bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et explique le
mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque celles-ci ne
peuvent être établies. La mutuelle ou l'union doit, en outre, remettre, contre
récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles des
règlements incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en
unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur
les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.<br />
Le bulletin d'adhésion ou le contrat doit comporter un projet de rédaction
destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Il doit
indiquer, notamment, pour les garanties qui en comportent, les valeurs de rachat
ou, pour les bulletins d'adhésion ou les contrats en cas de vie dont les
prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle et notamment,
pour les plans d'épargne retraite populaire créés à l'article L. 144-2 du code
des assurances, les valeurs de transfert ainsi que, dans le même tableau, la
somme des cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au
moins. Le bulletin d'adhésion ou le contrat indique les valeurs minimales et
explique le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou de transfert lorsque
celles-ci ne peuvent être établies. La mutuelle ou l'union doit, en outre,
remettre, contre récépissé, une note d'information sur les dispositions
essentielles des règlements incluant, lorsque le contrat comporte des garanties
exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de ces unités de
compte, sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation.<br />
Pour les opérations collectives facultatives, la note précise que les droits et
obligations du membre participant peuvent être modifiés par des avenants aux
@ -57,9 +57,10 @@ informé que l'adhésion a pris effet.<br />
La renonciation entraîne la restitution, par la mutuelle ou l'union, de
l'intégralité des sommes versées par le cotisant, dans le délai maximal de
trente jours calendaires révolus à compter de la réception de la lettre
recommandée. Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein
droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à
l'expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal.<br />
recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Au-delà de ce délai, les
sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de
moitié durant deux mois, puis à l'expiration de ce délai de deux mois, au double
du taux légal.<br />
Toutefois, les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux bulletins
d'adhésion ou contrats d'une durée maximum de deux mois.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000020195186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/51/LEGIARTI000020195186.xml
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035731881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/18/LEGIARTI000035731881.xml
---
###### Article L223-28
@ -22,7 +22,7 @@ par des avenants à ladite convention ainsi que les modalités d'adoption de ces
avenants par le souscripteur ;<br />
d) Les conditions d'exercice de la faculté de renonciation ainsi qu'un modèle de
lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;<br />
rédaction destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation ;<br />
e) Les modalités de la conversion de la convention en rentes viagères selon les
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité ;<br />